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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 28 novembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
(Pour information) AESH - Cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique

Education - Transports scolaires

(Pour information) AESH - Cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique

28/11/2019

Arrêté du 23 octobre 2019 fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap concernant l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l'article L. 917-1 du code de l'éducation...

Conventions d'utilité sociale des sociétés de vente HLM - Format et modalités de transmission des engagements et indicateurs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conventions d'utilité sociale des sociétés de vente HLM - Format et modalités de transmission des engagements et indicateurs

28/11/2019

Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré >> Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Méthode de notation laissant aux candidats le soin de fixer leur note - Irrégularité si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres

Marchés publics - DSP - Achats

Méthode de notation laissant aux candidats le soin de fixer leur note - Irrégularité si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres

28/11/2019

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de...

ICPE - Contrôle d’une déclaration d’ouverture

Urbanisme et aménagement

ICPE - Contrôle d’une déclaration d’ouverture

28/11/2019

Il appartient au préfet de délivrer le récépissé de la déclaration d'ouverture d'une autorisation classée faite auprès de lui, dès lors que l'installation relève bien du régime de la déclaration et que le dossier est régulier et complet. Il ne lui appartient pas en principe de s'assurer à ce stade...

 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Compteurs divisionnaires d’eau froide - Le Gouvernement ne retient pas l'hypothèse d'une généralisation de cette obligation

Habitat - Logement - Gens du voyage

Compteurs divisionnaires d’eau froide - Le Gouvernement ne retient pas l'hypothèse d'une généralisation de cette obligation

28/11/2019

L'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose d'équiper toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation d'une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre...

Modification du régime d'autorisation des opérations de défrichement - La complexité du sujet et l'absence de consensus n'ont pas encore permis la publication du texte

Lettres quotidiennes archivées...

Modification du régime d'autorisation des opérations de défrichement - La complexité du sujet et l'absence de consensus n'ont pas encore permis la publication du texte

28/11/2019

L'article 167 de la loi n° 2016-1087 portant reconquête de la biodiversité prévoit un décret en Conseil d'État précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d'ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Actions de VAE ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences - Cahier des charges de l'expérimentation

RH - Journal Officiel

Actions de VAE ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences - Cahier des charges de l'expérimentation

28/11/2019

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l'expérimentation visant des actions de validation des acquis de l'expérience ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences >> Le cahier des charges relatif à l'expérimentation prévue au III...

Attaché territorial/ Martinique - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Attaché territorial/ Martinique - Concours externe et interne

28/11/2019

Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture des concours externe et interne d'attaché territorial (session 2020) organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique JORF n°0276 du 28 novembre 2019 - NOR: TERB1933667A  

8 propositions du Sénat pour renforcer l’attractivité des concours de la fonction publique (PLF 2020 )

RH - Actualités

8 propositions du Sénat pour renforcer l’attractivité des concours de la fonction publique (PLF 2020 )

28/11/2019

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des lois du Sénat a constaté l’abandon des objectifs du Gouvernement concernant la réduction des postes d’agents publics. Pour son président, Philippe Bas, "ce budget acte l’abandon des objectifs initiaux du...

CSFPT - avis défavorable unanime sur le projet de décret portant diverses modifications des dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale.

RH - Actualités

CSFPT - avis défavorable unanime sur le projet de décret portant diverses modifications des dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale.

28/11/2019

De nombreux textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance, et notamment des projets de décrets relatifs au CNFPT, aux centres de gestions, à l’apprentissage, le CSFPT poursuivant ainsi l’examen des projets de décrets pris en application de la loi de transformation de la fonction...

Comment mettre en oeuvre le télétravail simplement ? Un simple accord entre salarié et employeur, par mail par exemple, suffit, selon le Ministère du travail

RH - Actualités

Comment mettre en oeuvre le télétravail simplement ? Un simple accord entre salarié et employeur, par mail par exemple, suffit, selon le Ministère du travail

28/11/2019

En cas de difficultés d’accès sur le lieu de travail, le télétravail est facile et rapide à mettre en œuvre. Un simple accord avec entre salarié et employeur, par mail par exemple, suffit. Le télétravail est facile à mettre en place pour les entreprises et facile à demander pour les salariés. Je...



 
PARLEMENT
 
Projet de loi de finances 2020 (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances 2020 (Texte en cours d'examen)

28/11/2019

Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions) Mercredi 27 novembre, le Sénat a débuté l'examen de la seconde partie du projet de loi, qui établit les crédits pour chaque mission Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" : adoption avec modification -...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Observatoire de la commande publique de maîtrise d'oeuvre en bâtiment et aménagement - Note trimestrielle

Marchés publics - DSP - Achats

Observatoire de la commande publique de maîtrise d'oeuvre en bâtiment et aménagement - Note trimestrielle

28/11/2019

Prolongeant de précédents travaux, la MIQCP a créé un observatoire de la commande publique de maîtrise d’œuvre à l'été 2019. Celui-ci consiste, d'abord, en une base de données actualisée à partir des publicités portées quotidiennement par le BOAMP. Elle consiste, ensuite, en une première...

Communication politique : la CNIL présente un plan d’action à l’occasion des élections municipales 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Communication politique : la CNIL présente un plan d’action à l’occasion des élections municipales 2020

28/11/2019

Les élections municipales de 2020 donneront lieu à d’importantes opérations de communication politique auprès des électeurs. Ces opérations, lorsqu’elles utilisent des données personnelles, devront impérativement s’inscrire dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des...

De spectateurs à créateurs : multiplicité des pratiques culturelles et artistiques des jeunes

Culture - Loisirs - Patrimoine

De spectateurs à créateurs : multiplicité des pratiques culturelles et artistiques des jeunes

28/11/2019

Non seulement les 18-30 ans multiplient les activités culturelles, bien plus que l’ensemble des Français mais ils les combinent par ailleurs en véritables "omnivores" culturels. Tout le contraire des préjugés tenaces qui les décrivent comme des consommateurs passifs et solitaires d’offres...

Consigne sur les bouteilles plastiques: les associations de collectivités saluent la solution de consensus proposée par le gouvernement et souhaitent lever toute ambiguïté

Propreté - Déchets

Consigne sur les bouteilles plastiques: les associations de collectivités saluent la solution de consensus proposée par le gouvernement et souhaitent lever toute ambiguïté

28/11/2019

A la suite des déclarations du Président de la République et du Premier ministre au congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités sur l’économie circulaire et le recyclage des emballages, le gouvernement, après concertation avec toutes les associations de collectivités et les autres...

Coopérer pour mieux orienter : zoom sur les pratiques locales des acteurs du CEP

Emploi et insertion professionnelle

Coopérer pour mieux orienter : zoom sur les pratiques locales des acteurs du CEP

28/11/2019

Créé en 2014 et renforcé en 2018, le conseil en évolution professionnelle (CEP ) a pour objectif de fournir un accompagnement personnalisé à tout actif, en emploi ou non, dans son projet d’évolution professionnelle. Sa réussite implique de développer les échanges entre des opérateurs aux champs...

Installation du comité d’orientation et d’évaluation des cités éducatives

Education - Transports scolaires

Installation du comité d’orientation et d’évaluation des cités éducatives

28/11/2019

Ce Comité rassemble des experts, des acteurs des territoires, des associatifs et des citoyens. Il accompagnera l’expérimentation des 80 cités éducatives , fera des recommandations sur les objectifs et l’économie générale de la démarche, prendra appui sur les expériences de terrain, valorisera...

Incendie de Notre-Dame : le rapport de l’Ineris est paru

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Incendie de Notre-Dame : le rapport de l’Ineris est paru

28/11/2019

Ce rapport présente les résultats de simulations de la dispersion du panache des fumées de l’incendie de Notre Dame, qui a eu lieu le 15 avril dernier. Il présente les hypothèses selon lesquelles une partie du plomb présent dans la toiture et la flèche de la cathédrale aurait pu se trouver emporté...

Le budget d’un maire : quelques repères statistiques

Finances - Fiscalité

Le budget d’un maire : quelques repères statistiques

28/11/2019

En 2019, les dépenses des communes sont au même niveau qu’en 2014, au début de la mandature. Corrigées de l’inflation, elles ont donc baissé. Mais certaines dépenses sont de plus en plus prises en charge par les groupements, notamment les subventions. Plus une commune est grande, plus ses...

La complexité́ des démarches administratives et le manque d’aisance avec l’informatique, principaux freins à la réalisation des démarches administratives en ligne (Baromètre du numérique 2019 )

TIC - Réseaux - Téléphonie

La complexité́ des démarches administratives et le manque d’aisance avec l’informatique, principaux freins à la réalisation des démarches administratives en ligne (Baromètre du numérique 2019 )

28/11/2019

Le baromètre du numérique mesure l’adoption des équipements et des usages numériques dans la population française. Les objectifs du sondage : - mesurer l’adoption par les Français des équipements et étudier les pratiques numériques ; - détecter les inégalités d’accès et de compétences qu’elles...

Régions - Loi “3D”: les Régions attendent une clarification de leurs compétences

Régions

Régions - Loi “3D”: les Régions attendent une clarification de leurs compétences

28/11/2019

Lors de leur première conférence de presse mensuelle le 27 novembre 2019, les Présidents de Région ont présenté leurs grandes orientations pour la prochaine loi “3D” décentralisation-différenciation-déconcentration. Renaud Muselier et ses collègues, qui s’exprimaient après la réunion du...

Lutte contre l'islamisme : le plan élargi à tout le territoire

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre l'islamisme : le plan élargi à tout le territoire

28/11/2019

Les préfets ont rendez-vous demain matin au ministère de l'Intérieur pour un séminaire exceptionnel sur le thème de "la lutte contre l'islamisme". Pas moins de quatre ministres - Nicole Belloubet (Justice), Jean-Michel Blanquer (Education nationale), Julien Denormandie (Ville et Logement) et...

Eau & Urbanisme - Un guide à destination des acteurs de l'eau et des acteurs de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Eau & Urbanisme - Un guide à destination des acteurs de l'eau et des acteurs de l'urbanisme

28/11/2019

Dans un contexte d'évolution démographique marquée dans le Sud-Ouest et de changement climatique, il est indispensable d’adapter la gestion de l’eau dans la  ville. L’Agence de l’eau Adour-Garonne a récemment publié un guide "Eau & Urbanisme" à destination des acteurs de l’eau et des...

 
EUROPE
 
Le Parlement Européen élit la Commission von der Leyen

Institutions européennes

Le Parlement Européen élit la Commission von der Leyen

28/11/2019

Suite à la conclusion de la procédure des auditions, le Parlement a approuvé les nouveaux commissaires présentés mercredi en plénière par la Présidente élue Ursula von der Leyen. Les députés ont approuvé mercredi midi, par un vote par appel nominal (461 voix pour, 157 contre et 89 abstentions)...

Le budget 2020 de l’UE adopté: plus d’investissements pour l’action climatique, la jeunesse et la recherche

Institutions européennes

Le budget 2020 de l’UE adopté: plus d’investissements pour l’action climatique, la jeunesse et la recherche

28/11/2019

Pour le budget 2020 de l’UE, les députés ont obtenu un financement renforcé pour protéger le climat, stimuler la recherche, l’investissement dans les infrastructures et soutenir la jeunesse. Au total, le Parlement a obtenu une enveloppe supplémentaire de 850 millions d’euros pour financer ses...



 
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