JOURNAL OFFICIEL | | Domaines public et privé - Forêts 24/02/2022 Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique >> Cet arrêté vise à définir le système de balisage des côtes de France en tant qu'ensemble cohérent, conforme aux règles et...
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CIRCULAIRE | | Emploi et insertion professionnelle 24/02/2022 Les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) constituent des outils essentiels de la politique contractuelle entre l’Etat et les partenaires sociaux permettant d’accompagner les branches professionnelles, les secteurs d’activité, les filières et les territoires dans...
| | | | Urbanisme et aménagement 24/02/2022 Cette circulaire précise la mobilisation attendue des préfets de région et de département pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la loi Climat et résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. La loi fixe un objectif de division par deux du rythme de consommation...
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JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 24/02/2022 Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 24/02/2022 Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 24/02/2022 Le renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d'action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l'encontre des élus. A cet égard, dans...
| | | | Sécurité civile - Secours 24/02/2022 Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies. En 2020, les dépenses...
| | | | Union Européenne 24/02/2022 Sur la période de programmation 2014 - 2020 des fonds européens structurels et d'investissement (FESI), les territoires ruraux bénéficiaient principalement du soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La répartition de ce fonds est disponible à la...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Actualités 24/02/2022 Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions complémentaires visant à garantir le respect...
| | | | RH - Jurisprudence 24/02/2022 Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque...
| | | | RH - Actualités 24/02/2022 Le numérique occupe une place croissante pour l’accès au service public dans des domaines divers allant de la fiscalité à la protection sociale, en passant par les documents d’identité ou les titres de séjour. Or, si la dématérialisation des démarches administratives peut simplifier les démarches...
| | | | RH - Actualités 24/02/2022 A compter de 2025 et de 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, pour les volets « prévoyance » et « santé ». Les employeurs territoriaux, déjà engagés pour nombre d’entre eux dans des...
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PARLEMENT | | Santé - Hygiène et salubrité publique 24/02/2022 Le 23 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. L'allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la mesure phare de la proposition de loi. Le texte allonge de deux semaines...
| | | | Aménagement du territoire 24/02/2022 Dans le cadre de la mission d’information sur les services préfectoraux et déconcentrés de l’État du point de vue des collectivités territoriales, qu’ils mènent au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, les co‑rapporteurs ont présenté le résultat de deux enquêtes. La...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 24/02/2022 Le périmètre des structures financées s’élargit à toutes catégories d’établissements et services du secteur social et du secteur médico-social. Cette phase de généralisation bénéficie des crédits Ségur du numérique en santé dédiés au secteur médico-social soit 430 millions d'euros. Le numérique...
| | | | Action sociale 24/02/2022 A l'occasion du 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, l'Union sociale pour l'habitat a décidé de promouvoir le 3919. Ce numéro garantit une écoute, une information, et, en fonction des demandes, une orientation adaptée vers les dispositifs...
| | | | Propreté - Déchets 24/02/2022 Le monde produit aujourd’hui deux fois plus de déchets plastiques qu’il y a vingt ans, et ils sont en grande partie mis en décharge, incinérés ou rejetés dans l’environnement, seuls 9 % étant effectivement recyclés, constate l’OCDE dans un nouveau rapport. À l’approche des discussions sur...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 24/02/2022 Depuis près de deux ans, les acteurs du franco-allemand doivent jongler avec une réalité changeante avec des échanges annulés, des rencontres numériques à distance, mais aussi de nouveaux formats vecteurs de changement et de renouveau. Cependant, tous et toutes aspirent et se préparent à un retour...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 24/02/2022 Fortement impliquée dans l’accompagnement des professionnels du Domicile de demain et dans la valorisation des métiers du « prendre soin », la Fédésap se réjouit de la signature de cette convention de partenariat, avec le Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, le 22 février...
| | | | Education - Transports scolaires 24/02/2022 En l’espace de quelques décennies, la poursuite d’études s’est généralisée en France, conduisant près de la moitié des femmes et un peu plus d’un tiers des hommes de 25 à 29 ans à être diplômés de l’enseignement supérieur. Les sociologues Élie Guéraut et Fanny Jedlicki ont mis en évidence que les...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 24/02/2022 Les tempêtes Eunice et Franklin ont frappé la France le week-end dernier, principalement les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime et de la Manche placés en vigilance orange à plusieurs reprises entre le 18 et le 21 février derniers. Ces tempêtes ont été à...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 24/02/2022 Dissimulé derrière son large portail en métal, le Centre d'hébergement Simone Veil de la Croix-Rouge, à Nîmes, passe incognito depuis la rue. Les femmes qui se croisent ici portent en elles des parcours douloureux, de la violence conjugale à l’extrême précarité. Mais, sous l’épaisse discrétion qui...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 24/02/2022 Le Réseau Rural et le Puca partagent les premières conclusions "exploratoires" de l'étude "Exode urbain : impacts de la pandémie de COVID-19 sur les mobilités résidentielles". Elles décrivent un phénomène bien différent de celui énoncé par la presse. Métropolisation, périurbanisation,...
| | | | Services publics 24/02/2022 Selon le baromètre du numérique 2020, « 35% des français éprouvent au moins une forme de difficulté qui les empêchent d’utiliser pleinement les outils numériques et internet. Plus que l’équipement ou son accès, c’est la complète maitrise des outils qui pose problème (18%) ». C’est pourquoi la...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 24/02/2022 Chaque année, le secteur produit 227 millions de tonnes de déchets, dont 37 millions seraient encore viables. Voici un gisement potentiel de matériaux et produits de constructions déjà disponibles. Dans ce contexte, les enjeux de développement d’une économie circulaire sont très forts dans le...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 24/02/2022 En juillet dernier, Le CAFOC de Nantes a conduit une étude nationale sur les besoins en compétences pour le développement de filières de valorisation des déchets du bâtiment. Les architectes ont massivement répondu à un questionnaire en ligne diffusé par le CNOA. En résumé, les objectifs...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 24/02/2022 Face aux enjeux climatiques, sociaux et économiques soulevés par la mobilité, l’implication de chacun est essentielle. Pour répondre à ce défi collectif, plus de 680 acteurs de l’écosystème vélo se sont réunis les 10 et 11 février à Tours pour le 22e Congrès de la Fédération française des...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 24/02/2022 Le recensement annuel des licences auprès des fédérations sportives agréées par le ministère en charge des sports permet de mesurer le niveau et l’évolution dans le temps de la pratique sportive encadrée. Ces statistiques fournissent un éclairage pour les politiques publiques de développement du...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 24/02/2022 Le 11 janvier 2022, le département Mobilités du Cerema a organisé un webinaire consacré aux stratégies de mobilité dans les territoires. A une heure où la gouvernance et la planification des déplacements ont connu de substantielles évolutions du fait de la Loi d’orientation des mobilités, il...
| | | | Institutions européennes 24/02/2022 Plus de 30 ans après la création du programme INTERREG, la Commission européenne a confié à sept partenaires experts dans le domaine de la CTE, dont la MOT, la production du tout premier MOOC (Massive Open Online Course) entièrement consacré à la coopération territoriale européenne. Ce cours en...
| | | | Politique de la ville 24/02/2022 Avec 35 % de la population et 30 % de l’emploi salarié, les villes moyennes pèsent dans le paysage français. Après une longue période en berne, elles connaissent un retour en grâce depuis plusieurs années, amplifié par la crise sanitaire avec une hausse de leur attractivité. Elles sont...
| | | | Politique de la ville 24/02/2022 Déployé depuis octobre 2020, le programme Petites villes de demain prend forme dans les territoires. Le Cerema, fortement mobilisé aux côtés de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dans la mise en œuvre du programme, fait le point sur les avancées de ce dispositif. Le programme...
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DOCUMENTATION | | Démocratie locale - Citoyenneté 24/02/2022 Au terme de ses travaux, la mission fait le constat que l’infrastructure démocratique dont nous disposons, modelée pour une société démocratique stabilisée des « Trente Glorieuses », a des difficultés croissantes à assurer ses missions de production de légitimité et de prise de décision collective...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 24/02/2022 Aujourd’hui, en France, une personne sur cinq a plus de 60 ans, ce chiffre va passer à une personne sur trois en 2060. Le vieillissement général de la population française va impacter durablement nos rapports à notre logement. Les attentes seront marquées par un besoin fort d’adaptation aux...
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