Veille juridique - Actualité du jeudi 28 février 2019

JOURNAL OFFICIEL

Démocratie locale Modalités d'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 28/02/2019 Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers >> Ce...

Démocratie locale Composition et fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes 28/02/2019 Décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes >> Ce décret modifie la composition du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, en application de l'article 181 de la loi n°...

Enfance - Jeunesse Examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans. 28/02/2019 Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire >> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre...

Sécurité locale - Police municipale Caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions - Traitements des données 28/02/2019 Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale >> Ce décret détermine...

Départements Départements - Concours alloué aux départements au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins 28/02/2019 Arrêté du 21 février 2019 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles >> Le montant du concours alloué au titre des aides...

Départements Départements - Regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 28/02/2019 Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin >> L'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS) et suppression du BAPAAT 28/02/2019 Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport >> Ce texte crée le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). Il supprime le BAPAAT, diplôme d'Etat créé...

CIRCULAIRES

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Modalités d’organisation de l’appui des établissements publics aux services déconcentrés de l’Etat dans le cadre des instructions en police administrative de l’eau et de la nature. 28/02/2019 Les services déconcentrés de l’Etat - directions départementales des territoires (et de la mer) et directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) assurent, pour le compte du préfet, l’instructin administrative de dossiers s’agissant des ouvrages, installations et...

JURISPRUDENCE

Départements Départements - RSA - Bénéfice subordonné au droit au séjour, pour les ressortissants des Etats de l'UE, des autres Etats de l'EEE ou helvétiques 28/02/2019 Il résulte des articles L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les ressortissants des Etats...

Sécurité locale - Police municipale Responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire - Compétence de la commission du contentieux du stationnement payant 28/02/2019 La décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Energies Appels d’offres du secteur de l’énergie - Le Gouvernement est opposé à toute modulation du tarif en fonction de l'ensoleillement. 28/02/2019 La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d'énergie renouvelable et à l'atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à...

Finances - Fiscalité Restitution de la dotation initiale versée par une commune à une régie dotée de la personnalité morale 28/02/2019 L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et...

Sécurité locale - Police municipale Lien hiérarchique entre le directeur général des services d'une commune et le service de police municipale 28/02/2019 Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas échéant, dans ses...

RH - Actualités CSFPT convoqué pour un avis sur le projet de loi de transformation de la fonction publique - Report de la séance 28/02/2019 La séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale était convoquée ce jour afin d’émettre un avis sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, sous la présidence de Michel HIRIART (Philippe LAURENT étant empêché) et en présence d’Olivier DUSSOPT,...

RH - Actualités Fonction publique : parution du décret relatif à la baisse des cotisations sociales pour les heures supplémentaires (analyse APVF) 28/02/2019 Pour rappel, cette mesure a vocation à étendre à tous les agents de la fonction publique les décisions actées par le Président de la République Emmanuel Macron le 10 décembre dernier qui prévoient la réduction des cotisations salariales et une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures...

RH - Actualités Fonds en faveur de l'égalité professionnelle : appel à projets 28/02/2019 Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé l’appel à projets en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’Etat. Cet appel à projet est prévu par l’action 1.7 de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la...

RH - Documentation Organisation et contraintes du temps de travail : une typologie en six catégories 28/02/2019 En 2016, un peu moins de la moitié des salariés du secteur privé et des agents du secteur public ont des semaines de travail dites "standard". Ce type de semaine est travaillé du lundi au vendredi selon des journées essentiellement "standard" (entre 7h et 20h) et rarement le week-end. Il concerne...

RH - Documentation En 40 ans, la mobilité sociale des femmes a progressé, celle des hommes est restée quasi stable 28/02/2019 En 2015, 65 % des hommes âgés de 35 à 59 ans relèvent d’une catégorie socioprofessionnelle différente de celle de leur père, une proportion quasi stable depuis quarante ans. 28 % des hommes occupent une position sociale plus élevée que celle de leur père et 15 % une position inférieure. Les...

Départements Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace 28/02/2019 Conseil des Ministres - Projet de loi >> Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les deux départements seront regroupés sous le nom de Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021 La future collectivité, au sein de...

Emploi et insertion professionnelle L’emploi a augmenté dans 9 régions de l’UE sur 10 en 2017 28/02/2019 En 2017, 253 des régions de l’UE (90%) ont vu leur taux d’emploi augmenter. Le nombre de personnes occupées a diminué dans 26 autres régions et est resté stable dans 2 autres régions.  La croissance de l’emploi a fortement varié d’une région à l’autre de l’UE et au sein des pays. Les taux de...

Institutions européennes Elections européennes : un kit pour informer et sensibiliser les électeurs 28/02/2019 La Commission et le Parlement européens, en lien avec les autorités françaises, ont conçu un kit de sensibilisation des citoyennes et des citoyens aux élections européennes qui auront lieu dans moins de 3 mois. Le kit est déclinable sous plusieurs formats, afin notamment de permettre aux...

Action sociale Carrefour des innovations sociales : la version bêta en ligne 28/02/2019 Vous en avez rêvé, le Carrefour des innovations sociales l’a fait : permettre en un clic de consulter les projets socialement innovants recensés par plus de 70 sourceurs différents, dont Apriles. Une version test du site, en ligne depuis le 16 avril, compile déjà plus de 5000 actions auprès...

Santé - Hygiène et salubrité publique La politique en faveur des personnes handicapées 28/02/2019 La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a présenté une communication portant sur la politique en faveur des personnes handicapées. Elle sera complétée par une communication sur la mise en œuvre de la stratégie autisme d’ici avril 2019. Le choix du...

Finances - Fiscalité Collectivités locales françaises : l’investissement sans l’endettement se confirme selon S&P Global Ratings 28/02/2019 S&P Global Ratings estime que le recours aux emprunts à long terme des collectivités locales françaises (villes, groupements à fiscalité propre, départements et régions) devrait durablement rester au niveau faible observé depuis 2017, autour de 14 milliards d'euros par an, loin des 17 milliards...

Finances - Fiscalité Comptabilité locale : en marche vers le compte financier unique 28/02/2019 Une simplification attendue depuis longtemps est désormais possible : dès l'exercice 2020, des collectivités volontaires pourront produire un compte financier unique (CFU), en remplacement des actuels compte administratif et compte de gestion. Deux vagues d’expérimentation sont proposées : la...

TIC - Réseaux - Téléphonie Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics - Le défenseur des droits a remis le rapport au premier ministre 28/02/2019 Le Défenseur des droits, qui a rendu public en janvier dernier son rapport "Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics  ", a rencontré mardi 26 février le Premier ministre, Édouard Philippe, afin d’échanger avec lui sur les conséquences de la dématérialisation et les...

Habitat - Logement - Gens du voyage Énergie et logements : les premières cartes dynamiques disponibles sur la plate-forme de données CeremaData 28/02/2019 Via sa plate-forme de données ouvertes “CeremaData”, le Cerema met à disposition un service de visualisation de données produites par différents acteurs. La finalité de cet outil Cerema est de faciliter la définition des politiques publiques, du diagnostic à la définition de stratégies...

Espaces verts Espaces verts - Phytophthora ramorum : surveiller sa propagation et éradiquer les foyers contaminés 28/02/2019 Connu en Europe depuis le début des années 2000, Phytophthora ramorum est un agent phytopathogène pouvant entrainer des nécroses foliaires sur des plantes ornementales, principalement les rhododendrons et les viornes. Responsable d’un dépérissement rapide des chênes (Sudden Oak...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Instruction technique pour la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art - Ponts en béton précontraint 28/02/2019 Ce guide technique du Cerema est un fascicule d'accompagnement de l'Instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art (ITSEAO) de 2010 et porte sur la surveillance, l’évaluation, l’entretien et la réparation des tabliers de ponts en béton précontraint. Il s'adresse...

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Au sommaire
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