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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 31 décembre 2020




 


 
JOURNAL OFFICIEL
Gestion des déchets des travaux

Propreté - Déchets

Gestion des déchets des travaux

31/12/2020

Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets >> Ce décret...

Filière REP relative aux imprimés papiers et papiers à usage graphique - Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Propreté - Déchets

Filière REP relative aux imprimés papiers et papiers à usage graphique - Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

31/12/2020

Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques >> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet...

Déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, tri des déchets dans les établissements recevant du public, sanctions pénales relatives aux déchets.

Propreté - Déchets

Déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, tri des déchets dans les établissements recevant du public, sanctions pénales relatives aux déchets.

31/12/2020

Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets >> Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il définit les modalités de...

Déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers - Agrément d'un éco-organisme

Propreté - Déchets

Déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers - Agrément d'un éco-organisme

31/12/2020

Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers >> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques...

Gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage

Eau - Assainissement

Gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage

31/12/2020

Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du...

Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Eau - Assainissement

Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

31/12/2020

Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau >> La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en eau utilisée pour...

Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille

Enfance - Jeunesse

Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille

31/12/2020

Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte élargit, à titre temporaire et en raison du...

Mode d'attributions du FCTVA dans le cadre d'une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables.

Finances - Fiscalité

Mode d'attributions du FCTVA dans le cadre d'une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables.

31/12/2020

Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée >> L'automatisation du FCTVA répond aux objectifs suivants : simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA,...

Entrée en vigueur du décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et création d'une aide exceptionnelle à l'aide personnalisée à l'accession à la propriété dans le cadre de l'entrée en vigueur du dé

Habitat - Logement - Gens du voyage

Entrée en vigueur du décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et création d'une aide exceptionnelle à l'aide personnalisée à l'accession à la propriété dans le cadre de l'entrée en vigueur du dé

31/12/2020

Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement >> Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre...

Prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

31/12/2020

Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...

Prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu'au 31 décembre 2021

Régions

Prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu'au 31 décembre 2021

31/12/2020

Décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 >> Ce décret modifie le décret n° 2014-758 du...

Armement des polices municipales

Sécurité locale - Police municipale

Armement des polices municipales

31/12/2020

Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum >> L'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure qui détermine la gamme...

Modalités des transferts de gestion et transferts de missions de gestion de l'infrastructure à des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et conditions financières des transferts de propriété du domaine public ferroviaire.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Modalités des transferts de gestion et transferts de missions de gestion de l'infrastructure à des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et conditions financières des transferts de propriété du domaine public ferroviaire.

31/12/2020

Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions >> Ce décret définit les...

Taux de la redevance d'archéologie préventive

Urbanisme et aménagement

Taux de la redevance d'archéologie préventive

31/12/2020

Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive >> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier...

Révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement

Urbanisme et aménagement

Révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement

31/12/2020

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) >> Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de...

Classification des bâtiments et règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal"

Urbanisme et aménagement

Classification des bâtiments et règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal"

31/12/2020

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" >> Ce texte s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat...





 
CIRCULAIRE
Diffusion du nouveau référentiel national des espaces de rencontre

Enfance - Jeunesse

Diffusion du nouveau référentiel national des espaces de rencontre

31/12/2020

Dans le cadre d’une séparation conjugale, le partage des responsabilités parentales et celui de la charge financière qui en découle mettent en jeu les normes éducatives et les convictions de chaque parent quant à l’intérêt de l’enfant. Les séparations et les divorces peuvent, de ce fait,...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public

31/12/2020

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications...

Autorisation de dérogation à certaines règles du PLU en faveur de projets respectant un objectif de mixité sociale - Possibilité dans le cadre d'une régularisation

Urbanisme et aménagement

Autorisation de dérogation à certaines règles du PLU en faveur de projets respectant un objectif de mixité sociale - Possibilité dans le cadre d'une régularisation

31/12/2020

La mesure de la régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l'article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Code de la commande publique et petite-enfance

Marchés publics - DSP - Achats

Code de la commande publique et petite-enfance

31/12/2020

Les articles L. 2113-15 et L. 2113-16 du code de la commande publique autorisent les acheteurs publics à réserver certains de leurs marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ces dispositions sont la stricte transposition de l'article 77 de la directive 2014/24/UE du...

Indemnisation des destructions de biens publics non assurables

Affaires juridiques

Indemnisation des destructions de biens publics non assurables

31/12/2020

La dotation de solidarité prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques d'ampleur ayant provoqué des dégâts importants sur les...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Frais occasionnés par les déplacements - Montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire

RH - Journal Officiel

Frais occasionnés par les déplacements - Montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire

31/12/2020

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics...

 
Reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat

RH - Circulaires

Reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat

31/12/2020

Pour les pathologies professionnelles liées à la Covid-19, la présente circulaire précise les modalités de prise en compte par les commissions de réforme des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique du régime général et d’organisation des...

Procédure applicable aux contentieux sociaux - Irrégularité de la clôture après l'appel de l'affaire, alors que l'avocat de la requérante a formulé des observations

RH - Jurisprudence

Procédure applicable aux contentieux sociaux - Irrégularité de la clôture après l'appel de l'affaire, alors que l'avocat de la requérante a formulé des observations

31/12/2020

Mme C... a été recrutée en qualité d'agent non titulaire pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2013. Après que son contrat a pris fin à son terme, le 30 juin 2014, elle a été informée par décision du 23 juillet 2014 qu'elle pourrait bénéficier du versement de l'allocation d'aide au retour...

"Mon chef m'a mise à l'écart": de la difficulté de travailler avec de l'endométriose

RH - Actualités

"Mon chef m'a mise à l'écart": de la difficulté de travailler avec de l'endométriose

31/12/2020

La plupart des femmes atteintes d'endométriose reconnaissent un impact négatif de cette maladie intime sur leur quotidien professionnel. Voici ce que leur conseillent employeurs et associations de patientes. Selon l'enquête EndoVie , menée en 2020 par Ipsos et EndoFrance, 53% des femmes...





 
ACTUALITE
Le recul de l’emploi direct des particuliers employeurs continue en 2019

Action sociale

Le recul de l’emploi direct des particuliers employeurs continue en 2019

31/12/2020

Fin 2019, le nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile diminue de 0,7 % sur un an, après une baisse de 1,2 % en 2018. Apprécié sur l’année entière, le nombre d’employeurs diminue de 0,4 % par rapport à 2018. Le recul est plus marqué sur le champ des assistantes maternelles : le...

Les pratiques amateurs et l'offre numérique plébiscitées par les Français pendant le confinement

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les pratiques amateurs et l'offre numérique plébiscitées par les Français pendant le confinement

31/12/2020

Une enquête exclusive du ministère de la Culture apporte un éclairage inédit sur les pratiques culturelles des Français pendant le confinement. À l’instar de l’engouement suscité par la plateforme #Culturecheznous , proposée par le ministère de la Culture avec 600 acteurs culturels, les...

Influenza aviaire : point de situation et évolution des mesures de lutte

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Influenza aviaire : point de situation et évolution des mesures de lutte

31/12/2020

La France, comme de nombreux pays européens, est confrontée depuis quelques semaines à un épisode d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Le virus en cause (H5N8) atteint exclusivement les oiseaux et n’est pas transmissible à l’Homme. La maladie circule activement dans la faune sauvage et...

Les politiques d’investissement sur les réseaux de transports collectifs urbains des métropoles

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les politiques d’investissement sur les réseaux de transports collectifs urbains des métropoles

31/12/2020

Quelles sont les évolutions en matière d'investissement des métropoles dans les réseaux de transports collectifs? Le Cerema a réalisé un bilan en partenariat avec Bordeaux Métropole, le syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise (SMMAG) et Nantes Métropole. Le retour du...

Le voyage commence - 2021 a été désignée Année européenne du rail!

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le voyage commence - 2021 a été désignée Année européenne du rail!

31/12/2020

Ce vendredi 1er janvier 2021 marque le début de l'Année européenne du rail. Cette initiative de la Commission européenne apportera un éclairage nouveau sur les avantages du rail en tant que moyen de transport durable, intelligent et sûr. Tout au long de l'année 2021 et partout en Europe,...





 
DOCUMENTATION
Changement climatique, eau et agriculture - quelles perspectives pour l’eau et l’agriculture d’ici 2050 dans le contexte du changement climatique ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Changement climatique, eau et agriculture - quelles perspectives pour l’eau et l’agriculture d’ici 2050 dans le contexte du changement climatique ?

31/12/2020

Ce rapport analyse la situation de l’agriculture et des ressources en eau face aux menaces liées au contexte du changement climatique à 2050. Il propose une trajectoire d’évolution intégrant à la fois un changement de modèle agricole et un renforcement des ressources en eau valorisables afin de...

Recommandations pour les architectures des systèmes d’information sensibles ou diffusion restreinte

TIC - Réseaux - Téléphonie

Recommandations pour les architectures des systèmes d’information sensibles ou diffusion restreinte

31/12/2020

L'instruction interministérielle n° 901/SGDSN/ANSSI  (II 901) du 28 janvier 2015 définit les objectifs et les mesures de sécurité minimales relatifs à la protection des informations sensibles, notamment celles relevant du niveau Diffusion Restreinte (DR). Le présent guide donne des...




 
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