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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 28 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Modalités d'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Démocratie locale

Modalités d'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

28/02/2019

Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers >> Ce...

Composition et fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Démocratie locale

Composition et fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

28/02/2019

Décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes >> Ce décret modifie la composition du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, en application de l'article 181 de la loi n°...

Examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans.

Enfance - Jeunesse

Examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans.

28/02/2019

Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire >> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre...

Caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions - Traitements des données

Sécurité locale - Police municipale

Caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions - Traitements des données

28/02/2019

Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale >> Ce décret détermine...

Départements - Concours alloué aux départements au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins

Départements

Départements - Concours alloué aux départements au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins

28/02/2019

Arrêté du 21 février 2019 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles >> Le montant du concours alloué au titre des aides...

Départements - Regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Départements

Départements - Regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

28/02/2019

Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin >> L'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul...

Création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS) et suppression du BAPAAT

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS) et suppression du BAPAAT

28/02/2019

Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport >> Ce texte crée le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). Il supprime le BAPAAT, diplôme d'Etat créé...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Modalités d’organisation de l’appui des établissements publics aux services déconcentrés de l’Etat dans le cadre des instructions en police administrative de l’eau et de la nature.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Modalités d’organisation de l’appui des établissements publics aux services déconcentrés de l’Etat dans le cadre des instructions en police administrative de l’eau et de la nature.

28/02/2019

Les services déconcentrés de l’Etat - directions départementales des territoires (et de la mer) et directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) assurent, pour le compte du préfet, l’instructin administrative de dossiers s’agissant des ouvrages, installations et...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Départements - RSA - Bénéfice subordonné au droit au séjour, pour les ressortissants des Etats de l'UE, des autres Etats de l'EEE ou helvétiques

Départements

Départements - RSA - Bénéfice subordonné au droit au séjour, pour les ressortissants des Etats de l'UE, des autres Etats de l'EEE ou helvétiques

28/02/2019

Il résulte des articles L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les ressortissants des Etats...

Responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire - Compétence de la commission du contentieux du stationnement payant

Sécurité locale - Police municipale

Responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire - Compétence de la commission du contentieux du stationnement payant

28/02/2019

La décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Appels d’offres du secteur de l’énergie - Le Gouvernement est opposé à toute modulation du tarif en fonction de l'ensoleillement.

Energies

Appels d’offres du secteur de l’énergie - Le Gouvernement est opposé à toute modulation du tarif en fonction de l'ensoleillement.

28/02/2019

La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d'énergie renouvelable et à l'atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à...

Restitution de la dotation initiale versée par une commune à une régie dotée de la personnalité morale

Finances - Fiscalité

Restitution de la dotation initiale versée par une commune à une régie dotée de la personnalité morale

28/02/2019

L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et...

Lien hiérarchique entre le directeur général des services d'une commune et le service de police municipale

Sécurité locale - Police municipale

Lien hiérarchique entre le directeur général des services d'une commune et le service de police municipale

28/02/2019

Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas échéant, dans ses...




RESSOURCES HUMAINES
 
CSFPT convoqué pour un avis sur le projet de loi de transformation de la fonction publique - Report de la séance

RH - Actualités

CSFPT convoqué pour un avis sur le projet de loi de transformation de la fonction publique - Report de la séance

28/02/2019

La séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale était convoquée ce jour afin d’émettre un avis sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, sous la présidence de Michel HIRIART (Philippe LAURENT étant empêché) et en présence d’Olivier DUSSOPT,...

Fonction publique : parution du décret relatif à la baisse des cotisations sociales pour les heures supplémentaires (analyse APVF)

RH - Actualités

Fonction publique : parution du décret relatif à la baisse des cotisations sociales pour les heures supplémentaires (analyse APVF)

28/02/2019

Pour rappel, cette mesure a vocation à étendre à tous les agents de la fonction publique les décisions actées par le Président de la République Emmanuel Macron le 10 décembre dernier qui prévoient la réduction des cotisations salariales et une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures...

Fonds en faveur de l'égalité professionnelle : appel à projets

RH - Actualités

Fonds en faveur de l'égalité professionnelle : appel à projets

28/02/2019

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé l’appel à projets en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’Etat. Cet appel à projet est prévu par l’action 1.7 de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la...

Organisation et contraintes du temps de travail : une typologie en six catégories

RH - Documentation

Organisation et contraintes du temps de travail : une typologie en six catégories

28/02/2019

En 2016, un peu moins de la moitié des salariés du secteur privé et des agents du secteur public ont des semaines de travail dites "standard". Ce type de semaine est travaillé du lundi au vendredi selon des journées essentiellement "standard" (entre 7h et 20h) et rarement le week-end. Il concerne...

En 40 ans, la mobilité sociale des femmes a progressé, celle des hommes est restée quasi stable

RH - Documentation

En 40 ans, la mobilité sociale des femmes a progressé, celle des hommes est restée quasi stable

28/02/2019

En 2015, 65 % des hommes âgés de 35 à 59 ans relèvent d’une catégorie socioprofessionnelle différente de celle de leur père, une proportion quasi stable depuis quarante ans. 28 % des hommes occupent une position sociale plus élevée que celle de leur père et 15 % une position inférieure. Les...





PARLEMENT
 
Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Départements

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

28/02/2019

Conseil des Ministres - Projet de loi >> Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les deux départements seront regroupés sous le nom de Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021 La future collectivité, au sein de...





EUROPE
 
L’emploi a augmenté dans 9 régions de l’UE sur 10 en 2017

Emploi et insertion professionnelle

L’emploi a augmenté dans 9 régions de l’UE sur 10 en 2017

28/02/2019

En 2017, 253 des régions de l’UE (90%) ont vu leur taux d’emploi augmenter. Le nombre de personnes occupées a diminué dans 26 autres régions et est resté stable dans 2 autres régions.  La croissance de l’emploi a fortement varié d’une région à l’autre de l’UE et au sein des pays. Les taux de...

Elections européennes : un kit pour informer et sensibiliser les électeurs

Institutions européennes

Elections européennes : un kit pour informer et sensibiliser les électeurs

28/02/2019

La Commission et le Parlement européens, en lien avec les autorités françaises, ont conçu un kit de sensibilisation des citoyennes et des citoyens aux élections européennes qui auront lieu dans moins de 3 mois. Le kit est déclinable sous plusieurs formats, afin notamment de permettre aux...





ACTUALITE NATIONALE
 

Action sociale

Carrefour des innovations sociales : la version bêta en ligne

28/02/2019

Vous en avez rêvé, le Carrefour des innovations sociales l’a fait : permettre en un clic de consulter les projets socialement innovants recensés par plus de 70 sourceurs différents, dont Apriles. Une version test du site, en ligne depuis le 16 avril, compile déjà plus de 5000 actions auprès...

La politique en faveur des personnes handicapées

Santé - Hygiène et salubrité publique

La politique en faveur des personnes handicapées

28/02/2019

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a présenté une communication portant sur la politique en faveur des personnes handicapées. Elle sera complétée par une communication sur la mise en œuvre de la stratégie autisme d’ici avril 2019. Le choix du...

Finances - Fiscalité

Collectivités locales françaises : l’investissement sans l’endettement se confirme selon S&P Global Ratings

28/02/2019

S&P Global Ratings estime que le recours aux emprunts à long terme des collectivités locales françaises (villes, groupements à fiscalité propre, départements et régions) devrait durablement rester au niveau faible observé depuis 2017, autour de 14 milliards d'euros par an, loin des 17 milliards...

Comptabilité locale : en marche vers le compte financier unique

Finances - Fiscalité

Comptabilité locale : en marche vers le compte financier unique

28/02/2019

Une simplification attendue depuis longtemps est désormais possible : dès l'exercice 2020, des collectivités volontaires pourront produire un compte financier unique (CFU), en remplacement des actuels compte administratif et compte de gestion. Deux vagues d’expérimentation sont proposées : la...

Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics - Le défenseur des droits a remis le rapport au premier ministre

TIC - Réseaux - Téléphonie

Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics - Le défenseur des droits a remis le rapport au premier ministre

28/02/2019

Le Défenseur des droits, qui a rendu public en janvier dernier son rapport "Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics  ", a rencontré mardi 26 février le Premier ministre, Édouard Philippe, afin d’échanger avec lui sur les conséquences de la dématérialisation et les...

Énergie et logements : les premières cartes dynamiques disponibles sur la plate-forme de données CeremaData

Habitat - Logement - Gens du voyage

Énergie et logements : les premières cartes dynamiques disponibles sur la plate-forme de données CeremaData

28/02/2019

Via sa plate-forme de données ouvertes “CeremaData”, le Cerema met à disposition un service de visualisation de données produites par différents acteurs. La finalité de cet outil Cerema est de faciliter la définition des politiques publiques, du diagnostic à la définition de stratégies...

Espaces verts - Phytophthora ramorum : surveiller sa propagation et éradiquer les foyers contaminés

Espaces verts

Espaces verts - Phytophthora ramorum : surveiller sa propagation et éradiquer les foyers contaminés

28/02/2019

Connu en Europe depuis le début des années 2000, Phytophthora ramorum est un agent phytopathogène pouvant entrainer des nécroses foliaires sur des plantes ornementales, principalement les rhododendrons et les viornes. Responsable d’un dépérissement rapide des chênes (Sudden Oak...





DOCUMENTATION 
 
Voirie - Instruction technique pour la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art - Ponts en béton précontraint

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Instruction technique pour la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art - Ponts en béton précontraint

28/02/2019

Ce guide technique du Cerema est un fascicule d'accompagnement de l'Instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art (ITSEAO) de 2010 et porte sur la surveillance, l’évaluation, l’entretien et la réparation des tabliers de ponts en béton précontraint. Il s'adresse...




 
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Au sommaire
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