JOURNAL OFFICIEL
| | Marchés publics - DSP - Achats 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19...
| | | | Action sociale 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux >> Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l’ordonnance assure le maintien des droits et...
| | | | Action économique - Dév. local 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation...
| | | | Action économique - Dév. local 26/03/2020 Paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels...
| | | | Enfance - Jeunesse 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants >> En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des...
| | | | Finances - Fiscalité 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance leur apporte les souplesses...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale >> Cette ordonnance reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis aux mesures d’expulsion locative non exécutées. Pendant la même période, les...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 26/03/2020 L'article 34.1 du CCAG applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977, prévoyant que : "Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de...
| | | | Affaires juridiques 26/03/2020 Il s’agit d’un appel en garantie dans le cadre d’un recours en responsabilité sur le terrain des dommages de travaux publics. La particularité tient à ce que l’appel en garantie est fondé sur un protocole transactionnel. La commune a fait procéder à la remise en eau d’un ancien bief asséché,...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 26/03/2020 Par un arrêt de la cour d'appel de Paris devenu définitif, M. B. a été condamné, pour l'une des infractions pénales mentionnées au 4° de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitat (CCH), à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ainsi qu'à...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Education - Transports scolaires 26/03/2020 La géographie de l'éducation prioritaire, revue à la rentrée 2015, n'a pas exclu les écoles ou collèges ruraux. En effet, les deux critères qui ont prévalu à la révision de la carte ont concerné l'origine sociale plus que géographique des élèves : le pourcentage d'élèves boursiers et/ou appartenant...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 26/03/2020 Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d'investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d'euros,...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos >> Cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à...
| | | | RH - Circulaires 26/03/2020 Cette note de la DGAFP apporte des précisions sur : Conditions d'exercice du droit de retrait Il s'agit d'un droit subjectif de l'agent de se retirer d'une situation de danger imminente, tout en sachant que ce droit doit avoir des bases objectives. Danger grave et imminent Le droit de retrait...
| | | | RH - Jurisprudence 26/03/2020 Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une...
| | | | RH - Actualités 26/03/2020 En raison des mesures visant à contenir la propagation du Covid-19, le service gestionnaire de la CNRACL n’est plus en mesure de traiter les courriers qui pourraient lui parvenir. Aussi, les délais de réponse qui s’imposaient aux employeurs ou aux agents sont suspendus durant la période de...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 26/03/2020 Au plan national, la France comptait au 24 mars, 22 302 cas de COVID-19 confirmés par PCR, en hausse de 2 246 cas en 24 heures. 2 516 patients font l’objet de soins de réanimation, et 1 100 patients sont décédés de cette infection à ce jour en milieu hospitalier dans notre pays. Une surveillance...
| | | | Action sociale 26/03/2020 Le contexte particulier de confinement, indispensable à l’endiguement de la pandémie de Covid-19, constitue malheureusement un terreau favorable aux violences conjugales et intrafamiliales: la promiscuité, les tensions, l’anxiété peuvent y concourir. Le Gouvernement y est particulièrement...
| | | | Action économique - Dév. local 26/03/2020 Le fonds de solidarité est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable...
| | | | Action économique - Dév. local 26/03/2020 Dans un courrier adressé au Premier Ministre, Christophe Bouillon, Président de l’APVF, demande au Gouvernement que des mesures réglementaires d’urgence soient prises pour permettre aux communes et aux intercommunalités, désireuses de le faire et dont la situation financière le permet, d’aider...
| | | | Finances - Fiscalité 26/03/2020 Vote et exécution du budget 2020 Si le budget n’est pas encore voté, peut-il l’être avant le second tour des élections municipales / avant la réunion des nouveaux conseils municipaux ? Oui. Les exécutifs municipaux et communautaires dont les fonctions sont prolongées peuvent proposer aux conseils...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
Au sommaire Coronavirus : huit questions sur l’hydroxychloroquine, possible traitement du Covid-19
Ce dérivé de la chloroquine, une molécule antipaludéenne, est au cœur des débats depuis qu’un infectiologue, Didier Raoult, a affirmé qu’elle est efficace contre le coronavirus.
Lancement de la plateforme de mobilisation citoyenne "jeveuxaider.gouv.fr"
Face à la pénurie de forces vives des associations et pour garantir la continuité des activités vitales pour les plus précaires et rompre l’isolement des plus vulnérables, le Gouvernement initie le lancement de la plateforme de mobilisation citoyenne "jeveuxaider.gouv.fr" . Destinée aux Français prêts à agir pour la solidarité nationale, la plateforme est une solution concrète, d’ores et déjà, opérationnelle.
Confinement : cinq conseils d’hygiène numérique pour ne pas devenir fou avec ses écrans
Alors que la plupart des Français doivent rester chez eux pour éviter la propagation du coronavirus, les smartphones, tablettes et ordinateurs peuvent devenir une source de problèmes. Voici quelques astuces pour s’en sortir.
Combien de temps pour faire ses courses, comment les ranger à la maison ?
De combien de temps bénéficie-t-on pour faire ses courses alimentaires ?
Quelles précautions prendre dans les magasins et lors du retour à la maison.
Laver les aliments, les classer.
La cellule le Vrai du Faux vous répond.
Bien conserver ses aliments en période de confinement
Viandes, fruits, conserves... En cette période de confinement, il est important de bien conserver ses aliments pour éviter de sortir faire ses courses trop fréquemment... mais aussi échapper à l'intoxication alimentaire. Pour vous aider, voici un petit rappel des durées de conservation des produits les plus courants.
Masques maison : en dernier recours seulement
Bien moins efficaces contre le coronavirus que les masques chirurgicaux, ils ne doivent pas faire oublier la priorité : les gestes barrières.
Annulations liées au Covid-19 - L’UFC-Que Choisir accompagne les consommateurs
Face aux assertions fallacieuses de certains professionnels sur les droits de leurs clients, l’association publie une foire aux questions et un outil gratuit permettant à chacun de connaître pleinement ses droits avec le nouveau régime dérogatoire et de les faire valoir.
Coronavirus - Tolérance de 3 mois pour le contrôle technique
Le gouvernement accorde un prolongement de 3 mois au-delà de la date limite de la validité du contrôle technique.
Objectif : laisser un peu plus de temps aux automobilistes pour passer le contrôle technique ou une contre-visite.
Foire aux questions logement : les conséquences de la propagation du COVID-19
Pour toute question relative à l’application du droit relatif au logement, ou si vous êtes en conflit avec votre propriétaire/locataire, vous pouvez contacter l’ADIL de votre département par téléphone ou par email ou rendez-vous sur le site internet de l'ANIL…
Avis de rappel des déguisements DOT le bébé DINO et SPIKE le bébé DINO de marque RUBIE'S
Référence : I-300587VQ et I-300588VQ
Lot : PO/LOT #14722 FTY#1284, DP 09/19 et PO/LOT #14722 FTY#1284, DP 09/19
Risque : Suffocation
Commentaire : Le consommateur est invité à rapporte rle produit en magasin, dès que les conditions sanitaires le permettront.
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Veille juridique - Actualité du mercredi 8 avril 2020
