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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 3 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

03/09/2020

Arrêté du 27 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - 2020 COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE...

Pôle d'expertise de la régulation numérique" ("PEReN") - Création d'un service à compétence nationale

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pôle d'expertise de la régulation numérique" ("PEReN") - Création d'un service à compétence nationale

03/09/2020

Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Pôle d'expertise de la régulation numérique" (PEReN) >> Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l'Etat intervenant dans le champ de la régulation des plateformes...

Transport - Conditions de prise de repos des conducteurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport - Conditions de prise de repos des conducteurs

03/09/2020

Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports >> Ce décret instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des...





 
CIRCULAIRES
 
Accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale - Parmi les priorités, une politique plus active de contractualisation avec les collectivités territoriales

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale - Parmi les priorités, une politique plus active de contractualisation avec les collectivités territoriales

03/09/2020

L'instruction fixe pour 2020 les orientations et les consignes données aux territoires en termes d'accès au logement des réfugiés. Elle actualise les orientations de la précédente instruction du 4 mars 2019 avec un objectif de 10 000 logements pour 2020 au regard de l'urgence à organiser la sortie...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Rémunérations supplémentaires pour des travaux à conditions qu'ils aient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art

Marchés publics - DSP - Achats

Rémunérations supplémentaires pour des travaux à conditions qu'ils aient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art

03/09/2020

Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial, qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation des travaux supplémentaires, réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils...

Autorisation délivrée au titre de la police de l'eau avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017- Juge statuant après cette entrée en vigueur

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Autorisation délivrée au titre de la police de l'eau avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017- Juge statuant après cette entrée en vigueur

03/09/2020

Il résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, antérieurement au 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, sont...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Taxe d'habitation et permanence électorale

Finances - Fiscalité

Taxe d'habitation et permanence électorale

03/09/2020

En application du I de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes...

Permis de conduire - L'accès aux fichiers par les policiers municipaux restera restreint

Sécurité locale - Police municipale

Permis de conduire - L'accès aux fichiers par les policiers municipaux restera restreint

03/09/2020

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018  précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Protection de la santé et de la sécurité des agents publics de l’État - Nouvelles règles concernant les conditions de travail

RH - Circulaires

Protection de la santé et de la sécurité des agents publics de l’État - Nouvelles règles concernant les conditions de travail

03/09/2020

Compte tenu de l'évolution de l'épidémie de covid-19, la présente circulaire vise à fixer de nouvelles règles concernant les conditions de travail en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics de l’État et de ses établissements publics afin de garantir la continuité du...

 
Le port du masque en entreprise nuit-il vraiment à notre efficacité au travail ?

RH - Actualités

Le port du masque en entreprise nuit-il vraiment à notre efficacité au travail ?

03/09/2020

Le 18 août dernier, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé la mise en place du "port du masque dans tous les espaces de travail clos et partagés". Une décision qui dans le contexte actuel de Covid-19 s’impose indifféremment aux employeurs, comme aux salariés, dans tous les espaces...

Les salaires dans la fonction publique territoriale - En 2018, le salaire net moyen baisse de 0,9 % en euros constants

RH - Documentation

Les salaires dans la fonction publique territoriale - En 2018, le salaire net moyen baisse de 0,9 % en euros constants

03/09/2020

En 2018, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 963 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des collectivités territoriales, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Ce...

 
Demande de réversion unique en ligne

RH - Actualités

Demande de réversion unique en ligne

03/09/2020

Pour vous accompagner dans votre demande de réversion, suite au décès de votre conjoint, ou ex-conjoint retraité, vous avez désormais la possibilité d’effectuer en ligne une seule demande de réversion, auprès de tous les régimes de retraite susceptibles de vous attribuer une réversion. Depuis...

 
Techniciens territoriaux / Hauts-de-France / Nouvelle-Aquitaine - Concours (modifications)

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux / Hauts-de-France / Nouvelle-Aquitaine - Concours (modifications)

03/09/2020

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2020 portant ouverture pour les départements de la région Hauts-de-France en 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par voie d'avancement de grade par le centre de...

Assistant socio-éducatif / Gard - Concours (modifications)

RH - JO / Concours

Assistant socio-éducatif / Gard - Concours (modifications)

03/09/2020

Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020  portant ouverture du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif pour la spécialité conseiller en économie sociale et familiale JORF n°0215 du 3 septembre 2020 - NOR: TERB2022958A





 
PARLEMENT
 
Covid-19 : "On a trouvé trop de personnes âgées décédées chez elles" - Commission d'enquête

Personnes agées

Covid-19 : "On a trouvé trop de personnes âgées décédées chez elles" - Commission d'enquête

03/09/2020

Les professionnels et associations au service des personnes âgées ont été auditionnés ce mardi devant la commission d’enquête du Sénat sur la gestion de la crise du coronavirus. Ils dénoncent de nombreux dysfonctionnements. Le drame des personnes âgées isolées à domicile Devant les sénateurs, les...




 
ACTUALITE
 
Prévention et répression des agressions à l’encontre des élus locaux - Une nouvelle circulaire de politique pénale sera prise dans les prochains jours

Commune - Assemblée locale - Elus

Prévention et répression des agressions à l’encontre des élus locaux - Une nouvelle circulaire de politique pénale sera prise dans les prochains jours

03/09/2020

Après un large tour de table qui a donné lieu à des échanges concrets et constructifs avec les représentants des associations, le Premier ministre a chargé les ministres compétents de mettre en œuvre les décisions suivantes : - sur le plan territorial, veiller à accroître la fluidité des...

L’AMF et son réseau se mobilisent pour accompagner les nouveaux élus

Commune - Assemblée locale - Elus

L’AMF et son réseau se mobilisent pour accompagner les nouveaux élus

03/09/2020

En mars et juin derniers, de nouveaux maires ont été élus par leurs concitoyens pour gérer les affaires de la commune. Les domaines dans lesquels le maire et son conseil municipal sont amenés à intervenir sont, par nature variés. Pour la majorité d’entre eux, il s’agit d’un exercice nouveau et...

Communes forestières - 1ère newsletter du programme RENFORT

Domaines public et privé - Forêts

Communes forestières - 1ère newsletter du programme RENFORT

03/09/2020

La première lettre d'information relative à la mise en oeuvre du projet RENFORT porté par les deux réseaux Communes forestières et Chambres d'agriculture a été lancée en juillet 2020. Cette newsletter présente les premières actions réalisées en binômes dans les principales régions forestières pour...

Évolution des consignes sanitaires pour les modes d’accueil du jeune enfant à la rentrée

Education - Transports scolaires

Évolution des consignes sanitaires pour les modes d’accueil du jeune enfant à la rentrée

03/09/2020

Sur la base des avis du Haut Conseil en santé publique, les consignes sanitaires pour l’accueil du jeune enfant à la rentrée évoluent. Ces mesures renforcées permettront aux assistants maternels, établissements et gardes d’enfants à domicile de reprendre pleinement en cette rentrée leur rôle clef...

Protection de notre éco-système : lancement du label APIcité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Protection de notre éco-système : lancement du label APIcité

03/09/2020

APIcité a été lancée en 2016 par l’Union Nationale de l’Apiculture Française afin de valoriser les actions de terrain des collectivités qui œuvrent au quotidien pour la préservation de l’abeille et de l’environnement. La date limite de dépôt du dossier cette année est le vendredi 16 octobre 2020....

Plan de relance : donner aux communes et intercommunalités les moyens de jouer pleinement leur rôle

Finances - Fiscalité

Plan de relance : donner aux communes et intercommunalités les moyens de jouer pleinement leur rôle

03/09/2020

Les communes et les intercommunalités ont été en première ligne pour répondre à l’urgence sanitaire. Cette mobilisation a représenté une charge de 8 Md€. Elles portent aussi plus des deux tiers des investissements publics locaux. L’AMF considère, compte-tenu de ce rôle d’investisseur public, que...

Moteur de recherche et d’analyse Elasticsearch : 4 bonnes pratiques pour renforcer la sécurité des données

TIC - Réseaux - Téléphonie

Moteur de recherche et d’analyse Elasticsearch : 4 bonnes pratiques pour renforcer la sécurité des données

03/09/2020

La technologie d’indexation et de recherche Elasticsearch est couramment utilisée dans les entreprises lorsque de gros volumes de données sont traités. La CNIL rappelle quelques recommandations élémentaires de sécurité pour les organismes utilisant cette technologie. Dans le cadre de ses...

Couverture mobile : 239 zones supplémentaires identifiées pour bénéficier d’un nouveau site 4G

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture mobile : 239 zones supplémentaires identifiées pour bénéficier d’un nouveau site 4G

03/09/2020

Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a...

Agrément de l’Etat pour HACT France, nouvelle société de coordination nationale composée de 19 Sem immobilières

Habitat - Logement - Gens du voyage

Agrément de l’Etat pour HACT France, nouvelle société de coordination nationale composée de 19 Sem immobilières

03/09/2020

La rentrée 2020 marque le lancement officiel des activités d’HACT.France, société nationale de coordination immobilière désormais agréée par le ministère du Logement (J.O. du 02/08/2020) et accompagnée par la Fédération des élus des Entreprises publiques locales. 22 060 logements, 53 000...

Port du masque obligatoire: le juge demande à la préfète du Bas-Rhin de revoir le périmètre de l'arrêté

Sécurité locale - Police municipale

Port du masque obligatoire: le juge demande à la préfète du Bas-Rhin de revoir le périmètre de l'arrêté

03/09/2020

Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu ce mercredi sa décision dans la procédure de référé-liberté introduite par Vincent Feireisen, psychologue hospitalier, et Christian Chartier, dermatologue contre l'arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans l'espace public dans...




 
DOCUMENTATION
 
Publication des travaux sur l'environnement et le numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Publication des travaux sur l'environnement et le numérique

03/09/2020

Le Conseil national du numérique publie la "feuille de route sur le numérique et l'environnement - 50 mesures pour un agenda national et européen sur un numérique responsable c’est-à-dire sobre et au service de la transition écologique et solidaire et des objectifs de développement durable",...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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