JOURNAL OFFICIEL
| | Action sociale 05/11/2020 Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/11/2020 Arrêté du 4 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène >> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris afin de prendre en compte l'évolution sanitaire défavorable vis-à-vis de l'influenza aviaire dans...
| | | | Sécurité civile - Secours 05/11/2020 Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...
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CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/11/2020 Les besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), résidences autonomie…) et les services d’aide à domicile pour personnes âgées, exacerbés par la crise sanitaire, nécessitent la mise en place...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 05/11/2020 Si la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 a entendu introduire davantage de souplesse dans la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de recourir à une procédure de passation de marché prévoyant des négociations et a, à cette fin, créé la procédure concurrentielle avec négociation, placée...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 05/11/2020 Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 05/11/2020 Le pass Culture est déployé sur le territoire français depuis le 1er février 2019 sous forme expérimentale, d'abord dans 5 départements, puis dans 14 départements à partir de juin 2019, qui constituent des territoires volontairement très divers, dont des départements ruraux. Le pass Culture,...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 05/11/2020 Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de "réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 05/11/2020 Aux termes de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales et conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils exercent ces missions de police judiciaire sous l'autorité du procureur...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 05/11/2020 Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " Aux termes de...
| | | | RH - Actualités 05/11/2020 Être en capacité de modéliser l’intégralité du parcours de vie - carrière et retraite - des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers constitue un enjeu majeur de politique publique. Ce choix ouvre la voie à des analyses fines des évolutions de la masse salariale publique, et permet de simuler...
| | | | RH - Actualités 05/11/2020 Depuis le 18 septembre, vous pouvez effectuer une demande de contrat d’immatriculation en ligne en quelques clics ! Ce service multi régimes est accessible à partir de la page Mon compte/Mon établissement de PEP’s. Qui peut utiliser ce service de création d’un contrat d’immatriculation ? - Les...
| | | | RH - Actualités 05/11/2020 La 3e édition du DuoDay, le jeudi 19 novembre, aura bien lieu. Du fait des circonstances liées à la crise sanitaire, il sera possible de faire des rencontres en distanciel. Les agents volontaires informent leur hiérarchie de leur initiative. Ils transmettent l’offre de duo au correspondant...
| | | | RH - JO / Concours 05/11/2020 " Compte tenu de la situation sanitaire et sécuritaire, les instances nationales des Centres de Gestion ont décidé d’un report des épreuves écrites d’admissibilité du concours d’attaché pour l’ensemble des centres organisateurs, qui devaient se tenir le 19 novembre prochain. Cette...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/11/2020 L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de prolongation de l'état d'urgence sanitaire par 272 voix contre 108, en rétablissant l'échéance de ce régime d'exception au 16 février. Le projet de loi doit être examiné ce jeudi par le Sénat, puis revenir pour adoption définitive...
| | | | Finances - Fiscalité 05/11/2020 L’ensemble des nouvelles mesures d’urgence mises en place dans ce quatrième budget rectificatif ont un impact sur le solde public de 20 Md€. En particulier, la mission qui porte les dispositifs d’urgence ayant prouvé leur efficacité au cours de la première vague est réabondée à hauteur de 17,3 Md€...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/11/2020 Taux de dépistage, taux de positivité, taux d'incidence pour les personnes âgées de plus de 65 ans... Comment s'informer sur les indicateurs du monde et du pays mais aussi de sa région, de son département ou de sa commune ? Depuis le 21 octobre 2020, Santé publique France propose des outils pour...
| | | | Action sociale 05/11/2020 Alors que l’accès aux services de première nécessité est rendu plus difficile du fait du reconfinement, l'application Soliguide s'adapte pour apporter les informations essentielles aux personnes en situation de précarité via une page dédiée : soliguide.fr/covid. L'outil collaboratif...
| | | | Education - Transports scolaires 05/11/2020 Les équipes de la Banque des Territoires, à Paris et dans les directions régionales, se sont mobilisées de manière inédite dans la mise en œuvre des concertations territoriales, tenues sous l’égide des recteurs, avec l’appui du Réseau Canopé et en lien avec les acteurs de terrain. Cet...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/11/2020 Dans le cadre de leur partenariat, l’APVF et l’AFL s’associent pour mener une enquête auprès des communes de 2 500 à 25 000 habitants afin d’identifier les freins, les leviers, les bonnes pratiques dans la mise en œuvre de la transition écologique. Cette enquête s’inscrit dans une étude plus...
| | | | Finances - Fiscalité 05/11/2020 Plus de 1500 collectivités du bloc communal ont déjà répondu à l’enquête sur les conséquences de la crise sanitaire menée par l’AMF en partenariat avec la Banque des Territoires, Groupe Caisse des Dépôts. Face aux baisses de recettes et aux nouvelles charges financières, il est en effet essentiel...
| | | | Finances - Fiscalité 05/11/2020 Cette note vient éclairer opportunément les enjeux du plan France relance mais aussi les réflexions européennes. Brossant un panorama très complet du flux d’investissements publics au cours des dernières décennies, l’OFCE s’intéresse aussi à la valeur patrimoniale des actifs publics (bâtiments,...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 05/11/2020 Après les phases d’enchère principale et d’enchère de positionnement pour l’attribution de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz, l’Arcep délivrera prochainement les autorisations d’utilisation de fréquences aux opérateurs. Pour rendre compte de l’avancée des déploiements, l’Arcep créé un...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 05/11/2020 Seul organisme collectant et analysant des données sur les Sem, les Spl et les SemOp, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) a développé depuis plusieurs années une activité de veille et de prospective sur l’économie mixte locale. Tous les deux ans, elle s’intéresse au...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 05/11/2020 Zones de transition, zones commerciales, zones d’activités, zones d’échanges circulatoires intenses, interfaces entre urbain et rural, les entrées de villes concentrent de grands enjeux d’aménagement. Aujourd’hui, les entrées de ville présentent souvent des "architectures provisoires". De...
| | | | Tourisme 05/11/2020 Avant l’ordonnance du 25 mars 2020, en cas de force majeure amenant le consommateur ou le professionnel à annuler la prestation, un remboursement intégral était exigé - tant par le droit européen que par le droit national. Cette ordonnance permet aux professionnels de tourisme de proposer à leurs...
| | | | Politique de la ville 05/11/2020 Tourné vers les agglomérations et métropoles, le projet InTerLUD (Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable) a pour objectif de favoriser une gestion du "dernier kilomètre" plus durable et économe en énergie fossile par des démarches de concertation entre les acteurs publics et...
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DOCUMENTATION
| | Aménagement du territoire 05/11/2020 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit l’article L. 122-9 du code de la voirie routière, aux termes duquel l’Autorité "établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/11/2020 Cet avis vise, à travers dix-huit préconisations, à proposer un engagement fort en faveur du développement durable, reposant sur la participation des citoyennes et des citoyens, dans le cadre d'une démarche équitable, locale et cohérente. Il s’agit de s’appuyer sur les grands enjeux...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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