VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 31/01/2019 Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture >> La présente ordonnance a pour objet de prendre des mesures expérimentales pour le réseau des chambres d'agriculture...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 31/01/2019 Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral >> Ce décret désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour...
| | | | Energies 31/01/2019 Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE >> Cet arrêté fixe les barèmes tarifaires applicables au 1er février, au 1er mars, au 1er avril, au 1er mai et au 1er juin 2019. Les évolutions...
| | | | Départements 31/01/2019 Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes...
| | | | Sécurité civile - Secours 31/01/2019 Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
| | CIRCULAIRES | | Finances - Fiscalité 31/01/2019 Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 31/01/2019 La mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs conduit souvent la juridiction administrative à s’interroger sur l’étendue et la nature des dommages garantis. La question de la défectuosité de certains éléments d’équipement, dissociables de l’ouvrage mais rendant cependant ce...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 31/01/2019 Aux termes de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...
| | | | Urbanisme et aménagement 31/01/2019 Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 31/01/2019 Lors des débats ayant conduit à la réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2015, le rapport parlementaire de MM. Calmette et Vigier avait mis en évidence l'intérêt d'un classement concernant l'ensemble des communes d'un établissement public de coopération...
| | | | Education - Transports scolaires 31/01/2019 Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C'est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en divisant par deux les effectifs, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à...
| | | | Sécurité civile - Secours 31/01/2019 Les missions des services d'incendie et de secours (SIS) sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les SIS sont ainsi chargés "de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 31/01/2019 Bien que les trois versants de la fonction publique comptent aujourd’hui 62% de femmes parmi leurs agents, des différences de situation sont constatées entre les femmes et les hommes, notamment dans leurs parcours professionnels. Dans le cadre du Comité interministériel à l’égalité entre les...
| | | | RH - Actualités 31/01/2019 L’INSET de Montpellier organise une formation de responsable des achats qui s’adresse en particulier aux encadrants de cette fonction, en prise de poste récente et ou en situation de mutation professionnelle. L’objectif de cette formation est de permettre aux cadres de mieux définir leur rôle,...
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PARLEMENT
| | Action économique - Dév. local 31/01/2019 Texte en cours d'examen >> Au cours de l’examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à : - adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite "loi Egalim" en matière de mise à disposition et d’usage de...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 31/01/2019 Texte en cours d'examen >> - possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester. Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, sous peine de six...
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EUROPE
Finances - Fiscalité 31/01/2019 Chaque semaine, la Commission européenne annonce qu'elle a aidé à financer un ou plusieurs nouveaux projets d'investissement au sein de l'Union. Dans son rapport publié ce mardi, la Cour des Comptes européenne fait justement le point sur ce "Plan Juncker" aussi appelé Fonds européen pour les...
| | | | Institutions européennes 31/01/2019 Face à la menace grandissante que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne le 30 mars prochain sans accord (scénario dit de l'"absence d'accord"), la Commission européenne a adopté ce jour un ensemble final de propositions d'urgence, concernant le programme Erasmus+, la coordination de la sécurité...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 31/01/2019 La Loi Santé, soumise au Parlement à compter de la mi-mars 2019, habilitera le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux. Elle aura donc un impact sur le maillage territorial hospitalier, en incitant au regroupement et par...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 31/01/2019 Cette étude montre que les maires ne sont pas épargnés par le sentiment de dysfonctionnement des rouages de la démocratie et des institutions publiques qui affecte l’ensemble des Français. Malgré un plaisir quasi-unanime d’exercer son mandat (89% de satisfaits), le nombre de maires souhaitant...
| | Commune - Assemblée locale - Elus 31/01/2019 Appliquée depuis 2017, cette réforme interdit à un parlementaire de cumuler son mandat avec un exécutif local, maire ou maire-adjoint, président ou vice-président de conseil départemental, régional ou de communauté de communes. Dans un entretien à L’Opinion ce mercredi 30 janvier, le...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 31/01/2019 Julien Denormandie a décerné le label national "Territoires, villes et villages internet" à plus de 200 collectivités particulièrement engagées pour le développement de services numériques locaux au bénéfice de leurs citoyens. Qu’est-ce que le label "Territoires, villes et villages internet" ?...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 31/01/2019 Les États généraux des nouvelles régulations numériques ont déjà donné lieu à une réflexion administrative autour de plusieurs thématiques : régulation économique, régulation sociétale, régulation sociale, et les nouvelles modalités de régulation. Cette "première phase" a permis d’élaborer des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/01/2019 Nathalie Appéré présidente du conseil d'administration et Valérie Mancret-Taylor, directrice générale, ont présenté les principaux résultats de l'activité 2018 de l’Anah et ont rappelé ses objectifs 2019. En 2018, l’Agence nationale de l’habitat a connu un niveau d’activité sans précédent : -...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/01/2019 C'est un secret de polichinelle chez les professionnels de l'immobilier : le marché du logement est en chute libre. Et depuis quelques temps déjà, puisque les premiers signes se sont fait sentir à la fin de l'automne. Bien sûr, les entreprises, les fédérations et les réseaux d'agences...
| | | | Régions 31/01/2019 Dans le futur projet de loi Économie circulaire annoncé pour le printemps 2019, les Régions entendent être reconnues comme collectivité chef de file des territoires en matière d’économie circulaire. Les compétences et missions des Régions, en matière de développement économique, de transition...
| | Départements 31/01/2019 Les départements sont "prêts à prendre leurs responsabilités" s'il faut ajuster, au cas par cas, la limitation de vitesse à 80 km/h contestée par de nombreux "gilets jaunes", a souligné lundi le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau. "Manque de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/01/2019 L’action en faveur des déplacements domicile-travail repose fortement sur une bonne complémentarité entre les dispositifs mis en place localement par les entreprises, les collectivités et l’État. Si cette action conjointe est opérante en milieu urbain (investissements publics, versement transport,...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 31/01/2019 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions doit se montrer plus vigilant, tant sur le périmètre de l’indemnisation que sur le champ des personnes concernées. Le financement de la réparation intégrale des préjudices subis ne pose pas de difficultés dans...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/01/2019 Dans le cadre du Grand Débat national, le Mouvement Hlm a fait le choix de mieux faire connaître la réalité économique et sociale du logement social. Le document "Les Hlm, une chance pour la France" a pour vocation de rappeler que le logement social est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Le...
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