Veille juridique - Actualité du jeudi 4 mars 2021

Energies Transposition du paquet «une énergie propre pour tous les européens» - Trois ordonnances 04/03/2021 La ministre de la Transition écologique a présenté en Conseil des Ministres trois ordonnances transposant les dispositions : - de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources...

Démocratie locale - Citoyenneté Orientations de la politique d'accueil des réfugiés réinstallés pour l'année 2021 04/03/2021 Compte tenu de l'incertitude liée à l'évolution de la situation sanitaire et sécuritaire dans les pays de premier asile où la France mène son programme de réinstallation, les objectifs d'accueil en 2021 ont été fixés à hauteur de 3800 réfugiés à accueillir sur l'année 2021, selon une clé de...

Commune - Assemblée locale - Elus Élection des maires et adjoints - Irrégularité d’une liste comportant successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes 04/03/2021 En vertu du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire, dans les communes de 1 000 habitants et plus, doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe....

Urbanisme et aménagement Absence d’affichage du permis - Délai de notification du recours 04/03/2021 L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas...

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité Évaluation du coût du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité 04/03/2021 Conformément à l'article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune et ses adjoints sont officiers d'état civil. À ce titre, ils accomplissent des missions au nom de l'État, comme la mise à jour des actes d'état civil, la tenue des listes électorales ou la...

Sécurité locale - Police municipale Verbalisation par le maire - Rappel 04/03/2021 En vertu des dispositions de l'article 16 du code de procédure pénale, reprises à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints disposent de la qualité d'officier de police judiciaire, à l'instar des fonctionnaires de police nationale et des...

RH - Journal Officiel Égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public 04/03/2021 Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public >> L’ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu’en 2024, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public pour les candidats...

RH - Actualités Les salariés de 50 à 64 ans avec comorbidités peuvent être vaccinés par les médecins du travail 04/03/2021 Depuis le 25 février 2021, les médecins du travail ont la possibilité de vacciner les salariés de 50 à 64 ans volontaires atteints de comorbidités. Suite à l'avis de la HAS du 2 février 2021, la Direction générale du Travail a communiqué le 16 février dernier un protocole pour la vaccination par...

RH - Documentation HoRHizons 2020 évoque le regard porté par les élus locaux sur le statut de la fonction publique et leurs besoins de souplesse pour mener à bien les missions de service public 04/03/2021 Le baromètre souligne notamment les effets de la crise sanitaire sur la gestion des services publics locaux. La perception par les élus de leur rôle d’employeur territorial Le rôle d’employeur semble parfois méconnu par rapport à d’autres priorités : la majorité des élus (69,2%) déclare ne pas...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le baromètre des maisons départementales des personnes handicapées s’enrichit de données sur la scolarisation et la RQTH 04/03/2021 La CNSA publie le baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) enrichi de données sur le délai moyen des droits ouverts en matière de scolarisation et le taux de décisions d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de...

Personnes agées Lancement du "service civique solidarité seniors" : 10 000 jeunes pour accompagner les personnes âgées isolées et développer les liens intergénérationnels 04/03/2021 Face aux nombreuses demandes de jeunes (3 pour 1 place), le gouvernement lance 10 000 missions de Service civique pour accompagner 300 000 personnes isolées d’ici les trois prochaines années. 2 000 jeunes seront présents dès ce premier semestre auprès de 45 000 personnes âgées...

Commune - Assemblée locale - Elus «L’Académie des Territoires» : une offre de formations pour les élus locaux ! 04/03/2021 «L’Académie des Territoires» a été lancée officiellement par l’ANCT, Sciences Po Executive Education et la Banque des Territoires. Destinée aux élus locaux, elle propose une offre de formations transversales pour accélérer le développement de projets de territoire, en phase avec les grandes...

Culture - Loisirs - Patrimoine Exposer la «culture de rue» des cités 04/03/2021 Un ensemble d’œuvres artistiques inspirées du film La Haine propose un regard créatif et sans concession sur les quartiers populaires de banlieue et l’expérience des jeunes  qui y grandissent. Leur exposition en septembre 2020 au Palais de Tokyo montre, selon Mickael Chelal, la...

Education - Transports scolaires Les habitudes alimentaires des enfants sont-elles saines ? - Conclusions des observations de l’OMS/Europe 04/03/2021 La Journée mondiale de l’obésité a lieu le 4 mars, et à cette occasion, l’OMS/Europe souligne l’urgente nécessité de promouvoir des habitudes alimentaires saines chez les enfants. Cette recommandation se fonde sur les résultats du 4e cycle de l’Initiative pour la surveillance de l’obésité infantile...

Services publics L’accessibilité de la communication publique et gouvernementale 04/03/2021 Depuis 2017, le handicap compte parmi les priorités du quinquennat. Pour simplifier et améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, la mise en accessibilité de la communication publique et gouvernementale est une étape essentielle. Elle est aussi la condition d’une pleine...

Politique de la ville Concours national des entrées de villes : Lancement de l’appel à candidatures 04/03/2021 Le 29 octobre dernier Sites & Cités remarquables de France et la Fédération Patrimoine-Environnement ont ouvert l’appel à candidature du concours destiné à récompenser des opérations de requalification des espaces situés dans les entrées de villes et les franges urbaines. Les candidatures sont...

Eau - Assainissement L'édition 2021 des chiffres clés Gest’eau et celle de l'infographie sur les SAGE sont en ligne ! 04/03/2021 Qu’est-ce qu’un SAGE ? Quelles en sont les étapes ? Comment sont-ils répartis sur le territoire national ? Depuis 2017, l’Office International de l’Eau (OiEau) propose une infographie actualisée chaque année, la version 2021 vient d’être publiée. Les chiffres clés sur les SAGE et les contrats de...

Finances - Fiscalité L'impact de la crise sur les finances locales - Décryptage de la mission Cazeneuve 04/03/2021 Face aux craintes d’une forte et brutale contraction des recettes fiscales et tarifaires des collectivités locales, la mission Cazeneuve documente et simule depuis mi 2020 les conséquences budgétaires de la crise sanitaire (juillet et octobre 2020 et février 2021). Dans sa dernière actualisation...

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