Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du jeudi 4 novembre 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Masque obligatoire à l'école primaire - Le port du masque sera rétabli dans 39 départements métropolitains et La Réunion, dès le 8 novembre prochain

Education - Transports scolaires

JORF - Masque obligatoire à l'école primaire - Le port du masque sera rétabli dans 39 départements métropolitains et La Réunion, dès le 8 novembre prochain

04/11/2021

Décret n° 2021-1432 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Les départements concernés sont: l'Ain, Hautes-Alpes, Ardennes, Aveyron, Cher, Corrèze, Haute-Corse,...

JORF - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public - Définition de la qualité des services et modalités de publication des engagements de qualité des services.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public - Définition de la qualité des services et modalités de publication des engagements de qualité des services.

04/11/2021

Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public >> Cet arrêté, pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à...

JORF - Affectation sociale des biens immobiliers confisqués

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Affectation sociale des biens immobiliers confisqués

04/11/2021

Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués >> Ce décret détermine les modalités d'application de l'affectation sociale des biens..






 
CIRCULAIRE
Circ. - CFE - Prorogation de l'exonération facultative temporaire applicable dans les zones d'aide à l'investissement des PME

Finances - Fiscalité

Circ. - CFE - Prorogation de l'exonération facultative temporaire applicable dans les zones d'aide à l'investissement des PME

04/11/2021

L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Juridiction compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Juridiction compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant

04/11/2021

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des rapports de droit privé afférents au contrat passé entre un entrepreneur et son sous-traitant. En l'espèce, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre la société sous-traitante, à qui elle a sous-traité...

Juris - Assainissement collectif - Fixation d'un tarif différent pour les usagers desservis par un réseau existant antérieurement à la création du nouveau réseau de la commune.

Eau - Assainissement

Juris - Assainissement collectif - Fixation d'un tarif différent pour les usagers desservis par un réseau existant antérieurement à la création du nouveau réseau de la commune.

04/11/2021

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi : - soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, - soit qu'une...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Archivage des marchés publics issus de la dématérialisation

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Archivage des marchés publics issus de la dématérialisation

04/11/2021

Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous l'égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021 ont été définies dans l'intérêt des collectivités elles-mêmes. Elles sont en règle générale de 5 ans pour les...

RM - Rappel de l'existence de droits de préemption protégeant les espaces naturels ou agricoles, ainsi que des dispositifs préservant la ressource en eau.

Urbanisme et aménagement

RM - Rappel de l'existence de droits de préemption protégeant les espaces naturels ou agricoles, ainsi que des dispositifs préservant la ressource en eau.

04/11/2021

En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d'un document d'urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement d'intérêt général, le droit de préemption...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Circulaire // Imprimés de rétablissement au régime général et à l’Ircantec

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Imprimés de rétablissement au régime général et à l’Ircantec

04/11/2021

Une nouvelle version de la demande de rétablissement et sa notice explicative d’aide au remplissage, version d’octobre 2021, sont désormais disponibles. Cette nouvelle version a été enrichie de deux nouveaux champs à compléter portant sur : - la prime d’aide-soignant(e) (F32) - le...

RH - Actu // L’affirmation d’une culture commune des administrations

RH - Actualités

RH - Actu // L’affirmation d’une culture commune des administrations

04/11/2021

La DGAFP souhaite favoriser l’affirmation d’une culture commune des administrations, permettant de partager des valeurs et de redonner du sens au collectif de travail. Alors que la culture d’entreprise est depuis longtemps identifiée comme un véritable enjeu pour les structures du secteur privé,...

RH - Doc // La pollution numérique (CIG Versailles )

RH - Documentation

RH - Doc // La pollution numérique (CIG Versailles )

04/11/2021

A l’heure du digital, on oublie parfois que l’informatique peut polluer énormément. Ne pas éteindre son ordinateur ou son écran, échanger des mails, envoyer des pièces jointes volumineuses… toutes ces petites actions du quotidien ont un impact sur l’environnement. Pour vous aider à diminuer votre...






 
PARLEMENT
Parl. - Réduire l’empreinte environnementale du numérique - Les collectivités locales sont également concernées par ce texte (Texte adopté définitivement)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl. - Réduire l’empreinte environnementale du numérique - Les collectivités locales sont également concernées par ce texte (Texte adopté définitivement)

04/11/2021

Mardi 2 novembre 2021,  le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du...

Parl. - Soutien à la culture : 2022, « l’année de tous les dangers » - Convertir le plan de relance pour la création en une reprise durable et soutenable (Rapport d'information)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Parl. - Soutien à la culture : 2022, « l’année de tous les dangers » - Convertir le plan de relance pour la création en une reprise durable et soutenable (Rapport d'information)

04/11/2021

Intégré à la loi de finances pour 2021, le plan « France Relance » comporte plus de 400 millions d’euros de crédits en faveur de la création artistique à consommer d’ici la fin de l’année 2022. Alors que l’exécution de ce plan en est bientôt à mi-parcours et que s’annonce l’examen du projet de loi...






 
ACTUALITE
Actu - La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022

Action sociale

Actu - La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022

04/11/2021

Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée. C'est ce que prévoit un...

Enfance - Jeunesse - Education

Actu - Obligation vaccinale : la mise au point de la DGCS

04/11/2021

Dans un mail adressé aux acteurs du secteur (PMI, gestionnaires, Cnaf etc.) le 1er novembre, la DGCS tente de rassurer le secteur ébranlé par la décision du Conseil d'état et par l'amendement voté par le Sénat, sur l’obligation des professionnels de crèches. Son message : en attendant...

Actu - Nouvelle dotation pour certains contributeurs au FNGIR

Finances - Fiscalité

Actu - Nouvelle dotation pour certains contributeurs au FNGIR

04/11/2021

L’article 79 de la loi de finances pour 2021 prévoit une aide pour les contributeurs au titre du FNGIR ayant subis de lourdes pertes d’entreprises à compter de 2021. Cette dotation versée par l’État est égale, chaque année, à 1/3 de leur prélèvement au titre du FNGIR de 2020. Les collectivités...

Actu - Éric Naudin : “ l’état doit interdire aux collectivités de payer des rançons”

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Éric Naudin : “ l’état doit interdire aux collectivités de payer des rançons”

04/11/2021

Eric Naudin est maire-adjoint à la ville intelligente, aux travaux et à la sécurité des bâtiments de Maurepas (78) @@@@@2019 #Gouvernement Ouvert, commune de 20 000 habitant·es située dans les Yvelines. Après la crise sanitaire que les collectivités ont traversée, quelles sont les priorités en...

Actu - Régions - Les Présidentes et Présidents de Région expriment leur stupéfaction concernant le rapport de l’IGESR, “L’orientation de la quatrième au master”

Régions

Actu - Régions - Les Présidentes et Présidents de Région expriment leur stupéfaction concernant le rapport de l’IGESR, “L’orientation de la quatrième au master”

04/11/2021

Extrait de la lettre « Ce rapport de 242 pages, publié le 22 octobre 2021, mentionne à peine la compétence des Régions, issue de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à...

Actu - Semaine de la dénutrition : comment repérer les déséquilibres alimentaires ?

Restauration scolaire

Actu - Semaine de la dénutrition : comment repérer les déséquilibres alimentaires ?

04/11/2021

La Semaine de la dénutrition  se tiendra du 12 au 20 novembre 2021. Elle a pour objectif de sensibiliser les citoyens au repérage précoce de la dénutrition, d’améliorer la connaissance sur cette maladie et sur les moyens de s’en protéger et de la traiter. Mobilisée, l’Assurance Maladie...

Actu - Police : recenser pour mieux former (CNFPT)

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Police : recenser pour mieux former (CNFPT)

04/11/2021

Afin de faciliter l’accès aux formations d’entraînement à l’armement des policiers municipaux et d’assurer leur suivi en temps réel, le CNFPT lance une campagne de recensement des besoins du 2 novembre au 31 décembre sur tout le territoire. Les collectivités doivent inscrire leurs agents...

Actu - Prise en charge des frais de transport jusqu'au 31 décembre 2021 pour les personnes à mobilité réduite

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Prise en charge des frais de transport jusqu'au 31 décembre 2021 pour les personnes à mobilité réduite

04/11/2021

Jusqu'au 31 décembre 2021, les frais de transport vers un centre de vaccination ou les professionnels de santé habilités à vacciner contre le Covid-19 sont intégralement pris en charge pour les personnes qui ne peuvent se déplacer seules. Un décret paru au Journal officiel le 30 octobre...

Actu - Déclinaison territoriale de l’objectif d’« absence d’artificialisation nette des sols » dans la loi climat et résilience : obligation de désigner et de réunir la conférence des scot avant le 22 février 2022

Urbanisme et aménagement

Actu - Déclinaison territoriale de l’objectif d’« absence d’artificialisation nette des sols » dans la loi climat et résilience : obligation de désigner et de réunir la conférence des scot avant le 22 février 2022

04/11/2021

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » intègre, dans les objectifs généraux du code de l’urbanisme, la lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette, à terme. La déclinaison de cet objectif va s’opérer, par tranches de 10 années, dans...

Actu - La rencontre nationale Petites Villes de Demain : l'expertise du Cerema pour accompagner la redynamisation des centres-villes

Politique de la ville

Actu - La rencontre nationale Petites Villes de Demain : l'expertise du Cerema pour accompagner la redynamisation des centres-villes

04/11/2021

Plus de 1600 communes de moins de 20.000 habitants sont accompagnées dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain. Le Cerema, impliqué dans l'appui aux territoires aux côtés de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires, était présent à la rencontre nationale le 25 octobre. Son...






 
DOCUMENTATION
Doc - Découverte fortuite de pollutions : comment réagir ? - Un guide du BRGM pour aider à prévenir et gérer ces découvertes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Découverte fortuite de pollutions : comment réagir ? - Un guide du BRGM pour aider à prévenir et gérer ces découvertes

04/11/2021

La révolution industrielle et les anciennes pratiques de gestion des déchets ont laissé derrière elles un grand nombre de sites qui peuvent présenter des sols pollués. Comment réagir en cas de découverte de pollution lors de travaux ? Depuis ces dernières années, la politique d’aménagement du...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Moteur de recherche interne
optimisé par google
1 / Mettre les expressions entre guillemets
2/ Trier par date