Veille juridique - Actualité du jeudi 24 février 2022


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Définition du système français de balisage et précision des modalités de mise en œuvre opérationnelle et technique (Fourniture d’aides par les collectivités pour marquer un chenal)

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Définition du système français de balisage et précision des modalités de mise en œuvre opérationnelle et technique (Fourniture d’aides par les collectivités pour marquer un chenal)

24/02/2022

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique >> Cet arrêté vise à définir le système de balisage des côtes de France en tant qu'ensemble cohérent, conforme aux règles et...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC).

Emploi et insertion professionnelle

Circ. - Engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC).

24/02/2022

Les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) constituent des outils essentiels de la politique contractuelle entre l’Etat et les partenaires sociaux permettant d’accompagner les branches professionnelles, les secteurs d’activité, les filières et les territoires dans...

Circ. - Mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols

Urbanisme et aménagement

Circ. - Mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols

24/02/2022

Cette circulaire précise la mobilisation attendue des préfets de région et de département pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la loi Climat et résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. La loi fixe un objectif de division par deux du rythme de consommation...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Dommage permanent de travaux publics - Dommage inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

Affaires juridiques

Juris - Dommage permanent de travaux publics - Dommage inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

24/02/2022

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la...

Juris - Imputation des pénalités de retard en cas de groupement conjoint entre entreprises

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Imputation des pénalités de retard en cas de groupement conjoint entre entreprises

24/02/2022

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Suites judiciaires données aux plaintes et signalements des maires

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Suites judiciaires données aux plaintes et signalements des maires

24/02/2022

Le renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d'action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l'encontre des élus. A cet égard, dans...

RM - Budget des services départementaux d'incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

RM - Budget des services départementaux d'incendie et de secours

24/02/2022

Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies. En 2020, les dépenses...

RM - Répartition des Fonds européens dans les territoires ruraux

Union Européenne

RM - Répartition des Fonds européens dans les territoires ruraux

24/02/2022

Sur la période de programmation 2014 - 2020 des fonds européens structurels et d'investissement (FESI),  les territoires ruraux bénéficiaient principalement du soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La répartition de ce fonds est disponible à la...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Code général de la fonction publique - Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative

RH - Actualités

Code général de la fonction publique - Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative

24/02/2022

Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions complémentaires visant à garantir le respect...

RH - Jurisprudence // Logement de fonction - Règles d'individualisation des charges de chauffage

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Logement de fonction - Règles d'individualisation des charges de chauffage

24/02/2022

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque...

RH - Actu // Manifeste : Pour un service public plus humain, et ouvert à ses administré.e.s

RH - Actualités

RH - Actu // Manifeste : Pour un service public plus humain, et ouvert à ses administré.e.s

24/02/2022

Le numérique occupe une place croissante pour l’accès au service public dans des domaines divers allant de la fiscalité à la protection sociale, en passant par les documents d’identité ou les titres de séjour. Or, si la dématérialisation des démarches administratives peut simplifier les démarches...

RH - Actu // Protection sociale complémentaire : un premier pas décisif vers une réforme ambitieuse par la négociation collective

RH - Actualités

RH - Actu // Protection sociale complémentaire : un premier pas décisif vers une réforme ambitieuse par la négociation collective

24/02/2022

A compter de 2025 et de 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, pour les volets « prévoyance » et « santé ». Les employeurs territoriaux, déjà engagés pour nombre d’entre eux dans des...






 
PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (Texte adopté définitivement)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (Texte adopté définitivement)

24/02/2022

Le 23 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. L'allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la mesure phare de la proposition de loi. Le texte allonge de deux semaines...

Parl. - Services préfectoraux et déconcentrés de l’État : deux enquêtes de la délégation aux collectivités territoriales montrent le regard critique des élus locaux et du corps préfectoral

Aménagement du territoire

Parl. - Services préfectoraux et déconcentrés de l’État : deux enquêtes de la délégation aux collectivités territoriales montrent le regard critique des élus locaux et du corps préfectoral

24/02/2022

Dans le cadre de la mission d’information sur les services préfectoraux et déconcentrés de l’État du point de vue des collectivités territoriales, qu’ils mènent au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, les co‑rapporteurs ont présenté le résultat de deux enquêtes. La...






 
ACTUALITE
Actu - Accélération du numérique pour le secteur social et médico-social et généralisation du Dossier Usager Informatisé (DUI)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Accélération du numérique pour le secteur social et médico-social et généralisation du Dossier Usager Informatisé (DUI)

24/02/2022

Le périmètre des structures financées s’élargit à toutes catégories d’établissements et services du secteur social et du secteur médico-social. Cette phase de généralisation bénéficie des crédits Ségur du numérique en santé dédiés au secteur médico-social soit 430 millions d'euros. Le numérique...

Actu - Kit de communication - promotion du "3919" contre les violences faites aux femmes

Action sociale

Actu - Kit de communication - promotion du "3919" contre les violences faites aux femmes

24/02/2022

A l'occasion du 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, l'Union sociale pour l'habitat a décidé de promouvoir le 3919. Ce numéro garantit une écoute, une information, et, en fonction des demandes, une orientation adaptée vers les dispositifs...

Actu - La pollution plastique ne cesse de croître tandis que la gestion et le recyclage des déchets sont à la traîne, selon l’OCDE

Propreté - Déchets

Actu - La pollution plastique ne cesse de croître tandis que la gestion et le recyclage des déchets sont à la traîne, selon l’OCDE

24/02/2022

Le monde produit aujourd’hui deux fois plus de déchets plastiques qu’il y a vingt ans, et ils sont en grande partie mis en décharge, incinérés ou rejetés dans l’environnement, seuls 9 % étant effectivement recyclés, constate l’OCDE dans un nouveau rapport. À l’approche des discussions sur...

Actu - Se Retrouver, se rencontrer, se renouveler : Conférence des jumelages et des partenariats régionaux qui se tiendra du 9 au 10 mai 2022 à l’invitation de la ville du Havre.

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Se Retrouver, se rencontrer, se renouveler : Conférence des jumelages et des partenariats régionaux qui se tiendra du 9 au 10 mai 2022 à l’invitation de la ville du Havre.

24/02/2022

Depuis près de deux ans, les acteurs du franco-allemand doivent jongler avec une réalité changeante avec des échanges annulés, des rencontres numériques à distance, mais aussi de nouveaux formats vecteurs de changement et de renouveau. Cependant, tous et toutes aspirent et se préparent à un retour...

Actu - « 1 jeune, 1 solution », la Fédésap s’engage en faveur de l’emploi des jeunes dans le secteur des Services à la Personne

Emploi et insertion professionnelle

Actu - « 1 jeune, 1 solution », la Fédésap s’engage en faveur de l’emploi des jeunes dans le secteur des Services à la Personne

24/02/2022

Fortement impliquée dans l’accompagnement des professionnels du Domicile de demain et dans la valorisation des métiers du « prendre soin », la Fédésap se réjouit de la signature de cette convention de partenariat, avec le Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, le 22 février...

Actu - « Émigration étudiante » : Des filles plus nombreuses à gagner les grandes villes mais qui retournent plus fréquemment dans leur espace résidentiel d’origine

Education - Transports scolaires

Actu - « Émigration étudiante » : Des filles plus nombreuses à gagner les grandes villes mais qui retournent plus fréquemment dans leur espace résidentiel d’origine

24/02/2022

En l’espace de quelques décennies, la poursuite d’études s’est généralisée en France, conduisant près de la moitié des femmes et un peu plus d’un tiers des hommes de 25 à 29 ans à être diplômés de l’enseignement supérieur. Les sociologues Élie Guéraut et Fanny Jedlicki ont mis en évidence que les...

Actu - Mobilisation des services de l’Etat en soutien aux sinistrés des tempêtes Eunice et Franklin

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Mobilisation des services de l’Etat en soutien aux sinistrés des tempêtes Eunice et Franklin

24/02/2022

Les tempêtes Eunice et Franklin ont frappé la France le week-end dernier, principalement les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime et de la Manche placés en vigilance orange à plusieurs reprises entre le 18 et le 21 février derniers. Ces tempêtes ont été à...

Actu - Hébergement d’urgence : sous le chaos, la solidarité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Hébergement d’urgence : sous le chaos, la solidarité

24/02/2022

Dissimulé derrière son large portail en métal, le Centre d'hébergement Simone Veil de la Croix-Rouge, à Nîmes, passe incognito depuis la rue. Les femmes qui se croisent ici portent en elles des parcours douloureux, de la violence conjugale à l’extrême précarité. Mais, sous l’épaisse discrétion qui...

Actu - Exode urbain ? Petits flux, grands effets" : 1re synthèse de l'étude du RRN et du PUCA

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Exode urbain ? Petits flux, grands effets" : 1re synthèse de l'étude du RRN et du PUCA

24/02/2022

Le Réseau Rural et le Puca partagent les premières conclusions "exploratoires" de l'étude "Exode urbain : impacts de la pandémie de COVID-19 sur les mobilités résidentielles". Elles décrivent un phénomène bien différent de celui énoncé par la presse. Métropolisation, périurbanisation,...

Actu - Les services publics de plus en plus numériques: un progrès pour tous ?

Services publics

Actu - Les services publics de plus en plus numériques: un progrès pour tous ?

24/02/2022

Selon le baromètre du numérique 2020, « 35% des français éprouvent au moins une forme de difficulté qui les empêchent d’utiliser pleinement les outils numériques et internet. Plus que l’équipement ou son accès, c’est la complète maitrise des outils qui pose problème (18%) ». C’est pourquoi la...

Actu - Bâtiments - 36 fiches pratiques pour le réemploi des matériaux

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - 36 fiches pratiques pour le réemploi des matériaux

24/02/2022

Chaque année, le secteur produit 227 millions de tonnes de déchets, dont 37 millions seraient encore viables. Voici un gisement potentiel de matériaux et produits de constructions déjà disponibles. Dans ce contexte, les enjeux de développement d’une économie circulaire sont très forts dans le...

Actu - Bâtiments - Résultat de l’enquête sur les besoins en compétences pour la valorisation des déchets du bâtiment

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Résultat de l’enquête sur les besoins en compétences pour la valorisation des déchets du bâtiment

24/02/2022

En juillet dernier, Le CAFOC de Nantes a conduit une étude nationale sur les besoins en compétences pour le développement de filières de valorisation des déchets du bâtiment. Les architectes ont massivement répondu à un questionnaire en ligne diffusé par le CNOA. En résumé, les objectifs...

Actu - Une Alliance pour le vélo inédite entre collectivités, citoyens et entreprises

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Une Alliance pour le vélo inédite entre collectivités, citoyens et entreprises

24/02/2022

Face aux enjeux climatiques, sociaux et économiques soulevés par la mobilité, l’implication de chacun est essentielle. Pour répondre à ce défi collectif, plus de 680 acteurs de l’écosystème vélo se sont réunis les 10 et 11 février à Tours pour le 22e Congrès de la Fédération française des...

Actu - Répartition communale des licences 2019

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Répartition communale des licences 2019

24/02/2022

Le recensement annuel des licences auprès des fédérations sportives agréées par le ministère en charge des sports permet de mesurer le niveau et l’évolution dans le temps de la pratique sportive encadrée. Ces statistiques fournissent un éclairage pour les politiques publiques de développement du...

Doc - Retour sur la Conférence Technique Territoriale. Élaborer une stratégie de mobilité pour son territoire : pourquoi ? comment ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Retour sur la Conférence Technique Territoriale. Élaborer une stratégie de mobilité pour son territoire : pourquoi ? comment ?

24/02/2022

Le 11 janvier 2022, le département Mobilités du Cerema a organisé un webinaire consacré aux stratégies de mobilité dans les territoires. A une heure où la gouvernance et la planification des déplacements ont connu de substantielles évolutions du fait de la Loi d’orientation des mobilités, il...

Actu - MOOC sur la Coopération territoriale européenne : les inscriptions sont ouvertes !

Institutions européennes

Actu - MOOC sur la Coopération territoriale européenne : les inscriptions sont ouvertes !

24/02/2022

Plus de 30 ans après la création du programme INTERREG, la Commission européenne a confié à sept partenaires experts dans le domaine de la CTE, dont la MOT, la production du tout premier MOOC (Massive Open Online Course) entièrement consacré à la coopération territoriale européenne. Ce cours en...

Actu - La revanche des villes moyennes

Politique de la ville

Actu - La revanche des villes moyennes

24/02/2022

Avec 35 % de la population et 30 % de l’emploi salarié, les villes moyennes pèsent dans le paysage français. Après une longue période en berne, elles connaissent un retour en grâce depuis plusieurs années, amplifié par la crise sanitaire avec une hausse de leur attractivité. Elles sont...

Actu - Programme Petites villes de demain : Un premier bilan

Politique de la ville

Actu - Programme Petites villes de demain : Un premier bilan

24/02/2022

Déployé depuis octobre 2020, le programme Petites villes de demain prend forme dans les territoires. Le Cerema, fortement mobilisé aux côtés de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dans la mise en œuvre du programme, fait le point sur les avancées de ce dispositif. Le programme...






 
DOCUMENTATION
Doc - Rétablir la confiance des Français dans la vie démocratique - 50 propositions pour un tournant délibératif de la démocratie française

Démocratie locale - Citoyenneté

Doc - Rétablir la confiance des Français dans la vie démocratique - 50 propositions pour un tournant délibératif de la démocratie française

24/02/2022

Au terme de ses travaux, la mission fait le constat que l’infrastructure démocratique dont nous disposons, modelée pour une société démocratique stabilisée des « Trente Glorieuses », a des difficultés croissantes à assurer ses missions de production de légitimité et de prise de décision collective...

Doc - Loger nos séniors : état des lieux d’un enjeu de société

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Loger nos séniors : état des lieux d’un enjeu de société

24/02/2022

Aujourd’hui, en France, une personne sur cinq a plus de 60 ans, ce chiffre va passer à une personne sur trois en 2060. Le vieillissement général de la population française va impacter durablement nos rapports à notre logement. Les attentes seront marquées par un besoin fort d’adaptation aux...

 

 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google