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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 31 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Chambres d'agriculture - Exercice et transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau

Aménagement du territoire

Chambres d'agriculture - Exercice et transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau

31/01/2019

Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture >> La présente ordonnance a pour objet de prendre des mesures expérimentales pour le réseau des chambres d'agriculture...

Propagande électorale inexacte ou trompeuse diffusée par le biais d'un service de communication au public en ligne - Désignation des juridictions compétentes

Commune - Assemblée locale - Elus

Propagande électorale inexacte ou trompeuse diffusée par le biais d'un service de communication au public en ligne - Désignation des juridictions compétentes

31/01/2019

Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral >> Ce décret désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour...

Baisse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Energies

Baisse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

31/01/2019

Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE >> Cet arrêté fixe les barèmes tarifaires applicables au 1er février, au 1er mars, au 1er avril, au 1er mai et au 1er juin 2019. Les évolutions...

Départements - Personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Modification de la procédure d'évaluation et création d'un traitement de données à caractère personnel

Départements

Départements - Personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Modification de la procédure d'évaluation et création d'un traitement de données à caractère personnel

31/01/2019

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

31/01/2019

Arrêté du 25 janvier 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 25 janvier 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  

 

 

CIRCULAIRES

 

TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019

Finances - Fiscalité

TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019

31/01/2019

Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Mise en oeuvre de la responsabilité décennale : dysfonctionnement d'un turbo-alternateur d'une usine de traitement de déchets

Marchés publics - DSP - Achats

Mise en oeuvre de la responsabilité décennale : dysfonctionnement d'un turbo-alternateur d'une usine de traitement de déchets

31/01/2019

La mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs conduit souvent la juridiction administrative à s’interroger sur l’étendue et la nature des dommages garantis. La question de la défectuosité de certains éléments d’équipement, dissociables de l’ouvrage mais rendant cependant ce...

Dérogation limitée aux seuls véhicules affectés à des missions de service public de circuler sur certaines voies

Sécurité locale - Police municipale

Dérogation limitée aux seuls véhicules affectés à des missions de service public de circuler sur certaines voies

31/01/2019

Aux termes de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :  1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...

Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Urbanisme et aménagement

Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

31/01/2019

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du...


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Classement des zones de revitalisation rurale au niveau intercommunal

Aménagement du territoire

Classement des zones de revitalisation rurale au niveau intercommunal

31/01/2019

Lors des débats ayant conduit à la réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2015, le rapport parlementaire de MM. Calmette et Vigier avait mis en évidence l'intérêt d'un classement concernant l'ensemble des communes d'un établissement public de coopération...

Dédoublement des classes dans les territoires les plus défavorisés - Mesures complémentaires de suivi qui seront mises en place afin de rendre pleinement effective cette mesure.

Education - Transports scolaires

Dédoublement des classes dans les territoires les plus défavorisés - Mesures complémentaires de suivi qui seront mises en place afin de rendre pleinement effective cette mesure.

31/01/2019

Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C'est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en divisant par deux les effectifs, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à...

Destruction des nids de frelons asiatiques - Sollicitation des sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Destruction des nids de frelons asiatiques - Sollicitation des sapeurs-pompiers

31/01/2019

Les missions des services d'incendie et de secours (SIS) sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les SIS sont ainsi chargés "de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et...




RESSOURCES HUMAINES
 
Pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la fonction publique s’engage (communication ministérielle)

RH - Actualités

Pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la fonction publique s’engage (communication ministérielle)

31/01/2019

Bien que les trois versants de la fonction publique comptent aujourd’hui 62% de femmes parmi leurs agents, des différences de situation sont constatées entre les femmes et les hommes, notamment dans leurs parcours professionnels. Dans le cadre du Comité interministériel à l’égalité entre les...

Responsables des achats : une formation dédiée

RH - Actualités

Responsables des achats : une formation dédiée

31/01/2019

L’INSET de Montpellier organise une formation de responsable des achats qui s’adresse en particulier aux encadrants de cette fonction, en prise de poste récente et ou en situation de mutation professionnelle. L’objectif de cette formation est de permettre aux cadres de mieux définir leur rôle,...





PARLEMENT
 
Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte) - Le Sénat repousse d’un an l’interdiction de certains ustensiles en plastique

Action économique - Dév. local

Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte) - Le Sénat repousse d’un an l’interdiction de certains ustensiles en plastique

31/01/2019

Texte en cours d'examen >>  Au cours de l’examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à : - adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite "loi Egalim" en matière de mise à disposition et d’usage de...

Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Sécurité locale - Police municipale

Prévention et sanction des violences lors des manifestations

31/01/2019

Texte en cours d'examen >>  - possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester. Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, sous peine de six...





EUROPE
 

Finances - Fiscalité

La Cour des comptes européenne appelle à mieux canaliser le plan Juncker

31/01/2019

Chaque semaine, la Commission européenne annonce qu'elle a aidé à financer un ou plusieurs nouveaux projets d'investissement au sein de l'Union. Dans son rapport publié ce mardi, la Cour des Comptes européenne fait justement le point sur ce "Plan Juncker" aussi appelé Fonds européen pour les...

Préparation du Brexit: la Commission européenne adopte un ensemble final de mesures d'urgence pour un scénario d'absence d'accord, concernant le programme Erasmus+, la coordination de la sécurité sociale et le budget de l'UE

Institutions européennes

Préparation du Brexit: la Commission européenne adopte un ensemble final de mesures d'urgence pour un scénario d'absence d'accord, concernant le programme Erasmus+, la coordination de la sécurité sociale et le budget de l'UE

31/01/2019

Face à la menace grandissante que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne le 30 mars prochain sans accord (scénario dit de l'"absence d'accord"), la Commission européenne a adopté ce jour un ensemble final de propositions d'urgence, concernant le programme Erasmus+, la coordination de la sécurité...





ACTUALITE NATIONALE
 
Préserver et développer les centres hospitaliers publics pour une offre de soins de qualité sur tout le territoire de la république

Santé - Hygiène et salubrité publique

Préserver et développer les centres hospitaliers publics pour une offre de soins de qualité sur tout le territoire de la république

31/01/2019

La Loi Santé, soumise au Parlement à compter de la mi-mars 2019, habilitera le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux. Elle aura donc un impact sur le maillage territorial hospitalier, en incitant au regroupement et par...

L’état d’esprit des maires à 18 mois des prochaines élections municipales

Commune - Assemblée locale - Elus

L’état d’esprit des maires à 18 mois des prochaines élections municipales

31/01/2019

Cette étude montre que les maires ne sont pas épargnés par le sentiment de dysfonctionnement des rouages de la démocratie et des institutions publiques qui affecte l’ensemble des Français. Malgré un plaisir quasi-unanime d’exercer son mandat (89% de satisfaits), le nombre de maires souhaitant...

Commune - Assemblée locale - Elus

Non-cumul des mandats : le gouvernement réfléchit à exempter les maires "des petites villes"

31/01/2019

Appliquée depuis 2017, cette réforme interdit à un parlementaire de cumuler son mandat avec un exécutif local, maire ou maire-adjoint, président ou vice-président de conseil départemental, régional ou de communauté de communes. Dans un entretien à L’Opinion  ce mercredi 30 janvier, le...

234 collectivités reconnues pour leur engagement et leurs actions au service d’un internet citoyen

TIC - Réseaux - Téléphonie

234 collectivités reconnues pour leur engagement et leurs actions au service d’un internet citoyen

31/01/2019

Julien Denormandie a décerné le label national "Territoires, villes et villages internet" à plus de 200 collectivités particulièrement engagées pour le développement de services numériques locaux au bénéfice de leurs citoyens. Qu’est-ce que le label "Territoires, villes et villages internet" ?...

Consultation en ligne dans le cadre des États généraux des nouvelles régulations numériques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Consultation en ligne dans le cadre des États généraux des nouvelles régulations numériques

31/01/2019

Les États généraux des nouvelles régulations numériques ont déjà donné lieu à une réflexion administrative autour de plusieurs thématiques : régulation économique, régulation sociétale, régulation sociale, et les nouvelles modalités de régulation. Cette "première phase" a permis d’élaborer des...

ANAH - Avec 16,5 % de logements rénovés en plus par rapport à 2017, l’Agence a connu un niveau d’activité sans précédent en 2018.

Habitat - Logement - Gens du voyage

ANAH - Avec 16,5 % de logements rénovés en plus par rapport à 2017, l’Agence a connu un niveau d’activité sans précédent en 2018.

31/01/2019

Nathalie Appéré présidente du conseil d'administration et Valérie Mancret-Taylor, directrice générale, ont présenté les principaux résultats de l'activité 2018 de l’Anah et ont rappelé ses objectifs 2019. En 2018, l’Agence nationale de l’habitat a connu un niveau d’activité sans précédent : -...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Pourquoi le marché immobilier entre en récession

31/01/2019

C'est un secret de polichinelle chez les professionnels de l'immobilier : le marché du logement est en chute libre. Et depuis quelques temps déjà, puisque les premiers signes se sont fait sentir à la fin de l'automne.  Bien sûr, les entreprises, les fédérations et les réseaux d'agences...

Régions - Economie circulaire: un chef de filât pour les Régions?

Régions

Régions - Economie circulaire: un chef de filât pour les Régions?

31/01/2019

Dans le futur projet de loi Économie circulaire annoncé pour le printemps 2019, les Régions entendent être reconnues comme collectivité chef de file des territoires en matière d’économie circulaire.  Les compétences et missions des Régions, en matière de développement économique, de transition...

Départements

Départements - Limitation à 80 km/h : les départements "prêts à prendre leurs responsabilités"

31/01/2019

Les départements sont "prêts à prendre leurs responsabilités" s'il faut ajuster, au cas par cas, la limitation de vitesse à 80 km/h contestée par de nombreux "gilets jaunes", a souligné lundi le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau. "Manque de...

Accompagnement des déplacements domicile-travail - Le Gouvernement engage une discussion avec les partenaires sociaux et les collectivités locales

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Accompagnement des déplacements domicile-travail - Le Gouvernement engage une discussion avec les partenaires sociaux et les collectivités locales

31/01/2019

L’action en faveur des déplacements domicile-travail repose fortement sur une bonne complémentarité entre les dispositifs mis en place localement par les entreprises, les collectivités et l’État. Si cette action conjointe est opérante en milieu urbain (investissements publics, versement transport,...






DOCUMENTATION 
 
La prise en charge financière des victimes du terrorisme

Action sociale

La prise en charge financière des victimes du terrorisme

31/01/2019

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions doit se montrer plus vigilant, tant sur le périmètre de l’indemnisation que sur le champ des personnes concernées. Le financement de la réparation intégrale des préjudices subis ne pose pas de difficultés dans...

Les Hlm, une chance pour la France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les Hlm, une chance pour la France

31/01/2019

Dans le cadre du Grand Débat national, le Mouvement Hlm a fait le choix de mieux faire connaître la réalité économique et sociale du logement social. Le document "Les Hlm, une chance pour la France" a pour vocation de rappeler que le logement social est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Le...




 
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