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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 27 août 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Outre-Mer - Guyane - Élections municipales et communautaires des 18 et 25 octobre

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Élections municipales et communautaires des 18 et 25 octobre

27/08/2020

Décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs >> Ce décret fixe aux 18 et 25...





 
CIRCULAIRES
 
Extension et clarification du périmètre de l'exonération des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics

Finances - Fiscalité

Extension et clarification du périmètre de l'exonération des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics

27/08/2020

L'article 17 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend et clarifie le périmètre de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont bénéficient les opérations réalisées par les établissements publics d'enseignement supérieur et de...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Méconnaissance de l'obligation de justifier le montant et le mode de calcul des droits d'entrée et des redevances dans la convention - Absence de vice justifiant que le juge écarte le contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Méconnaissance de l'obligation de justifier le montant et le mode de calcul des droits d'entrée et des redevances dans la convention - Absence de vice justifiant que le juge écarte le contrat

27/08/2020

L'omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public, comme le prévoit l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la justification des montants et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à la...

Réforme de la DGF intercommunale - Le Conseil d'Etat transmet une QPC portant sur le mode de calcul de cette dotation

Finances - Fiscalité

Réforme de la DGF intercommunale - Le Conseil d'Etat transmet une QPC portant sur le mode de calcul de cette dotation

27/08/2020

Aux termes du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Ouverture des classes - La responsabilité pénale d'un maire qui a respecté les recommandations sanitaires disponibles au jour de l'ouverture n'apparaît pas pouvoir être engagée

Education - Transports scolaires

Ouverture des classes - La responsabilité pénale d'un maire qui a respecté les recommandations sanitaires disponibles au jour de l'ouverture n'apparaît pas pouvoir être engagée

27/08/2020

Extrait de réponse : …" Dans l'hypothèse où la responsabilité administrative d'une commune serait recherchée du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, celle-ci ne pourrait être engagée qu'en cas de faute. En l'espèce, et sous réserve de l'appréciation du juge...

Garanties budgétaires apportées aux collectivités territoriales au regard des dépenses engagées dans le cadre de la crise sanitaire

Finances - Fiscalité

Garanties budgétaires apportées aux collectivités territoriales au regard des dépenses engagées dans le cadre de la crise sanitaire

27/08/2020

Le Gouvernement est conscient des conséquences de la crise sanitaire sur les recettes fiscales et domaniales des collectivités territoriales, et particulièrement sur celles des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans ce cadre, une mission...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Concours 2020 de conservateur territorial de bibliothèques, d'ingénieur en chef territorial et d'administrateur territorial - Obligation du port du masque sur les épreuves écrites d'admissibilité

RH - JO / Concours

Concours 2020 de conservateur territorial de bibliothèques, d'ingénieur en chef territorial et d'administrateur territorial - Obligation du port du masque sur les épreuves écrites d'admissibilité

27/08/2020

Arrêté du 26 août 2020 portant obligatoire le port du masque sur les épreuves écrites d'admissibilité des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d'ingénieur en chef territorial et d'administrateur territorial (sessions 2020) >> Le port du masque est obligatoire pour tous...

Mon Parcours Handicap : La plateforme d’information, d’orientation et de services

RH - Actualités

Mon Parcours Handicap : La plateforme d’information, d’orientation et de services

27/08/2020

Pour trouver sa voie, rechercher un emploi ou bénéficier d’un accompagnement et de mesures spécifiques pour travailler avec son handicap. Pour connaître les droits, et démarches à effectuer pour obtenir des aides. Pour connaître les métiers et les secteurs qui recrutent, découvrir l’alternance,...

24ème édition de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées du 16 au 22 novembre 2020

RH - Actualités

24ème édition de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées du 16 au 22 novembre 2020

27/08/2020

La 24e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH ) se déroulera du lundi 16 novembre au dimanche 22 novembre 2020. Comme pour les éditions précédentes, LADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP sont co-organisateurs et proposeront plusieurs rendez-vous communs autour des...





 
ACTUALITE
 
Les données personnelles dans le secteur social : les grandes notions

Action sociale

Les données personnelles dans le secteur social : les grandes notions

27/08/2020

Les notions clés pour aider les professionnels du secteur social et médico-social à comprendre les enjeux de la protection des données personnelles dans leur secteur d’activité. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Une donnée personnelle  représente toute information relative à une...

Covid-19 : pourquoi tant de contaminations et si peu de morts ? (données au 25/08/2020)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 : pourquoi tant de contaminations et si peu de morts ? (données au 25/08/2020)

27/08/2020

Un peu plus de trois mois après la sortie du confinement en France, les chiffres de l’épidémie de Covid-19 continuent de rythmer le quotidien du pays. Une tendance s’est installée depuis le milieu du mois de juillet : le nombre de personnes positives au coronavirus SARS-CoV-2 est en hausse. Il...

Gratuité des masques - Communiqué de presse de Ville & Banlieue de France

Santé - Hygiène et salubrité publique

Gratuité des masques - Communiqué de presse de Ville & Banlieue de France

27/08/2020

Extrait communiqué :"… Les habitants des quartiers populaires urbains, indiscutablement plus vulnérables que d’autres, (taux de chômage plus élevés, revenus moyens globalement très en dessous de la moyenne nationale, pauvreté plus importante), ne peuvent se trouver exclus de la vie économique,...

Une place fréquentée réaménagée pour permettre l'infiltration des eaux pluviales

Domaines public et privé - Forêts

Une place fréquentée réaménagée pour permettre l'infiltration des eaux pluviales

27/08/2020

Lors de la requalification d'une place très fréquentée, la commune de Saint-Martin-d'Hères a voulu assurer l'infiltration de l'eau pluviale. La place réaménagée contribue à la gestion intégrée des eaux pluviales de la place et de toitures proches et à la réduction du phénomène îlot de chaleur, tout...

Protection des captages AEP - Le Cerema accompagne les collectivités dans la définition de leurs stratégies foncières

Eau - Assainissement

Protection des captages AEP - Le Cerema accompagne les collectivités dans la définition de leurs stratégies foncières

27/08/2020

En France, 60% de l’eau distribuée dans les réseaux d’eau potable provient de captages d’eau souterraine. Un grand nombre de ces captages sont soumis à des pollutions diffuses liées à la présence de nitrates ou de pesticides. Dans ce cadre-là, le Cerema développe un outil permettant d’accompagner...

Gestion des risques et petits commerces

Action économique - Dév. local

Gestion des risques et petits commerces

27/08/2020

Le groupe de travail (AMARIS - INERIS - SOCOTEC - Métropole de Lyon - Métropole de Grenoble) dédié au traitement des petits commerces impactés par un PPRT a été lancé bien avant les débats liés à l’accident de Lubrizol. Or ceux-ci amènent un éclairage nouveau et pointent un enjeu particulier de...

Rentrée scolaire : l'essentiel des annonces de Jean-Michel Blanquer

Education - Transports scolaires

Rentrée scolaire : l'essentiel des annonces de Jean-Michel Blanquer

27/08/2020

Extrait des annonces du Ministre de l'Education Nationale Port du masque Le guide publié sur le site de l’Education nationale au mois de juillet est “encore très valable”, des ajustements étant encore possibles. S'il y avait dans certains endroits une reprise active de l'épidémie, d'autres...

Enseignement supérieur et recherche 2017-2020 - Synthèse des travaux du bloc local

Education - Transports scolaires

Enseignement supérieur et recherche 2017-2020 - Synthèse des travaux du bloc local

27/08/2020

La démarche inter-associations d’élus initiée en 2012/2013 visant à mieux position­ner le rôle des collectivités du bloc local (villes et intercommunalités) dans le cadre de la loi Fioraso et à montrer l’ancrage des Universités sur leur territoire, s’est poursuivie entre 2014 et 2017 par une série...

Comment éviter que la crise n’installe de nouvelles vulnérabilités ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Comment éviter que la crise n’installe de nouvelles vulnérabilités ?

27/08/2020

La crise du COVID-19 a eu de larges conséquences sur l’économie, le système de santé, mais également sur les entreprises. Même si cette épreuve n’est pas encore derrière nous, nous pouvons d’ores et déjà en tirer des enseignements et réévaluer les risques auxquels doivent faire face les...

Proposition de classification d’une molécule trouvée dans des vêtements à l’origine d’allergies cutanées (ANSES)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Proposition de classification d’une molécule trouvée dans des vêtements à l’origine d’allergies cutanées (ANSES)

27/08/2020

Les allergies cutanées liées aux substances présentes dans les textiles constituent un enjeu de santé publique. Suite à des cas d’allergies ou d’irritations cutanées liées au port de vêtements ou de chaussures, l’Anses avait publié en 2018 un rapport d’évaluation  des substances chimiques...





 
DOCUMENTATION
 
Droits des personnes handicapées - Le défenseur des droits dresse un bilan en demi-teinte

Action sociale

Droits des personnes handicapées - Le défenseur des droits dresse un bilan en demi-teinte

27/08/2020

Ce rapport  s’inscrit dans la perspective de l’examen de la France par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Prévu en septembre 2020, cet examen a été reporté sine die en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19. Ce report, bien que compréhensible,...

Typologies d’usage dans le contexte des sites et sols pollués

Urbanisme et aménagement

Typologies d’usage dans le contexte des sites et sols pollués

27/08/2020

La politique nationale de gestion des sites et sols pollués s’appuie sur un principe directeur de gestion des risques selon l’usage du site considéré. La signification de l’usage renvoie aux localisations et aux délimitations des différentes zones d’urbanisation précisées dans les documents...




 
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