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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 29 juillet 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - Modification de l'arrêté du 19 octobre 2018 et rajout d’annexes

Eau - Assainissement

Schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - Modification de l'arrêté du 19 octobre 2018 et rajout d’annexes

29/07/2021

Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement >> L'arrêté du 19 octobre 2018  est notamment complété par les annexes 2 à 4 annexées au présent...

JORF - Outre-Mer - Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin - L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 29 juillet 2021 à 0 heure.

Outre-Mer

Outre-Mer - Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin - L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 29 juillet 2021 à 0 heure.

29/07/2021

Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République >> La circulation du virus SARS-CoV-2 connaît de nouveau une augmentation exponentielle en Guadeloupe, avec une cinétique comparable à celle de la Martinique et un taux...

JORF - Traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme - Modalités de mise en œuvre des téléprocédures et plateforme de partage et d'échange

Urbanisme et aménagement

Traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme - Modalités de mise en œuvre des téléprocédures et plateforme de partage et d'échange

29/07/2021

Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation...

JORF - Adaptation de certaines modalités d'administration ou d'injection des vaccins contre la covid-19 - Déploiement du passe sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Adaptation de certaines modalités d'administration ou d'injection des vaccins contre la covid-19 - Déploiement du passe sanitaire

29/07/2021

Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire La montée en puissance de la vaccination nécessite l'adaptation de certaines modalités d'administration ou d'injection des vaccins contre la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mariage civil et pass sanitaire

Etat civil - Recensement - Elections

Mariage civil et pass sanitaire

29/07/2021

Saisi par l’AMF, le ministère de la Justice vient de préciser, le 26 juillet 2021, que, suite à une décision du centre interministériel de crise, les mariages civils ne donnaient pas lieu à présentation du pass sanitaire, quel que soit le nombre de participants à la cérémonie en mairie. AMF...

Circ. - Année scolaire 2021-2022 : protocole sanitaire et mesures de fonctionnement

Education - Transports scolaires

Année scolaire 2021-2022 : protocole sanitaire et mesures de fonctionnement

29/07/2021

Au cours de la précédente année scolaire, les écoles et établissements scolaires ont pu accueillir les élèves pour un enseignement en présence la quasi-totalité de l’année. Cela a été rendu possible par la mise en œuvre d’un protocole sanitaire strict arrêté en lien avec les autorités sanitaires et...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Responsabilité du maître d'œuvre sur le contrôle des factures, après réception de l’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Responsabilité du maître d'œuvre sur le contrôle des factures, après réception de l’ouvrage

29/07/2021

Le maître d’ouvrage est fondé à rechercher la responsabilité de son maître d’œuvre, chargé de la mission de direction de l’exécution des travaux, lorsque celui-ci a commis une faute dans son obligation de vérifier les projets de décomptes mensuels, notamment lorsque le montant des sommes versées...

Juris - Implantation d’éoliennes terrestres - Un sursis à statuer ne peut pas être opposé à une demande d’autorisation environnementale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Implantation d’éoliennes terrestres - Un sursis à statuer ne peut pas être opposé à une demande d’autorisation environnementale

29/07/2021

Le sursis à statuer ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie expressément l'article L. 153-11 du même code. Il n'est, par suite, pas possible d'opposer un sursis à...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - DMTO - Rappel de la mise en place du seuil des 5000 habitants

Finances - Fiscalité

DMTO - Rappel de la mise en place du seuil des 5000 habitants

29/07/2021

La loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre,  - d'une part, les communes de plus de 5 000 habitants ou celles qui sont classées comme station de tourisme et,  -...

RM - Départements - Coût de l'acquisition des matériels informatiques dans les collèges

Départements

Départements - Coût de l'acquisition des matériels informatiques dans les collèges

29/07/2021

La loi n° 2013-595  du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République s'est attachée, en ses articles 19 , 21  et 23 , à clarifier, sans la modifier, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités...

RM - Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique

Sécurité locale - Police municipale

Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique

29/07/2021

L'infraction de «violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique», réprimée d'une contravention de la première classe au sens de l'article R. 610-5  du code pénal, ne...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

RH - Journal Officiel

Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

29/07/2021

Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale >> Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale...

RH - Jurisprudence // Vols de sacs poubelle - La proportionnalité de la sanction aux faits commis s’apprécie au regard de la gravité des faits, compte tenu notamment des missions et des obligations de l’agent

RH - Jurisprudence

Vols de sacs poubelle - La proportionnalité de la sanction aux faits commis s’apprécie au regard de la gravité des faits, compte tenu notamment des missions et des obligations de l’agent

29/07/2021

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : «Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux». En...

RH - Actu // Pass sanitaire - CFTC, CGT FP, FA FP, FSU et SOLIDAIRES s'adressent à la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques

RH - Actualités

Pass sanitaire - CFTC, CGT FP, FA FP, FSU et SOLIDAIRES s'adressent à la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques

29/07/2021

Extraits : «… La loi instaurant le pass sanitaire a été votée par le Parlement. Nos organisations en prennent acte tout en soulignant les nombreuses réserves qu’elles conservent à l’endroit de ce texte. Elles considèrent que si la vaccination est un moyen indispensable pour lutter contre la...






 
PARLEMENT
Parl. - Avenir des services publics de La Poste : le travail du Sénat repris par le Gouvernement (Commission - Travaux)

Services publics

Avenir des services publics de La Poste : le travail du Sénat repris par le Gouvernement (Commission - Travaux)

29/07/2021

Le rapport des sénateurs plaide pour garantir un financement du déficit du service universel postal, pour améliorer la qualité des services rendus aux usagers et renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la...






 
ACTUALITE
Actu - Editez un portrait de votre territoire

Aménagement du territoire

Editez un portrait de votre territoire

29/07/2021

Il est parfois indispensable d'accéder aux chiffres clés d'un territoire et de pouvoir le comparer simplement à la moyenne nationale ou bien à celle de sa région ou de son département. L'outil de cartographie interactive de l'Observatoire des territoires permet de produire...

Actu - Participez au grand prix des maires 2021

Commune - Assemblée locale - Elus

Participez au grand prix des maires 2021

29/07/2021

Cet événement a pour objectif de mettre à l'honneur les élus qui, localement, réalisent des projets ambitieux et innovent afin d'améliorer la vie de leurs concitoyens. Cet esprit d’innovation dont ils font preuve sera plus que jamais valorisé et récompensé à nouveau cette année. Face à la...

Actu - Campagne de SWA sur l’abordabilité de l’eau

Eau - Assainissement

Campagne de SWA sur l’abordabilité de l’eau

29/07/2021

L’accès à des services d’eau et d’assainissement abordables est crucial pour la réalisation des droits humains à l’eau et à l’assainissement. Pourtant, la question du caractère abordable de l’eau ne reçoit pas toujours l’attention qu’elle mérite. 2021 marque le 11e anniversaire de la...

Actu - Le SDAGE, outil de planification concertée de la politique de l'eau, fixe des objectifs, des orientations et des dispositions pour atteindre le bon état des masses d'eau.

Eau - Assainissement

Le SDAGE, outil de planification concertée de la politique de l'eau, fixe des objectifs, des orientations et des dispositions pour atteindre le bon état des masses d'eau.

29/07/2021

Elaboré par un Comité de Bassin, il aborde le territoire à l’échelle du bassin versant, ce qui permet de prendre en compte toutes les eaux, des têtes de bassin aux eaux littorales, en optimisant un réseau de surveillance de la qualité, réparti sur le territoire et proportionné à la surface des...

Actu - Redéploiement de 100 millions d'euros de France Relance en faveur de la filière forêt et bois

Action économique - Dév. local

Redéploiement de 100 millions d'euros de France Relance en faveur de la filière forêt et bois

29/07/2021

Cette filière doit aujourd’hui relever plusieurs défis. En amont, la forêt française fait face aux changements climatiques et doit augmenter sa résilience. Il s’agit d’une nécessité pour qu’elle continue à produire du bois de qualité, tout en préservant la biodiversité et en stockant plus de...

Actu - Accompagner la fermeture du réseau cuivre - Questions/réponses

TIC - Réseaux - Téléphonie

Accompagner la fermeture du réseau cuivre - Questions/réponses

29/07/2021

L’objectif, pour la Fédération Française des Télécoms et ses membres, est d’accompagner tous les utilisateurs, privés ou publics, de faciliter leur sortie progressive du cuivre et de soutenir leur migration progressive vers la fibre optique en répondant à leurs questions les plus fréquentes....

Actu - Nouvelle vie, nouvelle peau pour data.gouv.fr !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Nouvelle vie, nouvelle peau pour data.gouv.fr !

29/07/2021

Comme nous vous l'annoncions hier, le printemps de data.gouv.fr se clôture sur la publication de premiers éléments de refonte graphique. Dans une démarche itérative, elle s'améliorera en continu tout au long de l'été grâce aux retours de la communauté. La refonte graphique de data.gouv.fr...

Actu - Le Cerema sensibilise des agents du Département de la Seine-Maritime à l'outil S_VRAI

Voirie, infrastructures et réseaux

Le Cerema sensibilise des agents du Département de la Seine-Maritime à l'outil S_VRAI

29/07/2021

Le projet S_VRAI (Sauver des Vies par le Retour d’Analyse sur Incidents) est un projet d’innovation qui vise à détecter et analyser des incidents de conduite à partir d’une flotte de véhicules équipés de boitiers enregistreurs de données afin de dégager de nouvelles pistes de progrès dans le...

Actu - Fonds tourisme durable : lancement de la deuxième vague de l'appel à projets

Tourisme

Fonds tourisme durable : lancement de la deuxième vague de l'appel à projets

29/07/2021

La deuxième vague de l’appel à projets du fonds tourisme durable est ouverte jusqu’au 1er octobre aux TPE, PME et associations implantées en zone rurale et souhaitant s’orienter vers une offre de tourisme durable. Quel est l’objectif de cet appel à projets ? Aider au développement d’une offre de...

Actu - Les OVNI (Objet Ventilé Naturellement à faible Impact environnemental) de la MEL

Politique de la ville

Les OVNI (Objet Ventilé Naturellement à faible Impact environnemental) de la MEL

29/07/2021

Depuis le 15 juin, des OVNI a atterri dans la métropole lilloise !! Soyons clairs, par OVNI il faut entendre Objet Ventilé Naturellement à faible Impact environnemental ! Ces OVNI, sont des mobiliers urbains, fruit d’un travail collectif mené par le Bureau des temps, dans le cadre d’une démarche...






 
DOCUMENTATION
Doc - Espaces végétalisés urbains et santé : un guide méthodologique pour mieux comprendre les enjeux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Espaces végétalisés urbains et santé : un guide méthodologique pour mieux comprendre les enjeux

29/07/2021

Quels sont les impacts de la nature en ville sur notre santé ? Et comment agir concrètement pour favoriser la santé et le bien-être en milieu urbain ? La publication, en avril, du guide méthodologique «Espaces végétalisés urbains et santé : mesures et leviers d’action à l’échelle du quartier» donne...

Doc - Renoncement aux soins : la faible densité médicale est un facteur aggravant pour les personnes pauvres

Santé - Hygiène et salubrité publique

Renoncement aux soins : la faible densité médicale est un facteur aggravant pour les personnes pauvres

29/07/2021

En 2017, 3,1 % des personnes de 16 ans ou plus vivant en France métropolitaine, soit 1,6 million de personnes, ont renoncé à des soins médicaux, d’après l’enquête Statistiques sur les ressources et conditions de vie (SRCV) de l’Insee. Une fois tenu compte des caractéristiques des personnes...

Doc - Selon les polluants atmosphériques, les effets immédiats sur les admissions aux urgences et sur la mortalité diffèrent

Santé - Hygiène et salubrité publique

Selon les polluants atmosphériques, les effets immédiats sur les admissions aux urgences et sur la mortalité diffèrent

29/07/2021

Mesurer l’effet sur la santé des différents polluants atmosphériques et séparer leurs effets respectifs est difficile. Pollution de l’air et indicateurs sanitaires peuvent être corrélés pour de nombreuses raisons liées aux activités humaines, et différents polluants sont usuellement présents...