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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 24 juin 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Gestion quantitative de la ressource en eau et des situations de crise liées à la sécheresse

Eau - Assainissement

Gestion quantitative de la ressource en eau et des situations de crise liées à la sécheresse

24/06/2021

Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse >> Ce décret : - encadre la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses...

JORF - Elaboration des cartes de bruit stratégiques - Paramètres ferroviaires nécessaires aux calculs des émissions sonores ferroviaires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Elaboration des cartes de bruit stratégiques - Paramètres ferroviaires nécessaires aux calculs des émissions sonores ferroviaires

24/06/2021

Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement >> Cet arrêté indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Une commune peut revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération, uniquement si la délibération est illégale

Domaines public et privé - Forêts

Une commune peut revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération, uniquement si la délibération est illégale

24/06/2021

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le...

Juris - Présomption d'urgence s'agissant d'un recours contre un permis de construire - Caractère réfragable

Urbanisme et aménagement

Présomption d'urgence s'agissant d'un recours contre un permis de construire - Caractère réfragable

24/06/2021

La présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour les référés-suspension assortissant un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir est dépourvue de caractère irréfragable....

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

 
RM - Difficultés financières de certaines collectivités territoriales à raison de la suppression de la taxe sur les opérations funéraires

Finances - Fiscalité

Difficultés financières de certaines collectivités territoriales à raison de la suppression de la taxe sur les opérations funéraires

24/06/2021

L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des...

RM - Contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales - Prise en compte de la spécificité des jeunes communautés urbaines dans une contractualisation réellement négociée ?

Coopération intercommunale

Contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales - Prise en compte de la spécificité des jeunes communautés urbaines dans une contractualisation réellement négociée ?

24/06/2021

Le dispositif de contractualisation financière prend en compte les spécificités de chacune des collectivités concernées notamment à travers l'utilisation de facteurs de modulation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) fixé au contrat. Ceux-ci ont été déterminés par la...

RM - Policiers municipaux : Où en est-on des dossiers prime de risque, reconnaissance de la pénibilité et attribution d'une NBI pour les agents titulaires d'une qualification spécifique ?

Sécurité locale - Police municipale

Policiers municipaux : Où en est-on des dossiers prime de risque, reconnaissance de la pénibilité et attribution d'une NBI pour les agents titulaires d'une qualification spécifique ?

24/06/2021

Les agents de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68  de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Journée mondiale de la fonction publique du 23 juin

RH - Actualités

RH - Actu // Journée mondiale de la fonction publique du 23 juin

24/06/2021

S'engager au service des autres et de l'intérêt général, se mobiliser pour tous nos concitoyens, agir sur tout le territoire : c'est ce que font plus de 5 millions d'agents de la fonction publique française tous les jours. Vous voulez en savoir plus sur la fonction publique ? Voir le rapport...

RH - Actu // Heures supplémentaires : pas de rémunération majorée pour les agents à temps partiel ! (communiqué UNSA Territoriaux)

RH - Actualités

RH - Actu // Heures supplémentaires : pas de rémunération majorée pour les agents à temps partiel ! (communiqué UNSA Territoriaux)

24/06/2021

Pourquoi les agents à temps partiel n’ont ils pas le droit aux heures majorées lorsque leur administration leur demande de faire des heures supplémentaires notamment de nuit ainsi que le dimanche et les jours fériés ? L’UNSA Territoriaux, par l’intermédiaire de Régis Juanico, pose la question au...

RH - Actu // Courrier CGT à la DGAFP : Codification des textes relatifs à la Fonction publique

RH - Actualités

RH - Actu // Courrier CGT à la DGAFP : Codification des textes relatifs à la Fonction publique

24/06/2021

Extraits : «…des premiers choix nous alertent fortement. Il en va ainsi en particulier du projet d’article L.1 stipulant que «Le présent code constitue le statut général de la fonction publique.», libellé qui viendrait se substituer à la notion de «statut général des fonctionnaires» figurant à...

RH - Doc // Correspondants handicap - Découvrez la toute nouvelle boîte à outils mise à votre disposition

RH - Documentation

RH - Doc // Correspondants handicap - Découvrez la toute nouvelle boîte à outils mise à votre disposition

24/06/2021

Le FIPHFP vient de lancer, via son dispositif territorial Handi-Pacte en Nouvelle Aquitaine, "la boîte à outils du correspondants handicap". Cette compilation de ressources utiles en ligne pour appuyer sa mission de correspondant handicap (guides, plaquettes, vidéos, jeux, mails-types..) est...






 
PARLEMENT
Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets -Equipements sportifs : dérogations à l’interdiction d’utilisation d’engrais de synthèse (Texte en cours d'examen)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets -Equipements sportifs : dérogations à l’interdiction d’utilisation d’engrais de synthèse (Texte en cours d'examen)

24/06/2021

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de : - ancrer le dispositif de certification des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration carbone dans le secteur agricole, afin de les valoriser économiquement (amt 1804  de la...

Parl. - Les biodiversités de l'océan Indien, au coeur d'un nouveau modèle de développement - Actes du colloque du 20 mai 2021 (Rapport d'information)

Outre-Mer

Les biodiversités de l'océan Indien, au coeur d'un nouveau modèle de développement - Actes du colloque du 20 mai 2021 (Rapport d'information)

24/06/2021

Dernière étape d'un cycle de conférences sur les biodiversités ultramarines initié en 2017 par son ancien président Michel Magras, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a organisé un colloque consacré à l'océan Indien, le 20 mai 2021, en partenariat avec l'Office français de la biodiversité...






 
ACTUALITE
Actu - Le modèle de marché public de maîtrise d’œuvre à jour du CCAG-MOE

Marchés publics - DSP - Achats

Le modèle de marché public de maîtrise d’œuvre à jour du CCAG-MOE

24/06/2021

En collaboration avec la MIQCP et les organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre, le CNOA propose aux acteurs de la construction publique son modèle de marché mis à jour au regard du nouveau CCAG-Maîtrise d’œuvre. Issus d’une refonte initialement mise à disposition en novembre 2020,...

Actu - Lutte contre la désertification : des solutions pour les collectivités

Action internationale - Aide au développement

Lutte contre la désertification : des solutions pour les collectivités

24/06/2021

Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre la dégradation des terres. Le 17 juin 2021, à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre la désertification, Cités unies France, le CARI et le Groupe de travail désertification ont publié un parcours numérique dédié à ce...

Actu - Economie circulaire : quelles sont les répercussions pour les collectivités ?

Propreté - Déchets

Economie circulaire : quelles sont les répercussions pour les collectivités ?

24/06/2021

Chantiers de démolition, crèches, cantines, équipements sportifs, la loi anti-gaspillage ne bouleverse pas que la gestion des déchets. La loi anti-gaspillage a pour ambition de développer l’économie circulaire. Or, cette dernière ne se limite pas à la gestion des déchets et à leur recyclage. Elle...

Actu - Qu’est-ce qu’une discrimination ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

24/06/2021

Dans le langage courant, on utilise souvent le mot «discrimination» pour parler des inégalités et des injustices. Mais la loi les définit précisément, et les interdit. Discriminer, à l’origine, c’est séparer, trier. Nombre d’entre nous utilisons «inégalités» et «discriminations» comme synonymes,...

Actu - La mise en oeuvre du plan gel présentée en Conseil des Ministres

Action économique - Dév. local

La mise en oeuvre du plan gel présentée en Conseil des Ministres

24/06/2021

Entre les 4 et 8 avril 2021, 81 départements ont été placés en «exceptionnalité climatique» par Météo France à la suite d’épisodes soudains de gel. Cette situation exceptionnelle a causé d’importants dégâts dans les exploitations agricoles notamment pour les secteurs de l’arboriculture, de la...

Actu - Sortons faire classe dehors !

Education - Transports scolaires

Sortons faire classe dehors !

24/06/2021

En ces temps de confinement, la nature n'a jamais été aussi nécessaire à notre bien-être et à notre développement. Expérimentation de notre fédération Poitou-Charentes Nature, le programme pédagogique "La Nature à notre porte" propose aux élèves de maternelle et de primaire un accompagnement pour...

Actu - Recherches et pratiques sur la COVID-19 en protection de l'enfance

Enfance - Jeunesse

Recherches et pratiques sur la COVID-19 en protection de l'enfance

24/06/2021

Récapitulatif des travaux traitant de l'impact de la COVID-19 sur les enfants. - Évaluation de l'impact perçu du premier confinement (17 mars-11 mai 2020) sur la santé des enfants et des femmes enceintes vus dans le service de Protection maternelle et infantile (PMI) et dans les crèches de la...

Actu - Appel à candidatures pour le 6e anniversaire de l’Agenda 2030

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Appel à candidatures pour le 6e anniversaire de l’Agenda 2030

24/06/2021

Cette année, la célébration du 6e anniversaire de l’Agenda 2030 se veut un événement partenarial et collaboratif. La communauté des acteurs des 17 Objectifs de développement durable (ODD) est donc appelée à candidater du 15 juin au 3 juillet 2021 pour organiser un événement. Renforcer notre...

Actu - Alternatives aux phytosanitaires : un arrêté facilite le recours aux substances naturelles qui stimulent la résistance et la croissance des plantes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Alternatives aux phytosanitaires : un arrêté facilite le recours aux substances naturelles qui stimulent la résistance et la croissance des plantes

24/06/2021

Décoctions, extraits de plantes obtenus par pression ou macération, purins… Les techniques utilisées à partir de plantes pour stimuler les processus naturels des plantes ou du sol sont nombreuses. Souvent incontournables pour les agriculteurs engagés en agriculture biologique ou dans des pratiques...

Actu - Avis de taxe foncière pour 2021 : l’AMF demande une parfaite information des contribuables

Finances - Fiscalité

Avis de taxe foncière pour 2021 : l’AMF demande une parfaite information des contribuables

24/06/2021

Le dispositif de compensation des pertes de ressources relatives à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prévu par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, prévoit le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux...

Actu - Nouveau zonage d'exposition au retrait-gonflement des argiles : plus de 10 millions de maisons individuelles potentiellement très exposées

Habitat - Logement - Gens du voyage

Nouveau zonage d'exposition au retrait-gonflement des argiles : plus de 10 millions de maisons individuelles potentiellement très exposées

24/06/2021

Les mouvements de sol induits par le retrait-gonflement des argiles et amplifiés par les épisodes de sécheresse constituent un risque majeur en raison des dégâts matériels qu’ils provoquent. Ce phénomène représente 20 % des arrêtés de catastrophe naturelle et 36 % des coûts d’indemnisation....

Actu - Loisirs sportifs en mer et sur le littoral - Une nouvelle génération de données pour mieux gérer et protéger

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Loisirs sportifs en mer et sur le littoral - Une nouvelle génération de données pour mieux gérer et protéger

24/06/2021

Sur le littoral français, l'essor des pratiques de loisir sportif fait émerger de nouveaux besoins d’information et de connaissances, à la croisée des enjeux de préservation de la biodiversité et du développement touristique et sportif. Objets connectés, tracés GPS, outils de télédétection et...

Actu - La Commission européenne adopte une évaluation positive du Plan de relance et de résilience de la France, doté d'une enveloppe de 39,4 milliards d'euros

Union Européenne

La Commission européenne adopte une évaluation positive du Plan de relance et de résilience de la France, doté d'une enveloppe de 39,4 milliards d'euros

24/06/2021

La Commission évaluera les plans pour la reprise et la résilience sur la base de onze critères énoncés dans le règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience (RRF). La Commission a résumé son évaluation dans la proposition de décision d'exécution du Conseil. Le document de...

Actu - RAPPEL - Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

RAPPEL - Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

24/06/2021

Les services de l’État sont prêts à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme. - Depuis le 1er juin, sous l’impulsion du ministère de la Transition écologique, pilote du programme de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (Démat. ADS), les services de l’Etat sont...






 
DOCUMENTATION
 
Doc - FAQ : intégrer l’économie circulaire dans le BTP

Propreté - Déchets

FAQ : intégrer l’économie circulaire dans le BTP

24/06/2021

Les chantiers du BTP sont la première source de déchets en France. Si les acteurs de ce secteur s’organisent pour faire des déchets du BTP une ressource potentielle, une marge de progression reste possible pour certaines filières grâce à l’application des principes d’économie...

Doc - Analyse des risques appliquée aux ponts en maçonnerie

Voirie, infrastructures et réseaux

Analyse des risques appliquée aux ponts en maçonnerie

24/06/2021

L’analyse des risques est une méthodologie avancée de gestion des ouvrages d’art, à mettre en place en complément de l’application de l’ITSEOA (Instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art). Elle permet aux gestionnaires de compléter leur connaissance du patrimoine...