JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 31/03/2022 Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination -...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/03/2022 Arrêté du 15 mars 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 31/03/2022 Arrêté du 14 mars 2022 fixant au titre de l'année 2020 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile >> Cet arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales. Il...
| | | | Départements 31/03/2022 Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des...
| | | | Départements 31/03/2022 Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022...
| | | | Outre-Mer 31/03/2022 Décret n° 2022-453 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 est modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa de l'article...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 31/03/2022 Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation >> Ce décret relatif à l'interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie précise le champ...
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CIRCULAIRE | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/03/2022 La France anticipe des volumes très importants d’arrivées de personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Pour faciliter leur prise en charge en urgence, l’Union européenne a actionné un dispositif de protection temporaire qui leur accorde un statut adapté à cette situation. Il est essentiel que ces...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 31/03/2022 À compter du lundi 14 mars 2022, le port du masque et les règles de distanciation physique ne sont plus obligatoires dans les bureaux de vote. Ils demeurent toutefois fortement recommandés dans les conditions évoquées ci-après. Les dispositions présentées ci-après peuvent être amenées à évoluer...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 31/03/2022 Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations...
| | | | Affaires juridiques 31/03/2022 Les administrations mentionnées à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne peuvent s'exonérer de leur obligation d'assurer l'exécution d'une décision de justice annulant une décision de refus de communication de documents administratifs et de celle de...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/03/2022 Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route , une piste cyclable est une « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues (…) » alors qu'une bande cyclable est une « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues (…) ». Par « voie », il ne faut...
| | | | Urbanisme et aménagement 31/03/2022 La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d'urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ans. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - JO / Concours 31/03/2022 Les inscriptions au concours de conservateur ou conservatrice du patrimoine 2022 sont ouvertes jusqu'au 29 avril 2022. Les inscriptions s'effectuent en ligne sur le site internet de l’Institut national du patrimoine . Les épreuves écrites se dérouleront du 23 au 26 août 2022...
| | RH - Documentation 31/03/2022 Un constat fait l’unanimité : en France, aujourd’hui, les formations en archivistique n’abordent que de manière secondaire ce métier. Les archives nationales, départementales et municipales, mais également les archives d’entreprises ou d’associations sont souvent étudiées plus profondément,...
| | | | RH - Documentation 31/03/2022 Les Métiers en 2030 dresse un panorama chiffré des perspectives des métiers à l'horizon 2030 qui intègre à la fois les grandes tendances observées par le passé et les évolutions attendues sur les plans démographiques, économiques, technologiques et environnementaux. Le rapport, coréalisé par...
| | | | RH - Actualités 31/03/2022 Les référents laïcité sont notamment chargés de diffuser une culture de la laïcité dans les services et d’apporter tout conseil utile aux agents ou aux chefs de service qui les consultent sur le respect du principe fondamental de laïcité, consacré explicitement dans le statut général de la fonction...
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PARLEMENT | | Affaires juridiques 31/03/2022 Alors qu’approchent d’importantes échéances électorales, un grand nombre de nos concitoyens ont le sentiment que leur vote n’a que peu de portée car le pouvoir politique leur semble ne plus avoir de prise sur les événements. Ce sentiment s’explique, pour partie, par la perception que le politique...
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 31/03/2022 La crise des matériaux actuelle rend difficile l'estimation des coûts de travaux lors des études et allonge la durée des chantiers. Le Conseil national de l'Ordre fait deux propositions pour que la maitrise d'œuvre ne soit pas pénalisée. Le secteur du bâtiment est confronté à une « crise des...
| | | | Personnes agées 31/03/2022 La Caisse des Dépôts s'associe à AG2R La Mondiale pour apporter son soutien financier au projet iMeMoRi, destiné à évaluer l'impact de la méthode Montessori déployée dans les EHPAD de la Fondation Partage & Vie dans le but d'améliorer l’autonomie, le bien-être des patients et les conditions de...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 31/03/2022 Près de deux tiers des conseillers régionaux sont des cadres supérieurs, 1 % des ouvriers. Les catégories sociales les plus favorisées, pourtant les moins représentatives de la société française, accaparent les instances de la vie politique, notamment locale. Un niveau de diplôme élevé et la...
| | | | Energies 31/03/2022 La ministre du logement a annoncé le 25 février la mise en œuvre de deux nouveaux programmes dans le secteur de la rénovation énergétique des logements. OSCAR : pour aider la filière du bâtiment à s’approprier les aides à la rénovation Le programme OSCAR , porté par l’Association technique...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/03/2022 Cette nouvelle période d’agrément concorde avec l’application des lois AGEC et Climat & Résilience, et va permettre à l’éco-organisme d’appliquer concrètement les ambitions de ces deux textes réglementaires. Historiquement tourné vers la collecte et le recyclage, le rôle d’ecosystem élargit...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 31/03/2022 Depuis 2011, Élus, professionnels du secteur des télécoms et des infrastructures réseaux se retrouvent chaque année à Deauville pour les Etats Généraux des RIPs. Pour cette nouvelle édition qui se déroule ce mardi 29 mars, le programme va nous permettre de nous pencher sur l’avenir immédiat de nos...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/03/2022 La cellule de veille expulsion du Haut Comité comptabilise sur la base de signalements des travailleurs sociaux, les ménages reconnus au titre du Dalo, dont les préfets ont autorisé l’expulsion à travers la délivrance du concours de la force publique. Pourtant, depuis la circulaire du 26...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/03/2022 La Fondation et l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ont mené une enquête sur ce sujet peu exploré La fin de trêve hivernale au 1er avril laisse craindre une recrudescence des expulsions, alors que la situation perdure et que des millions de ménages ont été fragilisés. Or,...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/03/2022 Afin de lutter contre la vacance anormalement longue des logements dans des secteurs géographiques où de nombreuses personnes ont des difficultés à se loger, l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a institué la taxe...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 31/03/2022 Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), baptisé « Interstats », est le service officiel qui diffuse les données sur l’insécurité et la délinquance en France. Comme son nom l’indique, il dépend du ministère de l’Intérieur. On y trouve à la fois les données...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 31/03/2022 La Banque des Territoires lance en partenariat avec l’Etat, Enedis et GRDF, Prioréno, un service d’intelligence artificielle. Ce service gratuit permet aux collectivités d’adopter une vision stratégique globale de leur parc immobilier public. L'objectif ? Identifier les rénovations à mener en...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 31/03/2022 Projet de cession ou d’agrandissement du domaine skiable : plusieurs situations requièrent de faire appel à un expert immobilier pour évaluer le prix d’une station de montagne. Technique et pointue, cette expertise obéit à des règles spécifiques. La Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF)...
| | | | Tourisme 31/03/2022 Les Régions de France ont publié́ il y a quelques semaines : « Vers une République de la confiance : le Livre blanc des Régions » : un outil d’interpellation des candidats à la présidence de la République mais aussi la feuille de route politique des Régions face au prochain gouvernement Une...
| | | | Tourisme 31/03/2022 Depuis le 1er février 2022, le pilotage de DATAtourisme, plateforme nationale des données touristiques publiques en open data, est assuré par ADN Tourisme. Elément incontournable pour promouvoir la destination France, ce dispositif agrège plus de 405.000 événements et points d’intérêt recensés...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/03/2022 La télécabine Chaudron - Bois de Nèfles située sur l’Île de la Réunion, à Saint-Denis est effectivement la première télécabine urbaine à être mise en service sur le territoire national. Le bureau Savoie du STRMTG a instruit ce dossier avec l’appui du département installations transports par...
| | | | Urbanisme et aménagement 31/03/2022 Sur le Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ), les architectes (et les autres utilisateurs du site) peuvent consulter, pour le territoire qui les intéresse, la réglementation d’urbanisme qui s’y applique. Il est alimenté par les collectivités territoriales et les...
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DOCUMENTATION | | Finances - Fiscalité 31/03/2022 Elles bénéficient notamment d’un fort dynamisme des droits de mutation à titre onéreux, tandis que le déficit des organismes divers d’administration locale (tels que la Société du Grand Paris ou Île-de-France Mobilité) augmente. En 2021, le déficit public s’élève à 6,5 % du PIB, la dette notifiée...
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