JOURNAL OFFICIEL | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/10/2021 Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable >> Les communes dont la liste figure en annexe sont bénéficiaires, pour les montants...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 28/10/2021 Arrêté du 1er octobre 2021 portant modification des informations portées sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès >> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de...
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CIRCULAIRE | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 28/10/2021 La présente note a pour objet d’expliciter les procédures de mise en œuvre de l’appel à projets concernant le financement en 2022 des Centres de Préparation des Jeux, conformément à la délibération 31-2021 validée en conseil d’administration du 7 octobre 2021 et au règlement d’intervention relatif...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 28/10/2021 Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs...
| | Commune - Assemblée locale - Elus 28/10/2021 Par un jugement rendu le 12 octobre 2021, un tribunal administratif a annulé une décision du 28 juin 2019 de d’une métropole accordant la protection fonctionnelle à son président. Un établissement public de coopération intercommunale est tenu d'accorder sa protection à son président lorsque...
| | | | Finances - Fiscalité 28/10/2021 La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d'être instituée sur le fondement du I de l'article 1520 du code général des impôts (CGI) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 28/10/2021 L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l'article L. 2123-18-2 du code général des...
| | | | Tourisme 28/10/2021 Avec le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, il existe désormais une réglementation dédiée permettant de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d'aller vers une utilisation plus...
| | | | Urbanisme et aménagement 28/10/2021 L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que le...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 28/10/2021 Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires >> Ce décret modifie les dispositions des statuts...
| | | | RH - Actualités 28/10/2021 Dans le cadre de la SEEPH 2021, le FIPHFP a rejoint l’initiative Activateur de Progrès qui réunit de nombreux acteurs, privés, publics ou associatifs qui souhaitent « faire bouger les lignes ». Un certain nombre d'employeurs publics a déjà rejoint la démarche. N'hésitez pas à faire de même ! En...
| | | | RH - Actualités 28/10/2021 La DITP vous donne rendez-vous pour la 8e édition du Mois de l’innovation publique : l’occasion de découvrir les acteurs de la transformation publique, leurs projets et leurs méthodes et d’échanger sur leurs expérimentations. A 7 jours du lancement, ce sont plus de de 150 événements déjà référencés...
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PARLEMENT | | Enfance - Jeunesse 28/10/2021 La proposition de loi a pour objet, selon ses auteurs : - de faciliter et sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt de l’enfant ; - de renforcer le statut de pupille de l’État et d’améliorer le fonctionnement des conseils de famille ; - d’améliorer diverses dispositions relatives au...
| | | | Enfance - Jeunesse 28/10/2021 Mercredi 20 octobre 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Bernard BONNE et établi son texte sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Le 16 juin 2021, Olivier VÉRAN, ministre...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/10/2021 Le 2e comité stratégique sur la feuille de route MDPH 2022 s’est tenu à Amiens ce lundi 25 octobre. En présence de Sophie Cluzel, ministre chargée des Personnes handicapées, et de Stéphane Haussoulier, président du Conseil départemental la Somme, représentant de l’Assemblée des départements de...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 28/10/2021 « La parité dans tous les conseils municipaux, c’est possible, dès 2026. » Élodie Jacquier-Laforge, interrogée par Maire info, semble confiante. Il faut dire que le temps presse : la loi Engagement et proximité de décembre 2019 impose que le Parlement légifère « avant...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 28/10/2021 La ministre de la Culture a souhaité que soit réalisée une enquête d’opinion pour mieux comprendre l’impact de la crise sur les pratiques culturelles des Français quelques mois après la réouverture des lieux culturels. L’étude fait un bilan circonscrit à l’été 2021 et ne prend pas en compte...
| | | | Action économique - Dév. local 28/10/2021 Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, ont convié ce mardi 26 octobre des représentants de l’industrie, du monde académique et de la société civile à un colloque dédié aux enjeux de...
| | | | Enfance - Jeunesse 28/10/2021 Les salariés du secteur de l’accueil de jeunes enfants sont exposés à de nombreux risques professionnels : douleurs au dos, chutes, stress et bruit. Les conséquences sur la santé des salariés et sur l’activité sont importantes : plus de 200 000 journées de travail perdues par an, difficultés de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/10/2021 Au cours de ces dernières années, Météo-France s’est pleinement engagé dans une logique de renforcement de ses moyens et d’amélioration de ses services au bénéfice du territoire. À l’occasion de son déplacement à Mayotte, Virginie Schwarz, présidente-directrice générale de Météo-France, et Thierry...
| | | | Finances - Fiscalité 28/10/2021 Ce plan, d’un montant de 30 milliards d’euros sur cinq ans, « ambitionne de permettre à la France de retrouver le chemin de son indépendance environnementale, industrielle, technologique, sanitaire et culturelle et de prendre un temps d’avance dans ces secteurs stratégiques. » Mais, pour le...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 28/10/2021 Le PUCA lance un appel à manifestation d’intérêt pour inventer de nouvelles façons de concevoir et de produire du logement. Les Epl immobilières et d’aménagement partagent ces ambitions et sont légitimes, en leur qualité de maîtres d’ouvrage de nombreux logements, pour relever le défi. Sont...
| | | | Outre-Mer 28/10/2021 Promouvoir le multilinguisme comme un atout au service de la cohésion sociale, c'est l'un des enjeux des États généraux du multilinguisme dans les Outre-mer qui se sont ouverts le 25 octobre. Dix ans après leur première édition, les États généraux du multilinguisme dans les Outre-mer,...
| | | | Services publics 28/10/2021 Dans le cadre du plan Écophyto II+, des appels à projets nationaux sont lancés chaque année pour soutenir des projets en faveur d'une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et de la limitation des risques et des impacts qui y sont liés. L’appel à projets pour les années...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 28/10/2021 Fournir un nouveau service national pour informer, orienter vers une pratique durable et répondre aux besoins de chacun, professionnels comme du grand public : tels en sont les grands enjeux. Une offre sport-santé lisible et accessible à tous Persuadé de l’enjeu de proximité et de l’importance...
| | | | Tourisme 28/10/2021 Placer l’humain au cœur des échanges : un pari réussi pour Vélo & Territoires, ADN Tourisme, France Vélo Tourisme et l’Ademe, organisateurs de la Conférence nationale du tourisme à vélo 2021 qui s’est tenue le 6 octobre à Privas. Plus de 200 personnes s’étaient données rendez-vous en...
| | | | Politique de la ville 28/10/2021 L’après-Covid a été marqué par un retour en force des petites villes qui semblent attirer de plus en plus de Français. Ce baromètre s’inscrit pleinement dans le programme. Trois principaux enseignements peuvent être tirés : - Une image de plus en plus positive et des atouts de plus en...
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DOCUMENTATION | | Funéraire - Cimetière et concessions 28/10/2021 Dix ans après un premier rapport consacré à la législation funéraire, l’institution met l’accent sur le respect par le service public funéraire de la volonté des personnes défuntes et des droits de leurs proches. Les médiations mises en œuvre par le Défenseur des droits se révèlent souvent...
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