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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 27 juin 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Programmes régionaux de la forêt et du bois

Domaines public et privé - Forêts

Programmes régionaux de la forêt et du bois

27/06/2019

Arrêté du 19 juin 2019  relatif au contrat "Forêt-Bois" de la région Bourgogne-Franche-Comté  Arrêté du 19 juin 2019  relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Bretagne Arrêté du 19 juin 2019  relatif au programme régional de la forêt et du bois de la...

Mise en œuvre de la CMU-c prévue par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Action sociale

Mise en œuvre de la CMU-c prévue par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

27/06/2019

Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale  >> Ce décret,...

 

 

 

CIRCULAIRES


 

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Equipements sportifs - Répartition des subventions de l'AnS (ex CNDS) pour l'année 2019

27/06/2019

L'année 2019 a été marquée par la création de I'Agence nationale du Sport, le 24 avril, qui s'est substituée au CNDS comme suite à sa dissolution. Le suivi des dossiers du CNDS ainsi que de ceux de l'enveloppe des équipements structurants nationaux engagés en 2018 par le Ministère des sports a été...

 


 

JURISPRUDENCE

Réglementation de l'usage des pesticides - Le Conseil d’État annule en partie l’arrêté du 4 mai 2017 car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réglementation de l'usage des pesticides - Le Conseil d’État annule en partie l’arrêté du 4 mai 2017 car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l’environnement

27/06/2019

L’arrêté du 4 mai 2017 précise les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants ainsi que les conditions particulières destinées à limiter les pollutions ponctuelles et à protéger les points d’eau par l’établissement de zones non traitées. Estimant...

Fermeture temporaire d'un établissement dans lequel a été constatée une infraction relative à la fabrication, à la détention, au transport ou à la vente d'alcool ou de tabac (art. 1825 du CGI)

Affaires juridiques

Fermeture temporaire d'un établissement dans lequel a été constatée une infraction relative à la fabrication, à la détention, au transport ou à la vente d'alcool ou de tabac (art. 1825 du CGI)

27/06/2019

La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI), si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération...

Délai pour introduire un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique

Affaires juridiques

Délai pour introduire un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique

27/06/2019

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux

27/06/2019

La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a posé la question du traitement à réserver au régime spécifique des indemnités des élus locaux qui existait jusqu'en 2016.
Celui-ci limitait fortement la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de pluralité de revenus au...

"Territoires zéro chômeur de longue durée" - Un rapport déterminera si le dispositif offre un retour des dépenses passives et si les personnes concernées bénéficient de débouchés

Emploi et insertion professionnelle

"Territoires zéro chômeur de longue durée" - Un rapport déterminera si le dispositif offre un retour des dépenses passives et si les personnes concernées bénéficient de débouchés

27/06/2019

Extrait de réponse orale : "… L’expérimentation "Territoires zéro chômeur" a été lancée, comme vous l’avez rappelé, par la loi du 29 février 2016, qui a prévu qu’elle serait menée pour une durée de cinq ans.
Nous pouvons toujours envisager d’accélérer le dispositif, mais nous avons besoin d’une...

Plan pour les sapeurs-pompiers volontaires - Une double initiative française au niveau européen

Sécurité civile - Secours

Plan pour les sapeurs-pompiers volontaires - Une double initiative française au niveau européen

27/06/2019

Extrait de réponse orale : "… Le plan "Volontariat sapeurs-pompiers" est indispensable parce qu’il est le symbole de cette société de l’engagement que nous souhaitons tous promouvoir.
Il est aussi le symbole de l’efficacité de notre dispositif : si nous devions mailler par des professionnels...




RESSOURCES HUMAINES
Modification des règles relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

RH - Journal Officiel

Modification des règles relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

27/06/2019

Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique >> Ce décret précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur...

Délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

RH - Journal Officiel

Délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

27/06/2019

Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public >> Ce décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions...

Directeur de police municipale - Concours externe et interne organisés au titre de l'année 2019

RH - JO / Concours

Directeur de police municipale - Concours externe et interne organisés au titre de l'année 2019

27/06/2019

Arrêté du 18 juin 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de région Ile-de-France >> CIG grande couronne  en...

Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir.

RH - Jurisprudence

Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir.

27/06/2019

Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure...

Prévention des risques professionnels - Les fiches de poste du CiG Versailles

RH - Actualités

Prévention des risques professionnels - Les fiches de poste du CiG Versailles

27/06/2019

Le service Prévention des risques professionnels vient de mettre en ligne 2 nouvelles fiches de poste sur l'utilisation d'un taille-haie  et d'une tondeuse .
Retrouvez les fiches de poste dans la rubrique Fiches pratiques - Fiches de poste - Affiches de prévention "Ça peut...




PARLEMENT
Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Pas de sortie du Grand Est et pas de collectivité à statut particulier

Aménagement du territoire

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Pas de sortie du Grand Est et pas de collectivité à statut particulier

27/06/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le texte a été validé dans une version modifiée par 441 voix pour, 30 voix contre et 61 absentions.
Il sera soumis début juillet à une commission mixte paritaire députés-sénateurs pour tenter de trouver un compromis et, en cas d'échec,...

Création de l'Office Français de la Biodiversité - Le projet de loi a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Création de l'Office Français de la Biodiversité - Le projet de loi a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire

27/06/2019

Texte adopté en CMP   > La CMP est parvenue à un accord sur le qui texte permettra de créer au 1er janvier 2020 un grand établissement public, l’Office Français de la Biodiversité.
Il rassemblera les compétences et les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de...




EUROPE
 
Sélection des 17 premières "universités européennes": une avancée majeure dans la mise en place d'un espace européen de l'éducation

Education - Transports scolaires

Sélection des 17 premières "universités européennes": une avancée majeure dans la mise en place d'un espace européen de l'éducation

27/06/2019

La Commission européenne a annoncé ce jour les noms des établissements d'enseignement supérieur de toute l'Europe qui participeront aux premières alliances entre "universités européennes".
Ces alliances renforceront la qualité et l'attractivité de l'enseignement supérieur européen et stimuleront la...

 
Européennes 2019 : à nouveau Parlement, nouvelle politique ?

Institutions européennes

Européennes 2019 : à nouveau Parlement, nouvelle politique ?

27/06/2019

Les élections européennes de mai 2019 ont fortement modifié la composition du Parlement. Une reconfiguration qui pourrait déboucher sur un changement de politique européenne.
Les élections européennes du 23 au 26 mai ont reconfiguré les 751 sièges du Parlement européen pour les...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
Système d’alerte canicule et santé - Point national au 26 juin 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

Système d’alerte canicule et santé - Point national au 26 juin 2019

27/06/2019

Depuis le 23/06, 53 départements ont été placés en vigilance orange dans 7 régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie), soit 52 % de la population française résidante concernée par au moins un jour de...

Un rapport confirme la sécurité des vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans

Santé - Hygiène et salubrité publique

Un rapport confirme la sécurité des vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans

27/06/2019

Afin d’accompagner l’extension de l’obligation vaccinale chez les nourrissons nés depuis le 1er janvier 2018, l’ANSM a étudié l’ensemble des déclarations d’événements ou effets indésirables notifiés au réseau national des Centres Régionaux de Pharmacovigilance (CRPV) sur la période 2012-2017...

Les Français ont une bonne opinion de leurs maires

Commune - Assemblée locale - Elus

Les Français ont une bonne opinion de leurs maires

27/06/2019

Cette image valorisée est cependant exprimée parallèlement à un souhait de renouvellement de la vie publique française et ne préjuge donc pas du résultat des prochaines élections municipales. 
Le maire, une figure de proximité épargnée par le "dégagisme"... 68% des Français considèrent...

Eaux souterraines : une ressource invisible et essentielle

Eau - Assainissement

Eaux souterraines : une ressource invisible et essentielle

27/06/2019

Les eaux souterraines, c’est 68% de la consommation d’eau potable en France métropolitaine et plus du tiers de celle du monde agricole. Ailleurs dans le monde, ces chiffres atteignent parfois 90%.
Pourtant, cette ressource essentielle n’est pas toujours bien connue. Alors que les alertes sur le...

Les PME de 50 salariés ou plus qui délocalisent : principalement vers l’UE et via leurs filiales

Action économique - Dév. local

Les PME de 50 salariés ou plus qui délocalisent : principalement vers l’UE et via leurs filiales

27/06/2019

Entre 2014 et 2016, 1,9 % des PME marchandes non agricoles et non financières de 50 salariés ou plus implantées en France ont délocalisé des activités et 2,6 % l’ont envisagé sans le faire.
Il s’agit surtout d’entreprises exportatrices ou de multinationales qui délocalisent vialeurs filiales....

Plan d’investissement dans les compétences - Un investissement sans précédent en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi

Formation professionnelle

Plan d’investissement dans les compétences - Un investissement sans précédent en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi

27/06/2019

Le Plan d’investissement dans les compétences, c’est un investissement sans précédent en faveur des compétences. Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la compétence est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive....

Refonder l'orientation : un enjeu État-régions

Education - Transports scolaires

Refonder l'orientation : un enjeu État-régions

27/06/2019

Pascal Charvet, IGEN honoraire, a remis le rapport "Refonder l'orientation : un enjeu État-régions", écrit en collaboration avec Michel Lugnier, IGEN, et Didier Lacroix, IGAENR, à Jean-Michel Blanquer, le mardi 25 juin 2019. Le rapport  présente des pistes pour repenser le système...

Ambroisie - Rappel de l’importance de se mobiliser face aux espèces envahissantes et allergisantes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Ambroisie - Rappel de l’importance de se mobiliser face aux espèces envahissantes et allergisantes

27/06/2019

A l’occasion de la Journée internationale du 22 juin, les collectivités et les autres structures impliquées dans la lutte contre l’ambroisie (associations, organisations professionnelles…) de toute la France étaient invitées à mettre en place des évènements (arrachages citoyens, stands...

L'avenir de l'électricité vu par les français - Trois objectifs clés pour l’énergie et l’électricité

Energies

L'avenir de l'électricité vu par les français - Trois objectifs clés pour l’énergie et l’électricité

27/06/2019

Les priorités des Français dans le domaine de l’énergie portent la marque d’un contexte social focalisé sur le pouvoir d’achat, mais aussi sur la préservation de l’environnement et du climat.
Si on examine, en effet, les premières réponses données, elles se concentrent d’abord sur le prix (31%),...

Livre blanc "contre l'illectronisme"

TIC - Réseaux - Téléphonie

Livre blanc "contre l'illectronisme"

27/06/2019

Le grave et persistant problème de l’illettrisme dans notre pays - cela concerne encore 7 % de la population française âgée de 18 à 65 ans, de langue française dans leur foyer et ayant été scolarisée - a été, pour nos publications, en compagnonnage avec l’Agence nationale de lutte contre...

Couverture mobile : France urbaine et d'autres associations d’élus expriment leur inquiétude

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture mobile : France urbaine et d'autres associations d’élus expriment leur inquiétude

27/06/2019

Un courrier a été adressé à Julien Denormandie exprimant l’inquiétude des élus en matière de couverture mobile sur le territoire.
Le lancement du New deal mobile en janvier 2018 et les engagements pris par les opérateurs d’accélérer la couverture mobile des territoires se fondaient sur...

ANRU - Un nouveau Conseil d’administration resserré et renouvelé pour être au plus près des attentes des territoires.

Habitat - Logement - Gens du voyage

ANRU - Un nouveau Conseil d’administration resserré et renouvelé pour être au plus près des attentes des territoires.

27/06/2019

Cette nouvelle organisation du conseil d’administration prévue par la loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) se veut resserrée avec une composition de 18 membres titulaires (composition complète en annexe). 
Désormais organisé autour de 3 collèges d’administrateurs...

Au premier trimestre 2019, les prix des logements augmentent de 2,9 % sur un an

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au premier trimestre 2019, les prix des logements augmentent de 2,9 % sur un an

27/06/2019

Au premier trimestre 2019, les prix des logements sont stables par rapport au trimestre précédent.
En revanche, sur un an, la hausse des prix des logements se poursuit. Sur un an, la hausse des prix des logements se poursuit Au premier trimestre 2019, les prix des logements sont stables (0,0 %,...

Comment améliorer concrètement l’accessibilité dans les transports de voyageurs ? Elisabeth Borne et Sophie Cluzel signent une chartre avec les acteurs des transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Comment améliorer concrètement l’accessibilité dans les transports de voyageurs ? Elisabeth Borne et Sophie Cluzel signent une chartre avec les acteurs des transports

27/06/2019

Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, annoncent avoir signé aujourd’hui avec les représentants des autorités organisatrices de transport (GART, Régions de France) et des entreprises de transport (UTP, FNTV),...

 
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