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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 27 février 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

Energies

Règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

27/02/2020

Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité >> Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en fonction de...

Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande

Energies

Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande

27/02/2020

Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à...




 
CIRCULAIRES
 
Engagements de l’État pour des services publics écoresponsables - Les collectivités territoriales, peuvent se joindre à ce nouveau dispositif sur la base du volontariat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Engagements de l’État pour des services publics écoresponsables - Les collectivités territoriales, peuvent se joindre à ce nouveau dispositif sur la base du volontariat

27/02/2020

Dans le cadre de l'engagement de l’État en faveur des services publics écoresponsables, vingt mesures obligatoires sont mises en place. Elles portent sur la mobilité des agents, des achats plus responsables, la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, la suppression des...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Avenant portant sur des travaux supplémentaires proposés par la maîtrise d’œuvre et signé par le titulaire - Droit à paiement en l’absence de validation de l’assemblée délibérante ?

Marchés publics - DSP - Achats

Avenant portant sur des travaux supplémentaires proposés par la maîtrise d’œuvre et signé par le titulaire - Droit à paiement en l’absence de validation de l’assemblée délibérante ?

27/02/2020

Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial, qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation des travaux supplémentaires, réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils...

Retrait d'une décision de refus d'un permis de construire - Point de départ du délai de nature à faire naître un permis tacite

Urbanisme et aménagement

Retrait d'une décision de refus d'un permis de construire - Point de départ du délai de nature à faire naître un permis tacite

27/02/2020

Le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite. L'autorité administrative doit statuer à nouveau sur la demande, le délai de nature à faire naître une décision tacite ne courant qu'à...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Listes d'émargement lors des élections

Commune - Assemblée locale - Elus

Listes d'émargement lors des élections

27/02/2020

Les dispositions du code électoral, en particulier l'article L. 62-1 qui définit la liste d'émargement, l'article L. 74 qui précise le régime applicable aux procurations et l'article L. 92 qui détermine les sanctions pénales, aussi bien que les dispositions réglementaires d'application énoncées aux...

Impacts de l'acheminement des procès-verbaux des opérations électorales en bureaux centralisateurs

Commune - Assemblée locale - Elus

Impacts de l'acheminement des procès-verbaux des opérations électorales en bureaux centralisateurs

27/02/2020

La remontée des résultats électoraux depuis les communes vers les préfectures a déjà lieu de manière dématérialisée. Depuis plusieurs années, cette remontée peut se faire par téléphone, avec une procédure de contre-appel qui en assure la sécurité, ou par télécopie. Afin de rendre cette remontée...

Frais de cantine pour les enfants scolarisés en ULIS et provenant majoritairement d'autres communes que la commune d'implantation de l'ULIS

Restauration scolaire

Frais de cantine pour les enfants scolarisés en ULIS et provenant majoritairement d'autres communes que la commune d'implantation de l'ULIS

27/02/2020

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés, d'élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement, dont l'autisme, des troubles des fonctions motrices, des...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Atteinte réitérée à l’image du service ainsi qu’à l’obligation de probité - Sanction proportionnée

RH - Jurisprudence

Atteinte réitérée à l’image du service ainsi qu’à l’obligation de probité - Sanction proportionnée

27/02/2020

L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice, de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire. L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant...

CSFPT - Avis défavorable pour le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis

RH - Actualités

CSFPT - Avis défavorable pour le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis

27/02/2020

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa séance plénière, ce mercredi 26 février, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Invité par le Président, Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat à la fonction publique a insisté sur l’enjeu porté par le projet de...

Les lignes directrices de gestion

RH - Actualités

Les lignes directrices de gestion

27/02/2020

Les compétences des Commissions Administratives Partiaires - CAP évoluent au profit de la Ligne Directrice de Gestion- LDG. Cela est une des nombreuses conséquences de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique. Durée : Les LDG sont établies pour une durée...

 
Assistant territorial socio-éducatif / Haute-Vienne / Nouvelle-Aquitaine - Concours sur titres

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif / Haute-Vienne / Nouvelle-Aquitaine - Concours sur titres

27/02/2020

Arrêté du 18 février 2020 portant ouverture d'un concours sur titres d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif dans la spécialité "éducateur spécialisé" et la spécialité "conseiller en économie sociale et familiale" au titre de l'année 2020 organisé par le centre de gestion de la...





 
PARLEMENT
 
La commission des lois du Sénat propose de pérenniser et de compléter les mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Contrôle et évaluation)

Sécurité locale - Police municipale

La commission des lois du Sénat propose de pérenniser et de compléter les mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Contrôle et évaluation)

27/02/2020

La mission pluraliste de contrôle et de suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a dressé le bilan d’application des mesures provisoires qui prennent fin le 1er novembre 2020 : périmètres de protection ; fermeture de lieux de culte ;...

Constitution d’une mission d’information : "quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd’hui et demain ?" (Commission - Mission)

Départements

Constitution d’une mission d’information : "quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd’hui et demain ?" (Commission - Mission)

27/02/2020

La mission d’information sur le rôle, la place et les compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd’hui et demain, créée par le Sénat à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), a tenu sa réunion constitutive le mardi 25 février 2020. Alors que...



 
ACTUALITE
 
Coronavirus : le Premier Ministre met les services de l’Etat à disposition des Maires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus : le Premier Ministre met les services de l’Etat à disposition des Maires

27/02/2020

Dans une lettre adressée aux Maires des collectivités le 25 février dernier, le Premier Ministre rappelle que les élus peuvent "compter sur la mobilisation totale du Gouvernement" et remercie les élus locaux ayant rendu possible les actions de prévention et de rapatriement, "qui se sont...

"A l’approche des élections" … La profession de foi : quelle liberté ?

Commune - Assemblée locale - Elus

"A l’approche des élections" … La profession de foi : quelle liberté ?

27/02/2020

La "profession de foi" des candidats est traitée par le code électoral sous le terme de "circulaire". L’article R.29 du code électoral prévoit que chaque liste ne peut faire adresser aux électeurs, par la commission de propagande, avant chaque tour de scrutin, qu’une seule circulaire sur un...

47,7 millions d’électeurs sur les listes électorales françaises en février 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

47,7 millions d’électeurs sur les listes électorales françaises en février 2020

27/02/2020

En février 2020, 47,7 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises hors Nouvelle-Calédonie, dont 1,3 million résidant hors de France et inscrites sur une liste consulaire. Sur le territoire national, 94 % des Français en âge de voter sont inscrits sur une liste. Le...

"Jouer à débattre sur les addictions" (JADA) un nouvel outil pour aborder les conduites addictives au collège et lycée

Education - Transports scolaires

"Jouer à débattre sur les addictions" (JADA) un nouvel outil pour aborder les conduites addictives au collège et lycée

27/02/2020

Ce dispositif propose aux professionnels de l’éducation un outil pour aborder avec des collégiens et des lycéens la question des conduites addictives dans le cadre d’ateliers pédagogiques et éducatifs. Porté par l'association L'Arbre des Connaissances et des chercheurs, cet outil est développé en...

Suites du Plan France THD : un petit mieux bienvenu, mais toujours pas de cohésion en vue

TIC - Réseaux - Téléphonie

Suites du Plan France THD : un petit mieux bienvenu, mais toujours pas de cohésion en vue

27/02/2020

Verre à moitié vide ou verre à moitié plein ? Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et celui de l’Économie et des Finances, ont annoncé, ce 21 février 2020, la publication d’un nouveau cahier des charges pour le financement des réseaux...

Régions - Transports : que vont devenir les 1.000 kilomètres de petites lignes de train transférables aux régions ?

Régions

Régions - Transports : que vont devenir les 1.000 kilomètres de petites lignes de train transférables aux régions ?

27/02/2020

Le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Djebbari évoque la "cession des actifs" de la SNCF pour financer les petites lignes de train. "L’Etat répond présent pour les petites lignes" assure le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Djebbari, auditionné par le Sénat sur leur avenir. Il évoque la vente "d’actif"...

Le bilan des mesures en faveur des quartiers de la politique de la ville (Communiqué en Conseil des Ministres)

Politique de la ville

Le bilan des mesures en faveur des quartiers de la politique de la ville (Communiqué en Conseil des Ministres)

27/02/2020

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté le bilan des mesures en faveur...




 
DOCUMENTATION
 
Les éco-organismes - La Cour des Comptes recommande notamment l'amélioration de la connaissance des gisements de déchets ainsi que l'amélioration du geste de tri des consommateurs

Propreté - Déchets

Les éco-organismes - La Cour des Comptes recommande notamment l'amélioration de la connaissance des gisements de déchets ainsi que l'amélioration du geste de tri des consommateurs

27/02/2020

Les éco-organismes, devenus des acteurs à part entière de la politique publique de gestion des déchets, ont des résultats inégaux, pas toujours à la hauteur des objectifs environnementaux qui leur sont assignés. Car, si les volumes collectés et traités ont augmenté, ils représentent une part encore...

Les abattoirs publics - La Cour des Comptes s’interroge sur la viabilité du réseau des abattoirs publics et sur la pertinence de son financement en sa forme actuelle

Action économique - Dév. local

Les abattoirs publics - La Cour des Comptes s’interroge sur la viabilité du réseau des abattoirs publics et sur la pertinence de son financement en sa forme actuelle

27/02/2020

La Cour des comptes avait déjà relevé dans son rapport public annuel 1990 les résultats décevants de la planification des abattoirs et souligné l'inadaptation de leur mécanisme de financement, ainsi que des pratiques tarifaires locales aboutissant à des déficits et à une mauvaise répartition des...

Des chartes de logistique urbaine durable co-construites par les acteurs locaux: le projet InTerLUD

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Des chartes de logistique urbaine durable co-construites par les acteurs locaux: le projet InTerLUD

27/02/2020

Le projet InTerLUD (Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable) a pour objectif de favoriser une gestion de la logistique urbaine plus durable et économe en énergie fossile au niveau des agglomérations, par des démarches de concertation entre les acteurs publics et privés. Retenu par...

Adapter les routes aux impacts du changement climatique: l'Observatoire des Routes Sinistrées par la Sécheresse

Voirie, infrastructures et réseaux

Adapter les routes aux impacts du changement climatique: l'Observatoire des Routes Sinistrées par la Sécheresse

27/02/2020

Le Cerema en partenariat avec les Conseils Départementaux de la région Centre-Val de Loire développe de nouvelles solutions techniques de confortement des routes endommagées par le phénomène du retrait-gonflement des argiles. Ce multi-partenariat inédit est nommé Observatoire des Routes Sinistrées...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Avis de rappel des saucisses de Montbéliard de marque CASINO "ça vient d'ici"
Ce produit fait l'objet d'un rappel en raison de la présence de l’allergène lactose non mentionné sur ce lot. Il ne doit pas être consommé uniquement en cas d’allergie au lactose.


Additifs alimentaires : apprenez à les décoder
E 100, E 340 ou E 452... Ces codes que l'on peut retrouver sur la liste des ingrédients de nos produits alimentaires sont pour la plus part des consommateurs une énigme. Il s'agit d'additifs alimentaires. Que recouvrent-ils ? A quoi servent-ils ? Sont-ils dangereux pour la santé ?


Crédit BNP Helvet Immo : une première victoire pour les emprunteurs
Près de 10 ans après l’ouverture du procès contre BNP Paribas Personal Finance, filiale à 100% de BNP Paribas, pour la commercialisation du crédit immobilier Helvet Immo, le tribunal de grande instance de Paris a rendu son verdict : la banque a été reconnue coupable de pratique commerciale trompeuse à l’égard des consommateurs qu’elle devra indemniser.



Gaz et électricité - Vers l’interdiction du démarchage à domicile ?
La pétition de l’UFC-Que Choisir et de quelques autres associations en faveur de l’interdiction du démarchage téléphonique a recueilli un franc succès. Le Médiateur national de l’énergie passe à son tour à l’offensive en réclamant l’interdiction du démarchage à domicile.


Pouvez-vous refuser l'accès de votre logement à votre propriétaire ?
Vous êtes locataire et votre propriétaire veut effectuer des travaux dans l’appartement ou la maison que vous louez ? Avez-vous le droit de refuser et dans quels cas êtes-vous dans l’obligation d’accepter l’accès à votre logement ?


Vélo électrique - Jusqu’à 600 € d’aide en Île-de-France
Île-de-France Mobilités, l’autorité qui gère les transports en Île-de-France, alloue une prime à l’achat allant jusqu’à 600 € pour les vélos électriques. Une subvention qui doit respecter certaines conditions


Tomates, piments, poivrons : la menace d'un nouveau virus
Un nouveau virus particulièrement dangereux, le Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV), s'attaque aux tomates, poivrons et piments. Alerté par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation émet des recommandations à l'attention des particuliers et des professionnels afin de prévenir le risque élevé d'introduction, de dissémination et d'impact pour les cultures.


Les français(es) sont-ils vraiment propres ? Évolution des comportements d’hygiène des français (1951-2020)
L’Ifop publie une nouvelle étude qui permet de faire le point sur la propreté des Français dans un contexte de Coronavirus où le respect des bonnes pratiques en la matière est plus que jamais d’actualité : l’application des règles d’hygiène de base comme le lavage des mains après être allés aux WC ou avoir pris les transports en commun étant désormais un enjeu de santé publique.
Cette enquête montre que, si globalement l’hygiène des Français a radicalement changé depuis les années 1950, une part de la population reste encore éloignée des standards de propreté et des bons usages face aux infections virales saisonnières.


 

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