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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 25 mars 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Mise en place d'une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques - Les collectivités territoriales et leurs groupements sont éligibles au dispositif.

Finances - Fiscalité

Mise en place d'une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques - Les collectivités territoriales et leurs groupements sont éligibles au dispositif.

25/03/2021

Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 >> Ce décret fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide en...

JORF - Compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - Prorogation

Sécurité locale - Police municipale

Compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - Prorogation

25/03/2021

Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves >> Ce décret a pour objet, à la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, de proroger les compétences...

JORF - Traitement automatisé des données d'urbanisme «SITADEL»

Urbanisme et aménagement

Traitement automatisé des données d'urbanisme «SITADEL»

25/03/2021

Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé «SITADEL» au ministère de la transition écologique Article 1  - Le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire et versée par le délégant

Finances - Fiscalité

Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire et versée par le délégant

25/03/2021

Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal en matière de cotisation sur la valeur ajoutée de l'indemnité de remise des biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique). Document lié : BOI-RES-CVAE-000086...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le marché de fouille archéologique préventive, s'il porte sur un bien immobilier, ne constitue pas un marché public de travaux, mais un marché public de services

Marchés publics - DSP - Achats

Le marché de fouille archéologique préventive, s'il porte sur un bien immobilier, ne constitue pas un marché public de travaux, mais un marché public de services

25/03/2021

Il résulte des dispositions du code du patrimoine que le marché par lequel une personne publique maître d'ouvrage confie à un tiers une opération de fouille d'archéologie préventive, s'il porte sur un bien immobilier, ne constitue pas un marché public de travaux, mais un marché public de services....

Juris - Le niveau d’abstention n'est pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin

Commune - Assemblée locale - Elus

Le niveau d’abstention n'est pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin

25/03/2021

Le législateur n'a pas subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal et au conseil communautaire à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés....

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Perte de l'allocation MVA, conditionnée à la suppression de l'APL accession à la propriété

Action sociale

Perte de l'allocation MVA, conditionnée à la suppression de l'APL accession à la propriété

25/03/2021

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait du handicap. Ell est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

RM - FNGIR - Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce mécanisme parfois remis en cause par les collectivités locales contributrices, notamment les communes

Finances - Fiscalité

FNGIR - Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce mécanisme parfois remis en cause par les collectivités locales contributrices, notamment les communes

25/03/2021

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle...

RM - Accompagnement pour la mise en place du repas végétarien

Restauration scolaire

Accompagnement pour la mise en place du repas végétarien

25/03/2021

En application de l'article L. 230-5-6  du code rural et de la pêche maritime, introduit par l'article 24  de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, loi dite EGALIM,...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie - Modifications

RH - JO / Concours

Recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie - Modifications

25/03/2021

Décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique >> Ce décret modifie le décret...

Mon Parcours Handicap

RH - Actualités

Mon Parcours Handicap

25/03/2021

Le 6 mai 2020 a été lancée la plateforme officielle d’information, d’orientation et de services : Mon Parcours Handicap , développée par la Caisse des Dépôts et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle a désormais sa vidéo de présentation, qui, sous la forme d'un motion design,...

Observatoire de la fragilité sociale dans la fonction publique

RH - Documentation

Observatoire de la fragilité sociale dans la fonction publique

25/03/2021

Près d’un an après le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, cette nouvelle vague présente bien sûr un intérêt tout particulier. Au-delà du fait de mesurer si la façon dont les fonctionnaires perçoivent leurs conditions de travail et l’influence de celles-ci sur leur santé a évolué,...






 
PARLEMENT
Parl. - Nouvelle lecture de la proposition de loi "Ségur de la santé" : la commission des affaires sociales proposera d'opposer la question préalable (Dossier législatif - Passage en commission)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nouvelle lecture de la proposition de loi "Ségur de la santé" : la commission des affaires sociales proposera d'opposer la question préalable (Dossier législatif - Passage en commission)

25/03/2021

La commission des affaires sociales, saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, a rejeté le texte. Malgré quelques convergences de vues, traduites par la confirmation à l’Assemblée nationale de plusieurs...

Parl. - Prévention de la perte d'autonomie - La principale difficulté réside sans doute dans le fait de ne voir dans la vieillesse qu'un problème à résoudre (Rapport d'information)

Personnes agées

Prévention de la perte d'autonomie - La principale difficulté réside sans doute dans le fait de ne voir dans la vieillesse qu'un problème à résoudre (Rapport d'information)

25/03/2021

Le défi posé à l'action publique est d'une ampleur redoutable. Le vieillissement remet d'abord en question les institutions existantes, tel l'hôpital. Coordonner la diversité des acteurs impliqués requiert ensuite un doigté de chef d'orchestre. Une alimentation saine, un exercice physique adapté...






 
ACTUALITE
Actu - Référentiel pour la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté

Personnes agées

Référentiel pour la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté

25/03/2021

Afin d’accompagner les organismes publics et privés prenant en charge ces publics, la CNIL a adopté un nouveau référentiel. Il actualise d’anciens cadres de référence (AU-47 et 48, RU-005 et 63) qui n’ont plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD. L’encadrement des...

Actu - La première Capitale française de la culture sera innovante et ancrée dans son territoire

Culture - Loisirs - Patrimoine

La première Capitale française de la culture sera innovante et ancrée dans son territoire

25/03/2021

Alors que neuf villes sont encore en lice, la ministre de la Culture va désigner, le 30 mars, à l’issue d’une semaine d’auditions du jury, la première Capitale française de la culture. Le label Capitale française de la culture, c'est... • 1 ville moyenne ou un groupement de communes de 20 000 à...

Actu - La France garantit le principe de liberté d’accomplissement des rites religieux lors de l’abattage

Démocratie locale - Citoyenneté

La France garantit le principe de liberté d’accomplissement des rites religieux lors de l’abattage

25/03/2021

Afin de respecter le principe de liberté de manifestation de sa religion, notamment l’accomplissement des rites religieux, édicté par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le règlement européen sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (règlement européen...

Actu - La sédentarité des jeunes, une bombe sanitaire à retardement aggravée par la pandémie

Enfance - Jeunesse

La sédentarité des jeunes, une bombe sanitaire à retardement aggravée par la pandémie

25/03/2021

Activité physique délaissée, multiplicité des moyens de transport, explosion du temps d’écran, la sédentarité est devenue la norme des enfants et adolescents. Accentué par les confinements successifs, le phénomène est aujourd’hui un sujet de préoccupation majeur car les conséquences pourraient être...

Actu - Lancement du comité des parents contre le harcèlement

Education - Transports scolaires

Lancement du comité des parents contre le harcèlement

25/03/2021

Le Comité des parents a pour mission de proposer de nouveaux outils opérationnels, afin d'accompagner et de responsabiliser les parents face à ce phénomène - y compris lorsque leur enfant est à l'origine du harcèlement. Cet évènement a réuni différents experts autour de trois tables rondes, sur...

Actu - Transition écologique dans les territoires : Barbara Pompili lance «la Communauté des territoires démonstrateurs de transition écologique»

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Transition écologique dans les territoires : Barbara Pompili lance «la Communauté des territoires démonstrateurs de transition écologique»

25/03/2021

Cette communauté a pour but de partager des solutions clé en main, à destination de tous les territoires, sur la base d’initiatives qui ont déjà été expérimentées, approuvées et qui sont à la fois reproductibles et inspirantes. Le Forum des territoires en transition qui s’est tenu hier est à la...

Actu - La FNAIM alerte les maires sur la rénovation énergétique des logements.

Habitat - Logement - Gens du voyage

La FNAIM alerte les maires sur la rénovation énergétique des logements.

25/03/2021

Tandis que la rénovation énergétique des logements est au cœur de l’actualité, la FNAIM interpelle, dans une lettre ouverte, l’ensemble des maires et présidents d’EPCI de France. Elle alerte sur les nombreuses contraintes qui pèsent aujourd’hui sur les propriétaires bailleurs et qui risquent de...

Actu - Lutte contre la covid-19 - Ouverture de 38 vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers sur tout le territoire

Sécurité civile - Secours

Lutte contre la covid-19 - Ouverture de 38 vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers sur tout le territoire

25/03/2021

Afin d'accompagner la montée en puissance de la campagne de vaccination, 38 vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers vont être ouverts dans les prochains jours. Depuis le début de la crise sanitaire, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des acteurs de la Sécurité civile sont pleinement...

Actu - Le vélo, partie toujours plus intégrante des politiques de mobilités des AOM

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le vélo, partie toujours plus intégrante des politiques de mobilités des AOM

25/03/2021

Ces dernières années, le vélo s’est imposé comme un mode de déplacement extrêmement pertinent pour les déplacements quotidiens. Cela s’est d’autant plus vérifié dans le cadre de la crise sanitaire que nous vivons. Il donne de nouvelles perspectives dans certains territoires, notamment pour réaliser...






 
DOCUMENTATION
Doc - Grandir dans un territoire rural : quelles différences de conditions de vie par rapport aux espaces urbains ?

Enfance - Jeunesse

Grandir dans un territoire rural : quelles différences de conditions de vie par rapport aux espaces urbains ?

25/03/2021

En 2018, en France métropolitaine, un enfant sur trois vit en territoire rural. Ces enfants résident plus souvent avec leurs deux parents dans une famille «traditionnelle» que ceux des espaces urbains. Ils vivent moins souvent que les enfants urbains dans des familles pauvres (13 % contre 23 %)...

Doc - Agir pour des abords d'écoles plus sûrs et accueillants - Ecomobilité, sécurité, santé : des arguments pour accorder plus de place aux enfants sur les espaces publics

Enfance - Jeunesse

Agir pour des abords d'écoles plus sûrs et accueillants - Ecomobilité, sécurité, santé : des arguments pour accorder plus de place aux enfants sur les espaces publics

25/03/2021

Il y a consensus sur la nécessité d’agir aux abords des écoles: pour des questions de santé (diminution de la pollution de l’air et développement des modes actifs), de sécurité et globalement pour aller vers de nouvelles habitudes de mobilités (des enfants et de leurs parents). Mobiscol : les...