Veille juridique - Actualité du jeudi 31 mars 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire- Modifications des arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 (Ouverture des pharmacies le dimanche, remboursement des tests, Outre-Mer …)

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire- Modifications des arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 (Ouverture des pharmacies le dimanche, remboursement des tests, Outre-Mer …)

31/03/2022

Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination -...

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

31/03/2022

Arrêté du 15 mars 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels...

JORF - Tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche.

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche.

31/03/2022

Arrêté du 14 mars 2022 fixant au titre de l'année 2020 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile >> Cet arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales. Il...

JORF - Départements - Revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l'emploi direct et modification du montant total attribuable au titre des surcoûts liés au transport.

Départements

JORF - Départements - Revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l'emploi direct et modification du montant total attribuable au titre des surcoûts liés au transport.

31/03/2022

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des...

JORF - Voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions

Départements

JORF - Voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions

31/03/2022

Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022...

JORF - Outre-Mer - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Outre-Mer)

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Outre-Mer)

31/03/2022

Décret n° 2022-453 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021  est modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa de l'article...

JORF - Interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation.

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation.

31/03/2022

Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation >> Ce décret relatif à l'interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie précise le champ...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Circ. - Accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire.

31/03/2022

La France anticipe des volumes très importants d’arrivées de personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Pour faciliter leur prise en charge en urgence, l’Union européenne a actionné un dispositif de protection temporaire qui leur accorde un statut adapté à cette situation. Il est essentiel que ces...

Circ. - Organisation matérielle et déroulement de l'élection du Président de la République - Addendum sanitaire

Démocratie locale - Citoyenneté

Circ. - Organisation matérielle et déroulement de l'élection du Président de la République - Addendum sanitaire

31/03/2022

À compter du lundi 14 mars 2022, le port du masque et les règles de distanciation physique ne sont plus obligatoires dans les bureaux de vote. Ils demeurent toutefois fortement recommandés dans les conditions évoquées ci-après. Les dispositions présentées ci-après peuvent être amenées à évoluer...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Garantie décennale - Une société, simple fournisseur du titulaire du marché, n’a pas la qualité de constructeur ni de fabricant d’un ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Garantie décennale - Une société, simple fournisseur du titulaire du marché, n’a pas la qualité de constructeur ni de fabricant d’un ouvrage

31/03/2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations...

Juris - Illégalité de la destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge - Obligation de reconstitution ?

Affaires juridiques

Juris - Illégalité de la destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge - Obligation de reconstitution ?

31/03/2022

Les administrations mentionnées à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne peuvent s'exonérer de leur obligation d'assurer l'exécution d'une décision de justice annulant une décision de refus de communication de documents administratifs et de celle de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Intégration d'une voie cyclable sur une voie de circulation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Intégration d'une voie cyclable sur une voie de circulation

31/03/2022

Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route , une piste cyclable est une « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues (…)  » alors qu'une bande cyclable est une « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues (…) ». Par « voie », il ne faut...

RM - Période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes ?

Urbanisme et aménagement

RM - Période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes ?

31/03/2022

La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d'urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ans. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Conservateur du patrimoine 2022

RH - JO / Concours

RH - Concours // Conservateur du patrimoine 2022

31/03/2022

Les inscriptions au concours de conservateur ou conservatrice du patrimoine 2022  sont ouvertes jusqu'au 29 avril 2022. Les inscriptions s'effectuent en ligne sur le site internet de l’Institut national du patrimoine . Les épreuves écrites se dérouleront du 23 au 26 août 2022...

RH - Documentation

RH - Doc // Être archiviste itinérant.e aujourd’hui

31/03/2022

Un constat fait l’unanimité : en France, aujourd’hui, les formations en archivistique n’abordent que de manière secondaire ce métier. Les archives nationales, départementales et municipales, mais également les archives d’entreprises ou d’associations sont souvent étudiées plus profondément,...

RH - Doc // Quels métiers recruteront en France à horizon 2030 ?

RH - Documentation

RH - Doc // Quels métiers recruteront en France à horizon 2030 ?

31/03/2022

Les Métiers en 2030 dresse un panorama chiffré des perspectives des métiers à l'horizon 2030 qui intègre à la fois les grandes tendances observées par le passé et les évolutions attendues sur les plans démographiques, économiques, technologiques et environnementaux. Le rapport, coréalisé par...

RH - Actu // Le réseau interministériel des référents laïcité officiellement lancée

RH - Actualités

RH - Actu // Le réseau interministériel des référents laïcité officiellement lancée

31/03/2022

Les référents laïcité sont notamment chargés de diffuser une culture de la laïcité dans les services et d’apporter tout conseil utile aux agents ou aux chefs de service qui les consultent sur le respect du principe fondamental de laïcité, consacré explicitement dans le statut général de la fonction...






 
PARLEMENT
Parl. - Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel (Rapport d'information)

Affaires juridiques

Parl. - Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel (Rapport d'information)

31/03/2022

Alors qu’approchent d’importantes échéances électorales, un grand nombre de nos concitoyens ont le sentiment que leur vote n’a que peu de portée car le pouvoir politique leur semble ne plus avoir de prise sur les événements. Ce sentiment s’explique, pour partie, par la perception que le politique...






 
ACTUALITE
Actu - Propositions pour limiter les impacts de la crise des matériaux

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Propositions pour limiter les impacts de la crise des matériaux

31/03/2022

La crise des matériaux actuelle rend difficile l'estimation des coûts de travaux lors des études et allonge la durée des chantiers. Le Conseil national de l'Ordre fait deux propositions pour que la maitrise d'œuvre ne soit pas pénalisée. Le secteur du bâtiment est confronté à une « crise des...

Actu - IMeMoRi : La Caisse des Dépôts et AG2R La Mondiale soutiennent l’évaluation de l'impact de la méthode Montessori dans les EHPAD

Personnes agées

Actu - IMeMoRi : La Caisse des Dépôts et AG2R La Mondiale soutiennent l’évaluation de l'impact de la méthode Montessori dans les EHPAD

31/03/2022

La Caisse des Dépôts s'associe à AG2R La Mondiale pour apporter son soutien financier au projet iMeMoRi, destiné à évaluer l'impact de la méthode Montessori déployée dans les EHPAD de la Fondation Partage & Vie dans le but d'améliorer l’autonomie, le bien-être des patients et les conditions de...

Actu - L’origine sociale des élus ne reflète pas la société, même au niveau local

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - L’origine sociale des élus ne reflète pas la société, même au niveau local

31/03/2022

Près de deux tiers des conseillers régionaux sont des cadres supérieurs, 1 % des ouvriers. Les catégories sociales les plus favorisées, pourtant les moins représentatives de la société française, accaparent les instances de la vie politique, notamment locale. Un niveau de diplôme élevé et la...

Actu - Deux nouveaux programmes CEE sur les aides à la rénovation énergétique

Energies

Actu - Deux nouveaux programmes CEE sur les aides à la rénovation énergétique

31/03/2022

La ministre du logement a annoncé le 25 février la mise en œuvre de deux nouveaux programmes dans le secteur de la rénovation énergétique des logements. OSCAR : pour aider la filière du bâtiment à s’approprier les aides à la rénovation Le programme OSCAR , porté par l’Association technique...

Actu - Ecosystem obtient le renouvellement de son agrément pour 6 ans - L’éco-organisme dévoile sa feuille de route

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Ecosystem obtient le renouvellement de son agrément pour 6 ans - L’éco-organisme dévoile sa feuille de route

31/03/2022

Cette nouvelle période d’agrément concorde avec l’application des lois AGEC et Climat & Résilience, et va permettre à l’éco-organisme d’appliquer concrètement les ambitions de ces deux textes réglementaires. Historiquement tourné vers la collecte et le recyclage, le rôle d’ecosystem élargit...

Actu - 11ème Etats Généraux des RIPs, un programme pour penser l’avenir

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - 11ème Etats Généraux des RIPs, un programme pour penser l’avenir

31/03/2022

Depuis 2011, Élus, professionnels du secteur des télécoms et des infrastructures réseaux se retrouvent chaque année à Deauville pour les Etats Généraux des RIPs. Pour cette nouvelle édition qui se déroule ce mardi 29 mars, le programme va nous permettre de nous pencher sur l’avenir immédiat de nos...

Actu - Le Haut Comité pour le Droit au Logement s’inquiète des procédures d’expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (Dalo)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le Haut Comité pour le Droit au Logement s’inquiète des procédures d’expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (Dalo)

31/03/2022

La cellule de veille expulsion du Haut Comité comptabilise sur la base de signalements des travailleurs sociaux, les ménages reconnus au titre du Dalo, dont les préfets ont autorisé l’expulsion à travers la délivrance du concours de la force publique. Pourtant, depuis la circulaire du 26...

Actu - Fin de la trêve hivernale : que deviennent les ménages après l’expulsion ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Fin de la trêve hivernale : que deviennent les ménages après l’expulsion ?

31/03/2022

La Fondation et l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ont mené une enquête sur ce sujet  peu exploré La fin de trêve hivernale au 1er avril laisse craindre une recrudescence des expulsions, alors que la situation perdure et que des millions de ménages ont été fragilisés. Or,...

Actu - Qu'est-ce-que la taxe sur les logements vacants ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Qu'est-ce-que la taxe sur les logements vacants ?

31/03/2022

Afin de lutter contre la vacance anormalement longue des logements dans des secteurs géographiques où de nombreuses personnes ont des difficultés à se loger, l'article 51  de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a institué la taxe...

Actu - Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)

31/03/2022

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI),  baptisé « Interstats », est le service officiel qui diffuse les données sur l’insécurité et la délinquance en France. Comme son nom l’indique, il dépend du ministère de l’Intérieur. On y trouve à la fois les données...

Actu - Bâtiments - Prioréno : un nouveau service data de rénovation énergétique - Rénovation énergétique des bâtiments publics

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Prioréno : un nouveau service data de rénovation énergétique - Rénovation énergétique des bâtiments publics

31/03/2022

La Banque des Territoires lance en partenariat avec l’Etat, Enedis et GRDF, Prioréno, un service d’intelligence artificielle. Ce service gratuit permet aux collectivités d’adopter une vision stratégique globale de leur parc immobilier public. L'objectif ? Identifier les rénovations à mener en...

Actu - Combien vaut une station de sports d’hiver ?

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Combien vaut une station de sports d’hiver ?

31/03/2022

Projet de cession ou d’agrandissement du domaine skiable : plusieurs situations requièrent de faire appel à un expert immobilier pour évaluer le prix d’une station de montagne. Technique et pointue, cette expertise obéit à des règles spécifiques. La Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF)...

Actu - Plaidoyer pour un tourisme d’excellence, numérique et responsable

Tourisme

Actu - Plaidoyer pour un tourisme d’excellence, numérique et responsable

31/03/2022

Les Régions de France ont publié́ il y a quelques semaines : « Vers une République de la confiance : le Livre blanc des Régions » : un outil d’interpellation des candidats à la présidence de la République mais aussi la feuille de route politique des Régions face au prochain gouvernement Une...

Actu - DATAtourisme : le pilotage désormais assuré par ADN tourisme

Tourisme

Actu - DATAtourisme : le pilotage désormais assuré par ADN tourisme

31/03/2022

Depuis le 1er février 2022, le pilotage de DATAtourisme, plateforme nationale des données touristiques publiques en open data, est assuré par ADN Tourisme. Elément incontournable pour promouvoir la destination France, ce dispositif agrège plus de 405.000 événements et points d’intérêt recensés...

Actu - Mise en service de la première télécabine urbaine sur l’Île de la Réunion suivie par le STRMTG

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mise en service de la première télécabine urbaine sur l’Île de la Réunion suivie par le STRMTG

31/03/2022

La télécabine Chaudron - Bois de Nèfles située sur l’Île de la Réunion, à Saint-Denis est effectivement la première télécabine urbaine à être mise en service sur le territoire national. Le bureau Savoie du STRMTG a instruit ce dossier avec l’appui du département installations transports par...

Actu - Le Géoportail de l’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Actu - Le Géoportail de l’urbanisme

31/03/2022

Sur le Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ), les architectes (et les autres utilisateurs du site) peuvent consulter, pour le territoire qui les intéresse, la réglementation d’urbanisme qui s’y applique. Il est alimenté par les collectivités territoriales et les...






 
DOCUMENTATION
Doc - Comptes nationaux des administrations publiques - Les collectivités locales affichent un excédent de 4,7 Md€ en 2021

Finances - Fiscalité

Doc - Comptes nationaux des administrations publiques - Les collectivités locales affichent un excédent de 4,7 Md€ en 2021

31/03/2022

Elles bénéficient notamment d’un fort dynamisme des droits de mutation à titre onéreux, tandis que le déficit des organismes divers d’administration locale (tels que la Société du Grand Paris ou Île-de-France Mobilité) augmente. En 2021, le déficit public s’élève à 6,5 % du PIB, la dette notifiée...



 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google