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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 30 janvier 2020


Veille juridique - Actualité du jeudi 30 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL
 
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Energies

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

30/01/2020

Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...

Circulation inter-files - Prorogation de l'expérimentation dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et dans la région Ile-de-France.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Circulation inter-files - Prorogation de l'expérimentation dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et dans la région Ile-de-France.

30/01/2020

Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files >> Cet arrêté proroge d'un an la période de l'expérimentation de la circulation inter-files, prévue par le décret n°...

Extension de la période de chasse du sanglier

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Extension de la période de chasse du sanglier

30/01/2020

Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine >> Ce décret modifie l'article R. 424-8 du code de l'environnement qui définit, pour certaines espèces de gibier chassable, dont le sanglier, les dates d'ouverture et de...

Bâtiments - Repérages de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - Définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Repérages de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - Définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage

30/01/2020

Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis >> Par décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l' arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Recours contre une autorisation environnementale (Eolien) - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de rejet

Urbanisme et aménagement

Recours contre une autorisation environnementale (Eolien) - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de rejet

30/01/2020

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 5 avril 2019, les requérants soutiennent, notamment, que la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que les modalités selon lesquelles le pétitionnaire avait prévu de disposer de capacités...

Le principe de non-discrimination et la longueur des cheveux des officiers de sapeurs-pompiers - Recommandation du Défenseur des droits à l'ENSOSP

Sécurité civile - Secours

Le principe de non-discrimination et la longueur des cheveux des officiers de sapeurs-pompiers - Recommandation du Défenseur des droits à l'ENSOSP

30/01/2020

Par une décision en date du 15 janvier 2020, le Défenseur des droits, saisi par un sapeur-pompier estimant a voir été privé d'une formation au sein de l'ENSOSP pour des motifs tenant à son apparence physique et à son sexe, recommande à l'Ecole nationale de se rapprocher de l'intéressé afin...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Financement de la politique de l'eau dans les territoires

Eau - Assainissement

Financement de la politique de l'eau dans les territoires

30/01/2020

Concernant les compétences relatives à la "protection de la ressource en eau" et au "droit de préemption des terres agricoles" qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l'eau. Dans le cadre de leurs onzièmes programmes...

Couverture numérique - Les collectivités territoriales peuvent remonter les besoins concernant tout point du territoire et pas uniquement les centres-bourgs

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture numérique - Les collectivités territoriales peuvent remonter les besoins concernant tout point du territoire et pas uniquement les centres-bourgs

30/01/2020

La réduction de la fracture numérique territoriale grâce à une amélioration de la couverture du territoire aussi bien par les réseaux fixes que par les réseaux mobiles est une des principales priorités du Gouvernement en matière de numérique. S'agissant du haut débit et du très haut débit fixes,...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
DGA d'un département maintenu en activité, au-delà de la limite d'âge de soixante-cinq ans, jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante - Droits à pension

RH - Jurisprudence

DGA d'un département maintenu en activité, au-delà de la limite d'âge de soixante-cinq ans, jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante - Droits à pension

30/01/2020

Il résulte des dispositions de l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984 et de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 que lorsqu'un fonctionnaire, qui atteint la limite d'âge mentionnée à l'article 1er de cette même loi, occupe les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de...

Techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale - Catégorie d'appartenance

RH - Rép. Ministérielles

Techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale - Catégorie d'appartenance

30/01/2020

Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des...

Femmes managers en début de carrière : une légitimité à conquérir

RH - Actualités

Femmes managers en début de carrière : une légitimité à conquérir

30/01/2020

Désormais plus diplômées que les hommes, les jeunes femmes ont rattrapé leur retard dans l’accès aux postes de cadres en début de carrière. Cependant, les fonctions de management restent inégalement réparties entre les sexes. Une inégalité qui s'exerce dans les critères de sélection, le secteur...

Qu’est-ce qu’un système de retraites juste ? - L’analyse de Noam Leandri et Louis Maurin, de l’Observatoire des inégalités.

RH - Actualités

Qu’est-ce qu’un système de retraites juste ? - L’analyse de Noam Leandri et Louis Maurin, de l’Observatoire des inégalités.

30/01/2020

Durée et taux de cotisation, âge de départ, niveau des pensions…, les paramètres qui définissent un régime de retraite sont nombreux. La réforme en cours suscite de vifs débats. Mais quels sont les critères d’un système de retraite juste ? Pour juger du caractère plus ou moins inégal d’un système...





 
PARLEMENT
 
Protection des victimes de violences conjugales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Protection des victimes de violences conjugales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

30/01/2020

Principales dispositions adoptées: - La levée du secret médical sera possible pour un professionnel de santé lorsqu'il lui apparaît que des violences au sein d'un couple mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de leur auteur -...

Grève des transports : la commission des affaires sociales adopte une proposition de loi visant à garantir la couverture des besoins essentiels de la population (Dossier législatif - Passage en commission)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Grève des transports : la commission des affaires sociales adopte une proposition de loi visant à garantir la couverture des besoins essentiels de la population (Dossier législatif - Passage en commission)

30/01/2020

Cette proposition de loi vise à garantir un droit pour les usagers à un service minimal de transport en cas de grève lorsque les besoins essentiels de la population le rendent nécessaire. Elle donne aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal, fixé par principe à...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION

 
L'évaluation des actions santé et social en 7 étapes - L'IREPS et l'ORS Auvergne-Rhône-Alpes ont réalisé un guide pratique

Santé - Hygiène et salubrité publique

L'évaluation des actions santé et social en 7 étapes - L'IREPS et l'ORS Auvergne-Rhône-Alpes ont réalisé un guide pratique

30/01/2020

Comment s’assurer qu'une action mise en œuvre est efficace ? Est-ce que le public atteint est celui qui était visé ? Est-ce que les publics adhèrent aux activités proposées ? Aujourd’hui l’’évaluation est une démarche incontournable dans la mise en œuvre des actions du domaine de la santé ou du...

Accueil d'un service des finances publiques - 50 premières villes sélectionnées

Aménagement du territoire

Accueil d'un service des finances publiques - 50 premières villes sélectionnées

30/01/2020

Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics et Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présidé ce mercredi 29 janvier le comité de sélection des collectivités qui accueilleront des services des finances publiques actuellement...

PROTECT : Une application adaptée aux collégiens pour les sensibiliser aux dangers d'internet !

Education - Transports scolaires

PROTECT : Une application adaptée aux collégiens pour les sensibiliser aux dangers d'internet !

30/01/2020

Afin d’informer des collégiens peu réceptifs aux moyens de communication traditionnels sur les risques du web, le groupement de gendarmerie départemental des Yvelines (GGD 78) a développé un outil numérique à la fois ludique, attractif, et simple d’utilisation. Cet outil, baptisé PROTECT (programme...

Accès des enfants en situation de handicap à la restauration et aux activités péri et extrascolaires : recommandations du défenseur des droits (analyse AMF)

Restauration scolaire

Accès des enfants en situation de handicap à la restauration et aux activités péri et extrascolaires : recommandations du défenseur des droits (analyse AMF)

30/01/2020

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a été destinataire d’une décision du 4 décembre 2019 prise par le Défenseur des droits à propos de l’accueil des enfants en situation de handicap en restauration scolaire et dans les accueils péri et extrascolaires. Confronté...

Déconcentration des services des finances publiques dans les petites villes : un premier pas qui en appelle d’autres

Finances - Fiscalité

Déconcentration des services des finances publiques dans les petites villes : un premier pas qui en appelle d’autres

30/01/2020

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer, ce mercredi 29 janvier, une liste de 50 collectivités qui accueilleront des services des finances publiques actuellement localisés dans les grandes métropoles. Sur les 50 collectivités sélectionnées, près d’une...

Cartes de couverture mobile des opérateurs : l’Arcep lance une consultation publique pour durcir ses seuils d’exigence

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cartes de couverture mobile des opérateurs : l’Arcep lance une consultation publique pour durcir ses seuils d’exigence

30/01/2020

L’Arcep publie régulièrement sur son site "Mon réseau mobile  " les cartes de couverture 2G, 3G et 4G des opérateurs mobiles. Réalisées par les opérateurs, ces cartes sont issues d’une modélisation qui tient compte de l’emplacement des antennes, leur puissance d’émission, ou encore la présence...

Rançongiciels - L’ANSSI livre son analyse de la menace pour les entreprises et les institutions

TIC - Réseaux - Téléphonie

Rançongiciels - L’ANSSI livre son analyse de la menace pour les entreprises et les institutions

30/01/2020

L’année 2018 a vu la multiplication d’attaques par rançongiciel impactant des entreprises et institutions dans le monde entier. Ces codes malveillants représentent actuellement la menace informatique la plus sérieuse pour ces organisations. L’ANSSI partage aujourd’hui son analyse détaillée de la...

Etat du mal-logement en France - Le rapport 2020 alerte sur la multiplication des atteintes au droit au logement et à l'hébergement d'urgence

Habitat - Logement - Gens du voyage

Etat du mal-logement en France - Le rapport 2020 alerte sur la multiplication des atteintes au droit au logement et à l'hébergement d'urgence

30/01/2020

Dans un contexte social tendu, le 25e rapport sur "l’État du mal-logement en France" de la Fondation alerte l’opinion publique sur la multiplication des atteintes au droit au logement et à l’hébergement d’urgence. Malgré certaines initiatives à encourager, le Gouvernement, trop souvent, aggrave la...

Régions - Vœux 2020: l’appel à un nouveau partenariat Etat-régions

Régions

Régions - Vœux 2020: l’appel à un nouveau partenariat Etat-régions

30/01/2020

A l’occasion des vœux de Régions de France pour 2020, Renaud Muselier a appelé à un “nouveau partenariat” entre l’Etat et les Régions pour la modernisation de notre pays, au côté de Jacqueline Gourault,  ministre de la Cohésion des Territoires. Au delà du symbole, cette cérémonie placée sous...




 
EUROPE
 
Sécurité des réseaux 5G: la Commission approuve la boîte à outils de l'UE et présente les prochaines étapes

TIC - Réseaux - Téléphonie

Sécurité des réseaux 5G: la Commission approuve la boîte à outils de l'UE et présente les prochaines étapes

30/01/2020

La Commission approuve la boîte à outils  commune de mesures d'atténuation sur laquelle les États membres de l'UE se sont mis d'accord pour faire face aux risques en matière de sécurité liés au déploiement de la 5G, la cinquième génération de réseaux mobiles. Cette approbation fait suite...

Le Brexit - Compte rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2020

Institutions européennes

Le Brexit - Compte rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2020

30/01/2020

Le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 31 janvier à minuit. C’est l’aboutissement de plus de deux années d’intenses négociations qui ont permis d’éviter une sortie désordonnée. L’Union aura démontré au cours de cette période sa capacité à parler d’une seule voix, derrière son négociateur en...



 
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