Veille juridique - Actualité du jeudi 3 décembre 2020

Commune - Assemblée locale - Elus Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire - Continuité des organes délibérants ou exécutifs de ces structures. 03/12/2020 Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire >> Cette ordonnance  a pour objet de reprendre et adapter certaines dispositions...

Démocratie locale - Citoyenneté Lieux de culte - Une nouvelle jauge pour les cérémonies religieuses 03/12/2020 Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 29 octobre...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle 03/12/2020 Arrêté du 23 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2017, 2018, 2019 et 2020 - Inondations et coulées de boue 2020 - Inondations par choc mécanique des vagues 2020 GUADELOUPE - Inondations et coulées de...

Outre-Mer Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - Organismes intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs - Modalités d'attribution d'une avance et d'une aide exceptionn 03/12/2020 Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte >> Ce décret prend en compte la situation exceptionnelle...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 03/12/2020 Arrêté du 30 novembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 30 novembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Détermination des conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite. 03/12/2020 Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques >> L'article 125 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Transport ferroviaire de voyageurs - Modèle d’avis d’attribution des contrats de service public 03/12/2020 Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 susvisé sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII...

Marchés publics - DSP - Achats La réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage 03/12/2020 La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues...

Marchés publics - DSP - Achats Contenu d'une lettre de réclamation au sens du CCAG-TIC 03/12/2020 Aux termes de l'article 47 du CCAG applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication : " Différends entre les parties 47.1. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Dotation particulière pour les élus locaux 03/12/2020 Fruit d'échanges nourris avec les parlementaires, l'article 92 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, promulguée le 27 décembre 2019, introduit une possibilité de revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de...

Funéraire - Cimetière et concessions Forêts cinéraires - Régime juridique similaire à celui applicable aux cimetières 03/12/2020 Depuis la loi n°2008-1350  du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d'un statut et d'une protection identiques à celui d'un corps, conformément à l'article 16-1-1  du code civil qui dispose que " Les restes des personnes décédées, y...

RH - Journal Officiel Services de santé au travail - Adaptation des conditions d'exercice des missions à l'urgence sanitaire 03/12/2020 Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire >> L'article 1er prévoit que les services de santé au travail, comprenant ceux des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux...

RH - Jurisprudence Le fait d'avoir déjà bénéficié d’un congé bonifié n'ouvre pas un droit à l’attribution d’un second congé de même nature 03/12/2020 Pour apprécier la localisation du lieu de résidence habituel d'un fonctionnaire, lieu où se trouve le centre de ses intérêts moraux et matériels, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, de celui de sa résidence actuelle et de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire...

RH - Actualités 3 fiches-conseil pour télétravailler dans de bonnes conditions 03/12/2020 Le réseau Anact-Aract publie, avec le ministère du Travail, trois fiches-conseil pour aider direction, manageurs et salariés de TPE et PME à mettre en oeuvre le télétravail dans de bonnes conditions. Quelles mesures-clés pour organiser le télétravail de façon efficace ? Comment faciliter le...

RH - Actualités Incidences des périodes de grève sur le droit à pension 03/12/2020 La grève est une période de service non fait. Dès lors, la période de grève impacte le montant de votre rémunération, de vos cotisations et de votre droit à pension. La déclaration des périodes de grève à la CNRACL relève de la compétence de votre employeur et les trois conséquences suivantes en...

RH - Actualités Les députés européens appellent à un ‘‘droit à la déconnexion’’ dans l’UE 03/12/2020 Les travailleurs doivent pouvoir éteindre leurs outils numériques professionnels en-dehors de leur temps de travail sans subir de conséquences, a convenu la commission de l’emploi. Dans une résolution adoptée mardi par 31 voix pour, 6 contre et 18 abstentions, les députés de la commission de...

Finances - Fiscalité Projet de loi de finances pour 2021 - Dotations des collectivités territoriales (Texte en cours d'examen) 03/12/2020 Mission Relations avec les collectivités territoriales - adoption avec modifications - augmentation de 10 millions d'euros de la Dotation publique de la ville (DPV) + adoption des articles 57 à 64 rattachés avec modifications : - suppression du dispositif instaurant un mécanisme transitoire de...

Finances - Fiscalité La territorialisation du Plan de relance - 20 propositions pour renforcer la lisibilité du Plan (Rapport d'information) 03/12/2020 La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié à Mmes Catherine Kamowski (LaREM, Isère) et Véronique Louwagie (Les Républicains, Orne), l’animation d’un groupe de travail sur la territorialisation du Plan de relance. Les travaux conduits par les rapporteures ont...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 : les droits à la Complémentaire santé solidaire et à l’ACS sont prolongés 03/12/2020 L’Assurance Maladie se mobilise pour étudier toutes les demandes de Complémentaire santé solidaire pendant la crise sanitaire. Si le bénéficiaire n’a pas encore envoyé sa demande de renouvellement ou si sa caisse d’assurance maladie ne peut pas l’étudier dans les temps, afin d’assurer la...

Action sociale Inégalités primaires, redistribution : comment la France se situe en Europe 03/12/2020 Il y a consensus pour dire que la France est, en comparaison européenne, un pays relativement égalitaire. Quelles que soient les sources statistiques et l’indicateur choisis, les inégalités de revenu disponible, c'est-à-dire après prélèvements obligatoires directs et prestations sociales, se...

Aménagement du territoire Revitalisation : La SNCF soutient l’attractivité des petites villes avec l’initiative 1001Gares 03/12/2020 Pour valoriser les petites gares, SNCF Gares et Connexions a lancé le programme 1001Gares, un appel à projet qui vise à mettre disposition des porteurs de projets innovants des espaces vacants. Le but est d’accueillir dans ces gares des tiers lieux, des commerces, des espaces de co-working, des...

Culture - Loisirs - Patrimoine L’Union européenne et la France se mobilisent pour la réhabilitation des centres anciens et historiques 03/12/2020 Le programme PRCA bénéficie d’un financement de 12 millions d’euros (39 millions de dinars tunisiens) provenant à parts égales de l’AFD et de la BEI. Il a pour objectif de revitaliser les centres historiques (19e, 20e et antérieurs) et les médinas en prenant en compte de manière intégrée leurs...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Influenza aviaire hautement pathogène : point de situation en France 03/12/2020 Il y a un peu plus de deux semaines, le 16 novembre, la France détectait un premier foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans une animalerie de Haute-Corse. Deux autres foyers, en lien épidémiologique avec le premier, ont été confirmés dans des animaleries situées dans les Yvelines...

Finances - Fiscalité Mise à jour de la documentation sur les finances locales (màj 02/12/2020) 03/12/2020 Retrouvez ci-dessous la documentation de la direction générale des Finances publiques  ( date de mise à jour de la documentation : novembre 2020) Dépliants La version print des fichiers est destinée à une impression professionnelle (traits de coupe). La version web est adaptée à une...

TIC - Réseaux - Téléphonie Le numérique du quotidien - Le Gouvernement signera dans les prochains jours un accord avec plusieurs régions et départements pour engager sans délai un nouvel effort financier de l’État. 03/12/2020 Un nouveau principe du service universel garantissant un accès à Internet de qualité sur l’ensemble du territoire français a été instauré par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, qui vient d’être...

Habitat - Logement - Gens du voyage 16 069 places supplémentaires mobilisées pour héberger des sans-abris, 927 places en centres médicalisés ouvertes 03/12/2020 Dans un contexte de crise sanitaire inédit, la prise en charge sociale et sanitaire de nos citoyens les plus fragiles est la priorité du Gouvernement. En complément des 177 442 places d’hébergement déjà ouvertes dont 26 000 pendant le premier confinement, l'Etat a mobilisé 16 069 places...

Régions Régions - Conseil économique État-Régions : des actions communes fortes pour renforcer les fonds propres des entreprises et la coopération économique 03/12/2020 Dans le cadre d’une action concertée au service de la relance et d’une volonté partagée d’agir au plus près des territoires, l’État et les Régions sont convenus de critères précis sur les modalités d’abondement par l’Etat des fonds régionaux dédiés au renforcement des fonds propres des...

Finances - Fiscalité Modernisation comptable dans le secteur public local : en route pour 2024 03/12/2020 La situation financière locale est l’objet de beaucoup d’attention, et ce, bien avant la période de crise sanitaire actuelle. Le besoin de données financières et comptables fiables, de qualité éprouvée, n’en devient que plus patent. Si de nombreux progrès ont d’ores et déjà été réalisés par les...

Politique de la ville L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé en dix ans (Cour des comptes) 03/12/2020 La politique de la ville prend en compte de manière partielle les multiples dimensions susceptibles de rendre un quartier plus attractif, pour ses habitants actuels ou pour de nouveaux résidents. Dans bien des cas, l’objectif fixé par la loi de réduire les écarts entre les quartiers prioritaires et...

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