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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 5 mars 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Bibliothèques publiques et collections - Modification de plusieurs dispositions

Culture - Loisirs - Patrimoine

Bibliothèques publiques et collections - Modification de plusieurs dispositions

05/03/2020

Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques >> Ce décret modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des...

Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

Affaires juridiques

Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

05/03/2020

Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille >> Conformément aux termes de l'habilitation, le projet d'ordonnance comprend les dispositions de nature législative nécessaires à la réforme, à...

Covid-19 - Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

05/03/2020

Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Le titulaire d’un marché est seul tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de l’exécution du contrat pour les travaux qu’il réalise lui-même, ainsi que pour les travaux confiés à un sous-traitant.

Marchés publics - DSP - Achats

Le titulaire d’un marché est seul tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de l’exécution du contrat pour les travaux qu’il réalise lui-même, ainsi que pour les travaux confiés à un sous-traitant.

05/03/2020

Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est...

Communes nouvelles - Absence de plafonnement des dotations la première année

Coopération intercommunale

Communes nouvelles - Absence de plafonnement des dotations la première année

05/03/2020

Les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont éligibles aux dotations de...

Compétences en matière de PLU - Communauté de communes qui n'était pas compétente en matière de PLU avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR

Urbanisme et aménagement

Compétences en matière de PLU - Communauté de communes qui n'était pas compétente en matière de PLU avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR

05/03/2020

Il résulte des articles L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et des II et IV de cette loi, d'une part, que, dans l'hypothèse où une commune, membre de la communauté de communes, a déjà engagé...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Non-participation au vote d'un élu municipal intéressé - Délibération sans condition de quorum

Coopération intercommunale

Non-participation au vote d'un élu municipal intéressé - Délibération sans condition de quorum

05/03/2020

Les conséquences de la présence d'un conseiller municipal intéressé lors du vote d'une délibération sont différentes d'un point de vue administratif et pénal. En matière administrative, l'article L. 2131-11 du CGCT précise que "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou...

Raccordement en eau d'un bâtiment agricole

Eau - Assainissement

Raccordement en eau d'un bâtiment agricole

05/03/2020

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce "dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (…) dans des conditions économiquement...






 
RESSOURCES HUMAINES
 
Délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

RH - Journal Officiel

Délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

05/03/2020

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus >> Pour les personnes exposées au coronavirus, le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence, afin de...

Refus de titularisation en fin de stage - Décision prise en considération de la personne

RH - Jurisprudence

Refus de titularisation en fin de stage - Décision prise en considération de la personne

05/03/2020

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité...

Coronavirus : pas de jour de carence pour les agents malades - Le Secrétaire d’État annonce qu’une circulaire serait en cours de rédaction

RH - Actualités

Coronavirus : pas de jour de carence pour les agents malades - Le Secrétaire d’État annonce qu’une circulaire serait en cours de rédaction

05/03/2020

Lors du CSFPE du 3 mars, l’UNSA Fonction Publique a interrogé le Secrétaire d’État, Olivier Dussopt, sur le jour de carence en cas de maladie déclarée liée au coronavirus. Il a répondu, sans ambiguïté, que le jour de carence ne s’appliquerait pas aux agents publics malades, à l’instar des...

Système universel de retraite - L'Assemblée adopte une "règle d'or" financière pour le futur système du projet de loi organique (Texte en cours d'examen)

RH - Actualités

Système universel de retraite - L'Assemblée adopte une "règle d'or" financière pour le futur système du projet de loi organique (Texte en cours d'examen)

05/03/2020

L'Assemblée nationale a voté le principe d'une règle d'or sur l'équilibre financier du futur système universel de retraites L'article 1 vise à fixer une trajectoire pluriannuelle d'équilibre financier par tranches de cinq ans. Un déficit pourra être toléré sur un, deux ou trois ans, mais devra...

Assistant territoriaux socio-éducatifs / Grand-Ouest / PACA - Concours

RH - JO / Concours

Assistant territoriaux socio-éducatifs / Grand-Ouest / PACA - Concours

05/03/2020

Arrêté du 21 janvier 2020  portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux du Calvados (14), des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de la Loire-Atlantique (44), du Maine-et-Loire (49), de la Manche (50),...

Animateur territoriaux principaux de 2e classe / Bretagne, Normandie et Pays de la Loire - Concours

RH - JO / Concours

Animateur territoriaux principaux de 2e classe / Bretagne, Normandie et Pays de la Loire - Concours

05/03/2020

Arrêté du 21 février 2020  portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès, par avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2020)...





 
PARLEMENT
 
Logement : la commission des affaires économiques conforte l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et les classes moyennes (Dossier législatif - Passage en commission)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement : la commission des affaires économiques conforte l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et les classes moyennes (Dossier législatif - Passage en commission)

05/03/2020

Les rapporteurs ont refusé d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier profondément le droit de la propriété en créant des organismes fonciers libres et un bail réel libre qui pourrait conduire à une généralisation de la dissociation de la propriété du foncier et du bâti...




 
ACTUALITE
 
Coronavirus : que signifierait un passage au "stade 3" de l'épidémie en France ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus : que signifierait un passage au "stade 3" de l'épidémie en France ?

05/03/2020

La France a atteint le stade 2 de l'épidémie de coronavirus depuis le 28 février, et le virus devrait encore se répandre dans les prochaines semaines. A quel moment passerait-on au stade 3 de l'épidémie, et quelles seraient les conséquences sur la vie quotidienne ? L'épidémie de coronavirus...

Coronavirus : le business de la peur

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus : le business de la peur

05/03/2020

Le nombre de cas d’infection au Covid-19 (ou SARS-CoV-2) est toujours en forte progression et, avec lui, la demande de masques respiratoires de type chirurgical ou avec filtre intégré (de type FFP2). Inévitablement, le prix de ces dispositifs, fixé librement, s’est envolé ces dernières semaines....

Formation des élus : gare aux abus de certains organismes !

Commune - Assemblée locale - Elus

Formation des élus : gare aux abus de certains organismes !

05/03/2020

L’Inspection générale de l’administration (Iga) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) viennent de publier un rapport  très critique sur l'organisation de la formation des élus locaux en France. Selon cette étude, moins de 3% des élus locaux bénéficient chaque année d’une...

Censure et choix : les fondamentaux demeurent

Culture - Loisirs - Patrimoine

Censure et choix : les fondamentaux demeurent

05/03/2020

L’actualité remet à l’ordre du jour une question qui n’est pas nouvelle : celle de la responsabilité respective des autorités politiques et administratives, et des bibliothécaires, dans les choix proposés au public. Mais au-delà, c’est également la question de la liberté d’expression qui est...

Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire

Propreté - Déchets

Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire

05/03/2020

Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant... Le maire peut infliger une amende allant jusqu'à 500 €. C'est ce que précise la loi du 27...

L’Etat, la Caisse des Dépôts et La Banque Postale annoncent la signature d’un accord engageant pour l’acquisition de SFIL par la Caisse de Dépôts (communiqué)

Finances - Fiscalité

L’Etat, la Caisse des Dépôts et La Banque Postale annoncent la signature d’un accord engageant pour l’acquisition de SFIL par la Caisse de Dépôts (communiqué)

05/03/2020

L’Etat, la Caisse des Dépôts et La Banque Postale annoncent avoir signé un accord engageant en vue du rachat par la Caisse des Dépôts de la totalité de la participation détenue par La Banque Postale au capital de SFIL (soit 5%) et de la totalité de la participation détenue par l’Etat (soit 75%), à...

Politiques du logement : le temps des intercommunalités

Habitat - Logement - Gens du voyage

Politiques du logement : le temps des intercommunalités

05/03/2020

A l'approche des élections municipales, Terra Nova a mené une réflexion sur ce que pourraient être, dans le domaine du logement, les grandes lignes d’une réforme favorisant de nouveaux équilibres et de nouvelles coopérations entre les politiques relevant de l’État et celles menées par les...

VNF rejoint le réseau Vélo et Territoires

Tourisme

VNF rejoint le réseau Vélo et Territoires

05/03/2020

Après trois ans de partenariat fructueux Voies navigables de France (VNF) devient le premier adhérent du collège des partenaires aux côtés et au plus près des 102 collectivités adhérentes de Vélo & Territoires. Cette adhésion confirme l’engagement de VNF et marque l’évolution concrète et...

Coronavirus : des difficultés économiques d’une ampleur inédite pour les entreprises de transport routier de voyageurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Coronavirus : des difficultés économiques d’une ampleur inédite pour les entreprises de transport routier de voyageurs

05/03/2020

Compte tenu des conséquences économiques catastrophiques pour les entreprises de transport routier de voyageurs, inédites dans l’histoire de la profession, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs appelle le Gouvernement à la mise en place rapide d’un fonds de garantie afin de protéger...

Politique de la ville - L’ANCT publie son catalogue 2020 des formations

Politique de la ville

Politique de la ville - L’ANCT publie son catalogue 2020 des formations

05/03/2020

L’Agence nationale de la cohésion des territoires publie le catalogue 2020 de ses formations consacrées à la politique de la ville. Elles sont conçues pour répondre aux besoins des quelque 1000 agents de l’État qui interviennent dans la mise en œuvre de la politique de la ville dans les quartiers...




 
DOCUMENTATION
 
Changement Climatique : les forêts françaises mises à l'épreuve

Domaines public et privé - Forêts

Changement Climatique : les forêts françaises mises à l'épreuve

05/03/2020

Depuis plusieurs mois, l’état sanitaire des forêts françaises se dégrade et un phénomène de mortalité de plusieurs essences s’accentue dans des proportions jamais connues. Face aux sécheresses successives et à la hausse du mercure, les arbres ne réagissent pas tous de la même manière. Les essences...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Coronavirus : que signifierait un passage au "stade 3" de l'épidémie en France ?
La France a atteint le stade 2 de l'épidémie de coronavirus depuis le 28 février, et le virus devrait encore se répandre dans les prochaines semaines. A quel moment passerait-on au stade 3 de l'épidémie, et quelles seraient les conséquences sur la vie quotidienne ?


Coronavirus: le business de la peur
Les masques
chirurgicaux sont parfois vendus à prix exorbitants en ligne ou en pharmacie. Ils sont pourtant inefficaces pour se protéger du Covid-19.


Peut-on vraiment fabriquer soi-même son gel hydro-alcoolique ?
En pleine épidémie de coronavirus et face aux ruptures de stocks de gels hydro-alcooliques dans les pharmacies, des recettes pour fabriquer soi-même ce type de solutions fleurissent sur Internet. Mises en garde, alternatives efficaces et conseils de nos experts.



Malus automobile 2020 : les règles ont changé
Depuis le 1er mars 2020, un nouveau barème du malus automobile s'applique (article 69 de la loi de finances pour 2020). Le calcul des émissions de dioxyde de carbone (CO2) est désormais réalisé selon la norme WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedures) et non plus la norme NEDC. Ce malus écologique est une taxe à payer lors de l'immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants.


Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire
Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant... Le maire peut infliger une amende allant jusqu'à 500 €. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique qui a modifié le Code général des collectivités territoriales.


Erreur d'inscription sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal jusqu'au jour de l'élection
La question : J'ai demandé mon inscription sur les listes électorales il y a plus de 7 jours mais je n'ai reçu aucun courrier depuis. Que puis-je faire pour pouvoir voter aux élections municipales ?


On vous réclame de l’argent : comment vous défendre
Un créancier, un huissier ou une société de recouvrement vous demande de payer une facture ou une échéance de crédit ? Ne cédez pas sans réfléchir.



Avis de rappel de gants en cuir de protection anti-chaleur de marque MANUFRANCE
Les niveaux de performance pour la résistance à la perforation et à la chaleur de contact sont inférieurs aux niveaux allégués ce qui peut entraîner des blessures pour l’utilisateur.
Ne plus utiliser ces gants et les rapporter en magasin.



Avis de rappel du hochet "anneaux entrelacés" de marque BIOSERIE TOYS et vendu par les magasins OXYBUL
Le consommateur est invité à retourner le produit en magasin, ou, en cas d'achat en ligne dans le relai colis le plus proche ou en magasin. Vous trouverez ci-joint la procédure mise en place par la société OXYBUL.



Avis de rappel des livres de bain "La famille des grenouilles" et "la famille des ours polaires"
Si vous êtes en possession d’un exemplaire de ce produit, merci de ne plus l’utiliser et de le rapporter en magasin pour en obtenir le remboursement.


Avis de rappel de batterie de téléphone portable 3.7V - 1350 mAh de marque NX
En cas de température excessive la batterie peut prendre feu, créant ainsi un risque d’incendie.
Commentaire : Merci de ne plus utiliser cette batterie et de la ramener en point de vente.

 
 

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