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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 28 mai 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Second tour de l'élection municipale - Adaptation du droit électoral

Commune - Assemblée locale - Elus

Second tour de l'élection municipale - Adaptation du droit électoral

28/05/2020

Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire...

Second tour des élections municipales - Date de convocation des électeurs au dimanche 28 juin 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Second tour des élections municipales - Date de convocation des électeurs au dimanche 28 juin 2020

28/05/2020

Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs >> Le décret n° 2019-928 du 4 septembre...

Modification des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.

Action sociale

Modification des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.

28/05/2020

Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille >> Ce décret modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de...

Nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie (année universitaire 2019-2020)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie (année universitaire 2019-2020)

28/05/2020

Arrêté du 26 mai 2020 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie au titre de l'année universitaire 2019-2020 >> Le nombre de contrats d'engagement de service...




 
CIRCULAIRES
 
Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance - Relance de la dynamique de contractualisation

Départements

Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance - Relance de la dynamique de contractualisation

28/05/2020

Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, a transmis le vendredi 22 mai une circulaire jointe à ce communiqué précisant le périmètre, le cadre et le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles conventions à chaque département signataire. La démarche...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Elections municipales : le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi d’urgence du 23 mars

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales : le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi d’urgence du 23 mars

28/05/2020

Aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " I. - Lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de...

Conditions de réactivation des Plans d’occupation des sols (POS) en cas d’annulation d’un document d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Conditions de réactivation des Plans d’occupation des sols (POS) en cas d’annulation d’un document d’urbanisme

28/05/2020

L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Déconnexion d'une fosse septique - La commune ne disposant plus de la compétence n'est pas fondée à verser une participation financière à un particulier

Eau - Assainissement

Déconnexion d'une fosse septique - La commune ne disposant plus de la compétence n'est pas fondée à verser une participation financière à un particulier

28/05/2020

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes...

Voirie - Panneaux à l'entrée des communes nouvelles

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Panneaux à l'entrée des communes nouvelles

28/05/2020

Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Leur...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant(s) dans le cadre du Covid-19 et pour les agents "vulnérables" au sens du Haut conseil de la santé publique

RH - Circulaires

Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant(s) dans le cadre du Covid-19 et pour les agents "vulnérables" au sens du Haut conseil de la santé publique

28/05/2020

La note du Ministère de l’Action et des Comptes publics détaille les procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents dits "vulnérables". Les 5 points l’essentiel à retenir sont : - le maintien du dispositif arrêt de travail pour...

Synthèse des réglementations et autres informations Prévention liées au Covid19 (Mise à jour mercredi 27 mai)

RH - Actualités

Synthèse des réglementations et autres informations Prévention liées au Covid19 (Mise à jour mercredi 27 mai)

28/05/2020

Cette fiche présente une synthèse, au 20 mai 2020, des principaux textes réglementaires et autres informations utiles en matière de prévention face au risque lié au Covid19, publiés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire (16 mars 2020). Source >> CNRACL

La fonction publique territoriale : un secteur professionnel féminisé et marqué par d’importantes inégalités (Etude CIG Petite Couronne)

RH - Documentation

La fonction publique territoriale : un secteur professionnel féminisé et marqué par d’importantes inégalités (Etude CIG Petite Couronne)

28/05/2020

L’étude conduite par le CIG petite couronne, en lien avec la FNCDG et l’ANDCDG, sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale au niveau national vise à réaliser un état des lieux de la place des femmes et des hommes dans la fonction publique territoriale, afin de permettre...




 
PARLEMENT
 
StopCovid - Le parlement s'est prononcé en faveur de la déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 (Texte adopté définitivement)

Santé - Hygiène et salubrité publique

StopCovid - Le parlement s'est prononcé en faveur de la déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 (Texte adopté définitivement)

28/05/2020

Mercredi 27 mai 2020, le Sénat s'est prononcé en faveur de la déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, en application de l'article 50-1 de la Constitution, par 187 voix contre 127. L'Assemblée nationale a voté pour l'application...

Déploiement des réseaux numériques : malgré la crise, les calendriers devront être respectés (Commission - Audition)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement des réseaux numériques : malgré la crise, les calendriers devront être respectés (Commission - Audition)

28/05/2020

Les échéances fixées par les programmes de déploiement des réseaux numériques devront être respectées. "La crise sanitaire ne doit en aucun cas servir d’alibi aux opérateurs" a rappelé Hervé MAUREY, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable qui...




 
ACTUALITE
 
Le plan de soutien au secteur automobile - Mobilisation de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Le plan de soutien au secteur automobile - Mobilisation de la commande publique

28/05/2020

Le plan de soutien au secteur automobile mobilise des mesures de stimulation du marché automobile visant à concilier le déstockage des véhicules en concession, la réalimentation d’un carnet de commande suffisant pour permettre aux entreprises de la filière d’atteindre rapidement le niveau...

Impacts de la crise sanitaire sur le budget des familles : agir maintenant pour prévenir le surendettement

Action sociale

Impacts de la crise sanitaire sur le budget des familles : agir maintenant pour prévenir le surendettement

28/05/2020

Le 7 mai 2020, Edouard Philippe s’exprimait ainsi : "Une fois la crise sanitaire passée, notre pays répondra à la crise économique et à l’appauvrissement général qui va intervenir". Un risque bien réel quand on sait qu’en 2019, dès avant le confinement, 5 millions de ménages (soit 11 millions de...

Le regard des français sur l’organisation du second tour des élections municipales

Commune - Assemblée locale - Elus

Le regard des français sur l’organisation du second tour des élections municipales

28/05/2020

Suite à la conférence de presse tenue par Édouard Philippe portant sur la date retenue pour le second tour des élections municipales, Harris Interactive a interrogé les Français (échantillon représentatif de 1 222 personnes) afin de mesurer leurs réactions : 54% des Français affirment comprendre...

Structures de l’insertion par l’activité économique - Résultats de l’enquête flash Covid-19

Emploi et insertion professionnelle

Structures de l’insertion par l’activité économique - Résultats de l’enquête flash Covid-19

28/05/2020

Afin de recueillir des informations relatives à l’impact de la crise sanitaire sur les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), la Dares a réalisé du 22 avril au 4 mai une enquête flash auprès des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). Cette note en présente...

Santé scolaire : une pénurie de médecins, avec un tiers de postes vacants et des prévisions de départs en retraite qui excèdent largement le rythme des recrutements

Education - Transports scolaires

Santé scolaire : une pénurie de médecins, avec un tiers de postes vacants et des prévisions de départs en retraite qui excèdent largement le rythme des recrutements

28/05/2020

À la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, la Cour s’est penchée sur la situation des médecins et personnels de santé scolaire. Bien qu'il constitue une condition essentielle de la réussite de la politique éducative et une...

Anticiper le phénomène d’érosion et de submersion dans les zones littorales basses : une chaire de recherches dédiée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Anticiper le phénomène d’érosion et de submersion dans les zones littorales basses : une chaire de recherches dédiée

28/05/2020

En février 2020, le Cerema a signé un partenariat de mécénat avec le Groupe les Salins, afin de développer la recherche à propos des conséquences du changement climatique sur les zones côtières basses. Cette convention qui s’inscrit dans le cadre du programme des Instituts Carnot permettra de...

RGPD, 2 ans après : les erreurs à ne plus commettre

TIC - Réseaux - Téléphonie

RGPD, 2 ans après : les erreurs à ne plus commettre

28/05/2020

Le 25 mai 2020 marque les deux ans de l’entrée en vigueur du RGPD, règlement qui a pour but de redonner aux citoyens européens le contrôle sur leurs données personnelles. Cependant, un certain nombre d’entreprises éprouvent des difficultés à s’y conformer, une situation aggravée alors que de...

Copil numérique: l’APVF insiste sur la lutte contre la fracture digitale

TIC - Réseaux - Téléphonie

Copil numérique: l’APVF insiste sur la lutte contre la fracture digitale

28/05/2020

A l’invitation des Ministres Jacquelines Gourault, Julien de Normandie, Agnès Pannier-Runacher et Cédric O (représenté), le Gouvernement a réuni ce lundi 25 mai les associations de collectivités dont l’APVF, et acteurs du numérique pour présenter leur vision sur la lutte contre la fracture...

Aménagements prépa-concours sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Aménagements prépa-concours sapeurs-pompiers

28/05/2020

En réponse aux enjeux sanitaires et report des concours et examens par le ministère de l’Intérieur (DGSCGC), le CNFPT adapte les six préparations aux concours et examens Sapeurs-pompiers professionnels. Toutes les nouvelles modalités des préparations et le nouveau calendrier sont à retrouver...

Lutte contre les rodéos urbains (Allocution du ministre de l'Intérieur)

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les rodéos urbains (Allocution du ministre de l'Intérieur)

28/05/2020

Extraits : "… Au total, sur la durée du confinement les interventions pour des faits de rodéos urbains ont augmenté de 15%. Il ne s’agit pas nécessairement d’une hausse du nombre de rodéos mais d’un changement de pratiques : les rodéos en groupe plus importants, comme une bravade supplémentaire à...

Les maisons France services accueillent à nouveau le public

Services publics

Les maisons France services accueillent à nouveau le public

28/05/2020

Contacter son référent pôle emploi, remplir un formulaire en ligne ou faire une demande d’allocation… C’est désormais à nouveau possible dans les France services, qui accueillent le public depuis le 11 mai. Le programme, piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, poursuit son...

Réservation d'un créneau horaire, lavage des mains... Le protocole sanitaire pour la réouverture des piscines

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Réservation d'un créneau horaire, lavage des mains... Le protocole sanitaire pour la réouverture des piscines

28/05/2020

Le ministère des Sports va sélectionner une vingtaine de piscines en France métropolitaine et en outre-mer pour une ouverture anticipée, peut-être dès le 2 juin, date du début de la deuxième phase du déconfinement . Ces établissements vont servir de "laboratoires" avec un protocole...

Observatoire digital des destinations: Les recherches voyages en France sont clairement en hausse depuis une semaine

Tourisme

Observatoire digital des destinations: Les recherches voyages en France sont clairement en hausse depuis une semaine

28/05/2020

Alors que les mesures de déconfinement s’accélèrent peu à peu à l’international, Atout France décrypte chaque semaine les tendances numériques des marchés. Que retenir ? - Les recherches voyages en France sont clairement en hausse depuis une semaine, en particulier sur le locatif et le...

Métroscope 2020, analyses chiffrées et focus sur la qualité de vie : un portrait des métropoles françaises et une mise en valeur des spécificités de chacune

Politique de la ville

Métroscope 2020, analyses chiffrées et focus sur la qualité de vie : un portrait des métropoles françaises et une mise en valeur des spécificités de chacune

28/05/2020

Initié par la Fnau, en partenariat avec France urbaine, l’AdCF et l’ANCT, Métroscope  est le fruit d’un travail de deux années d’observation mutualisée et de nombreux échanges au sein d’un réseau d’experts très impliqué et issu des agences d’urbanisme et des collectivités territoriales....




 
DOCUMENTATION
 
Le guide du Maire - Un outil d’accompagnement et de conseil à destination des 500 000 élus municipaux engagés au service de leurs administrés .

Commune - Assemblée locale - Elus

Le guide du Maire - Un outil d’accompagnement et de conseil à destination des 500 000 élus municipaux engagés au service de leurs administrés

28/05/2020

Ce guide a été réalisé conjointement par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le ministère de l’Action et des Comptes publics et le ministère de l’Intérieur. Le rôle et les prérogatives d’un maire sont en effet importants, relevant de...

Voies structurantes d’agglomération : Aménagement des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Voies structurantes d’agglomération : Aménagement des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules

28/05/2020

L’objectif est désormais d’optimiser les infrastructures existantes et l’augmentation de l’occupation des véhicules est un des leviers à actionner pour y parvenir. Cela peut se réaliser par l’aménagement de voies réservées sur les voies structurantes d’agglomération (VSA) ou autoroutes....



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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