Veille juridique - Actualité du jeudi 30 septembre 2021



 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Contre-indication vaccinale - Passe sanitaire / Mineurs âgées d'au moins douze ans et deux mois…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Contre-indication vaccinale - Passe sanitaire / Mineurs âgées d'au moins douze ans et deux mois…)

30/09/2021

Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 2° Le dernier alinéa...

JORF - Création d'un traitement de données dénommé «Livret de parcours inclusif».

Enfance - Jeunesse

Création d'un traitement de données dénommé «Livret de parcours inclusif».

30/09/2021

Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé «Livret de parcours inclusif» (LPI) >> Ce décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'un traitement de données à caractère...

Outre-Mer - Revalorisation des paramètres intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité

Outre-Mer

Outre-Mer - Revalorisation des paramètres intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité

30/09/2021

Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer >> Cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides...

JORF - Définition d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.

Enfance - Jeunesse

Définition d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.

30/09/2021

Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant >> Cet arrêté a pour objet de définir la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, texte de référence pour les établissements d'accueil du jeune enfant dans la conception de leur...

JORF - Bâtiments - Modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

30/09/2021

Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire >> L'article L. 174-1 du code de...

JORF - Système ferroviaire - Modalités à suivre pour les demandes de dérogation aux règles d’interopérabilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Système ferroviaire - Modalités à suivre pour les demandes de dérogation aux règles d’interopérabilité

30/09/2021

Arrêté du 22 septembre 2021 relatif aux autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d'interopérabilité applicables au système ferroviaire Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Déploiement des plateformes de coordination et d’orientation et l’extension du forfait d’intervention précoce de 7 à 12 ans

Enfance - Jeunesse

Déploiement des plateformes de coordination et d’orientation et l’extension du forfait d’intervention précoce de 7 à 12 ans

30/09/2021

Lors la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, l’extension du forfait d’intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans qui présenteraient un écart de développement a été annoncée par le président de la République. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Désordres à indemniser - Condamnation solidaire entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre et in solidum entre les membres de ce groupement et les autres constructeurs

Marchés publics - DSP - Achats

Désordres à indemniser - Condamnation solidaire entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre et in solidum entre les membres de ce groupement et les autres constructeurs

30/09/2021

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même...

Juris - Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU - Opposabilité à l'égard du propriétaire de l'immeuble lorsque l’inscription lui a été notifiée

Urbanisme et aménagement

Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU - Opposabilité à l'égard du propriétaire de l'immeuble lorsque l’inscription lui a été notifiée

30/09/2021

Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, n'est pas annexée à un plan local...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Intégration d'une voie privée dans le domaine public routier d'une commune

Domaines public et privé - Forêts

Intégration d'une voie privée dans le domaine public routier d'une commune

30/09/2021

En vertu de l'article 552  du code civil selon lequel «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous», le sous-sol des voies communales est présumé appartenir à la commune jusqu'à la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive (CAA Marseille,...

RM - Ramassage scolaire des enfants en maternelle

Education - Transports scolaires

Ramassage scolaire des enfants en maternelle

30/09/2021

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la présence d'un accompagnateur dans un autobus lors des transports scolaires des enfants en maternelle, à l'exception des deux cas visés aux articles 78  et 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982  relatif aux...

RM - Agents de police municipale - Le Gouvernement compte-t ’il intégrer l'ISMF dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite

Sécurité locale - Police municipale

Agents de police municipale - Le Gouvernement compte-t ’il intégrer l'ISMF dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite

30/09/2021

Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement. S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul des droits à...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

RH - Journal Officiel

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

30/09/2021

Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique >> Le décret porte, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique à 340 points, soit 1 593,25 € bruts mensuels. Cette mesure, de portée...

RH - Circulaire // Temps de travail des agents, RIFSEEP, vacataires…- Les préfets veilleront à la pleine mise en œuvre des dispositions

RH - Circulaires

Temps de travail des agents, RIFSEEP, vacataires…- Les préfets veilleront à la pleine mise en œuvre des dispositions

30/09/2021

L'année 2022 constitue une année charnière dans le déploiement de certaines mesures structurantes de cette réforme. La suppression des régimes dérogatoires antérieurs à 2001, une mesure visant à l'harmonisation de la durée légale du travail au sein de la fonction publique Afin d'harmoniser le...

RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle - Nécessité d’une évaluation durant une période suffisante révélant l’inaptitude à un exercice normal de ses fonctions

RH - Jurisprudence

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Nécessité d’une évaluation durant une période suffisante révélant l’inaptitude à un exercice normal de ses fonctions

30/09/2021

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces...

RH - Actu // CSFPT du 29 septembre - 8 projets de textes officiels et 2 rapports en autosaisine

RH - Actualités

CSFPT du 29 septembre - 8 projets de textes officiels et 2 rapports en autosaisine

30/09/2021

L’ordre du jour particulièrement copieux de cette réunion comprenait 8 projets de textes officiels et 2 rapports en autosaisine du CSFPT. Le premier rapport est consacré à la filière sapeurs-pompiers. Les membres du CSFPT ont souhaité apporter une suite au rapport “Etat des lieux de la filière...

RH - Doc // En 2020, le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap au sein de la Fonction publique a atteint 5,58 % - soit 0.06% de plus qu’en 2019.

RH - Documentation

En 2020, le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap au sein de la Fonction publique a atteint 5,58 % - soit 0.06% de plus qu’en 2019.

30/09/2021

Au total, 32 229 recrutements ont été réalisés et 14 026 maintiens dans l’emploi ont été accompagnés dans la Fonction publique par le FIHFP en 2020. La crise n’a fait que renforcer le rôle du FIPHFP et signe le début d’une ère nouvelle, où la solidarité et la responsabilité seront des maillons...






 
PARLEMENT
Parl. - Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter (Rapport d'information)

Education - Transports scolaires

Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter (Rapport d'information)

30/09/2021

Notre pays est confronté à un fléau, le harcèlement scolaire, dont le prolongement dans l'espace «cyber» a tristement démultiplié les conséquences dramatiques, tout en sapant insidieusement les fondements de notre vivre ensemble. Certes, depuis 2010, les pouvoirs publics s'emploient à le combattre....

Parl. - Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : «l’État doit assumer les compétences d’évaluation de la minorité et de mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA» (Rapport d'information)

Enfance - Jeunesse

Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : «l’État doit assumer les compétences d’évaluation de la minorité et de mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA» (Rapport d'information)

30/09/2021

Les rapporteurs formulent quarante propositions destinées à structurer en une véritable politique nationale une prise en charge actuellement peu cohérente, coûteuse et porteuse de risques pour des mineurs particulièrement vulnérables. Selon eux, l’État doit assumer les compétences d’évaluation de...






 
ACTUALITE
Actu - Les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics de maîtrise d’œuvre

Marchés publics - DSP - Achats

Les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics de maîtrise d’œuvre

30/09/2021

Les conséquences de la crise sanitaire liées aux mesures sanitaires et aux nouvelles modalités d’exécution des chantiers peuvent rendre nécessaires l’adaptation, par avenant, des modalités d’exécution d’un marché public de maîtrise d’œuvre. D’autant que cette situation de crise se trouve à ce jour...

Actu - Comment diminuer l'emprunte carbone des EHPAD ? Les pouvoirs publics lancent un appel à manifestation d’intérêt

Personnes agées

Comment diminuer l'emprunte carbone des EHPAD ? Les pouvoirs publics lancent un appel à manifestation d’intérêt

30/09/2021

Lancé à l’occasion de la semaine européenne du développement durable, cet appel à manifestation d’intérêt  contribuera à «décarboner» la santé en créant et en fédérant un réseau d’experts dédiés aux enjeux du développement durable. Concrètement, il permettra de doter les établissements de...

Actu - Lancement d’un numéro national de prévention du suicide

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lancement d’un numéro national de prévention du suicide

30/09/2021

Ce numéro sera gratuit, confidentiel et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, depuis tout le territoire national. La ligne permettra, sur l’ensemble du territoire et de manière immédiate, 24H/24 et 7J/7, une prise en charge sanitaire des personnes ayant des idées...

Actu - Une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros pour la filière forêt-bois dans le cadre du plan de relance.

Domaines public et privé - Forêts

Une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros pour la filière forêt-bois dans le cadre du plan de relance.

30/09/2021

La Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR) salue les initiatives du gouvernement annoncées ce samedi 24 juillet par le Premier ministre : des Assises de la forêt et du bois en septembre et une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros pour la filière forêt-bois dans le cadre...

Education - Transports scolaires

Les fournitures scolaires en éducation prioritaire - Rapport d’impact sur une expérimentation à Clichy-Sous-Bois

30/09/2021

Cette article reprend les conclusions d’un travail réalisé par Cécile de Vareilles (étudiante en M2 de Sociologie à l’ENS de Lyon) sur une expérimentation menée avec les enseignants et la mairie de Clichy-Sous-Bois. Sensibilisés à la difficulté de certaines familles la mairie et les enseignants...

Actu - Garantir les savoirs fondamentaux à l'école primaire - Les effets de la réduction de la taille des classes de CP et CE1 en REP+,

Education - Transports scolaires

Garantir les savoirs fondamentaux à l'école primaire - Les effets de la réduction de la taille des classes de CP et CE1 en REP+,

30/09/2021

L’étude qui porte sur les effets de la réduction de la taille des classes de CP et CE1 en REP+, mise en œuvre à partir de la rentrée scolaire 2017, met en évidence des effets positifs sur la conduite de la classe, sur le sentiment des enseignants de pouvoir aider leurs élèves et sur les pratiques...

Actu - Point de situation sur les intempéries dans les Alpes-Maritimes un an après

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Point de situation sur les intempéries dans les Alpes-Maritimes un an après

30/09/2021

La tempête Alex a causé la disparition de 18 personnes et généré des dégâts qui atteignent un milliard d’euros, que les experts qualifient comme les plus importants en France métropolitaine depuis la seconde guerre mondiale : 420 habitations touchées dont 180 détruites ; une centaine de kilomètres...

Actu - Un kit pour encadrer la reprise des activités festives des jeunes

Enfance - Jeunesse

Un kit pour encadrer la reprise des activités festives des jeunes

30/09/2021

Après 2 années scolaires et universitaires sur fond de crise sanitaire et durant lesquelles la vie sociale, festive, associative a été mise entre parenthèses, la rentrée 2021 s’accompagne de la réouverture des espaces de convivialité et à la reprise d’activités festives. Une période plus propice...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Guide pour des festivals zéro plastique

30/09/2021

Les grands rassemblements publics autour des pratiques artistiques et culturelles existent depuis longtemps, et aujourd’hui, la popularité de tels rassemblements, sous la forme de festivals, ne se dément pas. Il existait 1887 festivals en France selon le Barofest en 2015 (sources IRMA + CNV) et on...

Actu - Les fiches de situation financière 2020 des collectivités locales sont en ligne

Finances - Fiscalité

Les fiches de situation financière 2020 des collectivités locales sont en ligne

30/09/2021

Vous avez l’habitude de retrouver sur notre site, chaque année, les données financières de l’exercice écoulé pour chacune des communes de France, ainsi que pour les groupements intercommunaux, les départements et les régions. Fiscalité, endettement, recettes et dépenses de fonctionnement et...

Actu - Projet de loi de finances : l'amf demande des compensations «à l'euro près»

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances : l'amf demande des compensations «à l'euro près»

30/09/2021

Une fois n’est pas coutume, le texte présenté par le gouvernement ne provoque pas un rejet franc et massif des associations d’élus, cette année, contrairement aux années précédentes où plusieurs mesures avaient provoqué la colère de celles-ci. Mais il plane encore une fois sur ce projet de loi de...

Actu - Annonces du premier ministre en faveur du logement social : une réponse partielle aux enjeux de construction (Communiqué AMF)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Annonces du premier ministre en faveur du logement social : une réponse partielle aux enjeux de construction (Communiqué AMF)

30/09/2021

Après les annonces faites par le Premier ministre au Congrès de l’USH, l’AMF prend acte du constat fait par le gouvernement de l’échec de sa politique de «choc de l’offre» engagée en 2017 pour remédier à l’insuffisance de la production de logements en France. L’AMF est satisfaite que le...

Actu - Les Clés 2020/2021 de l’Éducation Routière - Plus de 780 élèves récompensés pour leurs initiatives en matière de prévention des risques routiers.

Sécurité civile - Secours

Les Clés 2020/2021 de l’Éducation Routière - Plus de 780 élèves récompensés pour leurs initiatives en matière de prévention des risques routiers.

30/09/2021

Les enseignants et élèves de 10 établissements scolaires ont été récompensés cette année par les associations Prévention Routière et Assurance Prévention pour leurs initiatives en matière d’éducation routière. Pour cette 8e édition, 72 projets de prévention imaginés et réalisés par les élèves...






 
DOCUMENTATION
Doc - Santé-environnement : recherche, expertise et décision publiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Santé-environnement : recherche, expertise et décision publiques

30/09/2021

En Europe, les facteurs environnementaux provoquent près de 1,5 million de décès considérés comme évitables chaque année (OMS, 2017 ). Le concept de santé-environnement, défini par l’OMS en 1994, vise à prévenir ces risques (d’origine physique, chimique, biologique) pour la santé humaine, dans une...

Doc - Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes - La question de son usage prolongé soulève de nombreuses questions

Sécurité locale - Police municipale

Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes - La question de son usage prolongé soulève de nombreuses questions

30/09/2021

Novembre 2015, l’état d’urgence est déclaré au lendemain des attentats de Paris. Mars 2020, il est à nouveau déclenché pour faire face à la pandémie de covid-2019. Ces deux situations dramatiques de natures très différentes ont déclenché un même outil d’exception. L'utilisation de l’état...


 

 








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