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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du jeudi 28 octobre 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Relance de la construction durable - Montants de l'aide accordée aux communes

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Relance de la construction durable - Montants de l'aide accordée aux communes

28/10/2021

Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable >> Les communes dont la liste figure en annexe sont bénéficiaires, pour les montants...

JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès - Modifications d’arrêtés

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès - Modifications d’arrêtés

28/10/2021

Arrêté du 1er octobre 2021 portant modification des informations portées sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès >> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Politique de l’Agence du sport en faveur des équipements sportifs labellisés Centres de Préparation aux Jeux (CPJ) de Haut niveau et de Haute performance pour l’année 2022.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Circ. - Politique de l’Agence du sport en faveur des équipements sportifs labellisés Centres de Préparation aux Jeux (CPJ) de Haut niveau et de Haute performance pour l’année 2022.

28/10/2021

La présente note a pour objet d’expliciter les procédures de mise en œuvre de l’appel à projets concernant le financement en 2022 des Centres de Préparation des Jeux, conformément à la délibération 31-2021 validée en conseil d’administration du 7 octobre 2021 et au règlement d’intervention relatif...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Précisions sur le contenu du mémoire en réclamation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Précisions sur le contenu du mémoire en réclamation

28/10/2021

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs...

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Annulation de la prise en charge par une métropole des frais d'avocat de son président à la suite d'un signalement de l'agence française anticorruption

28/10/2021

Par un jugement rendu le 12 octobre 2021, un tribunal administratif a annulé une décision du 28 juin 2019 de d’une métropole accordant la protection fonctionnelle à son président. Un établissement public de coopération intercommunale est tenu d'accorder sa protection à son président lorsque...

Juris - Teom - Prise en compte, dans le calcul, de dépenses de services transversaux

Finances - Fiscalité

Juris - Teom - Prise en compte, dans le calcul, de dépenses de services transversaux

28/10/2021

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d'être instituée sur le fondement du I de l'article 1520 du code général des impôts (CGI) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Modalités de remboursement par la commune des frais de garde des élus

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Modalités de remboursement par la commune des frais de garde des élus

28/10/2021

L'article 91 de la loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l'article L. 2123-18-2  du code général des...

RM - Arrêt des activités touristiques et de loisirs, basées sur la pratique de trottinettes électriques tout terrain dont les dimensions dépassent celles mentionnées par décret

Tourisme

RM - Arrêt des activités touristiques et de loisirs, basées sur la pratique de trottinettes électriques tout terrain dont les dimensions dépassent celles mentionnées par décret

28/10/2021

Avec le décret n° 2019-1082  du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, il existe désormais une réglementation dédiée permettant de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d'aller vers une utilisation plus...

RM - Taxe d'aménagement - La vérification de l'achèvement des travaux sera effectuée par l'administration fiscale

Urbanisme et aménagement

RM - Taxe d'aménagement - La vérification de l'achèvement des travaux sera effectuée par l'administration fiscale

28/10/2021

L'article 155 de la loi n° 2020-1721  du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que le...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // FPE - Adaptation de divers statuts particuliers notamment aux évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Adaptation de divers statuts particuliers notamment aux évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

28/10/2021

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires >> Ce décret modifie les dispositions des statuts...

RH - Actu // Employeurs publics, rejoignez l'initiative #activateurdeprogrès !

RH - Actualités

RH - Actu // Employeurs publics, rejoignez l'initiative #activateurdeprogrès !

28/10/2021

Dans le cadre de la SEEPH 2021, le FIPHFP a rejoint l’initiative Activateur de Progrès qui réunit de nombreux acteurs, privés, publics ou associatifs qui souhaitent « faire bouger les lignes ». Un certain nombre d'employeurs publics a déjà rejoint la démarche. N'hésitez pas à faire de même ! En...

RH - Actu // J-7 avant le lancement du Mois de l’innovation publique 2021 : déjà plus de 150 événements référencés !

RH - Actualités

RH - Actu // J-7 avant le lancement du Mois de l’innovation publique 2021 : déjà plus de 150 événements référencés !

28/10/2021

La DITP vous donne rendez-vous pour la 8e édition du Mois de l’innovation publique : l’occasion de découvrir les acteurs de la transformation publique, leurs projets et leurs méthodes et d’échanger sur leurs expérimentations. A 7 jours du lancement, ce sont plus de de 150 événements déjà référencés...






 
PARLEMENT
Parl. - Réformer l'adoption - Le Sénat a adopté la proposition de loi (Texte adopté avec modifications)

Enfance - Jeunesse

Parl. - Réformer l'adoption - Le Sénat a adopté la proposition de loi (Texte adopté avec modifications)

28/10/2021

La proposition de loi a pour objet, selon ses auteurs : - de faciliter et sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt de l’enfant ; - de renforcer le statut de pupille de l’État et d’améliorer le fonctionnement des conseils de famille ; -  d’améliorer diverses dispositions relatives au...

Parl. - Protection des enfants - Le texte examiné en commission des affaires sociales du Sénat pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement (Dossier législatif - Passage en commission)

Enfance - Jeunesse

Parl. - Protection des enfants - Le texte examiné en commission des affaires sociales du Sénat pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement (Dossier législatif - Passage en commission)

28/10/2021

Mercredi 20 octobre 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Bernard BONNE et établi son texte sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Le 16 juin 2021, Olivier VÉRAN, ministre...






 
ACTUALITE
Actu - Feuille de route MDPH 2022 : un an après son lancement, un premier bilan

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Feuille de route MDPH 2022 : un an après son lancement, un premier bilan

28/10/2021

Le 2e comité stratégique sur la feuille de route MDPH 2022 s’est tenu à Amiens ce lundi 25 octobre. En présence de Sophie Cluzel, ministre chargée des Personnes handicapées, et de Stéphane Haussoulier, président du Conseil départemental la Somme, représentant de l’Assemblée des départements de...

Actu - Vers la parité dans tous les conseils municipaux pour 2026 ? « C’est possible ! »

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Vers la parité dans tous les conseils municipaux pour 2026 ? « C’est possible ! »

28/10/2021

« La parité dans tous les conseils municipaux, c’est possible, dès 2026. » Élodie Jacquier-Laforge, interrogée par Maire info, semble confiante. Il faut dire que le temps presse : la loi Engagement et proximité de décembre 2019 impose que le Parlement légifère « avant...

Actu - Pratiques culturelles des Français - Bilan à la fin de l'été 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Pratiques culturelles des Français - Bilan à la fin de l'été 2021

28/10/2021

La ministre de la Culture a souhaité que soit réalisée une enquête d’opinion pour mieux comprendre l’impact de la crise sur les pratiques culturelles des Français quelques mois après la réouverture des lieux culturels. L’étude fait un bilan circonscrit à l’été 2021 et ne prend pas en compte...

Actu - (Re)localisations : le Gouvernement annonce 58 nouveaux projets lauréats sur les secteurs critiques

Action économique - Dév. local

Actu - (Re)localisations : le Gouvernement annonce 58 nouveaux projets lauréats sur les secteurs critiques

28/10/2021

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, ont convié ce mardi 26 octobre des représentants de l’industrie, du monde académique et de la société civile à un colloque dédié aux enjeux de...

Actu - Accueil de jeunes enfants - Prévention des risques au travail

Enfance - Jeunesse

Actu - Accueil de jeunes enfants - Prévention des risques au travail

28/10/2021

Les salariés du secteur de l’accueil de jeunes enfants sont exposés à de nombreux risques professionnels : douleurs au dos, chutes, stress et bruit. Les conséquences sur la santé des salariés et sur l’activité sont importantes : plus de 200 000 journées de travail perdues par an, difficultés de...

Actu - Météo-France poursuit son engagement au service du territoire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Météo-France poursuit son engagement au service du territoire

28/10/2021

Au cours de ces dernières années, Météo-France s’est pleinement engagé dans une logique de renforcement de ses moyens et d’amélioration de ses services au bénéfice du territoire. À l’occasion de son déplacement à Mayotte, Virginie Schwarz, présidente-directrice générale de Météo-France, et Thierry...

Actu - Sans les élus locaux, le plan France 2030 passera à côté de ses objectifs

Finances - Fiscalité

Actu - Sans les élus locaux, le plan France 2030 passera à côté de ses objectifs

28/10/2021

Ce plan, d’un montant de 30 milliards d’euros sur cinq ans, « ambitionne de permettre à la France de retrouver le chemin de son indépendance environnementale, industrielle, technologique, sanitaire et culturelle et de prendre un temps d’avance dans ces secteurs stratégiques. » Mais, pour le...

Actu - Appel à manifestation d’intérêt « Engagés pour la qualité du logement de demain »

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - Appel à manifestation d’intérêt « Engagés pour la qualité du logement de demain »

28/10/2021

Le PUCA lance un appel à manifestation d’intérêt pour inventer de nouvelles façons de concevoir et de produire du logement. Les Epl immobilières et d’aménagement partagent ces ambitions et sont légitimes, en leur qualité de maîtres d’ouvrage de nombreux logements, pour relever le défi. Sont...

Actu - Outre-Mer - Outre-mer : le multilinguisme au service de la cohésion sociale

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Outre-mer : le multilinguisme au service de la cohésion sociale

28/10/2021

Promouvoir le multilinguisme comme un atout au service de la cohésion sociale, c'est l'un des enjeux des États généraux du multilinguisme dans les Outre-mer qui se sont ouverts le 25 octobre. Dix ans après leur première édition, les États généraux du multilinguisme dans les Outre-mer,...

Actu - Espaces verts - Lancement de l’appel à projets national Écophyto 2021-2022

Services publics

Actu - Espaces verts - Lancement de l’appel à projets national Écophyto 2021-2022

28/10/2021

Dans le cadre du plan Écophyto II+, des appels à projets nationaux sont lancés chaque année pour soutenir des projets en faveur d'une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et de la limitation des risques et des impacts qui y sont liés. L’appel à projets pour les années...

Actu - Signature d’une convention en faveur du développement des parcours sport-santé de proximité

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Signature d’une convention en faveur du développement des parcours sport-santé de proximité

28/10/2021

Fournir un nouveau service national pour informer, orienter vers une pratique durable et répondre aux besoins de chacun, professionnels comme du grand public : tels en sont les grands enjeux. Une offre sport-santé lisible et accessible à tous Persuadé de l’enjeu de proximité et de l’importance...

Actu - Conférence nationale du tourisme à vélo : immersion dans le parcours d’un touriste à vélo

Tourisme

Actu - Conférence nationale du tourisme à vélo : immersion dans le parcours d’un touriste à vélo

28/10/2021

Placer l’humain au cœur des échanges : un pari réussi pour Vélo & Territoires, ADN Tourisme, France Vélo Tourisme et l’Ademe, organisateurs de la Conférence nationale du tourisme à vélo 2021  qui s’est tenue le 6 octobre à Privas. Plus de 200 personnes s’étaient données rendez-vous en...

Actu - Une image globalement positive des petites villes, et qui tend même à l’amélioration (Baromètre des petites villes de demain)

Politique de la ville

Actu - Une image globalement positive des petites villes, et qui tend même à l’amélioration (Baromètre des petites villes de demain)

28/10/2021

L’après-Covid a été marqué par un retour en force des petites villes qui semblent attirer de plus en plus de Français. Ce baromètre s’inscrit pleinement dans le programme. Trois principaux enseignements peuvent être tirés :  - Une image de plus en plus positive et des atouts de plus en...






 
DOCUMENTATION
Doc - Un droit funéraire archaïque et mal connu selon un rapport de la Défenseure des droits

Funéraire - Cimetière et concessions

Doc - Un droit funéraire archaïque et mal connu selon un rapport de la Défenseure des droits

28/10/2021

Dix ans après un premier rapport consacré à la législation funéraire, l’institution met l’accent sur le respect par le service public funéraire de la volonté des personnes défuntes et des droits de leurs proches. Les médiations mises en œuvre par le Défenseur des droits se révèlent souvent...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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