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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 5 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

Action sociale

Modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

05/11/2020

Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité...

Elévation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de "négligeable" à "élevé" sur les départements listés en annexe du présent arrêté.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Elévation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de "négligeable" à "élevé" sur les départements listés en annexe du présent arrêté.

05/11/2020

Arrêté du 4 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène >> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris afin de prendre en compte l'évolution sanitaire défavorable vis-à-vis de l'influenza aviaire dans...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

05/11/2020

Arrêté du 16 octobre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 30 octobre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...




 
CIRCULAIRE

 

 
Mise en place d'une campagne de recrutement d'urgence sur les métiers du grand âge

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise en place d'une campagne de recrutement d'urgence sur les métiers du grand âge

05/11/2020

Les besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), résidences autonomie…) et les services d’aide à domicile pour personnes âgées, exacerbés par la crise sanitaire, nécessitent la mise en place...

 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
Procédure concurrentielle avec négociation - Exclusion des besoins nécessitant une adaptation des solutions immédiatement disponibles (article R. 2124-3 du CCP)

Marchés publics - DSP - Achats

Procédure concurrentielle avec négociation - Exclusion des besoins nécessitant une adaptation des solutions immédiatement disponibles (article R. 2124-3 du CCP)

05/11/2020

Si la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 a entendu introduire davantage de souplesse dans la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de recourir à une procédure de passation de marché prévoyant des négociations et a, à cette fin, créé la procédure concurrentielle avec négociation, placée...

Caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement - Eléments à prendre en compte pour apprécier le caractère adapté du logement (Handicap du demandeur)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement - Eléments à prendre en compte pour apprécier le caractère adapté du logement (Handicap du demandeur)

05/11/2020

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

 
"Pass Culture" dans les territoires ruraux - Possibilités de mise en œuvre de mesures spécifiques pour les publics et les offreurs ruraux

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Pass Culture" dans les territoires ruraux - Possibilités de mise en œuvre de mesures spécifiques pour les publics et les offreurs ruraux

05/11/2020

Le pass Culture est déployé sur le territoire français depuis le 1er février 2019 sous forme expérimentale, d'abord dans 5 départements, puis dans 14 départements à partir de juin 2019, qui constituent des territoires volontairement très divers, dont des départements ruraux. Le pass Culture,...

Compétence du maire sur les horaires d'ouverture d'une station de lavage

Sécurité locale - Police municipale

Compétence du maire sur les horaires d'ouverture d'une station de lavage

05/11/2020

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de "réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous...

Délégation à un conseiller municipal non adjoint des pouvoirs de police ?

Sécurité locale - Police municipale

Délégation à un conseiller municipal non adjoint des pouvoirs de police ?

05/11/2020

Aux termes de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales et conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils exercent ces missions de police judiciaire sous l'autorité du procureur...



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Un agent en arrêt maladie peut-il faire ce qu’il veut durant les heures de sortie autorisées ?

RH - Jurisprudence

Un agent en arrêt maladie peut-il faire ce qu’il veut durant les heures de sortie autorisées ?

05/11/2020

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " Aux termes de...

Modéliser l’intégralité du parcours de vie - carrière et retraite - des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers - Le modèle de microsimulation Canopée

RH - Actualités

Modéliser l’intégralité du parcours de vie - carrière et retraite - des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers - Le modèle de microsimulation Canopée

05/11/2020

Être en capacité de modéliser l’intégralité du parcours de vie - carrière et retraite - des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers constitue un enjeu majeur de politique publique. Ce choix ouvre la voie à des analyses fines des évolutions de la masse salariale publique, et permet de simuler...

Un nouveau service d’immatriculation vient enrichir PEP’s

RH - Actualités

Un nouveau service d’immatriculation vient enrichir PEP’s

05/11/2020

Depuis le 18 septembre, vous pouvez effectuer une demande de contrat d’immatriculation en ligne en quelques clics ! Ce service multi régimes est accessible à partir de la page Mon compte/Mon établissement de PEP’s. Qui peut utiliser ce service de création d’un contrat d’immatriculation ? - Les...

Duoday le 19 novembre 2020

RH - Actualités

Duoday le 19 novembre 2020

05/11/2020

La 3e édition du DuoDay, le jeudi 19 novembre, aura bien lieu. Du fait des circonstances liées à la crise sanitaire, il sera possible de faire des rencontres en distanciel. Les agents volontaires informent leur hiérarchie de leur initiative. Ils transmettent l’offre de duo au correspondant...

Report concours attaché (communiqué)

RH - JO / Concours

Report concours attaché (communiqué)

05/11/2020

" Compte tenu de la situation sanitaire et sécuritaire, les instances nationales des Centres de Gestion ont décidé d’un report des épreuves écrites d’admissibilité du concours d’attaché pour l’ensemble des centres organisateurs, qui devaient se tenir le 19 novembre prochain. Cette...




 
PARLEMENT
 
Prolongation de l'état d'urgence sanitaire - L'Assemblée rétablit l'échéance de ce régime d'exception au 16 février (Texte adopté en nouvelle lecture)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire - L'Assemblée rétablit l'échéance de ce régime d'exception au 16 février (Texte adopté en nouvelle lecture)

05/11/2020

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de prolongation de l'état d'urgence sanitaire par 272 voix contre 108, en rétablissant l'échéance de ce régime d'exception au 16 février. Le projet de loi doit être examiné ce jeudi par le Sénat, puis revenir pour adoption définitive...

Loi de finances rectificative pour 2020 (Dossier législatif - Loi en préparation)

Finances - Fiscalité

Loi de finances rectificative pour 2020 (Dossier législatif - Loi en préparation)

05/11/2020

L’ensemble des nouvelles mesures d’urgence mises en place dans ce quatrième budget rectificatif ont un impact sur le solde public de 20 Md€. En particulier, la mission qui porte les dispositifs d’urgence ayant prouvé leur efficacité au cours de la première vague est réabondée à hauteur de 17,3 Md€...




 
ACTUALITE
 
Où trouver les indicateurs épidémiques de sa commune ou de son département ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Où trouver les indicateurs épidémiques de sa commune ou de son département ?

05/11/2020

Taux de dépistage, taux de positivité, taux d'incidence pour les personnes âgées de plus de 65 ans... Comment s'informer sur les indicateurs du monde et du pays mais aussi de sa région, de son département ou de sa commune ? Depuis le 21 octobre 2020, Santé publique France propose des outils pour...

Confinement et structures d'aide sociale en direction des plus démunis : participez à la mise à jour des informations sur SOLIGUIDE

Action sociale

Confinement et structures d'aide sociale en direction des plus démunis : participez à la mise à jour des informations sur SOLIGUIDE

05/11/2020

Alors que l’accès aux services de première nécessité est rendu plus difficile du fait du reconfinement, l'application Soliguide  s'adapte  pour apporter les informations essentielles  aux personnes en situation de précarité via une page dédiée :  soliguide.fr/covid. L'outil collaboratif...

États généraux du numérique pour l’éducation - Comment accélérer le développement du numérique éducatif

Education - Transports scolaires

États généraux du numérique pour l’éducation - Comment accélérer le développement du numérique éducatif

05/11/2020

Les équipes de la Banque des Territoires, à Paris et dans les directions régionales, se sont mobilisées de manière inédite dans la mise en œuvre des concertations territoriales, tenues sous l’égide des recteurs, avec l’appui du Réseau Canopé et en lien avec les acteurs de terrain. Cet...

Financement de la transition écologique : l’APVF et l’AFL vous interrogent

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Financement de la transition écologique : l’APVF et l’AFL vous interrogent

05/11/2020

Dans le cadre de leur partenariat, l’APVF et l’AFL s’associent pour mener une enquête auprès des communes de 2 500 à 25 000 habitants afin d’identifier les freins, les leviers, les bonnes pratiques dans la mise en œuvre de la transition écologique. Cette enquête s’inscrit dans une étude plus...

Enquête sur les conséquences de la crise sanitaire

Finances - Fiscalité

Enquête sur les conséquences de la crise sanitaire

05/11/2020

Plus de 1500 collectivités du bloc communal ont déjà répondu à l’enquête sur les conséquences de la crise sanitaire menée par l’AMF en partenariat avec la Banque des Territoires, Groupe Caisse des Dépôts. Face aux baisses de recettes et aux nouvelles charges financières, il est en effet essentiel...

Investissements et patrimoine publics : L’OFCE tire l’alarme et appelle à un plan de relance territorialisé

Finances - Fiscalité

Investissements et patrimoine publics : L’OFCE tire l’alarme et appelle à un plan de relance territorialisé

05/11/2020

Cette note vient éclairer opportunément les enjeux du plan France relance mais aussi les réflexions européennes. Brossant un panorama très complet du flux d’investissements publics au cours des dernières décennies, l’OFCE s’intéresse aussi à la valeur patrimoniale des actifs publics (bâtiments,...

5G - L'Arcep crée un observatoire des déploiements

TIC - Réseaux - Téléphonie

5G - L'Arcep crée un observatoire des déploiements

05/11/2020

Après les phases d’enchère principale et d’enchère de positionnement pour l’attribution de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz, l’Arcep délivrera prochainement les autorisations d’utilisation de fréquences aux opérateurs. Pour rendre compte de l’avancée des déploiements, l’Arcep créé un...

Lancement de l’étude bisannuelle sur le financement de l’activité et sur la situation économique des Epl

Entreprises publiques locales - SEM

Lancement de l’étude bisannuelle sur le financement de l’activité et sur la situation économique des Epl

05/11/2020

Seul organisme collectant et analysant des données sur les Sem, les Spl et les SemOp, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) a développé depuis plusieurs années une activité de veille et de prospective sur l’économie mixte locale. Tous les deux ans, elle s’intéresse au...

Lancement de la 16ème édition du Concours national des Entrées de ville, bourg et territoire par terre, fer et eau et reconquête de leurs franges

Domaines public et privé - Forêts

Lancement de la 16ème édition du Concours national des Entrées de ville, bourg et territoire par terre, fer et eau et reconquête de leurs franges

05/11/2020

Zones de transition, zones commerciales, zones d’activités, zones d’échanges circulatoires intenses, interfaces entre urbain et rural, les entrées de villes concentrent de grands enjeux d’aménagement. Aujourd’hui, les entrées de ville présentent souvent des "architectures provisoires". De...

Les mesures prises en faveur du tourisme associatif

Tourisme

Les mesures prises en faveur du tourisme associatif

05/11/2020

Avant l’ordonnance du 25 mars 2020, en cas de force majeure amenant le consommateur ou le professionnel à annuler la prestation, un remboursement intégral était exigé - tant par le droit européen que par le droit national. Cette ordonnance permet aux professionnels de tourisme de proposer à leurs...

Logistique urbaine : lancement d’un programme de soutien aux territoires

Politique de la ville

Logistique urbaine : lancement d’un programme de soutien aux territoires

05/11/2020

Tourné vers les agglomérations et métropoles, le projet InTerLUD (Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable) a pour objectif de favoriser une gestion du "dernier kilomètre" plus durable et économe en énergie fossile par des démarches de concertation entre les acteurs publics et...



 
DOCUMENTATION
 
L’économie des concessions d’autoroutes - L’Autorité de régulation des transports explique le modèle des sociétés concessionnaires et formule trois ensembles de recommandations

Aménagement du territoire

L’économie des concessions d’autoroutes - L’Autorité de régulation des transports explique le modèle des sociétés concessionnaires et formule trois ensembles de recommandations

05/11/2020

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit l’article L. 122-9 du code de la voirie routière, aux termes duquel l’Autorité "établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des...

Comment favoriser l’engagement civique au service du développement durable ? - Le CESE formule 18 préconisations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Comment favoriser l’engagement civique au service du développement durable ? - Le CESE formule 18 préconisations

05/11/2020

Cet avis vise, à travers dix-huit préconisations, à proposer un engagement fort en faveur du développement durable, reposant sur la participation des citoyennes et des citoyens, dans le cadre d'une démarche équitable, locale et cohérente. Il s’agit de s’appuyer sur les grands enjeux...




 
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