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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 27 mai 2021


 
 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modalités relatives aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé.

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Modalités relatives aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé.

27/05/2021

Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé >> Ce texte modifie les règles relatives aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la...

JORF - Sécurité sanitaire des eaux de piscine (un décret, 4 arrêtés)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Sécurité sanitaire des eaux de piscine (un décret, 4 arrêtés)

27/05/2021

Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine >> Ce décret modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public compte tenu notamment de l'évolution et de la diversification des pratiques de loisirs, des progrès...

JORF - Modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 - Modification de l'arrêté du 30 avril 2020

Eau - Assainissement

JORF - Modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 - Modification de l'arrêté du 30 avril 2020

27/05/2021

Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 >> Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 ayant fait l'objet de l'un...

 
JORF - Dotations - Adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales

Finances - Fiscalité

JORF - Dotations - Adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales

27/05/2021

Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales >> Ce décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales afin - de faciliter...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Pesticides tueurs d’abeilles - Une interdiction enfin définitive !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Pesticides tueurs d’abeilles - Une interdiction enfin définitive !

27/05/2021

Depuis longtemps sur la sellette et interdits en dépit de la contestation des industriels, les néonicotinoïdes d’enrobage des semences sortent définitivement du marché européen. La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher en faveur des abeilles. C’est peu dire que l’affaire a...

Juris - Assiette TASCOM - Inclusion des espaces non fermés aux clients et au sein desquels ces ils prennent livraison de leur achat

Finances - Fiscalité

Juris - Assiette TASCOM - Inclusion des espaces non fermés aux clients et au sein desquels ces ils prennent livraison de leur achat

27/05/2021

Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, un espace qui, d'une part, n'est pas un espace fermé au sein duquel les clients ne peuvent pas circuler, et dans lequel, d'autre part, ces derniers prennent possession du bien qu'ils ont acheté, leur permettant ainsi de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Mur de soutènement d'un talus et procédure d'alignement

Domaines public et privé - Forêts

RM - Mur de soutènement d'un talus et procédure d'alignement

27/05/2021

L'article L. 112-1 du code de la voirie définit la procédure de délimitation du domaine public routier de la manière suivante : «l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un...

RM - Désengagement de La Poste dans les territoires

Services publics

RM - Désengagement de La Poste dans les territoires

27/05/2021

La loi du 9 février 2010 , qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et...

RM - Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

RM - Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme

27/05/2021

La circonstance particulière que l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d'une parcelle retenu dans un plan local d'urbanisme (PLU) élaboré et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne fait pas obstacle à ce que soit...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
JO-RH// Formation des agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle ou en situation de handicap

RH - Journal Officiel

JO-RH// Formation des agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle ou en situation de handicap

27/05/2021

Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle >> L’ordonnance vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque...

RH - CIRCULAIRE// Le télétravail dans la fonction publique sera assoupli à partir du 9 juin

RH - Circulaires

RH - CIRCULAIRE// Le télétravail dans la fonction publique sera assoupli à partir du 9 juin

27/05/2021

RH - CIRCULAIRE// Le télétravail dans la fonction publique sera assoupli à partir du 9 juin A l’issue des concertations menées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, il est décidé, sans préjudice du régime juridique spécifique applicable aux agents...

RH - RM// Pourquoi les DGS des EPCI à fiscalité additionnelle ne sont-ils pas éligibles à la NBI ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM// Pourquoi les DGS des EPCI à fiscalité additionnelle ne sont-ils pas éligibles à la NBI ?

27/05/2021

Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le montant est...






 
PARLEMENT
Parl. - Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - l'Assemblée adopte le statut de "Mort pour le service de la République" (Texte en cours d'examen)

Sécurité civile - Secours

Parl. - Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - l'Assemblée adopte le statut de "Mort pour le service de la République" (Texte en cours d'examen)

27/05/2021

Les députés ont adopté la création d'un statut de "Mort pour le service de la République" pour les agents publics décédés "dans des circonstances exceptionnelles". Ce nouveau statut concernera notamment les soignants décédés pendant la pandémie de Covid-19. Il crée un statut de "pupilles de la...

Parl. - Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Aménagement du territoire

Parl. - Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

27/05/2021

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi en première lecture, par 114 voix pour, 12 contre et 11 abstentions. Le texte, qui cible les cessions de terres via des parts de société, prévoit de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux, si l'opération confère...






 
ACTUALITE
Actu - TousAntiCovid Signal : le cahier de rappel numérique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - TousAntiCovid Signal : le cahier de rappel numérique

27/05/2021

Remonter toutes les chaînes de transmission pour alerter et être prévenu(e) en cas d’exposition au Covid-19. C’est l’objectif de TousAntiCovid Signal qui sera disponible dès le 9 juin prochain. A partir de cette date, les protocoles sanitaires  rendent obligatoires...

Actu - Covid-19 : une étude montre les bénéfices significatifs de la vaccination pour les personnes âgées

Personnes agées

Actu - Covid-19 : une étude montre les bénéfices significatifs de la vaccination pour les personnes âgées

27/05/2021

«Le risque de développer une forme grave de Covid-19 diminue de 87 % chez les personnes de plus de 75 ans, dès 7 jours après l’injection de la 2e dose. Cela signifie qu’elles ont 9 fois moins de risque d'être hospitalisées pour Covid-19 que les personnes de plus de 75 ans non vaccinées». Voilà...

Actu - Développement local : clarifier les dispositifs

Aménagement du territoire

Actu - Développement local : clarifier les dispositifs

27/05/2021

Revitalisation des centres-villes, développement rural, transformation industrielle, entretien des infrastructures et des ouvrages d’art, préservation des services publics, etc., les territoires croulent aujourd’hui sous les dispositifs contractuels lancés par l’État. Peu ou mal informés sur leur...

Actu - Appel à projet 2021 au titre de la politique d’aménagement du territoire

Aménagement du territoire

Actu - Appel à projet 2021 au titre de la politique d’aménagement du territoire

27/05/2021

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales soutient les associations nationales dont les projets contribuent aux priorités d’aménagement et de cohésion du territoire. Une priorité est donnée aux actions s’inscrivant dans le cadre des programmes...

Actu - Avenir Montagnes : un nouvel élan pour la montagne

Aménagement du territoire

Actu - Avenir Montagnes : un nouvel élan pour la montagne

27/05/2021

Le Secrétaire d’État à la ruralité, Joël GIRAUD, et le Secrétaire d’État au tourisme, Jean-Baptiste LEMOYNE, présenteront le plan d’investissement «Avenir Montagnes» ce vendredi 28 mai à la Maison du Parc National des Écrins à Vallouise (Hautes-Alpes). La réunion sera l’occasion de présenter le...

Actu - La 17e édition de la Nuit européenne des musées se déroulera le samedi 3 juillet 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - La 17e édition de la Nuit européenne des musées se déroulera le samedi 3 juillet 2021

27/05/2021

Après ces mois de fermeture, une offre gratuite et renouvelée sera à découvrir durant une plage horaire élargie, selon les situations sanitaires locales, plaçant cette nouvelle édition de la Nuit européenne des musées sous le signe du renouveau avec notamment des centaines d’expositions inédites et...

Actu - Fête mondiale du jeu le 29 mai (ludothèques)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Fête mondiale du jeu le 29 mai (ludothèques)

27/05/2021

Depuis 1999, l’ALF organise et coordonne la Fête mondiale du Jeu. Cet événement s’inscrit dans le cadre de la journée mondiale internationale du World Play Day, mise en place par l’association internationale des ludothèques (ITLA) dont la date est fixée au 28 mai. Pour des raisons d’accessibilité...

Actu - Le soutien de l’État à la réouverture des lieux culturels

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Le soutien de l’État à la réouverture des lieux culturels

27/05/2021

Grâce à l’amélioration de la situation sanitaire, l’ensemble des lieux de culture ont rouvert leurs portes au public depuis le 19 mai. Cette réouverture prudente et progressive sera échelonnée en plusieurs phases jusqu’à début juillet. Afin d’assurer la sécurité sanitaire des artistes, des agents...

Actu - Convention de partenariat entre France Urbaine et le RTES

Action économique - Dév. local

Actu - Convention de partenariat entre France Urbaine et le RTES

27/05/2021

Co-signée par la présidente du RTES, Mahel Coppey, vice-présidente de Nantes Métropole, et les co-présidents de la commission «Economie circulaire & ESS» de France urbaine, Emeline Baume, première vice-présidente de la Métropole de Lyon et Frédéric Minard, adjoint au Maire de...

Actu - RAPPEL / Mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé (le référentiel M57)

Finances - Fiscalité

Actu - RAPPEL / Mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé (le référentiel M57)

27/05/2021

Le référentiel M57 est porteur de simplification administrative en ce qu’il vise à l’abrogation des autres instructions budgétaires et comptables (M14, M52, M61, M71, M831 et M832). Ce référentiel est l’un des  trois axes majeurs de modernisation comptable du secteur public local à horizon...

Actu - Premier bilan de l'observatoire des squats

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Premier bilan de l'observatoire des squats

27/05/2021

Le premier bilan de l’observatoire révèle que depuis janvier 124 demandes de procédures sont remontées aux préfets dans des cas supposés de squats : Grâce à la loi ASAP promulguée en janvier 2021 , les procédures liées à l’occupation illégale d’un logement se sont accélérées. Les...

Actu - Gestion de la demande et des attributions de logement social - Création de l’observatoire des initiatives locales

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Gestion de la demande et des attributions de logement social - Création de l’observatoire des initiatives locales

27/05/2021

Pour être au plus près des acteurs de terrain, l’Union sociale pour l’habitat a suivi tout au long de l’année 2020, douze territoires dans la mise en oeuvre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux qui comporte notamment la mise en place de nombreux...

Actu - EuroVelo se dote d’une nouvelle charte graphique

Tourisme

Actu - EuroVelo se dote d’une nouvelle charte graphique

27/05/2021

Homogénéiser les références visuelles à la marque EuroVelo® : voilà l’ambition de cette nouvelle charte graphique publiée par la Fédération européenne des cyclistes (ECF). Devenue la marque leader du tourisme à vélo au fil des années, EuroVelo  se dote d’un guide modernisé pour servir...

Actu - Le parc et les dispositions du contrôle des remontées mécaniques en France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Le parc et les dispositions du contrôle des remontées mécaniques en France

27/05/2021

Le parc des remontées mécaniques et tapis roulants de France comprend actuellement 3575 installations dont : - 1101 téléportés c’est-à-dire les téléphériques bicâbles (à va-et-vient ou pulsés) mais aussi les téléphériques monocâbles tels que les télésièges, les télécabines...

Actu - Recyclage foncier: UrbanVitaliz accompagne les collectivités vers les acteurs et outils adaptés à leur projet

Urbanisme et aménagement

Actu - Recyclage foncier: UrbanVitaliz accompagne les collectivités vers les acteurs et outils adaptés à leur projet

27/05/2021

La réhabilitation des friches est un moyen de réduire l'artificialisation. Pour appuyer les collectivités dans leurs opérations, la start-up d'Etat UrbanVitaliz fournit des outils ciblés et un accompagnement à travers une plateforme en ligne. 6.500 friches réparties sur l'ensemble du territoire...






 
DOCUMENTATION
Doc - VIEILLIR“ ENSEMBLE… 80 propositions pour un nouveau Pacte entre générations

Personnes agées

Doc - VIEILLIR“ ENSEMBLE… 80 propositions pour un nouveau Pacte entre générations

27/05/2021

Trois grandes révolutions - numérique, écologique et démographique - sont en train de modifier en profondeur la structure et l’organisation de nos sociétés, trois révolutions qui interagissent ensemble de telle façon que l’on ne peut pas penser l’une sans intégrer les deux autres. Pourtant, si les...

Doc - L’activité des maisons départementales des personnes handicapées en 2019

Action sociale

Doc - L’activité des maisons départementales des personnes handicapées en 2019

27/05/2021

L’activité 2019 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est restée dense avec plus de 4,5 millions d’avis et de décisions rendus, dans une année marquée par le déploiement, pour les deux tiers d’entre elles, du système d’information ha