Veille juridique - Actualité du jeudi 5 mai 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modification du livret de famille

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Modification du livret de famille

05/05/2022

Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Article 1  - Modification de l'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2006 Article 2  - Modification de l'annexe II prévue à l'article 3 --------------- Les officiers de...

JORF - Protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles

Affaires juridiques

JORF - Protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles

05/05/2022

Arrêté du 27 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles >> L'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles annexée au...

JORF - Contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G

05/05/2022

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation >> Cet arrêté définit le contenu de l'audit visé à l'article L. 126-28-1 du code de la...

JORF - Sapeurs-pompiers volontaires - Suppression de 2 arrêtés

Sécurité civile - Secours

JORF - Sapeurs-pompiers volontaires - Suppression de 2 arrêtés

05/05/2022

Arrêté du 28 avril 2022 abrogeant les arrêtés du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires et du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires >> Les arrêtés...

JORF - Les agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles pourront être assermentés pour rechercher et constater certaines infractions par PV (voir également agents de sécurité SNCF et RATP…)

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Les agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles pourront être assermentés pour rechercher et constater certaines infractions par PV (voir également agents de sécurité SNCF et RATP…)

05/05/2022

Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité >> Ce texte est pris en application de l'article L....






 
CIRCULAIRE
Circ. - Fonctionnement du conseil scientifique de l’investissement en santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ. - Fonctionnement du conseil scientifique de l’investissement en santé

05/05/2022

Le Ségur de la santé a fait de la relance des investissements en santé l’un de ses quatre piliers, en poursuivant également l’objectif d’améliorer leur pertinence, en déconcentrant leur gestion, en ayant une approche territorialisée et décloisonnée entre les secteurs hospitalier et médico-social,...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le caractère excessif du montant des pénalités est apprécié notamment au regard du montant du marché.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le caractère excessif du montant des pénalités est apprécié notamment au regard du montant du marché.

05/05/2022

S'agissant de marchés à bons de commande, le caractère excessif des pénalités s'apprécie au regard du montant des bons de commande émis ou au regard du montant global (minimal et maximal) du marché. En l'espèce, le montant des pénalités ne représente que 9,46 % de la somme mandatée au profit de...

Juris - PC portant sur une constructions destinée à l’exercice d’un culte - le maire doit recueillir l’avis du représentant de l’Etat dans le département

Urbanisme et aménagement

Juris - PC portant sur une constructions destinée à l’exercice d’un culte - le maire doit recueillir l’avis du représentant de l’Etat dans le département

05/05/2022

Par un arrêté du 3 août 2018, le maire de Bagneux (Hauts-de-Seine) a accordé un permis de construire en vue de la construction d’un centre culturel et cultuel musulman sur un terrain situé dans cette commune, rue Louis Pasteur. Saisi d’une demande en ce sens par l’Association de bienfaisance de la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Articulation de la redevance d'occupation du domaine public avec la taxe locale facultative sur la publicité extérieure

Domaines public et privé - Forêts

RM - Articulation de la redevance d'occupation du domaine public avec la taxe locale facultative sur la publicité extérieure

05/05/2022

Une commune et son groupement d'appartenance peuvent instituer à la fois la taxe locale sur la publicité extérieure et une redevance d'occupation du domaine public sur un même territoire. Cependant, pour un même support, la réglementation ne permet pas qu'un redevable puisse être contraint...

RM - Modalités de gestion des espèces dans les régies d'avances et de recettes

Finances - Fiscalité

RM - Modalités de gestion des espèces dans les régies d'avances et de recettes

05/05/2022

Le marché conclu avec La Banque Postale ne prévoit pas d'accueil personnalisé ou sur rendez-vous pour les déposants au niveau national. En revanche, le déploiement en cours a démontré la possibilité de conclusion d'accords locaux avec les bureaux de poste pour définir des modalités...

RM - Conséquences sur le secteur de la construction de la suspension des délais d'instruction, telle que découlant de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Urbanisme et aménagement

RM - Conséquences sur le secteur de la construction de la suspension des délais d'instruction, telle que découlant de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

05/05/2022

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020  relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a eu pour objet d'adapter, en les allongeant, certains délais dont les délais de recours, les délais de...


 




 
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RH - Circulaire // Comptabilisation des effectifs - Consultation publique

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Comptabilisation des effectifs - Consultation publique

05/05/2022

Les dispositions présentées s’appliquent aux employeurs de droit privé et aux employeurs de droit public. Le terme "entreprise" s'entend, dans la présente rubrique, comme incluant l'ensemble de ces employeurs. L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou...

RH - Jurisprudence // Réglementation du droit de grève dans les services publics - Autorité compétente s'agissant d'un service concédé

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Réglementation du droit de grève dans les services publics - Autorité compétente s'agissant d'un service concédé

05/05/2022

En l'absence de la complète législation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même,...

RH - RM // ASA - Maintien de rémunération et devenir des congés non soldés ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // ASA - Maintien de rémunération et devenir des congés non soldés ?

05/05/2022

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont été invités, à...

RH - Actu // Pour contacter la CNRACL, rendez-vous dans PEP’s

RH - Actualités

RH - Actu // Pour contacter la CNRACL, rendez-vous dans PEP’s

05/05/2022

Vous disposez dans PEP’s au plus près de vos services, d’un nouveau point d’entrée unique, sécurisé et multi régimes pour nous envoyer vos demandes d’information par courriel. - Connectez-vous à PEP’s, - Cliquez sur l’icône sur la partie haute des pages PEP’s. - Sélectionnez...






 
ACTUALITE
Actu - Plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité et déploiement des nouvelles cartes nationales d’identité

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité et déploiement des nouvelles cartes nationales d’identité

05/05/2022

Le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, ont présenté une communication portant sur la mise en oeuvre d’un plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ainsi que sur le déploiement de la nouvelle...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Guide à l’usage des élus locaux qui recherchent désespérément un médecin

05/05/2022

Afin de nourrir les propositions des candidats à l’élection présidentielle, MG France a publié 20 recommandations pour l’accès aux soins et la santé de toute la population en janvier 2022. Interpellés par les élus qui portent la parole des territoires en difficulté, nous avons souhaité développer...

Actu - Le pôle Participation du Cerema : accompagner la réflexion collective sur les enjeux de territoire

Aménagement du territoire

Actu - Le pôle Participation du Cerema : accompagner la réflexion collective sur les enjeux de territoire

05/05/2022

Le pôle Participation du Cerema intervient dans différents projets, notamment aux côtés de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans le cadre du programme petites Villes de Demain, pour faciliter la réflexion collective autour des enjeux de territoire et la co-construction de stratégies...

Actu - Quand les chantres de la liberté demandent restrictions et interdictions

Communication

Actu - Quand les chantres de la liberté demandent restrictions et interdictions

05/05/2022

Cela fait plusieurs années que le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL) appelle à encadrer la communication des collectivités locales La tentation de la restriction, voire de la répression, affleure parfois là où la liberté semble s’épanouir. Ainsi, le SPIIL (Syndicat...

Actu - Portraits des circonscriptions législatives - Indicateurs économiques et sociodémographiques

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Portraits des circonscriptions législatives - Indicateurs économiques et sociodémographiques

05/05/2022

Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale. La France en compte 577 : 539 en France métropolitaine, 19 dans les cinq départements et régions d'Outre-Mer (DROM), 8 dans les collectivités d'Outre-Mer (COM) de Saint-Martin,...

Actu - Guerre contre l'Ukraine - Jumelages

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Guerre contre l'Ukraine - Jumelages

05/05/2022

Les villes européennes préparent des partenariats à long terme afin de reconstruire de l'Ukraine Les maires européens veulent venir au secours des autorités locales et régionales d'Ukraine. Les élus préconisent l'élaboration de partenariats entre pairs pour préparer la reconstruction de ce pays...

Actu - Risque de sécheresse : le Gouvernement permet aux agences de l'eau d'engager un budget supplémentaire exceptionnel de 100 M€ et nomme un délégué interministériel

Eau - Assainissement

Actu - Risque de sécheresse : le Gouvernement permet aux agences de l'eau d'engager un budget supplémentaire exceptionnel de 100 M€ et nomme un délégué interministériel

05/05/2022

La recharge des nappes d’eau souterraines de cet hiver a été modeste. Par ailleurs, selon les prévisions de Météo-France, le scénario le plus probable pour le printemps est une période plus sèche et chaude que la normale. A l’issue de la prochaine réunion du Comité d’anticipation et de suivi...

Actu - La mécanique à ciel ouvert - Un travail de subsistance dans les quartiers populaires

Domaines public et privé - Forêts

Actu - La mécanique à ciel ouvert - Un travail de subsistance dans les quartiers populaires

05/05/2022

Les activités informelles de mécanique de rue observées par le Collectif Rosa Bonheur à Roubaix témoignent d’une économie de subsistance bien plus vaste aux marges de l’emploi. L’ancrage spatial de ces activités situées à la frontière de l’informalité invite selon ces chercheur·e·s à considérer...

Actu - Alcool et soirées chez les adolescents et les jeunes majeurs

Enfance - Jeunesse

Actu - Alcool et soirées chez les adolescents et les jeunes majeurs

05/05/2022

Ce numéro de Tendances présente les premiers résultats de l’enquête ARAMIS 2, sous l’angle des contextes de consommation d’alcool en soirée chez les adolescents et les jeunes adultes. L’organisation et le déroulé du moment festif (approvisionnement, personnes invitées, lendemain de la fête…) sont...

Actu - Cybersécurité : quelles sont les 10 cybermalveillances les plus fréquentes ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Cybersécurité : quelles sont les 10 cybermalveillances les plus fréquentes ?

05/05/2022

Avec 2,5 millions de visiteurs en 2021, Cybermalveillance.gouv.fr a enregistré sur sa plateforme une fréquentation record principalement centrée sur l’assistance, qui traduit un besoin en cybersécurité grandissant des populations face à la recrudescence des activités cybercriminelles. Parmi les...

Actu - Publicité des actes : délibération à prendre avant le 1er juillet pour les communes de moins de 3 500 habitants

Affaires juridiques

Actu - Publicité des actes : délibération à prendre avant le 1er juillet pour les communes de moins de 3 500 habitants

05/05/2022

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont portés à la connaissance du public (publicité ou notification) et après transmission au contrôle de légalité. - Dès le 1er juillet, la publicité des actes des communes de plus de 3 500...

Actu - La composition du patrimoine des ménages évolue peu à la suite de la crise sanitaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La composition du patrimoine des ménages évolue peu à la suite de la crise sanitaire

05/05/2022

Début 2021, 89,2 % des ménages vivant en France détiennent des produits financiers, 61,2 % possèdent un bien immobilier et 16,2 % ont des actifs professionnels. Entre 2018 et 2021, la détention des principales composantes du patrimoine reste quasi stable. Alors que la crise économique et...

Actu - Trophées des collectivités pour la rénovation énergétique des copropriétés : AMORCE récompense les collectivités engagées

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Trophées des collectivités pour la rénovation énergétique des copropriétés : AMORCE récompense les collectivités engagées

05/05/2022

AMORCE, principal réseau national de collectivités territoriales et d'acteurs locaux engagés dans la transition écologique, organise les Trophées des collectivités pour la rénovation énergétique des copropriétés. Ce concours s’inscrit dans le programme Rénovons Collectif qui regroupe 51...

Actu - Espace public - Territoire communal et pesticides : Appel à signalements

Espaces verts

Actu - Espace public - Territoire communal et pesticides : Appel à signalements

05/05/2022

En juillet 2022, l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse sera interdite dans la plupart des lieux ouverts au public. Malgré cela, une partie parfois non négligeable du territoire communal peut encore faire l'objet de traitements phytosanitaires (parcelles agricoles en conventionnel,...

Actu - Le début de l’année 2022 confirme l’amélioration de l’activité touristique en France.

Tourisme

Actu - Le début de l’année 2022 confirme l’amélioration de l’activité touristique en France.

05/05/2022

Nous observons, mois après mois, le retour progressif des clientèles internationales (essentiellement des marchés de proximité et USA) et donc une réduction constante des écarts par rapport aux standards d’avant crise sanitaire. Quant aux clientèles domestiques, elles présentent des niveaux de...

Actu - « Mai à Vélo » lance sa deuxième édition du 1er au 31 mai 2022

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - « Mai à Vélo » lance sa deuxième édition du 1er au 31 mai 2022

05/05/2022

« Mai à Vélo » est un événement national ayant pour objectif de promouvoir la pratique du vélo auprès du plus grand nombre. Une occasion de découvrir ou redécouvrir ce moyen de mobilité douce, économique et écologique. Pour sa deuxième édition, « Mai à Vélo » a pour ambition de réunir plus de...

Actu - "Reconquête des friches urbaines, quels accompagnements pour les collectivités franciliennes ?" Retour sur l'évènement du 29 mars 2022

Politique de la ville

Actu - "Reconquête des friches urbaines, quels accompagnements pour les collectivités franciliennes ?" Retour sur l'évènement du 29 mars 2022

05/05/2022

La reconversion d’une friche urbaine, potentiellement polluée répond à de nombreux enjeux et objectifs de l’aménagement durable du territoire urbain Pour faciliter leur reconversion, les partenaires du réseau Teddif ont organisé le 29 mars, en visio, un Atelier "Reconquête des friches urbaines,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Un attachement accru des Français au modèle social fin 2020 durant la crise sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Un attachement accru des Français au modèle social fin 2020 durant la crise sanitaire

05/05/2022

Cette étude, auprès de 4000 personnes interrogées en face à face, met en évidence leur attachement au système de protection sociale avec des opinions contrastées selon le profil des enquêtés : les personnes vulnérables attendent davantage du système de protection sociale, tandis que les groupes...

Doc - Espace public - Eclairage public intelligent - La FNCCR et le cabinet Inlo publient un guide à destination des collectivités.

Mobilier urbain - Eclairage public

Doc - Espace public - Eclairage public intelligent - La FNCCR et le cabinet Inlo publient un guide à destination des collectivités.

05/05/2022

Dernier né dans la collection des « cahiers de la FNCCR », le nouveau guide pratique de l’éclairage intelligent est destiné aux collectivités souhaitant rénover leur éclairage public et l’inscrire dans une démarche de transition énergétique grâce aux nouvelles technologies de pilotage. Ce guide...



 

 








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