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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 3 juin 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention, excepté le texte portant sur la Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État (voir INFO RH)



 
CIRCULAIRE
Circ. - Fantoir : le fichier 2021 des voies et lieux-dits est disponible

Domaines public et privé - Forêts

Fantoir : le fichier 2021 des voies et lieux-dits est disponible

03/06/2021

Chaque fichier régional regroupe pour chaque commune le nom : - des voies et lieux-dits - des ensembles immobiliers (voies situées dans les lotissements et les copropriétés) - des pseudo-voies (canaux, etc..) Le fichier FANTOIR est à la disposition des usagers et des collectivités locales....




 
JURISPRUDENCE
Juris - Accord-cadre à bons de commande ayant été conclu sans minimum, ni maximum : le co-contractant ne disposait d’aucune garantie quant à leur exécution

Marchés publics - DSP - Achats

Accord-cadre à bons de commande ayant été conclu sans minimum, ni maximum : le co-contractant ne disposait d’aucune garantie quant à leur exécution

03/06/2021

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l'affirmative,...

Juris - Un maire peut interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune suite à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public

Sécurité locale - Police municipale

Un maire peut interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune suite à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public

03/06/2021

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Communes de moins de 1000 habitants - Remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dans le cadre des élections municipales ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Communes de moins de 1000 habitants - Remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dans le cadre des élections municipales ?

03/06/2021

Les frais de propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient selon la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de...

RM - Application d'un taux réduit de TVA pour le comblement des carrières

Finances - Fiscalité

Application d'un taux réduit de TVA pour le comblement des carrières

03/06/2021

Les opérations de sondage et de comblement de marnières, qui sont assimilées à des travaux immobiliers, sont soumises au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du code général des impôts (CGI). À cet égard, conformément à l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE...

RM - Situation financière de la protection civile

Sécurité civile - Secours

Situation financière de la protection civile

03/06/2021

Les associations agréées de sécurité civile (AASC) regroupent plus de 70 000 membres actifs, pour l'essentiel bénévoles, dont environ 33 000 diplômés de secourisme répartis dans plus de 600 structures locales. Ces associations bénéficient, en vertu du code de la sécurité intérieure, d'un agrément...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État

RH - Journal Officiel

Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État

03/06/2021

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat >> Cette ordonnance pose le cadre de la transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière. L’ordonnance crée l’Institut national du...

RH - RM // Départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial

RH - Rép. Ministérielles

Départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial

03/06/2021

En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre à pension après avoir été radiés...

RH - Actu // La Caisse des Dépôts améliore le parcours d’inscription via Mon Compte Formation !

RH - Actualités

La Caisse des Dépôts améliore le parcours d’inscription via Mon Compte Formation !

03/06/2021

Les dates de sessions proposées sur Mon Compte Formation sont parfois imminentes et l’usager a peu de temps pour se décider. Une nouvelle règle va bientôt lui ménager un délai pour faire ce choix sereinement : l’organisme de formation doit adapter son offre pour lui permettre de prendre une...

RH - Actu // Prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions réponses /Version mise à jour au 1er juin 2021

RH - Actualités

Prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions réponses /Version mise à jour au 1er juin 2021

03/06/2021

Dans quelle position administrative doit-on placer les agents testés positifs à la Covid-19? L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de...






 
PARLEMENT
Parl. - Prévention d’actes de terrorisme et renseignement (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Sécurité locale - Police municipale

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

03/06/2021

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture, par 87 voix contre 10 et 4 abstentions Le projet de loi vise notamment à faire entrer définitivement dans le droit commun quatre mesures emblématiques mais expérimentales de la loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme...

Parl. - Loi de finances rectificative pour 2021 - Un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies est prévu, avec une dotation de 200 M€ (Conseil des Ministres - Projet de loi)

Finances - Fiscalité

Loi de finances rectificative pour 2021 - Un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies est prévu, avec une dotation de 200 M€ (Conseil des Ministres - Projet de loi)

03/06/2021

Ce budget rectificatif de transition vise en premier lieu à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise. Il prévoit ainsi la prolongation du fonds de solidarité, de l’activité partielle et des...






 
ACTUALITE
Actu - Canicule et fortes chaleurs : lancement de la veille saisonnière

Santé - Hygiène et salubrité publique

Canicule et fortes chaleurs : lancement de la veille saisonnière

03/06/2021

Comme chaque année, du 1er juin au 15 septembre, Santé publique France coordonne le Système d’alerte canicule et santé en étroite collaboration avec Météo France. Dans le cadre de cette veille saisonnière et lors d’épisodes de canicule, Santé publique France produit des synthèses épidémiologiques...

Actu - Un Livre Blanc sur l’urbanisme en stations de montagne

Aménagement du territoire

Un Livre Blanc sur l’urbanisme en stations de montagne

03/06/2021

Les Maires des communs supports de stations de montagne rencontrent au quotidien des difficultés en matière d’urbanisme. Les territoires de montagne présentent des spécificités rendant les règles communes en matière d’urbanisme et de construction inadaptées. Le cadre législatif et réglementaire ne...

Actu - Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité

Action économique - Dév. local

Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité

03/06/2021

Un plan d’action a été dévoilé ce 1er juin, à destination des entreprises en situation de fragilité. L’objectif est de les accompagner pendant cette sortie de crise afin d’éviter des faillites. Soutenir les entreprises en situation de fragilité. C’est l’objectif du plan d’action annoncé par...

Actu - Semaine Européenne du développement durable 2021 : ouverture de la plateforme pour y participer

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Semaine Européenne du développement durable 2021 : ouverture de la plateforme pour y participer

03/06/2021

La Semaine Européenne du Développement Durable (SEDD), organisée du 18 septembre au 8 octobre 2021, a pour objectif de promouvoir la transition écologique à travers la valorisation d’actions locales et la sensibilisation du public au développement durable. Depuis le 10 mai, les porteurs de projets...

Actu - Feux de forêt et de végétation : lancement d’une campagne de prévention

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Feux de forêt et de végétation : lancement d’une campagne de prévention

03/06/2021

Pour la 4e année consécutive, le ministère de la Transition écologique, en lien avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, lance une campagne pour prévenir les feux de forêt et de végétation et s’en protéger. Lancement de la campagne 2021 En 2019, 15...

Actu - Quelle est l’évolution des pratiques des jardiniers depuis l’arrêt de l’utilisation des pesticides ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Quelle est l’évolution des pratiques des jardiniers depuis l’arrêt de l’utilisation des pesticides ?

03/06/2021

La SNHF, association regroupant des jardiniers amateurs, des sociétés d’horticulture régionales, des établissements de formation, des entreprises et des collectivités, lance une enquête nationale par son pôle Jardiner Autrement. Cette enquête, la première du genre, vise à identifier les...

Actu - Le bilan de 30 années de comptages des oiseaux en France inquiète les spécialistes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le bilan de 30 années de comptages des oiseaux en France inquiète les spécialistes

03/06/2021

Le bilan 1989-2019 publié par la LPO, le Muséum national d’Histoire naturelle et l’OFB est contrasté: certes 32 espèces sont en expansion, comme le Rouge-queue à front blanc ou la Fauvette à tête noire, mais 43 régressent, telles que le Chardonneret élégant, la Tourterelle des bois ou...

Actu - Régions - Langues régionales: les présidentes et présidents des régions s’adressent au président de la république

Régions

Régions - Langues régionales: les présidentes et présidents des régions s’adressent au président de la république

03/06/2021

Dans un courrier commun, les Présidentes et Présidents des Régions s’adressent au Président de la République sur la volonté des Régions de travailler avec l’Etat afin de trouver les moyens de sécuriser définitivement l’enseignement immersif des langues régionales. (…) Nous avons salué en avril le...

Actu - Fête des fruits et des légumes frais : du 11 au 20 juin vivez la fraîch'attitude !

Restauration scolaire

Fête des fruits et des légumes frais : du 11 au 20 juin vivez la fraîch'attitude !

03/06/2021

La prochaine édition estivale de La Fête des fruits et légumes frais, en partenariat à l'AMF aura lieu du 11 au 20 juin, partout en France. Cet événement dédié aux fruits et légumes frais a pour objectif de faire découvrir ou redécouvrir ces produits à un large public, et plus particulièrement...

Actu - Campus 2023 et l'agence nationale du sport : une ambition commune

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Campus 2023 et l'agence nationale du sport : une ambition commune

03/06/2021

L’Agence Nationale du Sport (ANS) et Campus 2023, le Centre de Formation d’Apprentis de la Coupe du Monde de Rugby France 2023, ont signé, ce mercredi 02 juin, une convention qui entérine leur engagement commun en faveur du développement de l’apprentissage dans le sport par un soutien opérationnel...

Actu - France Montagnes relance la promotion à l’internationale

Tourisme

France Montagnes relance la promotion à l’internationale

03/06/2021

La relance est en marche et France Montagnes et ses partenaires sont mobilisés sur les opérations de promotion internationale pour cet été et l’hiver prochain. Depuis la fin mars, avec la participation à Grand Ski /Destinations Montagnes, les opérations se sont enchainées : workshop de...

Actu - Ça chauffe en ville : agissons ! Synthèse de deux webinaires avec les collectivités

Urbanisme et aménagement

Ça chauffe en ville : agissons ! Synthèse de deux webinaires avec les collectivités

03/06/2021

Eté après été, canicule après canicule, sécheresse après sécheresse, le constat est sans appel : en plein centre-ville, dans certains quartiers denses et très urbanisés, le stress thermique est plus important encore qu'en périphérie. Les conséquences de ces épisodes de chaleur extrême sont...






 
DOCUMENTATION
Doc - Révélées ou aggravées par la crise sanitaire, les inégalités sont sous le feu des projecteurs depuis le début de la pandémie de Covid-19 (Rapport sur les inégalités en France, édition 2021)

Action sociale

Révélées ou aggravées par la crise sanitaire, les inégalités sont sous le feu des projecteurs depuis le début de la pandémie de Covid-19 (Rapport sur les inégalités en France, édition 2021)

03/06/2021

Où en est-on des inégalités ? Les données manquent encore, mais l’Observatoire des inégalités tente un premier bilan de la crise et dressons un état des lieux complet des inégalités. Ce huitième volume bisannuel, loin de s’inscrire dans une routine, pose des questions inédites. Comment rendre...

Doc - «Rénover la démocratie régionale» - Un livre blanc qui offre des pistes pour sécuriser la démocratie participative qui répond à une profonde aspiration citoyenne

Démocratie locale - Citoyenneté

«Rénover la démocratie régionale» - Un livre blanc qui offre des pistes pour sécuriser la démocratie participative qui répond à une profonde aspiration citoyenne

03/06/2021

Alors que de nombreuses collectivités se sont engagées sur le chemin de la démocratie participative, trop de procédures sont d’une légalité douteuse faute d’avoir un vrai droit de la démocratie locale pour les accompagner. Ce nouveau livre blanc offre donc des pistes pour sécuriser cette démocratie...

Doc - La descendance finale reste légèrement supérieure à 2 enfants par femme pour les femmes nées dans les années 1970

Etat civil - Recensement - Elections

La descendance finale reste légèrement supérieure à 2 enfants par femme pour les femmes nées dans les années 1970

03/06/2021

En 2019, les femmes nées en 1969 ont 50 ans : elles ont eu en moyenne 2,00 enfants au cours de leur vie et n'en auront quasiment plus d’autres. Au cours du XXe siècle, la génération 1928 est celle qui a eu la descendance finale la plus élevée, avec une moyenn