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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 5 décembre 2019




JOURNAL OFFICIEL
 
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

05/12/2019

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes >> En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non...

Protection des troupeaux contre la prédation - Opération pour 2015-2020

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Protection des troupeaux contre la prédation - Opération pour 2015-2020

05/12/2019

Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation >> Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, il est instauré une opération de protection...




 
CIRCULAIRES
 
Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Démocratie locale - Citoyenneté

Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

05/12/2019

La France est la cible, depuis plusieurs décennies, d'attentats terroristes meurtriers. Nombreuses sont les victimes qui ont été touchées par ces attaques, dont la vie a été emportée ou irrémédiablement atteinte par des blessures occasionnées lors de ces événements dramatiques. La médaille...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Accueil des étrangers - L'intervention d'une commune peut être requise en sa qualité, le cas échéant, de propriétaire des parcelles d'implantation du campement ou des infrastructures les plus proches

Action sociale

Accueil des étrangers - L'intervention d'une commune peut être requise en sa qualité, le cas échéant, de propriétaire des parcelles d'implantation du campement ou des infrastructures les plus proches

05/12/2019

En l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des...

Création de la commune nouvelle "Les Deux Alpes" et propriété intellectuelle des marques

Coopération intercommunale

Création de la commune nouvelle "Les Deux Alpes" et propriété intellectuelle des marques

05/12/2019

L'association "Avenir Mont de Lans" demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère du 28 septembre 2016, qui a entériné la constitution de la commune nouvelle de "Les Deux Alpes", en lieu et place des communes de Mont de Lans et de Venosc, à compter du 1er janvier 2017, sur le fondement...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Application de la loi SRU, en particulier dans les communes engagées dans la production de logements sociaux via la signature d’un contrat de mixité sociale.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Application de la loi SRU, en particulier dans les communes engagées dans la production de logements sociaux via la signature d’un contrat de mixité sociale.

05/12/2019

Extrait de réponse orale : "… Ces communes, selon vous, seraient autant pénalisées que celles qui n’ont fait aucun effort en faveur du logement social. Qu’en est-il réellement ? Tout d’abord, je vous rappelle que les contrats de mixité sociale définissent un cadre opérationnel d’actions -...

Conséquences de la réforme du logement sur les collectivités

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conséquences de la réforme du logement sur les collectivités

05/12/2019

La loi portant évolution du logement, l'aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de favoriser l'investissement dans le logement social. Tout d'abord, l'obligation...

Outre-Mer - Application de la loi littoral

Outre-Mer

Outre-Mer - Application de la loi littoral

05/12/2019

Dans le respect du principe de libre accès à la plage consacré par la loi littoral du 3 janvier 1986 , le public peut emprunter le sentier du littoral pour accéder à la mer et le long du rivage. Ce sentier désigne à la fois la servitude de passage des piétons sur les propriétés privées et le...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Nature des nouveaux contrats proposés au x salariés

RH - Jurisprudence

Activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Nature des nouveaux contrats proposés au x salariés

05/12/2019

A la suite de la reprise en régie directe par deux SDIS de leur service public de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ces établissements publics ont été tenus par le dispositif d'un arrêt du 16 janvier 2015 de la cour d'appel de proposer à Mme B... A... un contrat de...

Accédez à votre décompte définitif de pension

RH - Actualités

Accédez à votre décompte définitif de pension

05/12/2019

Lorsque le traitement de votre dossier de demande complet de retraite, par le service gestionnaire de la CNRACL est terminé, un décompte définitif est disponible dans votre espace personnel . Le décompte définitif de pension est accessible depuis le menu Consulter - Mon décompte de...

Limiter la propagation des virus hivernaux au travail - Du lavage des mains à la vaccination, les bons gestes à adopter

RH - Actualités

Limiter la propagation des virus hivernaux au travail - Du lavage des mains à la vaccination, les bons gestes à adopter

05/12/2019

Grippe, gastro-entérite ou simple rhume, le froid revient accompagné de ses maladies hivernales. Des gestes simples limitent la propagation des virus au sein de l’entreprise. Les virus hivernaux peuvent se transmettre par la toux, les éternuements, par contact avec les mains d’une personne infectée...

Sauveteur secouriste du travail, une formation destinée à porter secours mais également jugée indispensable pour la prévention des risques en entreprise

RH - Actualités

Sauveteur secouriste du travail, une formation destinée à porter secours mais également jugée indispensable pour la prévention des risques en entreprise

05/12/2019

Dispensée par des formateurs certifiés par l’INRS et l’Assurance maladie - risques professionnels, la formation SST a deux objectifs : porter secours en cas d’accident et participer à la prévention des risques professionnels. Afin d’évaluer les apports de cette formation et son adéquation avec les...

Changements climatiques : le CNFPT se mobilise

RH - Actualités

Changements climatiques : le CNFPT se mobilise

05/12/2019

Dans un contexte d’urgence climatique, les collectivités agissent principalement sur le volet atténuation en participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles agissent moins sur le volet adaptation qui vise à limiter les impacts négatifs du changement climatique et optimiser...




 
PARLEMENT
 
Projet de loi de finances 2020 - Adoption de plusieurs dispositions portant sur les finances des collectivités locales (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances 2020 - Adoption de plusieurs dispositions portant sur les finances des collectivités locales (Texte en cours d'examen)

05/12/2019

Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions) Mission Cohésion des territoires : adoption des crédits avec modification - permettre le rétablissement de l’aide personnelle au logement (APL) "Accession" - augmenter les crédits dédiés à l’Agence nationale de...

Protoxyde d’azote : lutter contre un mésusage dangereux et sous-estimé (Commission - Travaux)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Protoxyde d’azote : lutter contre un mésusage dangereux et sous-estimé (Commission - Travaux)

05/12/2019

La commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements visant à préciser ses objectifs : interdire la vente de ce gaz aux mineurs et obliger les intermédiaires numériques à en informer leurs abonnés, pénaliser l’incitation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de...

La commission d’enquête du Sénat sur la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol lance une consultation en ligne des élus locaux (Commission - Audition)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La commission d’enquête du Sénat sur la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol lance une consultation en ligne des élus locaux (Commission - Audition)

05/12/2019

La commission d’enquête du Sénat sur la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol lance une consultation en ligne des élus locaux sur la thématique des risques industriels. Aux côtés des services de l’État, les collectivités territoriales ont en effet de nombreuses responsabilités...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Offre de soins de santé et la désertification médicale dans les petites villes - Compte rendu de la table-ronde APVF

Santé - Hygiène et salubrité publique

Offre de soins de santé et la désertification médicale dans les petites villes - Compte rendu de la table-ronde APVF

05/12/2019

L’objectif de la rencontre était de pouvoir évoquer les difficultés que peuvent rencontrer les petites villes dans l’offre de soin de santé sur leurs territoires. L’accent a été porté sur le lien entre dispositifs et projets existants, collaboration entre différents acteurs sur les territoires,...

Prévention de la lutte contre l’illettrisme

Action sociale

Prévention de la lutte contre l’illettrisme

05/12/2019

Selon les dernières statistiques nationales disponibles qui datent de 2011, 2,5 millions de personnes sont en situation d’illettrisme. D’ores et déjà, les propositions suivantes ont été retenues : - faire de l’évaluation préalable CLéA l’outil de référence gratuit pour tous à utiliser par tous...

Politiques de l'autonomie : de nouvelles modalités de coopération entre la CNSA, l'ADF et les partenaires des territoires - Discours d'Agnès BUZYN

Personnes agées

Politiques de l'autonomie : de nouvelles modalités de coopération entre la CNSA, l'ADF et les partenaires des territoires - Discours d'Agnès BUZYN

05/12/2019

Extrait du discours : "… Un maintien à domicile serein, en tout cas le plus serein possible, qui ne sera pas réservé aux plus aisés de nos concitoyens. Ce que nous avons à construire, c’est le socle d’un service public du maintien à domicile, avec pour garant le conseil départemental. (…)...

Organisation territoriale de l’Etat : les préfigurateurs des nouvelles directions régionales désignés

Aménagement du territoire

Organisation territoriale de l’Etat : les préfigurateurs des nouvelles directions régionales désignés

05/12/2019

La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 pose le principe d’une réorganisation des services déconcentrés de l’Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement, en particulier la lutte contre la pauvreté qui passe par le déploiement et la mise en œuvre de la stratégie de...

Guides officiels des élections municipales 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Guides officiels des élections municipales 2020

05/12/2019

Ces guides proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus. Ils s'adressent aux candidats et plus largement, à tous les acteurs parties prenantes...

Une loi Engagement et proximité décevante en l’état - Finalisons la première étape avant d’autres réponses urgentes (communiqué AMRF)

Commune - Assemblée locale - Elus

Une loi Engagement et proximité décevante en l’état - Finalisons la première étape avant d’autres réponses urgentes (communiqué AMRF)

05/12/2019

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique issu de l’Assemblée nationale devait être une étape de la grande évolution que nécessite notre démocratie. Mais à ce titre, le texte manque singulièrement de vigueur et de réponses concrètes pour que...

Crues dans le sud de la France : Elisabeth Borne a réuni les élus locaux pour travailler à une meilleure prévention et gestion des risques d’inondations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Crues dans le sud de la France : Elisabeth Borne a réuni les élus locaux pour travailler à une meilleure prévention et gestion des risques d’inondations

05/12/2019

Alors que le sud de la France a été touché par d’importantes inondations à répétition, Elisabeth Borne s’est rendue le 3 décembre à Roquebrune-sur-Argens dans le Var afin de témoigner de sa solidarité envers les familles de victimes et les habitants sinistrés, ainsi que de sa reconnaissance envers...

Outil central de la décarbonation du mix énergétique français, la chaleur renouvelable doit impérativement accélérer son développement !

Energies

Outil central de la décarbonation du mix énergétique français, la chaleur renouvelable doit impérativement accélérer son développement !

05/12/2019

La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France et plus de 30%1 des émissions de carbone. C’est pourquoi, le verdissement de cette chaleur sous forme de chaleur renouvelable et de récupération est encouragée par le gouvernement, dans la Stratégie Nationale Bas Carbone...

Les mots de passe : par quoi et comment les remplacer ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les mots de passe : par quoi et comment les remplacer ?

05/12/2019

Pour les entreprises comme pour les particuliers, les mots de passe sont encore partout, mais peut être plus pour longtemps. Car l’authentification ‘passwordless’, c’est-à-dire ne nécessitant aucun mot de passe, est devenue un sujet d’actualité, d’autant qu’elle est ouvertement promue par des...

Plan France très haut débit - Consultation publique sur un projet de cahier des charges pour la réouverture du guichet (communiqué ministériel)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plan France très haut débit - Consultation publique sur un projet de cahier des charges pour la réouverture du guichet (communiqué ministériel)

05/12/2019

Le gouvernement lance le 3 décembre une consultation publique sur un nouveau cahier des charges pour le financement des réseaux d’initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit (THD). Une consultation ouverte du 2 au 23 décembre 2019 La consultation s'inscrit à la suite de...

Le développement des opérations d’accession sociale dans l’ancien

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le développement des opérations d’accession sociale dans l’ancien

05/12/2019

La production de logements abordables dans l’ancien est une attente très forte des territoires  et cette activité constitue pour les organismes Hlm l’opportunité d’un nouveau relai de développement. Ces opportunités sont d’autant plus importantes que le secteur doit faire face, en territoire...

Outre-Mer - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’utilisation de la chlordécone : des recommandations qui alimenteront la construction du Plan Chlordécone IV

Outre-Mer

Outre-Mer - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’utilisation de la chlordécone : des recommandations qui alimenteront la construction du Plan Chlordécone IV

05/12/2019

Le gouvernement examinera avec attention les recommandations formulées par cette commission. - Plusieurs d’entre elles viennent renforcer les mesures qui figurent dans la feuille de route 2019-2020 présentée aux parlementaires ultramarins le 13 juin 2019, par la ministre des Outre-mer. - D’autres...

Outre-Mer - Le nouveau plan logement outre-mer 2019-2022 pour répondre aux enjeux spécifiques de chaque territoire d’outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Le nouveau plan logement outre-mer 2019-2022 pour répondre aux enjeux spécifiques de chaque territoire d’outre-mer

05/12/2019

Annick Girardin, ministre des Outre-mer et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, ont signé le Plan logement outre-mer 2019-2022 qui donne un nouvel élan à la politique du logement dans les Outre-mer. Le Plan : - refonde la politique d’accession sociale à la propriété...



 
EUROPE
 
État de l’environnement en Europe en 2020: un changement de direction est nécessaire de toute urgence

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

État de l’environnement en Europe en 2020: un changement de direction est nécessaire de toute urgence

05/12/2019

L’Europe ne réalisera pas ses objectifs pour 2030 si aucune mesure urgente n’est prise au cours des dix prochaines années pour répondre au rythme alarmant de l’appauvrissement de la biodiversité, aux effets de plus en plus marqués du changement climatique et à la surconsommation des ressources...

Importance de la technologie 5G et risques pour la sécurité - le Conseil adopte des conclusions

TIC - Réseaux - Téléphonie

Importance de la technologie 5G et risques pour la sécurité - le Conseil adopte des conclusions

05/12/2019

Le Conseil a adopté ce jour des conclusions sur l'importance de la 5G pour l'économie européenne et sur la nécessité d'atténuer les risques pour la sécurité liés à la 5G. Les conclusions soulignent que les réseaux 5G prendront place parmi les infrastructures essentielles pour le maintien de...



 
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