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JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 30/09/2021 Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 2° Le dernier alinéa...
| | | | Enfance - Jeunesse 30/09/2021 Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé «Livret de parcours inclusif» (LPI) >> Ce décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'un traitement de données à caractère...
| | | | Outre-Mer 30/09/2021 Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer >> Cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides...
| | | | Enfance - Jeunesse 30/09/2021 Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant >> Cet arrêté a pour objet de définir la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, texte de référence pour les établissements d'accueil du jeune enfant dans la conception de leur...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 30/09/2021 Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire >> L'article L. 174-1 du code de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/09/2021 Arrêté du 22 septembre 2021 relatif aux autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d'interopérabilité applicables au système ferroviaire Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux...
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CIRCULAIRE | | Enfance - Jeunesse 30/09/2021 Lors la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, l’extension du forfait d’intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans qui présenteraient un écart de développement a été annoncée par le président de la République. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 30/09/2021 Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même...
| | | | Urbanisme et aménagement 30/09/2021 Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, n'est pas annexée à un plan local...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 30/09/2021 En vertu de l'article 552 du code civil selon lequel «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous», le sous-sol des voies communales est présumé appartenir à la commune jusqu'à la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive (CAA Marseille,...
| | | | Education - Transports scolaires 30/09/2021 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la présence d'un accompagnateur dans un autobus lors des transports scolaires des enfants en maternelle, à l'exception des deux cas visés aux articles 78 et 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 30/09/2021 Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement. S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul des droits à...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 30/09/2021 Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique >> Le décret porte, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique à 340 points, soit 1 593,25 € bruts mensuels. Cette mesure, de portée...
| | | | RH - Circulaires 30/09/2021 L'année 2022 constitue une année charnière dans le déploiement de certaines mesures structurantes de cette réforme. La suppression des régimes dérogatoires antérieurs à 2001, une mesure visant à l'harmonisation de la durée légale du travail au sein de la fonction publique Afin d'harmoniser le...
| | | | RH - Jurisprudence 30/09/2021 Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces...
| | | | RH - Actualités 30/09/2021 L’ordre du jour particulièrement copieux de cette réunion comprenait 8 projets de textes officiels et 2 rapports en autosaisine du CSFPT. Le premier rapport est consacré à la filière sapeurs-pompiers. Les membres du CSFPT ont souhaité apporter une suite au rapport “Etat des lieux de la filière...
| | | | RH - Documentation 30/09/2021 Au total, 32 229 recrutements ont été réalisés et 14 026 maintiens dans l’emploi ont été accompagnés dans la Fonction publique par le FIHFP en 2020. La crise n’a fait que renforcer le rôle du FIPHFP et signe le début d’une ère nouvelle, où la solidarité et la responsabilité seront des maillons...
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PARLEMENT | | Education - Transports scolaires 30/09/2021 Notre pays est confronté à un fléau, le harcèlement scolaire, dont le prolongement dans l'espace «cyber» a tristement démultiplié les conséquences dramatiques, tout en sapant insidieusement les fondements de notre vivre ensemble. Certes, depuis 2010, les pouvoirs publics s'emploient à le combattre....
| | | | Enfance - Jeunesse 30/09/2021 Les rapporteurs formulent quarante propositions destinées à structurer en une véritable politique nationale une prise en charge actuellement peu cohérente, coûteuse et porteuse de risques pour des mineurs particulièrement vulnérables. Selon eux, l’État doit assumer les compétences d’évaluation de...
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 30/09/2021 Les conséquences de la crise sanitaire liées aux mesures sanitaires et aux nouvelles modalités d’exécution des chantiers peuvent rendre nécessaires l’adaptation, par avenant, des modalités d’exécution d’un marché public de maîtrise d’œuvre. D’autant que cette situation de crise se trouve à ce jour...
| | | | Personnes agées 30/09/2021 Lancé à l’occasion de la semaine européenne du développement durable, cet appel à manifestation d’intérêt contribuera à «décarboner» la santé en créant et en fédérant un réseau d’experts dédiés aux enjeux du développement durable. Concrètement, il permettra de doter les établissements de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 30/09/2021 Ce numéro sera gratuit, confidentiel et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, depuis tout le territoire national. La ligne permettra, sur l’ensemble du territoire et de manière immédiate, 24H/24 et 7J/7, une prise en charge sanitaire des personnes ayant des idées...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 30/09/2021 La Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR) salue les initiatives du gouvernement annoncées ce samedi 24 juillet par le Premier ministre : des Assises de la forêt et du bois en septembre et une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros pour la filière forêt-bois dans le cadre...
| | Education - Transports scolaires 30/09/2021 Cette article reprend les conclusions d’un travail réalisé par Cécile de Vareilles (étudiante en M2 de Sociologie à l’ENS de Lyon) sur une expérimentation menée avec les enseignants et la mairie de Clichy-Sous-Bois. Sensibilisés à la difficulté de certaines familles la mairie et les enseignants...
| | | | Education - Transports scolaires 30/09/2021 L’étude qui porte sur les effets de la réduction de la taille des classes de CP et CE1 en REP+, mise en œuvre à partir de la rentrée scolaire 2017, met en évidence des effets positifs sur la conduite de la classe, sur le sentiment des enseignants de pouvoir aider leurs élèves et sur les pratiques...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/09/2021 La tempête Alex a causé la disparition de 18 personnes et généré des dégâts qui atteignent un milliard d’euros, que les experts qualifient comme les plus importants en France métropolitaine depuis la seconde guerre mondiale : 420 habitations touchées dont 180 détruites ; une centaine de kilomètres...
| | | | Enfance - Jeunesse 30/09/2021 Après 2 années scolaires et universitaires sur fond de crise sanitaire et durant lesquelles la vie sociale, festive, associative a été mise entre parenthèses, la rentrée 2021 s’accompagne de la réouverture des espaces de convivialité et à la reprise d’activités festives. Une période plus propice...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/09/2021 Les grands rassemblements publics autour des pratiques artistiques et culturelles existent depuis longtemps, et aujourd’hui, la popularité de tels rassemblements, sous la forme de festivals, ne se dément pas. Il existait 1887 festivals en France selon le Barofest en 2015 (sources IRMA + CNV) et on...
| | | | Finances - Fiscalité 30/09/2021 Vous avez l’habitude de retrouver sur notre site, chaque année, les données financières de l’exercice écoulé pour chacune des communes de France, ainsi que pour les groupements intercommunaux, les départements et les régions. Fiscalité, endettement, recettes et dépenses de fonctionnement et...
| | | | Finances - Fiscalité 30/09/2021 Une fois n’est pas coutume, le texte présenté par le gouvernement ne provoque pas un rejet franc et massif des associations d’élus, cette année, contrairement aux années précédentes où plusieurs mesures avaient provoqué la colère de celles-ci. Mais il plane encore une fois sur ce projet de loi de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 30/09/2021 Après les annonces faites par le Premier ministre au Congrès de l’USH, l’AMF prend acte du constat fait par le gouvernement de l’échec de sa politique de «choc de l’offre» engagée en 2017 pour remédier à l’insuffisance de la production de logements en France. L’AMF est satisfaite que le...
| | | | Sécurité civile - Secours 30/09/2021 Les enseignants et élèves de 10 établissements scolaires ont été récompensés cette année par les associations Prévention Routière et Assurance Prévention pour leurs initiatives en matière d’éducation routière. Pour cette 8e édition, 72 projets de prévention imaginés et réalisés par les élèves...
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DOCUMENTATION | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/09/2021 En Europe, les facteurs environnementaux provoquent près de 1,5 million de décès considérés comme évitables chaque année (OMS, 2017 ). Le concept de santé-environnement, défini par l’OMS en 1994, vise à prévenir ces risques (d’origine physique, chimique, biologique) pour la santé humaine, dans une...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 30/09/2021 Novembre 2015, l’état d’urgence est déclaré au lendemain des attentats de Paris. Mars 2020, il est à nouveau déclenché pour faire face à la pandémie de covid-2019. Ces deux situations dramatiques de natures très différentes ont déclenché un même outil d’exception. L'utilisation de l’état...
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