JOURNAL OFFICIEL
| | Propreté - Déchets 30/07/2020 Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets >> Cette ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire présentée en avril 2018, qui incarne l’ambition du Gouvernement d’accélérer...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 30/07/2020 Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel >> Le service national universel remplacera, au terme de son extension, la journée défense et citoyenneté prévue par l’article L. 111-2 du code du service national. Il se...
| | | | Enfance - Jeunesse 30/07/2020 Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile >> Pour l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, aux termes des...
| | | | Sécurité civile - Secours 30/07/2020 Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/07/2020 Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports >> L'article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à prendre, par...
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CIRCULAIRES
| | Finances - Fiscalité 30/07/2020 La présente note a pour objet de vous présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2020, de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens...
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JURISPRUDENCE | | Culture - Loisirs - Patrimoine 30/07/2020 L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les...
| | | | Urbanisme et aménagement 30/07/2020 En adoptant les dispositions de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu déroger à l'interdiction de construction dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Propreté - Déchets 30/07/2020 Extrait de réponse orale : "…La loi de février 2020 a permis de nombreuses avancées : une responsabilité élargie du producteur, la prise en charge d'une partie des dépôts sauvages par les filières concernées, le fléchage vers les collectivités territoriales du produit des amendes pour dépôt...
| | | | Finances - Fiscalité 30/07/2020 Extrait de réponse orale : "… Les impôts de production sont de mauvais impôts et, pour vous dire le fond de ma pensée, des impôts stupides ! En effet, ils pèsent sur les entreprises avant même qu’elles aient fait des bénéfices. Autrement dit, une entreprise qui s’installe, ouvre ses bâtiments, met...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 30/07/2020 L'article R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d'un même véhicule sur un...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 30/07/2020 Arrêté du 8 juillet 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen professionnel par voie d'avancement au grade d'attaché principal territorial organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne >> Cet examen professionnel est organisé par le centre de gestion de...
| | | | RH - JO / Concours 30/07/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant ouverture en 2021 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et...
| | RH - Documentation 30/07/2020 Le saviez-vous ? - 30% des français sont confrontés à des situations hostiles au travail - 37% des salariés français sont témoins du harcèlement moral d’un collègue Suite à la parution du décret n° 2020-256 au Journal officiel le 15 mars 2020 relatif au dispositif de...
| | | | RH - Documentation 30/07/2020 Recenser et synthétiser les bonnes pratiques ministérielles en matière d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des primo-arrivants, à travers des exemples notamment de diffusion d'une culture commune, d’actions de découverte de la structure, de diffusion d’informations sur les parcours...
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PARLEMENT
| | Aménagement du territoire 30/07/2020 Lors du conseil des ministres du 29 juillet, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a présenté un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 30/07/2020 Lundi 27 juillet au soir, le maire de Miribel-les-Échelles (Isère) a été violemment agressé alors qu’il tentait de rétablir l’ordre sur le territoire de sa commune. La commission des lois du Sénat condamne avec la plus grande fermeté cet acte de violence, qui met à nouveau en...
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ACTUALITE
| | Marchés publics - DSP - Achats 30/07/2020 Le Comité de liaison des matériaux biosourcés d’Ile-de-France, composé notamment du Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France et de la Chambre d’agriculture de la région, avance huit propositions pour "une relance territoriale avec les matériaux biosourcés", dans l’objectif de...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 30/07/2020 Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive "Détachement" adoptée en 1996 entre en vigueur le 30 juillet 2020. Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 30/07/2020 Les villes et autres établissements urbains sont exposés au risque de COVID-19. De nombreuses zones densément peuplées ont connu un nombre élevé de cas et de décès, ce qui témoigne de la facilité avec laquelle ce virus peut s’introduire et se propager dans de tels endroits. Les milieux urbains sont...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 30/07/2020 Depuis le 20 juillet, le port du masque a été rendu obligatoire dans les lieux publics clos : magasins, centres commerciaux, banques, marchés couverts… Cette mesure sanitaire, qui vise à limiter la transmission du Covid-19, peut être difficile à respecter pour certaines personnes aux revenus...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 30/07/2020 Le 20 juillet, le président de la Fédération nationale des Communes forestières recevait sur sa commune le directeur général de l'Office national des forêts (ONF). Cette journée de travail a notamment abordé la future convention FNCOFOR/ONF, cadre d'une gouvernance rénovée entre les Communes...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 30/07/2020 Sénateurs et députés se sont accordés en commission mixte paritaire sur le Projet de Loi de Finance rectificative, ce 23 juillet 2020, pour rendre éligible au fond de compensation de la TVA (FCTVA) les dépenses d’informatique en nuage (cloud) des collectivités. Cette nouvelle mesure devrait...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 30/07/2020 L’ANDES, la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) et le groupe FDJ vous présentent le guide pratique de l’élu.e en charge des sports. On y retrouve, conseils et outils pour la mise en œuvre de la politique sportive des collectivités locales. Ce guide va permettre aux élus locaux de mieux...
| | | | Tourisme 30/07/2020 Le baromètre touristique OTCP/Atout France des intentions de voyage réalisé début juillet confirme la tendance du mois dernier : l’incertitude demeure avec des voyages réservés toujours plus tardivement en fonction de l’évolution des conditions sanitaires. Début juillet, seulement 1 Français sur 2...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 30/07/2020 Ce rapport procède à une évaluation des mesures exceptionnelles instaurées durant cette période inédite. À partir de ce constat, il émet une série de recommandations visant soit à pérenniser certaines actions dont l’efficacité s’est révélée à travers le confinement, soit à améliorer les dispositifs...
| | | | Aménagement du territoire 30/07/2020 A l'occasion du programme de revitalisation des centres-bourgs, le Cerema a réalisé des fiches pratiques sur différents aspects de ces opérations. 14 fiches thématiques sont désormais regroupées dans un recueil, et les 52 fiches territoriales sont aussi publiées afin de partager ces nombreux...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/07/2020 Cette étude basée sur une enquête en ligne auprès de 137 collectivités territoriales et sur des entretiens ciblés, dresse un premier état des lieux de la dynamique de mise en place d’aménagements cyclables et piétons de transition par les collectivités territoriales françaises. Au 3 juillet 2020,...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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