JOURNAL OFFICIEL | | Education - Transports scolaires 04/11/2021 Décret n° 2021-1432 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Les départements concernés sont: l'Ain, Hautes-Alpes, Ardennes, Aveyron, Cher, Corrèze, Haute-Corse,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/11/2021 Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public >> Cet arrêté, pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/11/2021 Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués >> Ce décret détermine les modalités d'application de l'affectation sociale des biens..
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 04/11/2021 L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 04/11/2021 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des rapports de droit privé afférents au contrat passé entre un entrepreneur et son sous-traitant. En l'espèce, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre la société sous-traitante, à qui elle a sous-traité...
| | | | Eau - Assainissement 04/11/2021 La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi : - soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, - soit qu'une...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 04/11/2021 Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous l'égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021 ont été définies dans l'intérêt des collectivités elles-mêmes. Elles sont en règle générale de 5 ans pour les...
| | | | Urbanisme et aménagement 04/11/2021 En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d'un document d'urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement d'intérêt général, le droit de préemption...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Circulaires 04/11/2021 Une nouvelle version de la demande de rétablissement et sa notice explicative d’aide au remplissage, version d’octobre 2021, sont désormais disponibles. Cette nouvelle version a été enrichie de deux nouveaux champs à compléter portant sur : - la prime d’aide-soignant(e) (F32) - le...
| | | | RH - Actualités 04/11/2021 La DGAFP souhaite favoriser l’affirmation d’une culture commune des administrations, permettant de partager des valeurs et de redonner du sens au collectif de travail. Alors que la culture d’entreprise est depuis longtemps identifiée comme un véritable enjeu pour les structures du secteur privé,...
| | | | RH - Documentation 04/11/2021 A l’heure du digital, on oublie parfois que l’informatique peut polluer énormément. Ne pas éteindre son ordinateur ou son écran, échanger des mails, envoyer des pièces jointes volumineuses… toutes ces petites actions du quotidien ont un impact sur l’environnement. Pour vous aider à diminuer votre...
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PARLEMENT | | TIC - Réseaux - Téléphonie 04/11/2021 Mardi 2 novembre 2021, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 04/11/2021 Intégré à la loi de finances pour 2021, le plan « France Relance » comporte plus de 400 millions d’euros de crédits en faveur de la création artistique à consommer d’ici la fin de l’année 2022. Alors que l’exécution de ce plan en est bientôt à mi-parcours et que s’annonce l’examen du projet de loi...
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ACTUALITE | | Action sociale 04/11/2021 Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée. C'est ce que prévoit un...
| | Enfance - Jeunesse - Education 04/11/2021 Dans un mail adressé aux acteurs du secteur (PMI, gestionnaires, Cnaf etc.) le 1er novembre, la DGCS tente de rassurer le secteur ébranlé par la décision du Conseil d'état et par l'amendement voté par le Sénat, sur l’obligation des professionnels de crèches. Son message : en attendant...
| | | | Finances - Fiscalité 04/11/2021 L’article 79 de la loi de finances pour 2021 prévoit une aide pour les contributeurs au titre du FNGIR ayant subis de lourdes pertes d’entreprises à compter de 2021. Cette dotation versée par l’État est égale, chaque année, à 1/3 de leur prélèvement au titre du FNGIR de 2020. Les collectivités...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 04/11/2021 Eric Naudin est maire-adjoint à la ville intelligente, aux travaux et à la sécurité des bâtiments de Maurepas (78) @@@@@2019 #Gouvernement Ouvert, commune de 20 000 habitant·es située dans les Yvelines. Après la crise sanitaire que les collectivités ont traversée, quelles sont les priorités en...
| | | | Régions 04/11/2021 Extrait de la lettre « Ce rapport de 242 pages, publié le 22 octobre 2021, mentionne à peine la compétence des Régions, issue de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à...
| | | | Restauration scolaire 04/11/2021 La Semaine de la dénutrition se tiendra du 12 au 20 novembre 2021. Elle a pour objectif de sensibiliser les citoyens au repérage précoce de la dénutrition, d’améliorer la connaissance sur cette maladie et sur les moyens de s’en protéger et de la traiter. Mobilisée, l’Assurance Maladie...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 04/11/2021 Afin de faciliter l’accès aux formations d’entraînement à l’armement des policiers municipaux et d’assurer leur suivi en temps réel, le CNFPT lance une campagne de recensement des besoins du 2 novembre au 31 décembre sur tout le territoire. Les collectivités doivent inscrire leurs agents...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/11/2021 Jusqu'au 31 décembre 2021, les frais de transport vers un centre de vaccination ou les professionnels de santé habilités à vacciner contre le Covid-19 sont intégralement pris en charge pour les personnes qui ne peuvent se déplacer seules. Un décret paru au Journal officiel le 30 octobre...
| | | | Urbanisme et aménagement 04/11/2021 La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » intègre, dans les objectifs généraux du code de l’urbanisme, la lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette, à terme. La déclinaison de cet objectif va s’opérer, par tranches de 10 années, dans...
| | | | Politique de la ville 04/11/2021 Plus de 1600 communes de moins de 20.000 habitants sont accompagnées dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain. Le Cerema, impliqué dans l'appui aux territoires aux côtés de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires, était présent à la rencontre nationale le 25 octobre. Son...
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DOCUMENTATION | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/11/2021 La révolution industrielle et les anciennes pratiques de gestion des déchets ont laissé derrière elles un grand nombre de sites qui peuvent présenter des sols pollués. Comment réagir en cas de découverte de pollution lors de travaux ? Depuis ces dernières années, la politique d’aménagement du...
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