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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 30 avril 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
RSA - Prime d'activité - AAH - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire

Action sociale

RSA - Prime d'activité - AAH - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire

30/04/2020

Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active >> Ce décret procède à la revalorisation annuelle, au 1er avril 2020, du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code...

Collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux

30/04/2020

Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2020, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R....





 
CIRCULAIRES
 
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

30/04/2020

La gravité de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 conduit le ministre des solidarités et de la santé à modifier dès à présent les paramètres initiaux de la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé pour répondre à deux objectifs : - Le premier vise à adapter...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Un sous-traitant de second rang ne peut prétendre à un paiement direct

Marchés publics - DSP - Achats

Un sous-traitant de second rang ne peut prétendre à un paiement direct

30/04/2020

En vertu du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, seul le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage de la part du...

Prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Urbanisme et aménagement

Prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

30/04/2020

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité...




 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Installation des conseils municipaux, probablement d'ici fin mai

Commune - Assemblée locale - Elus

Installation des conseils municipaux, probablement d'ici fin mai

30/04/2020

Extrait de réponse orale : "…notre objectif est que les conseils municipaux élus dans leur totalité au soir du premier tour soient installés le plus rapidement possible. Il n’y a aucun double langage : plus vite ils seront installés, plus les choses seront claires. L’immense majorité des 30 000...

Récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (crèches, écoles …)

Eau - Assainissement

Récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (crèches, écoles …)

30/04/2020

Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les...

 


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec les fonctions auxquelles un agent souhaitait accéder

RH - Jurisprudence

Mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec les fonctions auxquelles un agent souhaitait accéder

30/04/2020

Contrairement à ce soutient M. C..., sa réussite au test pour le recrutement d'adjoint technique, spécialité installations sportives, lui ouvre vocation à être recruté en cette qualité mais ne crée, à son profit, aucun droit à être nommé dans ces fonctions. Il suit de là que le refus de donner une...

CNFPT - Découvrez l'offre de webinaires

RH - Actualités

CNFPT - Découvrez l'offre de webinaires

30/04/2020

A l'heure du confinement et dans le contexte de suspension de ses formations en présentiel, le CNFPT renforce son offre de formation à distance. Chaque jour, plusieurs webinaires sont proposés dans divers domaines : management, culture, RH, restauration collective, finances, action éducative......

Sauvetage secourisme du travail et COVID-19 - Les recommandations à suivre face à un arrêt cardiorespiratoire

RH - Actualités

Sauvetage secourisme du travail et COVID-19 - Les recommandations à suivre face à un arrêt cardiorespiratoire

30/04/2020

En matière de sauvetage-secourisme du travail, la pandémie de COVID-19 implique certains ajustements dans la conduite à tenir face à un arrêt cardiorespiratoire. Durant la phase de pandémie liée au COVID-19, l’Ilcor (International liaison committee on resuscitation)  recommande de...

RH - Actualités

Covid-19 et télétravail : le modèle de la Région Île-de-France

30/04/2020

Forte de son expérience des nouveaux modes de travail, la Région Île-de-France a publié un "Guide du télétravail". Destiné à ses agents, celui-ci est aujourd'hui à la disposition de tous les Franciliens. Dès le début de la crise sanitaire, les services de la Région étaient prêts à s’adapter aux...





 
PARLEMENT
 
Coronavirus : comment imaginer l’après-crise ? Le Sénat mise sur la transition énergétique comme levier du plan de relance (Commission - Audition)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Coronavirus : comment imaginer l’après-crise ? Le Sénat mise sur la transition énergétique comme levier du plan de relance (Commission - Audition)

30/04/2020

Pour les sénateurs, l’accompagnement de la rénovation énergétique, le soutien aux projets d’EnR, la lutte contre la précarité énergétique sont autant de leviers mobilisables pour relancer l’activité économique tout en atteignant nos objectifs énergétiques et climatiques. Les sénateurs ont rappelé...

Les sénateurs appellent le Gouvernement à ne pas renoncer aux objectifs de la loi économie circulaire (Commission - Audition)

Action économique - Dév. local

Les sénateurs appellent le Gouvernement à ne pas renoncer aux objectifs de la loi économie circulaire (Commission - Audition)

30/04/2020

Les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat ont exprimé à la secrétaire d’État Brune Poirson, auditionnée en visioconférence le 29 avril 2020 sous la présidence de Hervé Maurey, leur souhait de voir maintenus les objectifs ambitieux fixés...





 
ACTUALITE
 
Mise en vente de masques de protection dans les enseignes de grande distribution dès début mai

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise en vente de masques de protection dans les enseignes de grande distribution dès début mai

30/04/2020

Les enseignes de la grande distribution alimentaire (Auchan, Aldi, Carrefour, Colruyt, Cora, Groupe Casino, Intermarché, Leclerc, Lidl, Netto, Supermarché Match, Système U) confirment que des masques grand public (en tissu et réutilisables) et des masques à usage unique seront progressivement mis...

COVID-19 : les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques

Santé - Hygiène et salubrité publique

COVID-19 : les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques

30/04/2020

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les collectivités sont appelées à procéder à des distributions massives de masques auprès de leurs administrés. La CNIL livre ses recommandations quant à la mobilisation de fichiers existants et la constitution de nouveaux traitements de données. Les...

Anticipation de la sécheresse : le point sur la situation hydrologique en France

Eau - Assainissement

Anticipation de la sécheresse : le point sur la situation hydrologique en France

30/04/2020

Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, a fait un point ce mercredi 29 avril 2020 sur la situation hydrologique en France avec des représentants des collectivités, des entreprises et des associations environnementales afin d’anticiper les...

L’AFL ouvre une enveloppe de prêts d’1,5 milliard d’euros aux collectivités

Finances - Fiscalité

L’AFL ouvre une enveloppe de prêts d’1,5 milliard d’euros aux collectivités

30/04/2020

A l’heure où les collectivités locales font preuve d’une mobilisation et d’une réactivité sans précédent pour affronter la crise sanitaire, l’AFL, la banque qu’elles ont créée, s’est pleinement mobilisée pour leur assurer la continuité de leurs financements, alors qu’elles subissent des dépenses...

Réunion Premier ministre / Elus locaux : les interrogations des maires notamment sur leur responsabilité pénale relative à la réouverture des écoles

Affaires juridiques

Réunion Premier ministre / Elus locaux : les interrogations des maires notamment sur leur responsabilité pénale relative à la réouverture des écoles

30/04/2020

L’APVF approuve également la mise en avant du couple "préfet-maire" pour mettre en œuvre, dans les communes, les mesures décidées au plan national. Le président de l’APVF a cependant attiré l’attention du Premier ministre sur la nécessité que se mette en place dans chaque département un vrai...

Déconfinement et annonces du gouvernement pour le secteur du tourisme

Tourisme

Déconfinement et annonces du gouvernement pour le secteur du tourisme

30/04/2020

Le 24 avril, à l’issue de la rencontre entre le Président de la République et les professionnels de l’hôtellerie restauration, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a indiqué que le Premier Ministre tiendra le 14 mai un Comité...

Activité des services d’instruction des autorisations d’urbanisme et DIA - Résultats d’une enquête "flash" des associations d’élus

Urbanisme et aménagement

Activité des services d’instruction des autorisations d’urbanisme et DIA - Résultats d’une enquête "flash" des associations d’élus

30/04/2020

Pendant l’état d’urgence sanitaire, les délais d’instruction et de recours relatifs aux (AU) autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sont suspendus. Par ses dispositions l’ordonnance du 15 avril qui en fixe le cadre légal suscite inquiétudes voire vives réactions des...

Le confinement par les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Appel à contribution

Politique de la ville

Le confinement par les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Appel à contribution

30/04/2020

Le confinement est un moment vécu différemment par chacun d’entre nous selon qu’il soit seul, entouré, en proie à la maladie (la sienne ou celle d’un proche), convaincu ou sceptique, poète ou pragmatique... Transmettez-nous, à chaud, votre vision du confinement afin, collégialement, et sous des...




 
DOCUMENTATION
 
Un été en plein air : une réponse éducative et sociale au décrochage scolaire - 600 000 élèves "perdus" à retrouver" ?

Enfance - Jeunesse

Un été en plein air : une réponse éducative et sociale au décrochage scolaire - 600 000 élèves "perdus" à retrouver" ?

30/04/2020

Pour répondre au "décrochage scolaire", il faut permettre aux jeunes d'exprimer ce qu'ils ont vécu pendant l'expérience du confinement et redonner du sens au cursus scolaire. Si 5% des 12 millions d’élèves que compte la France ont été "perdus" pendant ce confinement, il s’agirait de 600 000 élèves...






 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Les substituts nicotiniques ne doivent pas être pris pour prévenir ou traiter une infection par le coronavirus.
Des données publiées récentes décrivent une faible proportion de fumeurs chez des patients atteints par le coronavirus. À ce stade, cette observation ne permet pas de conclure que la nicotine a un effet protecteur contre la maladie Covid-19.


Covid-19 - Les enfants sont-ils si contagieux ?
Moins souvent, moins durement et moins longtemps touchés que les adultes par le Covid-19, les enfants seraient également moins impliqués dans la chaîne de transmission du virus. Décryptage et explications à quelques semaines de la réouverture annoncée des écoles.


COVID-19 : les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les collectivités sont appelées à procéder à des distributions massives de masques auprès de leurs administrés. La CNIL livre ses recommandations quant à la mobilisation de fichiers existants et la constitution de nouveaux traitements de données.


Coronavirus : la vente de masques grand public autorisée dans les pharmacies
Un arrêté publié au Journal officiel le 26 avril 2020 autorise la vente de masques dits "grand public" ou "alternatifs" dans les pharmacies. Ces masques homologués seront vendus entre 2 et 5 €. Cependant, les gestes barrières et la distanciation sociale restent de rigueur.


Mise en vente de masques de protection dans les enseignes de grande distribution dès début mai
Les enseignes de la grande distribution alimentaire (Auchan, Aldi, Carrefour, Colruyt, Cora, Groupe Casino, Intermarché, Leclerc, Lidl, Netto, Supermarché Match, Système U) confirment que des masques grand public (en tissu et réutilisables) et des masques à usage unique seront progressivement mis en vente, dans des magasins et drive, à partir du lundi 4 mai, avec des approvisionnements qui monteront en puissance après le 11 mai.


Déconfinement - En avant, masques !
À deux semaines du début du déconfinement, le gouvernement promet des masques "grand public". Disponibilité, tarifs, lieux d’achat, types de masques disponibles… Décryptage.


Coronavirus : école, transports, sport, musées… le calendrier du déconfinement par secteur
Le premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, mardi 28 avril, la stratégie nationale de sortie du confinement à l’Assemblée nationale. La première phase de ce plan s’étalera du lundi 11 mai au lundi 1er juin. Si l’épidémie continue de ralentir au rythme espéré par les autorités, la seconde phase du plan du gouvernement pourrait entrer en vigueur le 2 juin.
Retrouvez ci-dessous les principales annonces par secteur d’activité et par date.


Pensions de réversion - L’administration s’adapte à la crise sanitaire
C’est un des effets inattendus de la crise actuelle : les demandes de pensions de réversion sont en chute libre. Pour ne pas fragiliser davantage les bénéficiaires potentiels, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a décidé de réagir.


Les orthoptistes autorisés à renouveler lunettes et lentilles de contact
Vous avez cassé ou perdu vos lunettes ? Vous devez remplacer d'urgence vos lentilles de contact ? Vous pouvez désormais vous rendre chez un orthoptiste pour bénéficier d'une ordonnance de renouvellement de vos lunettes ou lentilles de contact. Un décret publié le 26 avril 2020 au Journal officiel autorise désormais les orthoptistes à renouveler, sous certaines conditions, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact.


Contrôle des plateformes de dépannage à domicile
Les plateformes de dépannage à domicile, en pleine expansion, font l’objet d’articles valorisants dans la presse, et ce dans un contexte où le secteur traditionnel du dépannage à domicile reste générateur de nombreuses plaintes.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont donc réalisé 46 visites dans 17 sociétés exploitant 19 plateformes. 47 % d’entre elles ne respectent pas la réglementation.


Accès aux données de consommation d’électricité et de gaz naturel
Les compteurs communicants de type Linky sont capables d’enregistrer les données de consommation de gaz et d’électricité des consommateurs.
Une section spécifique du Code de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2018 prévoit que les fournisseurs mettent à disposition de leurs consommateurs les outils informatiques permettant de contrôler la diffusion de ces données vers leurs fournisseurs.


1er mai : où acheter du muguet ?
Pourrez-vous offrir le brin de muguet porte-bonheur à vos proches cette année ? En raison du confinement lié à l'état d'urgence sanitaire, la vente traditionnelle de muguet "à la sauvette" est interdite. Cependant, d'autres modes de vente sont possibles, sous certaines conditions. Des précisions avec Service-public.fr.


Les obligations d’information des plateformes numériques
L’enquête de la DGCCRF avait pour objet de vérifier la mise en conformité des plateformes numériques avec ces nouvelles obligations instaurées par la loi pour une République numérique. 73 % des entreprises contrôlées ne respectaient pas ces dispositions, cependant la majorité a mis en place des actions correctives à la suite des contrôles.


 
 

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