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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 26 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Action économique - Dév. local

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19

26/11/2020

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les...

Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement

Emploi et insertion professionnelle

Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement

26/11/2020

Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail >> La présente ordonnance détermine les dispositions spécifiques en matière de durée d'indemnisation des travailleurs...






 
CIRCULAIRE
Covid-19 Accueil et accompagnement des gens du voyage - Mise à jour de la fiche de recommandations

Habitat - Logement - Gens du voyage

Covid-19 Accueil et accompagnement des gens du voyage - Mise à jour de la fiche de recommandations

26/11/2020

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, il est impératif de limiter au maximum les contacts entre personnes car il n’existe à ce jour ni traitement ni vaccin. Par conséquent, des mesures exceptionnelles ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence en vigueur depuis le 17 octobre. Le...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Consultation des listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales 2020 - Le Conseil d'Etat valide les dispositions du code électoral

Commune - Assemblée locale - Elus

Consultation des listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales 2020 - Le Conseil d'Etat valide les dispositions du code électoral

26/11/2020

L'article L. 68 du code électoral dispose : " Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis...

Le Conseil d’Etat confirme la fermeture de la mosquée de Pantin ainsi que la dissolution de BarakaCity

Sécurité locale - Police municipale

Le Conseil d’Etat confirme la fermeture de la mosquée de Pantin ainsi que la dissolution de BarakaCity

26/11/2020

Le juge des référés du Conseil d’État estime que les propos tenus par les responsables de la Grande mosquée de Pantin et les idées ou théories diffusées en son sein constituent une provocation, en lien avec le risque de commission d’actes de terrorisme, à la violence, à la haine ou à la...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Mise en place du paiement de proximité - La mention du logo FDJ sur l'écran d'accueil de l'usager ne constitue, à elle seule, ni une incitation aux jeux, ni un avantage concurrentiel au détriment du PMU

Finances - Fiscalité

Mise en place du paiement de proximité - La mention du logo FDJ sur l'écran d'accueil de l'usager ne constitue, à elle seule, ni une incitation aux jeux, ni un avantage concurrentiel au détriment du PMU

26/11/2020

L'article 201 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations relevant jusqu'alors de la compétence des comptables publics. Sur ce fondement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mené au cours du...

La création d'une bande ou d'une piste cyclable sur la chaussée constitue un changement d'exploitation de la voirie concernée

Voirie, infrastructures et réseaux

La création d'une bande ou d'une piste cyclable sur la chaussée constitue un changement d'exploitation de la voirie concernée

26/11/2020

En application de l'article R. 411-25  du code de la route, elle est subordonnée à la prise d'un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, qui peut être le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole, le...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

RH - Journal Officiel

Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

26/11/2020

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique >> L’ordonnance a pour objectif d’aider l’ensemble des agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle en clarifiant les droits à congés liés...

Attaché territorial / Rhône et Métropole de Lyon - Concours externe, interne et troisième concours - Report des épreuves écrites

RH - JO / Concours

Attaché territorial / Rhône et Métropole de Lyon - Concours externe, interne et troisième concours - Report des épreuves écrites

26/11/2020

Arrêté du 12 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2020 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial (session 2020) organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du...

Faculté de l'employeur de définir un cycle annuel de travail - Compétence pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents qui y sont soumis pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif

RH - Jurisprudence

Faculté de l'employeur de définir un cycle annuel de travail - Compétence pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents qui y sont soumis pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif

26/11/2020

Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'employeur a la faculté de définir un cycle annuel de travail pour les...

Durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique

RH - Rép. Ministérielles

Durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique

26/11/2020

Afin de favoriser les mobilités inter-versants des agents contractuels de droit public, l'article 71 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé la possibilité de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction...

Elaboration du plan de formation - Un guide du CNFPT

RH - Actualités

Elaboration du plan de formation - Un guide du CNFPT

26/11/2020

Le CNFPT met à disposition des collectivités un nouveau guide méthodologique  pour l’élaboration de leur plan de formation. Il a pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales qui souhaitent engager ou développer leur démarche formation, quelle que soit leur situation...

Des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales à un niveau toujours élevé dans un contexte de vieillissement des agents (Panorama 2020 SOFAXIS)

RH - Actualités

Des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales à un niveau toujours élevé dans un contexte de vieillissement des agents (Panorama 2020 SOFAXIS)

26/11/2020

Partenaire de référence des acteurs territoriaux dans la réalisation de leurs missions d’intérêt général, Sofaxis (groupe Relyens) dévoile aujourd’hui les résultats de son étude annuelle "Panorama 2020 - Qualité de vie au travail et santé des agents dans les collectivités territoriales". Réalisée...

Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet

RH - Documentation

Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet

26/11/2020

La DGAFP développe de nouveaux outils pour les agents afin de les aider à piloter leur parcours professionnel. Le nouveau guide intitulé "Agir pour son projet de mobilité professionnelle " est conçu pour répondre aux besoins pratiques de ceux qui envisagent une mobilité. Il vise à accompagner, à un...






 
PARLEMENT
PLFSS 2021 - Les députés ont validé la suppression de la part employeur de la sur-cotisation perçue par la CNRACL, mais refusé la suppression de la part salariale (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

Sécurité civile - Secours

PLFSS 2021 - Les députés ont validé la suppression de la part employeur de la sur-cotisation perçue par la CNRACL, mais refusé la suppression de la part salariale (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

26/11/2020

Parmi les dispositions adoptées par les députés: Article 13 quinquies I. - L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les...

Projet de loi de finances pour 2021 - Le Sénat adopte un ensemble de mesures visant à compenser pour les collectivités les pertes de recettes dues à la crise sanitaire (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2021 - Le Sénat adopte un ensemble de mesures visant à compenser pour les collectivités les pertes de recettes dues à la crise sanitaire (Texte en cours d'examen)

26/11/2020

Mercredi 25 novembre 2020 à l'issue des explications de vote sur l'ensemble de la première partie, le Sénat a adopté par scrutin public ordinaire de droit cette partie du PLF. --------------------- Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - attribuer une fraction du produit de la...






 
ACTUALITE
40 projets pour accompagner 1000 personnes en situation de grande marginalité

Action sociale

40 projets pour accompagner 1000 personnes en situation de grande marginalité

26/11/2020

Pleinement intégrés aux dynamiques du plan quinquennal pour le Logement d’abord et de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, la quarantaine de projets sélectionnés vise à expérimenter des approches d’accompagnement et d’hébergement innovantes pour répondre aux attentes et aux...

La lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes (récapitulatif en Conseil des Ministres)

Action sociale

La lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes (récapitulatif en Conseil des Ministres)

26/11/2020

La lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes constitue un volet essentiel de cette grande cause et mobilise l’ensemble du Gouvernement. 1. La protection des femmes pendant le confinement Parce qu’il revient souvent à enfermer les victimes dans un huis clos avec leurs...

160 millions d'euros pour relancer l'investissement dans les territoires

Culture - Loisirs - Patrimoine

160 millions d'euros pour relancer l'investissement dans les territoires

26/11/2020

Sur un total de 460 millions d’euros directement fléchés dans le cadre du plan de relance en direction des territoires, le ministère de la Culture affecte 160 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021 pour soutenir l’investissement en matière de monuments historiques, de musées...

De nouvelles ressources sur les dynamiques intercommunales

Coopération intercommunale

De nouvelles ressources sur les dynamiques intercommunales

26/11/2020

Le bouquet de ressources que le CNFPT consacre aux dynamiques intercommunales a été enrichi et mis à jour. Cette nouvelle version tient compte de l’actualité des intercommunalités (loi engagement et proximité, bilan après 6 ans de la loi Maptam...) et propose un découpage en 6 grands chapitres (le...

Le logement social en faveur des femmes victimes de violences conjugales

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le logement social en faveur des femmes victimes de violences conjugales

26/11/2020

En 2019, 146 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une femme tous les 2,5 jours. Comme les autres acteurs sociaux, les organismes Hlm peuvent contribuer à la lutte contre les violences conjugales et familiales. En septembre 2019, le ministre de la ville et du logement,...

Regard sur les logements sociaux agréés - Le bilan 2019 est en ligne !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Regard sur les logements sociaux agréés - Le bilan 2019 est en ligne !

26/11/2020

Publié en complément du Bilan des logements aidés, La brochure Regard sur les logements sociaux agréés propose une synthèse nationale des chiffres clés des aides à la pierre. Une vue d’ensemble des logements agréés en France métropolitaine (nombre de logements financés, coût et...

Les mesures de soutien au secteur sportif dans la crise sanitaire (récapitulatif en Conseil des Ministres)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les mesures de soutien au secteur sportif dans la crise sanitaire (récapitulatif en Conseil des Ministres)

26/11/2020

Afin de permettre la continuité de l’activité professionnelle, seuls ont été autorisés à pratiquer pendant le confinement les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles, les éducateurs professionnels pour raisons de sécurité, les personnes en situation...

Prix Empereur Maximilien 2021 - Gagner 10 000 euros pour votre projet territorial à vocation européenne

Institutions européennes

Prix Empereur Maximilien 2021 - Gagner 10 000 euros pour votre projet territorial à vocation européenne

26/11/2020

Vous avez un projet novateur en tête pour votre commune ou votre région ? Vous vivez selon la devise "penser européen, agir local" ? Si c’est le cas, nous vous invitons à présenter votre candidature pour le Prix Empereur Maximilien, décerné par la Ville d’Innsbruck et le Land de Tyrol. Ce prix...

Une charte pour favoriser la coopération interassociative dans les QPV

Politique de la ville

Une charte pour favoriser la coopération interassociative dans les QPV

26/11/2020

La coopération interassociative, parce qu’elle en appelle à la solidarité, l’entraide, l’intelligence collective et qu’elle répond à des enjeux de proximité est porteuse de solutions et de nouvelles façons d’agir. Depuis de nombreuses années, les associations intervenant dans les quartiers...





 
DOCUMENTATION
Que peut-on apprendre de l'évaluation d'impact de l'expérimentation Parcours santé des aînés (Paerpa) ?

Personnes agées

Que peut-on apprendre de l'évaluation d'impact de l'expérimentation Parcours santé des aînés (Paerpa) ?

26/11/2020

L'expérimentation Parcours santé des aînés (Paerpa) , lancée en 2014 dans neuf territoires pilotes, est un programme visant à faire progresser la coordination des acteurs sanitaires et médico-sociaux au niveau local. Le nombre et la diversité des dispositifs proposés et des acteurs impliqués dans...

 
Les disparités de situation financière des communes entre 2014 et 2019 - Amélioration globale de la situation financière et réduction des inégalités entre 2014 et 2019

Finances - Fiscalité

Les disparités de situation financière des communes entre 2014 et 2019 - Amélioration globale de la situation financière et réduction des inégalités entre 2014 et 2019

26/11/2020

Le service statistique ministériel de la DGCL publie une étude sur les disparités de situation financière des communes entre 2014 et 2019 (Bulletin d'Information Statistique, BIS n°147). La situation financière des communes s’est améliorée de 2014 à 2019, en particulier pour les grandes communes....

Finances des départements et régions de l'année 2019

Régions

Finances des départements et régions de l'année 2019

26/11/2020

Le service statistique ministériel de la DGCL publie les tableaux sur les finances des départements et des régions en 2019. Comme toutes les publications de la DGCL depuis plusieurs années, ces données sont calculées en opérations dites "réelles", c'est à dire hors opérations d'ordre. Elles sont...




 
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