JOURNAL OFFICIEL | | Propreté - Déchets 31/12/2020 Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets >> Ce décret...
| | | | Propreté - Déchets 31/12/2020 Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques >> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet...
| | | | Propreté - Déchets 31/12/2020 Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets >> Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il définit les modalités de...
| | | | Propreté - Déchets 31/12/2020 Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers >> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques...
| | | | Eau - Assainissement 31/12/2020 Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du...
| | | | Eau - Assainissement 31/12/2020 Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau >> La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en eau utilisée pour...
| | | | Enfance - Jeunesse 31/12/2020 Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte élargit, à titre temporaire et en raison du...
| | | | Finances - Fiscalité 31/12/2020 Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée >> L'automatisation du FCTVA répond aux objectifs suivants : simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA,...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/12/2020 Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement >> Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/12/2020 Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...
| | | | Régions 31/12/2020 Décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 >> Ce décret modifie le décret n° 2014-758 du...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 31/12/2020 Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum >> L'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure qui détermine la gamme...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/12/2020 Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions >> Ce décret définit les...
| | | | Urbanisme et aménagement 31/12/2020 Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive >> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier...
| | | | Urbanisme et aménagement 31/12/2020 Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) >> Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de...
| | | | Urbanisme et aménagement 31/12/2020 Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" >> Ce texte s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat...
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CIRCULAIRE | | Enfance - Jeunesse 31/12/2020 Dans le cadre d’une séparation conjugale, le partage des responsabilités parentales et celui de la charge financière qui en découle mettent en jeu les normes éducatives et les convictions de chaque parent quant à l’intérêt de l’enfant. Les séparations et les divorces peuvent, de ce fait,...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 31/12/2020 Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications...
| | | | Urbanisme et aménagement 31/12/2020 La mesure de la régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l'article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 31/12/2020 Les articles L. 2113-15 et L. 2113-16 du code de la commande publique autorisent les acheteurs publics à réserver certains de leurs marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ces dispositions sont la stricte transposition de l'article 77 de la directive 2014/24/UE du...
| | | | Affaires juridiques 31/12/2020 La dotation de solidarité prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques d'ampleur ayant provoqué des dégâts importants sur les...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 31/12/2020 Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics...
| | | RH - Circulaires 31/12/2020 Pour les pathologies professionnelles liées à la Covid-19, la présente circulaire précise les modalités de prise en compte par les commissions de réforme des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique du régime général et d’organisation des...
| | | | RH - Jurisprudence 31/12/2020 Mme C... a été recrutée en qualité d'agent non titulaire pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2013. Après que son contrat a pris fin à son terme, le 30 juin 2014, elle a été informée par décision du 23 juillet 2014 qu'elle pourrait bénéficier du versement de l'allocation d'aide au retour...
| | | | RH - Actualités 31/12/2020 La plupart des femmes atteintes d'endométriose reconnaissent un impact négatif de cette maladie intime sur leur quotidien professionnel. Voici ce que leur conseillent employeurs et associations de patientes. Selon l'enquête EndoVie , menée en 2020 par Ipsos et EndoFrance, 53% des femmes...
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ACTUALITE | | Action sociale 31/12/2020 Fin 2019, le nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile diminue de 0,7 % sur un an, après une baisse de 1,2 % en 2018. Apprécié sur l’année entière, le nombre d’employeurs diminue de 0,4 % par rapport à 2018. Le recul est plus marqué sur le champ des assistantes maternelles : le...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 31/12/2020 Une enquête exclusive du ministère de la Culture apporte un éclairage inédit sur les pratiques culturelles des Français pendant le confinement. À l’instar de l’engouement suscité par la plateforme #Culturecheznous , proposée par le ministère de la Culture avec 600 acteurs culturels, les...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/12/2020 La France, comme de nombreux pays européens, est confrontée depuis quelques semaines à un épisode d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Le virus en cause (H5N8) atteint exclusivement les oiseaux et n’est pas transmissible à l’Homme. La maladie circule activement dans la faune sauvage et...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/12/2020 Quelles sont les évolutions en matière d'investissement des métropoles dans les réseaux de transports collectifs? Le Cerema a réalisé un bilan en partenariat avec Bordeaux Métropole, le syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise (SMMAG) et Nantes Métropole. Le retour du...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/12/2020 Ce vendredi 1er janvier 2021 marque le début de l'Année européenne du rail. Cette initiative de la Commission européenne apportera un éclairage nouveau sur les avantages du rail en tant que moyen de transport durable, intelligent et sûr. Tout au long de l'année 2021 et partout en Europe,...
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DOCUMENTATION | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/12/2020 Ce rapport analyse la situation de l’agriculture et des ressources en eau face aux menaces liées au contexte du changement climatique à 2050. Il propose une trajectoire d’évolution intégrant à la fois un changement de modèle agricole et un renforcement des ressources en eau valorisables afin de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 31/12/2020 L'instruction interministérielle n° 901/SGDSN/ANSSI (II 901) du 28 janvier 2015 définit les objectifs et les mesures de sécurité minimales relatifs à la protection des informations sensibles, notamment celles relevant du niveau Diffusion Restreinte (DR). Le présent guide donne des...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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