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JOURNAL OFFICIEL | | Eau - Assainissement 24/06/2021 Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse >> Ce décret : - encadre la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 24/06/2021 Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement >> Cet arrêté indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues...
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 24/06/2021 Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le...
| | | | Urbanisme et aménagement 24/06/2021 La présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour les référés-suspension assortissant un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir est dépourvue de caractère irréfragable....
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REPONSES MINISTERIELLES | | Finances - Fiscalité 24/06/2021 L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des...
| | | | Coopération intercommunale 24/06/2021 Le dispositif de contractualisation financière prend en compte les spécificités de chacune des collectivités concernées notamment à travers l'utilisation de facteurs de modulation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) fixé au contrat. Ceux-ci ont été déterminés par la...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 24/06/2021 Les agents de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Actualités 24/06/2021 S'engager au service des autres et de l'intérêt général, se mobiliser pour tous nos concitoyens, agir sur tout le territoire : c'est ce que font plus de 5 millions d'agents de la fonction publique française tous les jours. Vous voulez en savoir plus sur la fonction publique ? Voir le rapport...
| | | | RH - Actualités 24/06/2021 Pourquoi les agents à temps partiel n’ont ils pas le droit aux heures majorées lorsque leur administration leur demande de faire des heures supplémentaires notamment de nuit ainsi que le dimanche et les jours fériés ? L’UNSA Territoriaux, par l’intermédiaire de Régis Juanico, pose la question au...
| | | | RH - Actualités 24/06/2021 Extraits : «…des premiers choix nous alertent fortement. Il en va ainsi en particulier du projet d’article L.1 stipulant que «Le présent code constitue le statut général de la fonction publique.», libellé qui viendrait se substituer à la notion de «statut général des fonctionnaires» figurant à...
| | | | RH - Documentation 24/06/2021 Le FIPHFP vient de lancer, via son dispositif territorial Handi-Pacte en Nouvelle Aquitaine, "la boîte à outils du correspondants handicap". Cette compilation de ressources utiles en ligne pour appuyer sa mission de correspondant handicap (guides, plaquettes, vidéos, jeux, mails-types..) est...
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PARLEMENT | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 24/06/2021 Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de : - ancrer le dispositif de certification des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration carbone dans le secteur agricole, afin de les valoriser économiquement (amt 1804 de la...
| | | | Outre-Mer 24/06/2021 Dernière étape d'un cycle de conférences sur les biodiversités ultramarines initié en 2017 par son ancien président Michel Magras, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a organisé un colloque consacré à l'océan Indien, le 20 mai 2021, en partenariat avec l'Office français de la biodiversité...
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 24/06/2021 En collaboration avec la MIQCP et les organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre, le CNOA propose aux acteurs de la construction publique son modèle de marché mis à jour au regard du nouveau CCAG-Maîtrise d’œuvre. Issus d’une refonte initialement mise à disposition en novembre 2020,...
| | | | Action internationale - Aide au développement 24/06/2021 Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre la dégradation des terres. Le 17 juin 2021, à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre la désertification, Cités unies France, le CARI et le Groupe de travail désertification ont publié un parcours numérique dédié à ce...
| | | | Propreté - Déchets 24/06/2021 Chantiers de démolition, crèches, cantines, équipements sportifs, la loi anti-gaspillage ne bouleverse pas que la gestion des déchets. La loi anti-gaspillage a pour ambition de développer l’économie circulaire. Or, cette dernière ne se limite pas à la gestion des déchets et à leur recyclage. Elle...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 24/06/2021 Dans le langage courant, on utilise souvent le mot «discrimination» pour parler des inégalités et des injustices. Mais la loi les définit précisément, et les interdit. Discriminer, à l’origine, c’est séparer, trier. Nombre d’entre nous utilisons «inégalités» et «discriminations» comme synonymes,...
| | | | Action économique - Dév. local 24/06/2021 Entre les 4 et 8 avril 2021, 81 départements ont été placés en «exceptionnalité climatique» par Météo France à la suite d’épisodes soudains de gel. Cette situation exceptionnelle a causé d’importants dégâts dans les exploitations agricoles notamment pour les secteurs de l’arboriculture, de la...
| | | | Education - Transports scolaires 24/06/2021 En ces temps de confinement, la nature n'a jamais été aussi nécessaire à notre bien-être et à notre développement. Expérimentation de notre fédération Poitou-Charentes Nature, le programme pédagogique "La Nature à notre porte" propose aux élèves de maternelle et de primaire un accompagnement pour...
| | | | Enfance - Jeunesse 24/06/2021 Récapitulatif des travaux traitant de l'impact de la COVID-19 sur les enfants. - Évaluation de l'impact perçu du premier confinement (17 mars-11 mai 2020) sur la santé des enfants et des femmes enceintes vus dans le service de Protection maternelle et infantile (PMI) et dans les crèches de la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 24/06/2021 Cette année, la célébration du 6e anniversaire de l’Agenda 2030 se veut un événement partenarial et collaboratif. La communauté des acteurs des 17 Objectifs de développement durable (ODD) est donc appelée à candidater du 15 juin au 3 juillet 2021 pour organiser un événement. Renforcer notre...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 24/06/2021 Décoctions, extraits de plantes obtenus par pression ou macération, purins… Les techniques utilisées à partir de plantes pour stimuler les processus naturels des plantes ou du sol sont nombreuses. Souvent incontournables pour les agriculteurs engagés en agriculture biologique ou dans des pratiques...
| | | | Finances - Fiscalité 24/06/2021 Le dispositif de compensation des pertes de ressources relatives à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prévu par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, prévoit le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 24/06/2021 Les mouvements de sol induits par le retrait-gonflement des argiles et amplifiés par les épisodes de sécheresse constituent un risque majeur en raison des dégâts matériels qu’ils provoquent. Ce phénomène représente 20 % des arrêtés de catastrophe naturelle et 36 % des coûts d’indemnisation....
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 24/06/2021 Sur le littoral français, l'essor des pratiques de loisir sportif fait émerger de nouveaux besoins d’information et de connaissances, à la croisée des enjeux de préservation de la biodiversité et du développement touristique et sportif. Objets connectés, tracés GPS, outils de télédétection et...
| | | | Union Européenne 24/06/2021 La Commission évaluera les plans pour la reprise et la résilience sur la base de onze critères énoncés dans le règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience (RRF). La Commission a résumé son évaluation dans la proposition de décision d'exécution du Conseil. Le document de...
| | | | Urbanisme et aménagement 24/06/2021 Les services de l’État sont prêts à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme. - Depuis le 1er juin, sous l’impulsion du ministère de la Transition écologique, pilote du programme de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (Démat. ADS), les services de l’Etat sont...
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DOCUMENTATION
| | Propreté - Déchets 24/06/2021 Les chantiers du BTP sont la première source de déchets en France. Si les acteurs de ce secteur s’organisent pour faire des déchets du BTP une ressource potentielle, une marge de progression reste possible pour certaines filières grâce à l’application des principes d’économie...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 24/06/2021 L’analyse des risques est une méthodologie avancée de gestion des ouvrages d’art, à mettre en place en complément de l’application de l’ITSEOA (Instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art). Elle permet aux gestionnaires de compléter leur connaissance du patrimoine...
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