JOURNAL OFFICIEL
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/09/2020 Arrêté du 27 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - 2020 COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/09/2020 Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Pôle d'expertise de la régulation numérique" (PEReN) >> Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l'Etat intervenant dans le champ de la régulation des plateformes...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 03/09/2020 Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports >> Ce décret instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des...
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CIRCULAIRES
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/09/2020 L'instruction fixe pour 2020 les orientations et les consignes données aux territoires en termes d'accès au logement des réfugiés. Elle actualise les orientations de la précédente instruction du 4 mars 2019 avec un objectif de 10 000 logements pour 2020 au regard de l'urgence à organiser la sortie...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 03/09/2020 Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial, qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation des travaux supplémentaires, réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/09/2020 Il résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, antérieurement au 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, sont...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Finances - Fiscalité 03/09/2020 En application du I de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 03/09/2020 Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Circulaires 03/09/2020 Compte tenu de l'évolution de l'épidémie de covid-19, la présente circulaire vise à fixer de nouvelles règles concernant les conditions de travail en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics de l’État et de ses établissements publics afin de garantir la continuité du...
| | | RH - Actualités 03/09/2020 Le 18 août dernier, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé la mise en place du "port du masque dans tous les espaces de travail clos et partagés". Une décision qui dans le contexte actuel de Covid-19 s’impose indifféremment aux employeurs, comme aux salariés, dans tous les espaces...
| | | | RH - Documentation 03/09/2020 En 2018, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 963 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des collectivités territoriales, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Ce...
| | | | RH - Actualités 03/09/2020 Pour vous accompagner dans votre demande de réversion, suite au décès de votre conjoint, ou ex-conjoint retraité, vous avez désormais la possibilité d’effectuer en ligne une seule demande de réversion, auprès de tous les régimes de retraite susceptibles de vous attribuer une réversion. Depuis...
| | | RH - JO / Concours 03/09/2020 Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2020 portant ouverture pour les départements de la région Hauts-de-France en 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par voie d'avancement de grade par le centre de...
| | | | RH - JO / Concours 03/09/2020 Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant ouverture du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif pour la spécialité conseiller en économie sociale et familiale JORF n°0215 du 3 septembre 2020 - NOR: TERB2022958A
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PARLEMENT
| | Personnes agées 03/09/2020 Les professionnels et associations au service des personnes âgées ont été auditionnés ce mardi devant la commission d’enquête du Sénat sur la gestion de la crise du coronavirus. Ils dénoncent de nombreux dysfonctionnements. Le drame des personnes âgées isolées à domicile Devant les sénateurs, les...
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ACTUALITE
| | Commune - Assemblée locale - Elus 03/09/2020 Après un large tour de table qui a donné lieu à des échanges concrets et constructifs avec les représentants des associations, le Premier ministre a chargé les ministres compétents de mettre en œuvre les décisions suivantes : - sur le plan territorial, veiller à accroître la fluidité des...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 03/09/2020 En mars et juin derniers, de nouveaux maires ont été élus par leurs concitoyens pour gérer les affaires de la commune. Les domaines dans lesquels le maire et son conseil municipal sont amenés à intervenir sont, par nature variés. Pour la majorité d’entre eux, il s’agit d’un exercice nouveau et...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 03/09/2020 La première lettre d'information relative à la mise en oeuvre du projet RENFORT porté par les deux réseaux Communes forestières et Chambres d'agriculture a été lancée en juillet 2020. Cette newsletter présente les premières actions réalisées en binômes dans les principales régions forestières pour...
| | | | Education - Transports scolaires 03/09/2020 Sur la base des avis du Haut Conseil en santé publique, les consignes sanitaires pour l’accueil du jeune enfant à la rentrée évoluent. Ces mesures renforcées permettront aux assistants maternels, établissements et gardes d’enfants à domicile de reprendre pleinement en cette rentrée leur rôle clef...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/09/2020 APIcité a été lancée en 2016 par l’Union Nationale de l’Apiculture Française afin de valoriser les actions de terrain des collectivités qui œuvrent au quotidien pour la préservation de l’abeille et de l’environnement. La date limite de dépôt du dossier cette année est le vendredi 16 octobre 2020....
| | | | Finances - Fiscalité 03/09/2020 Les communes et les intercommunalités ont été en première ligne pour répondre à l’urgence sanitaire. Cette mobilisation a représenté une charge de 8 Md€. Elles portent aussi plus des deux tiers des investissements publics locaux. L’AMF considère, compte-tenu de ce rôle d’investisseur public, que...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/09/2020 La technologie d’indexation et de recherche Elasticsearch est couramment utilisée dans les entreprises lorsque de gros volumes de données sont traités. La CNIL rappelle quelques recommandations élémentaires de sécurité pour les organismes utilisant cette technologie. Dans le cadre de ses...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/09/2020 Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/09/2020 La rentrée 2020 marque le lancement officiel des activités d’HACT.France, société nationale de coordination immobilière désormais agréée par le ministère du Logement (J.O. du 02/08/2020) et accompagnée par la Fédération des élus des Entreprises publiques locales. 22 060 logements, 53 000...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 03/09/2020 Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu ce mercredi sa décision dans la procédure de référé-liberté introduite par Vincent Feireisen, psychologue hospitalier, et Christian Chartier, dermatologue contre l'arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans l'espace public dans...
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DOCUMENTATION
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/09/2020 Le Conseil national du numérique publie la "feuille de route sur le numérique et l'environnement - 50 mesures pour un agenda national et européen sur un numérique responsable c’est-à-dire sobre et au service de la transition écologique et solidaire et des objectifs de développement durable",...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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