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Veille juridique - Actualité du jeudi 26 mars 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas

Marchés publics - DSP - Achats

Mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19...

Prolongation de droits sociaux

Action sociale

Prolongation de droits sociaux

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux >> Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l’ordonnance assure le maintien des droits et...

Création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Action économique - Dév. local

Création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation...

Aides aux entreprises en difficulté

Action économique - Dév. local

Aides aux entreprises en difficulté

26/03/2020

Paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels...

Dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

Enfance - Jeunesse

Dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants >> En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des...

Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Finances - Fiscalité

Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance leur apporte les souplesses...

Adaptation des délais et procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Adaptation des délais et procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques...

Prolongement de la trêve hivernale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prolongement de la trêve hivernale

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale >> Cette ordonnance reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis aux mesures d’expulsion locative non exécutées. Pendant la même période, les...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Différend entre le titulaire d'un marché de services et l'acheteur ne s'acquittant pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer

Marchés publics - DSP - Achats

Différend entre le titulaire d'un marché de services et l'acheteur ne s'acquittant pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer

26/03/2020

L'article 34.1 du CCAG applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977, prévoyant que : "Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de...

Dommages de travaux publics - Appel en garantie fondé sur un protocole transactionnel

Affaires juridiques

Dommages de travaux publics - Appel en garantie fondé sur un protocole transactionnel

26/03/2020

Il s’agit d’un appel en garantie dans le cadre d’un recours en responsabilité sur le terrain des dommages de travaux publics. La particularité tient à ce que l’appel en garantie est fondé sur un protocole transactionnel. La commune a fait procéder à la remise en eau d’un ancien bief asséché,...

OPH - Interdiction pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation d'être membre du conseil d'administration et d'exercer une fonction de direction

Habitat - Logement - Gens du voyage

OPH - Interdiction pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation d'être membre du conseil d'administration et d'exercer une fonction de direction

26/03/2020

Par un arrêt de la cour d'appel de Paris devenu définitif, M. B. a été condamné, pour l'une des infractions pénales mentionnées au 4° de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitat (CCH), à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ainsi qu'à...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Scolarité en milieu rural et égalité des chances

Education - Transports scolaires

Scolarité en milieu rural et égalité des chances

26/03/2020

La géographie de l'éducation prioritaire, revue à la rentrée 2015, n'a pas exclu les écoles ou collèges ruraux. En effet, les deux critères qui ont prévalu à la révision de la carte ont concerné l'origine sociale plus que géographique des élèves : le pourcentage d'élèves boursiers et/ou appartenant...

Difficultés de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales

Emploi et insertion professionnelle

Difficultés de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales

26/03/2020

Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d'investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d'euros,...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

RH - Journal Officiel

Mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos >> Cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à...

Le droit de retrait n'est applicable que de manière tout à fait exceptionnelle pour les agents en contact régulier et étroit avec le public (note DGAFP - Mars 2020)

RH - Circulaires

Le droit de retrait n'est applicable que de manière tout à fait exceptionnelle pour les agents en contact régulier et étroit avec le public (note DGAFP - Mars 2020)

26/03/2020

Cette note de la DGAFP apporte des précisions sur : Conditions d'exercice du droit de retrait Il s'agit d'un droit subjectif de l'agent de se retirer d'une situation de danger imminente, tout en sachant que ce droit doit avoir des bases objectives. Danger grave et imminent Le droit de retrait...

Un employeur ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste, dans un délai approprié, qu’après avoir constaté son absence injustifiée

RH - Jurisprudence

Un employeur ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste, dans un délai approprié, qu’après avoir constaté son absence injustifiée

26/03/2020

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une...

Validation de périodes - suspension exceptionnelle des délais de réponse

RH - Actualités

Validation de périodes - suspension exceptionnelle des délais de réponse

26/03/2020

En raison des mesures visant à contenir la propagation du Covid-19, le service gestionnaire de la CNRACL n’est plus en mesure de traiter les courriers qui pourraient lui parvenir. Aussi, les délais de réponse qui s’imposaient aux employeurs ou aux agents sont suspendus durant la période de...






 
ACTUALITE
 
Covid-19 - Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication

26/03/2020

Au plan national, la France comptait au 24 mars, 22 302 cas de COVID-19 confirmés par PCR, en hausse de 2 246 cas en 24 heures. 2 516 patients font l’objet de soins de réanimation, et 1 100 patients sont décédés de cette infection à ce jour en milieu hospitalier dans notre pays. Une surveillance...

Lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales

Action sociale

Lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales

26/03/2020

Le contexte particulier de confinement, indispensable à l’endiguement de la pandémie de Covid-19, constitue malheureusement un terreau favorable aux violences conjugales et intrafamiliales: la promiscuité, les tensions, l’anxiété peuvent y concourir. Le Gouvernement y est particulièrement...

Le fonds de solidarité - Quelles démarches pour quelles entreprises?

Action économique - Dév. local

Le fonds de solidarité - Quelles démarches pour quelles entreprises?

26/03/2020

Le fonds de solidarité est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable...

Communes et intercommunalités doivent pouvoir aider directement les entreprises locales

Action économique - Dév. local

Communes et intercommunalités doivent pouvoir aider directement les entreprises locales

26/03/2020

Dans un courrier adressé au Premier Ministre, Christophe Bouillon, Président de l’APVF, demande au Gouvernement que des mesures réglementaires d’urgence soient prises pour permettre aux communes et aux intercommunalités, désireuses de le faire et dont la situation financière le permet, d’aider...

Dispositions financières, budgétaires et fiscales

Finances - Fiscalité

Dispositions financières, budgétaires et fiscales

26/03/2020

Vote et exécution du budget 2020 Si le budget n’est pas encore voté, peut-il l’être avant le second tour des élections municipales / avant la réunion des nouveaux conseils municipaux ? Oui. Les exécutifs municipaux et communautaires dont les fonctions sont prolongées peuvent proposer aux conseils...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Coronavirus : huit questions sur l’hydroxychloroquine, possible traitement du Covid-19
Ce dérivé de la chloroquine, une molécule antipaludéenne, est au cœur des débats depuis qu’un infectiologue, Didier Raoult, a affirmé qu’elle est efficace contre le coronavirus.


Lancement de la plateforme de mobilisation citoyenne "jeveuxaider.gouv.fr"
Face à la pénurie de forces vives des associations et pour garantir la continuité des activités vitales pour les plus précaires et rompre l’isolement des plus vulnérables, le Gouvernement initie le lancement de la plateforme de mobilisation citoyenne "jeveuxaider.gouv.fr" . Destinée aux Français prêts à agir pour la solidarité nationale, la plateforme est une solution concrète, d’ores et déjà, opérationnelle.


Confinement : cinq conseils d’hygiène numérique pour ne pas devenir fou avec ses écrans
Alors que la plupart des Français doivent rester chez eux pour éviter la propagation du coronavirus, les smartphones, tablettes et ordinateurs peuvent devenir une source de problèmes. Voici quelques astuces pour s’en sortir.


Combien de temps pour faire ses courses, comment les ranger à la maison ?
De combien de temps bénéficie-t-on pour faire ses courses alimentaires ?
Quelles précautions prendre dans les magasins et lors du retour à la maison.
Laver les aliments, les classer.
La cellule le Vrai du Faux vous répond.


Bien conserver ses aliments en période de confinement

Viandes, fruits, conserves... En cette période de confinement, il est important de bien conserver ses aliments pour éviter de sortir faire ses courses trop fréquemment... mais aussi échapper à l'intoxication alimentaire. Pour vous aider, voici un petit rappel des durées de conservation des produits les plus courants.


Masques maison : en dernier recours seulement
Bien moins efficaces contre le coronavirus que les masques chirurgicaux, ils ne doivent pas faire oublier la priorité : les gestes barrières.


Annulations liées au Covid-19 - L’UFC-Que Choisir accompagne les consommateurs
Face aux assertions fallacieuses de certains professionnels sur les droits de leurs clients, l’association publie une foire aux questions et un outil gratuit permettant à chacun de connaître pleinement ses droits avec le nouveau régime dérogatoire et de les faire valoir.


Coronavirus - Tolérance de 3 mois pour le contrôle technique
Le gouvernement accorde un prolongement de 3 mois au-delà de la date limite de la validité du contrôle technique.
Objectif : laisser un peu plus de temps aux automobilistes pour passer le contrôle technique ou une contre-visite.


Foire aux questions logement : les conséquences de la propagation du COVID-19
Pour toute question relative à l’application du droit relatif au logement, ou si vous êtes en conflit avec votre propriétaire/locataire, vous pouvez contacter l’ADIL de votre département par téléphone ou par email ou rendez-vous sur le site internet de l'ANIL…


Avis de rappel des déguisements DOT le bébé DINO et SPIKE le bébé DINO de marque RUBIE'S
Référence : I-300587VQ et I-300588VQ
Lot : PO/LOT #14722 FTY#1284, DP 09/19  et  PO/LOT #14722 FTY#1284, DP 09/19
Risque : Suffocation
Commentaire : Le consommateur est invité à rapporte rle produit en magasin, dès que les conditions sanitaires le permettront.


 
 

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