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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 30 juillet 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Prévention et gestion des déchets

Propreté - Déchets

Prévention et gestion des déchets

30/07/2020

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets >> Cette ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire présentée en avril 2018, qui incarne l’ambition du Gouvernement d’accélérer...

Déploiement du service national universel - Adaptation de diverses dispositions réglementaires

Démocratie locale - Citoyenneté

Déploiement du service national universel - Adaptation de diverses dispositions réglementaires

30/07/2020

Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel >> Le service national universel remplacera, au terme de son extension, la journée défense et citoyenneté prévue par l’article L. 111-2 du code du service national. Il se...

Modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement.

Enfance - Jeunesse

Modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement.

30/07/2020

Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile >> Pour l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, aux termes des...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

30/07/2020

Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

Sûreté dans les transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sûreté dans les transports

30/07/2020

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports >> L'article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à prendre, par...




 
CIRCULAIRES
 
Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour l’exercice 2020

Finances - Fiscalité

Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour l’exercice 2020

30/07/2020

La présente note a pour objet de vous présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2020, de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Conditions d'utilisation d'une langue étrangère dans les marques et les slogans de collectivités (Affaire "Let's Grau")

Culture - Loisirs - Patrimoine

Conditions d'utilisation d'une langue étrangère dans les marques et les slogans de collectivités (Affaire "Let's Grau")

30/07/2020

L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les...

Précision sur le régime d’implantation d’aménagements légers dans les espaces protégés

Urbanisme et aménagement

Précision sur le régime d’implantation d’aménagements légers dans les espaces protégés

30/07/2020

En adoptant les dispositions de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu déroger à l'interdiction de construction dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Dépôts sauvages d'ordures - L'utilisation de la vidéosurveillance facilitera l'identification des auteurs

Propreté - Déchets

Dépôts sauvages d'ordures - L'utilisation de la vidéosurveillance facilitera l'identification des auteurs

30/07/2020

Extrait de réponse orale : "…La loi de février 2020 a permis de nombreuses avancées : une responsabilité élargie du producteur, la prise en charge d'une partie des dépôts sauvages par les filières concernées, le fléchage vers les collectivités territoriales du produit des amendes pour dépôt...

Impôts de production - La perte de recette pour les régions sera compensée intégralement, et de façon dynamique

Finances - Fiscalité

Impôts de production - La perte de recette pour les régions sera compensée intégralement, et de façon dynamique

30/07/2020

Extrait de réponse orale : "… Les impôts de production sont de mauvais impôts et, pour vous dire le fond de ma pensée, des impôts stupides ! En effet, ils pèsent sur les entreprises avant même qu’elles aient fait des bénéfices. Autrement dit, une entreprise qui s’installe, ouvre ses bâtiments, met...

Stationnement abusif - Précisions sur les dispositions de l'article R. 417-12 du code de la route

Sécurité locale - Police municipale

Stationnement abusif - Précisions sur les dispositions de l'article R. 417-12 du code de la route

30/07/2020

L'article R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d'un même véhicule sur un...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Attaché principal territorial / Seine-et-Marne - Examen professionnel par voie d'avancement ouvert au titre de l'année 2021

RH - JO / Concours

Attaché principal territorial / Seine-et-Marne - Examen professionnel par voie d'avancement ouvert au titre de l'année 2021

30/07/2020

Arrêté du 8 juillet 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen professionnel par voie d'avancement au grade d'attaché principal territorial organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne >> Cet examen professionnel est organisé par le centre de gestion de...

ETAPS - Examens professionnels

RH - JO / Concours

ETAPS - Examens professionnels

30/07/2020

Arrêté du 10 juillet 2020 portant ouverture en 2021 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et...

RH - Documentation

Harcèlement dans la Fonction Publique : de la prévention à l’action

30/07/2020

Le saviez-vous ? - 30% des français sont confrontés à des situations hostiles au travail - 37% des salariés français sont témoins du harcèlement moral d’un collègue Suite à la parution du décret n° 2020-256 au Journal officiel le 15 mars 2020  relatif au dispositif de...

10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants

RH - Documentation

10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants

30/07/2020

Recenser et synthétiser les bonnes pratiques ministérielles en matière d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des primo-arrivants, à travers des exemples notamment de diffusion d'une culture commune, d’actions de découverte de la structure, de diffusion d’informations sur les parcours...




 
PARLEMENT
 
Différenciation territoriale : présentation du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations (Dossier législatif - Loi en préparation)

Aménagement du territoire

Différenciation territoriale : présentation du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations (Dossier législatif - Loi en préparation)

30/07/2020

Lors du conseil des ministres du 29 juillet, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a présenté un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa...

Agression du maire de Miribel-les-Échelles : la commission des lois du Sénat réitère ses recommandations pour une plus grande sécurité des maires (Commission - Communiqué)

Commune - Assemblée locale - Elus

Agression du maire de Miribel-les-Échelles : la commission des lois du Sénat réitère ses recommandations pour une plus grande sécurité des maires (Commission - Communiqué)

30/07/2020

Lundi 27 juillet au soir, le maire de Miribel-les-Échelles (Isère) a été violemment agressé alors qu’il tentait de rétablir l’ordre sur le territoire de sa commune. La commission des lois du Sénat condamne avec la plus grande fermeté cet acte de violence, qui met à nouveau en...




 
ACTUALITE
 
Huit propositions pour favoriser le développement des matériaux biosourcés

Marchés publics - DSP - Achats

Huit propositions pour favoriser le développement des matériaux biosourcés

30/07/2020

Le Comité de liaison des matériaux biosourcés d’Ile-de-France, composé notamment du Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France et de la Chambre d’agriculture de la région, avance huit propositions pour "une relance territoriale avec les matériaux biosourcés", dans l’objectif de...

Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs : quels changements à compter du 30 juillet 2020 ? (Communiqués ministériel)

Marchés publics - DSP - Achats

Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs : quels changements à compter du 30 juillet 2020 ? (Communiqués ministériel)

30/07/2020

Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive "Détachement" adoptée en 1996 entre en vigueur le 30 juillet 2020. Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des...

Les conseils de l'OMS pour les villes luttant contre le COVID-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les conseils de l'OMS pour les villes luttant contre le COVID-19

30/07/2020

Les villes et autres établissements urbains sont exposés au risque de COVID-19. De nombreuses zones densément peuplées ont connu un nombre élevé de cas et de décès, ce qui témoigne de la facilité avec laquelle ce virus peut s’introduire et se propager dans de tels endroits. Les milieux urbains sont...

Des masques pour les personnes en situation de précarité

Santé - Hygiène et salubrité publique

Des masques pour les personnes en situation de précarité

30/07/2020

Depuis le 20 juillet, le port du masque a été rendu obligatoire dans les lieux publics clos : magasins, centres commerciaux, banques, marchés couverts… Cette mesure sanitaire, qui vise à limiter la transmission du Covid-19, peut être difficile à respecter pour certaines personnes aux revenus...

Bâtir une gouvernance rénovée Fncofor/Onf

Domaines public et privé - Forêts

Bâtir une gouvernance rénovée Fncofor/Onf

30/07/2020

Le 20 juillet, le président de la Fédération nationale des Communes forestières recevait sur sa commune le directeur général de l'Office national des forêts (ONF). Cette journée de travail a notamment abordé la future convention FNCOFOR/ONF, cadre d'une gouvernance rénovée entre les Communes...

FCTVA du cloud : l’Avicca sur un petit nuage

TIC - Réseaux - Téléphonie

FCTVA du cloud : l’Avicca sur un petit nuage

30/07/2020

Sénateurs et députés se sont accordés en commission mixte paritaire sur le Projet de Loi de Finance rectificative, ce 23 juillet 2020, pour rendre éligible au fond de compensation de la TVA (FCTVA) les dépenses d’informatique en nuage (cloud) des collectivités. Cette nouvelle mesure devrait...

L’outil indispensable pour l’elu.e en charge du sport (Guide pratique ANDES)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

L’outil indispensable pour l’elu.e en charge du sport (Guide pratique ANDES)

30/07/2020

L’ANDES, la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) et le groupe FDJ vous présentent le guide pratique de l’élu.e en charge des sports. On y retrouve, conseils et outils pour la mise en œuvre de la politique sportive des collectivités locales. Ce guide va permettre aux élus locaux de mieux...

Intentions de voyages des touristes en France et à Paris : l’incertitude continue de peser sur la saison estivale

Tourisme

Intentions de voyages des touristes en France et à Paris : l’incertitude continue de peser sur la saison estivale

30/07/2020

Le baromètre touristique OTCP/Atout France des intentions de voyage réalisé début juillet confirme la tendance du mois dernier : l’incertitude demeure avec des voyages réservés toujours plus tardivement en fonction de l’évolution des conditions sanitaires. Début juillet, seulement 1 Français sur 2...

 
DOCUMENTATION
 
Les violences conjugales pendant le confinement - Un rapport émet une série de recommandations visant soit à pérenniser certaines actions, soit à améliorer les dispositifs existants

Action sociale

Les violences conjugales pendant le confinement - Un rapport émet une série de recommandations visant soit à pérenniser certaines actions, soit à améliorer les dispositifs existants

30/07/2020

Ce rapport procède à une évaluation des mesures exceptionnelles instaurées durant cette période inédite. À partir de ce constat, il émet une série de recommandations visant soit à pérenniser certaines actions dont l’efficacité s’est révélée à travers le confinement, soit à améliorer les dispositifs...

Revitaliser les centres-bourgs : des fiches pour appuyer les territoires dans leurs démarches de renouvellement (CEREMA)

Aménagement du territoire

Revitaliser les centres-bourgs : des fiches pour appuyer les territoires dans leurs démarches de renouvellement (CEREMA)

30/07/2020

A l'occasion du programme de revitalisation des centres-bourgs, le Cerema a réalisé des fiches pratiques sur différents aspects de ces opérations. 14 fiches thématiques sont désormais regroupées dans un recueil, et les 52 fiches territoriales sont aussi publiées afin de partager ces nombreux...

Aménagements cyclables et piétons de transition - Un premier état des lieux de la dynamique de mise en place

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Aménagements cyclables et piétons de transition - Un premier état des lieux de la dynamique de mise en place

30/07/2020

Cette étude basée sur une enquête en ligne auprès de 137 collectivités territoriales et sur des entretiens ciblés, dresse un premier état des lieux de la dynamique de mise en place d’aménagements cyclables et piétons de transition par les collectivités territoriales françaises. Au 3 juillet 2020,...





 
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