Veille juridique - Actualité du jeudi 4 avril 2019

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale. 04/04/2019 Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale >> L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 renforce les modalités de recouvrement, d'une part, des prestations...

Aménagement du territoire Création de communes nouvelles 04/04/2019 Pour une lecture complète des 8 arrêtés du JO de ce jour :  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "4 avril 2019" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Peste porcine africaine sur des sangliers sauvages - Mesures de prévention et de surveillance 04/04/2019 Arrêté du 3 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine...

Départements Départements - Appel à projets "collèges numériques et expérimentation de projets pédagogiques innovants s'inscrivant dans une démarche BYOD/AVEC" - Approbation du cahier des charges 04/04/2019 Arrêté du 28 mars 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "collèges numériques et expérimentation de projets pédagogiques innovants s'inscrivant dans une démarche BYOD/AVEC" >>  Le cahier des charges de l'appel à projets "collèges numériques et...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité Les dernières dotations en ligne - Communes - Départements 04/04/2019 DGF des départements : montant total DGF des communes : DGF totale DGF des communes : dotation de solidarité urbaine DGCL - 2019-04-03

Affaires juridiques Présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi de programmation et de réforme pour la justice 04/04/2019 Cette circulaire vient présenter les entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222  du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce texte revient ainsi notamment sur - le recours aux modes alternatifs de règlement des différends  -...

JURISPRUDENCE

Habitat - Logement - Gens du voyage DALO- Demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation 04/04/2019 Les demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire et devant être logé en urgence sont relatives à des droits attribués au titre du logement, sans relever du...

Urbanisme et aménagement Faute commise par une commune qui a délivré illégalement un certificat d'urbanisme positif erroné quant au caractère constructible d'un terrain - Calcul de l'indemnisation 04/04/2019 Eu égard au caractère précis et sans ambiguïté du certificat d'urbanisme, et alors que la SCI n'est pas un professionnel de l'immobilier, les circonstances que celle-ci aurait été assistée d'un géomètre-expert et d'un notaire et qu'elle aurait manqué de discernement en procédant à l'acquisition...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Education - Transports scolaires Scolarité obligatoire dès 3 ans - Organisation de la sieste 04/04/2019 Extrait de réponse orale : "… L'organisation de la sieste se fait en souplesse, selon les besoins de chaque enfant. Des aménagements seront prévus dans l'organisation de la scolarité. La formation des professeurs des écoles sera renforcée pour une meilleure prise en compte des besoins des...

Finances - Fiscalité Taxe d'habitation : Gérald Darmanin en confirme la suppression pour l'ensemble des contribuables, hors résidences secondaires, d'ici 2022 04/04/2019 Extrait de la réponse : " Nous regardons comment examiner dans les meilleures conditions cette disposition très importante. Sans doute le ferons-nous dans le cadre du prochain projet de loi de finances, qui sera déposé en septembre prochain. Il n’y aura donc pas de projet de loi de...

Sécurité locale - Police municipale Conséquences du forfait post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée 04/04/2019 Extrait de réponse orale : "… La réforme vise à donner plus de latitude aux collectivités territoriales, en remplaçant le système pénal national par une redevance d'occupation domaniale : ce sont désormais elles qui fixent le montant et les modalités du forfait de post-stationnement qui est dû en...

RH - Actualités Fonction publique : l’APVF auditionnée à l’Assemblée nationale, entre attachement au statut et ouverture à des souplesses nouvelles 04/04/2019 L’occasion pour l’APVF de s’inscrire dans un dialogue constructif et de rappeler sa doctrine s’agissant de la fonction publique territoriale, entre attachement au statut et ouverture à des souplesses nouvelles en termes de gestion des ressources humaines. Concernant tout d’abord le recours...

Départements Collectivité européenne d'Alsace 04/04/2019 Texte en cours d'examen  >> En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :   - accorder à l’ensemble des départements français qui en font la demande les compétences et prérogatives attribuées au département d’Alsace ( art. 1er) ; - donner au...

Aménagement du territoire Agence nationale de la cohésion des territoires: le Sénat ne cède pas sur la représentation des élus locaux 04/04/2019 Dossier législatif - Passage en CMP   >> Pas d’accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur la proposition de loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires :  "Nous prenons acte du fait que l’État conserve une grande méfiance à l’égard de la délibération...

Action sociale Le régime de l'UE garantit une aide alimentaire aux plus démunis, mais son impact sur l'inclusion sociale reste à démontrer, estime la Cour des comptes européenne 04/04/2019 Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) cadre avec les approches des États membres en matière de réduction de la pauvreté. Cependant, il sert encore principalement à financer l'aide alimentaire et ne cible pas toujours les formes...

Finances - Fiscalité Les tarifs de l'électricité vont bien augmenter de près de 6% en juin 04/04/2019 Les tarifs réglementés de l'électricité, gelés par le gouvernement cet hiver en pleine crise des "gilets jaunes", vont augmenter de 5,9% le 1er juin a confirmé lundi le ministre de la Transition écologique et solidaire François de Rugy. Les associations de consommateurs dénoncent une hausse...

Finances - Fiscalité Renforcer la stratégie foncière par la fiscalité, quels leviers pour les collectivités locales ? 04/04/2019 Pour conduire leurs stratégies foncières, les intercommunalités et les communes disposent de nombreux outils fiscaux. Il s’agit d’en faire connaître les utilisations possibles et d’argumenter leurs effets de levier sur le marché foncier local. Le panorama de la fiscalité foncière Destiné aux...

TIC - Réseaux - Téléphonie FUNMOOC lance les " compétences numériques pour tous ", une collection de MOOC en trois sessions. 04/04/2019 Le premier des trois MOOC a commencé le 12 février 2019. Comme son titre l’indique — " Documents dans le Cloud  " — il permet d’acquérir des compétences dans la production de documents (textes, images, multimédia) avec une expérience concrète du travail dans le " Cloud ". Deux autres MOOC de...

TIC - Réseaux - Téléphonie Le tarif social de l’internet - épisode 3 04/04/2019 À l’heure où les outils numériques envahissent le quotidien des Françaises et des Français, conditionnant souvent leur accès à l’emploi, aux prestations sociales, et leur position dans la société, l’absence de connexion Internet constitue une des causes de la création d’un " fossé numérique " entre...

Régions Régions - Les Régions et les industriels demandent à l’Etat de tenir les engagements du Plan hydrogène 04/04/2019 Un séminaire sur le thème “L’hydrogène au service des transitions régionales” a eu lieu le mardi 2 avril 2019 à la Maison de la Chimie en partenariat avec l’Association française pour l’hydrogène et des piles à combustible (AFHYPAC). Les vice-présidents en charge de l’énergie avec le président de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Vers des pôles d’échanges plus "intelligents" 04/04/2019 Le pôle d’échanges met au service des usagers, opérateurs de transport et voyageurs, un ensemble de services qui s’appuie notamment sur le développement du numérique et les technologies de l’information et de la communication, avec deux cibles prioritaires, l’information et l’intermodalité. Les...

Politique de la ville Baromètre des territoires 2019 - Les villes moyennes apparaissent comme des "villes miroirs", reflétant aussi bien les aspirations que les inquiétudes des Français 04/04/2019 1600 Français - 4 échantillons de 400 personnes résidant dans : • Des zones rurales • Des villes moyennes (10 000 à 100 000 habitants) • Des Métropoles (150 000 à 500 000 habitants) • Paris et 1ère couronne Dans cette enquête, les villes moyennes apparaissent comme des "villes miroirs", reflétant...

Culture - Loisirs - Patrimoine Comment apprécier les effets de l’action des bibliothèques publiques ? 04/04/2019 La Direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la Culture, en lien avec la commission advocacy de l’Association des bibliothécaires de France (ABF), a confié à l’Observatoire des politiques culturelles (OPC) une mission de réflexion sur les impacts des bibliothèques...

Services publics Comment sont gérés les services publics locaux ? La taille du territoire a-t-elle un impact sur le choix du mode de gestion ? 04/04/2019 Fidèle à sa vocation d’observatoire des services publics qui constitue l’un de ses missions, l‘Institut de la Gestion Déléguée a souhaité il y a 6 ans entamer la publication d’une cartographie des modes de gestion de 13 grands services publics locaux.  Au fil des éditions, l’échantillon..

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !