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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 5 août 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales / Action extérieure des collectivités territoriales - Publication de la loi

Action internationale - Aide au développement

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales / Action extérieure des collectivités territoriales - Publication de la loi

05/08/2021

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales >> Les mesures de ce texte concernant les collectivités territoriales Article 2  - Fonds consacrés par l'Etat au soutien de l'action extérieure...

JORF - Autorisation spécifique nécessaire pour attribuer les logements existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie ou à des jeunes de moins de trente ans

Habitat - Logement - Gens du voyage

Autorisation spécifique nécessaire pour attribuer les logements existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie ou à des jeunes de moins de trente ans

05/08/2021

Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire - Activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins

Finances - Fiscalité

Exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire - Activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins

05/08/2021

Les activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins comprennent également les services permettant d’assurer la communication des patients avec l’extérieur selon des modes adaptés à leurs besoins actuels et qui sont liés à la mission d’intérêt général de soins tels la...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer 10 millions d’euros

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer 10 millions d’euros

05/08/2021

En juillet 2020, le Conseil d'État avait ordonné au Gouvernement d’agir pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones en France, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Si des mesures ont été prises, le Conseil d'État estime aujourd’hui qu’elles ne...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Recrudescence des actes d'incivilité et de malveillance à l'encontre des gérants de cirques familiaux

Action économique - Dév. local

Recrudescence des actes d'incivilité et de malveillance à l'encontre des gérants de cirques familiaux

05/08/2021

Les intrusions, les incivilités et les actes de malveillance perpétrés par des éléments de la mouvance animaliste à l'encontre des professions du cirque font l'objet d'une attention spécifique du Gouvernement qui déploie des moyens adaptés afin de leur permettre de travailler en toute sérénité et...

RM - Problèmes posés par une police nationale en sous-effectif dans certaines communes

Sécurité locale - Police municipale

Problèmes posés par une police nationale en sous-effectif dans certaines communes

05/08/2021

Les dispositifs de vidéoprotection de l'espace public déployés en application des articles L.251-1 et suivants  du code de la sécurité intérieure le sont aujourd'hui en grande partie par les collectivités locales qui peuvent bénéficier à cet effet de financements par l'intermédiaire du...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Décharge de services par le CDG - Refus de prise en charge pour un syndicat mixte

RH - Jurisprudence

Décharge de services par le CDG - Refus de prise en charge pour un syndicat mixte

05/08/2021

Les centres départementaux de gestion calculent le contingent des décharges d'activité de service accordées aux responsables des organisations syndicales représentatives pour les seuls collectivités et établissements obligatoirement affiliés et non pour les collectivités et établissements affiliés...

RH - Actu // Se former aux métiers du numérique en mobilisant son CPF et avec l’aide de État, c’est possible !

RH - Actualités

Se former aux métiers du numérique en mobilisant son CPF et avec l’aide de État, c’est possible !

05/08/2021

Les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF)  qui souhaitent utiliser leur compte pour se former aux métiers stratégiques du numérique peuvent désormais obtenir un financement complémentaire de l’État. Dans le cadre du plan «France Relance», l’État a décidé de mettre...

RH - Doc // Aide à l'installation des personnels de l’État (AIP)

RH - Documentation

Aide à l'installation des personnels de l’État (AIP)

05/08/2021

La circulaire du 26 juillet 2021  relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) a été publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021. Elle s’applique aux dossiers déposés à partir du 1er juillet 2021. Elle définit les conditions d'attribution de l'aide à...






 
ACTUALITE
Actu - 24 équipes locales sélectionnées pour aider les personnes âgées ou handicapées à choisir et à utiliser des aides techniques

Personnes agées

24 équipes locales sélectionnées pour aider les personnes âgées ou handicapées à choisir et à utiliser des aides techniques

05/08/2021

Cette expérimentation sera conduite pendant 24 mois dans toutes les régions de France métropolitaine et 2 départements et collectivités d'outre-mer. Le rapport Denormandie-Chevalier sur les aides techniques  a montré que les personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie ont...

Actu - Déploiement de barnums d’autotests supervisés : ce qu’il faut savoir

Santé - Hygiène et salubrité publique

Déploiement de barnums d’autotests supervisés : ce qu’il faut savoir

05/08/2021

Pour répondre aux besoins des populations désireuses de se faire tester, il est proposé de déployer des barnums d’autotests supervisés dans les communes en faisant la demande à partir du 9 août prochain. Un kit de déploiement, un kit de formation et une notice bilingue français/anglais sont...

Actu - C’est faussement vrai ou vraiment faux ?

Communication

C’est faussement vrai ou vraiment faux ?

05/08/2021

Quel point commun entre Tom Cruise, Carrie Fisher, Barack Obama, Gal Gadot et Emmanuel Macron ? Ils ont été victimes de deepfakes. Les deepfakes ou comment coller numériquement un visage sur le corps d’un autre et lui faire dire tout et n’importe quoi. Face à ce phénomène qui n’est plus...

Actu - Etat des lieux de l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires - SOFIE 2.0 est en ligne

Emploi et insertion professionnelle

Etat des lieux de l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires - SOFIE 2.0 est en ligne

05/08/2021

SOFIE est un outil interactif de diagnostic permettant un état des lieux de l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires (intercommunalités et établissements publics territoriaux). Depuis plusieurs années, l’Observatoire des territoires de l’ANCT conduit un certain nombre de travaux pour...

Actu - Le mentorat pour accompagner, former et faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle

Formation professionnelle

Le mentorat pour accompagner, former et faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle

05/08/2021

Le mentorat permet de mettre en contact des jeunes de moins de 30 ans en quête de sens, avec des personnes expérimentées et volontaires (salariés, retraités, étudiants, etc.), pendant leur parcours scolaire, dans leurs choix d’orientation ou en phase d’insertion professionnelle. Les mentors...

Actu - Eoloscope Offshore

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Eoloscope Offshore

05/08/2021

L'Eoloscope offshore est un outil d'aide au positionnement sur les projets de parcs éoliens offshore. Composé d'un livret et d'une grille d'analyse multicritères, c'est un outil complet pour s'approprier les enjeux de l'éolien offshore dans son territoire. France Nature Environnement...

Actu - Prix européen NATURA 2000 : ouverture de l’appel à candidatures pour l’édition 2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prix européen NATURA 2000 : ouverture de l’appel à candidatures pour l’édition 2022

05/08/2021

Ce prix annuel, dont la première édition date de 2014, vise notamment à accroître la visibilité du réseau auprès du grand public, en mettant en avant la variété des sites Natura 2000 et en récompensant l’excellence dans un large éventail d’activités. Cinq prix sont décernés dans différents...

Actu - Outre-Mer - De nouvelles fréquences pour l’aménagement numérique du territoire et des services mobiles à très haut débit

Outre-Mer

Outre-Mer - De nouvelles fréquences pour l’aménagement numérique du territoire et des services mobiles à très haut débit

05/08/2021

Ce processus d’attribution de nouvelles bandes de fréquences vise à répondre aux attentes des utilisateurs grand public et professionnels, désireux d’accéder à des services mobiles à très haut débit performants et fiables. Les conditions et modalités d’attribution prévues s’inscrivent...

Actu - Bâtiments - EmiBio : un projet de recherche sur les émissions des matériaux biosourcés

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - EmiBio : un projet de recherche sur les émissions des matériaux biosourcés

05/08/2021

Alors que les isolants biosourcés sont de plus en plus utilisés, se pose la question de leur possible influence sur la qualité de l’air intérieur. Laine de bois, ouate de cellulose ou béton de chanvre ont sur les laines minérales un net avantage écologique, mais ces substrats biologiques peuvent...

Actu - Rencontres nationales du management de la mobilité : focus sur l'implication des employeurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Rencontres nationales du management de la mobilité : focus sur l'implication des employeurs

05/08/2021

Le 6 juillet dernier s’est tenu le premier webinaire des Rencontres nationales du management de la mobilité (RNMM) prenant la suite des Journées Nationales du Management de la Mobilité, co-organisé par le Cerema, l’Ademe et le Cnfpt. Le thème central de cette journée était : "L’employeur, acteur...

Actu - Investissements d'avenir : lancement d'un appel à manifestation d'intérêt "démonstrateur de la ville durable"

Politique de la ville

Investissements d'avenir : lancement d'un appel à manifestation d'intérêt "démonstrateur de la ville durable"

05/08/2021

Dans la perspective d’accélérer la transition écologique des espaces urbanisés, l’AMI «Démonstrateurs de la ville durable», doté de 305 millions d’euros, vise la création d’un réseau national de démonstrateurs, à l’échelle d’îlots ou de quartiers, illustrant la diversité des enjeux de...






 
DOCUMENTATION
Doc - La gestion du service des déchets ménagers à la loupe

Propreté - Déchets

La gestion du service des déchets ménagers à la loupe

05/08/2021

La collecte et le traitement des déchets ménagers incombent, en France, aux collectivités territoriales. Entre financements peu lisibles, modes de gestion complexes et multiples enjeux environnementaux, l’équilibre économique de la filière est fragile. La gestion des déchets générés par nos modes...

Doc - Les finances des communes en 2020

Finances - Fiscalité

Les finances des communes en 2020

05/08/2021

La détérioration de la situation financière des communes en 2020 a été surtout ressentie par les plus grandes d’entre elles. Les petites communes ont en revanche accru leur épargne brute et réduit leur endettement. Elles ont bénéficié de contributions de l’Etat plus que les grandes communes, et...