// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 6 mai 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Outre-Mer - Dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer

06/05/2021

Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer >> L’ordonnance procède à une réorganisation des dispositions originellement codifiées, pour l’essentiel, dans les neuf titres du code de l’éducation...

JORF - Approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives - Publication de la convention du Conseil de l'Europe

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives - Publication de la convention du Conseil de l'Europe

06/05/2021

Décret n° 2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016 >> La présente...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Commémorations nationales 2021 de la mémoire de l'esclavage

Démocratie locale - Citoyenneté

Commémorations nationales 2021 de la mémoire de l'esclavage

06/05/2021

Depuis une quinzaine d'années, le mois de mai est devenu le «Mois des Mémoires» de l'esclavage et de ses héritages. C'est en effet durant cette période qu'interviennent les deux journées nationales fixées par le calendrier républicain : - le 10 mai, la Journée nationale des mémoires de la...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une ACCA - Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la CEDH

Démocratie locale - Citoyenneté

Possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une ACCA - Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la CEDH

06/05/2021

Pour la première fois, le Conseil d’État adresse une demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en application du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH). Par cette demande, il interroge la...

Juris - L’adjudicateur laissant aux candidats le soin de s’autoévaluer sur un sous-critère, sans pouvoir de vérification, privé de portée utile le sous-critère en cause

Marchés publics - DSP - Achats

L’adjudicateur laissant aux candidats le soin de s’autoévaluer sur un sous-critère, sans pouvoir de vérification, privé de portée utile le sous-critère en cause

06/05/2021

Si le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium

Funéraire - Cimetière et concessions

Suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium

06/05/2021

L'article 121 de la loi n° 2020-1721  du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des...

RM - Lutte contre les rodéos motorisés - Bilan de l'application de la nouvelle réglementation et mesures envisagées

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les rodéos motorisés - Bilan de l'application de la nouvelle réglementation et mesures envisagées

06/05/2021

Les rodéos motorisés sont une préoccupation aussi bien sur le plan de l'ordre public que de la sécurité des usagers de la route. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d'incivilités et nourrit le sentiment d'insécurité et d'abandon ressenti pas nos...

 RM - Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel

06/05/2021

L'article L. 145-46-1  du code de commerce, issu de l'article 14 de la loi n° 2014-626  du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a instauré un droit de préférence au profit du locataire, en cas de vente du local commercial ou artisanal dans...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Envoi du relevé de situation individuelle - La CNRACL n'était pas tenue de le transmettre au requérant qui n'avait pas atteint la limite d'âge fixée

RH - Jurisprudence

Envoi du relevé de situation individuelle - La CNRACL n'était pas tenue de le transmettre au requérant qui n'avait pas atteint la limite d'âge fixée

06/05/2021

Aux termes du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dans sa version applicable au litige : " La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification...

JO-RH// Procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

RH - Journal Officiel

 Procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

06/05/2021

Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles >> Ce décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les...

Actu RH// CSFPT - Installation des 42 nouveaux élus municipaux (14 titulaires et 28 suppléants) siégeant au sein du collège des employeurs

RH - Actualités

 CSFPT - Installation des 42 nouveaux élus municipaux (14 titulaires et 28 suppléants) siégeant au sein du collège des employeurs

06/05/2021

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui s’est réuni ce mercredi 5 mai, voyait l’installation des 42 nouveaux élus municipaux (14 titulaires et 28 suppléants) siégeant au sein du collège des employeurs du CSFPT, suite aux élections municipales. Cette séance a ainsi permis...

Actu RH// Janvier 2022 : dernière échéance pour passer à la Déclaration sociale nominative

RH - Actualités

 Janvier 2022 : dernière échéance pour passer à la Déclaration sociale nominative

06/05/2021

Depuis le 1er janvier 2021, 15 000 employeurs des trois versants de la fonction publique déclarent 2,5 millions d’agents via la DSN. La dernière échéance, selon la loi n°2018-727 du 10 août 2018, de janvier 2022 rassemblera notamment un nombre très élevé de petits employeurs territoriaux et...






 
PARLEMENT
Parl. - Préservation de l'environnement : les commissions du Sénat plaident pour une révision constitutionnelle aux effets maîtrisés (Commission - Travaux)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Préservation de l'environnement : les commissions du Sénat plaident pour une révision constitutionnelle aux effets maîtrisés (Commission - Travaux)

06/05/2021

Réunies les 4 et 5 mai 2021, les commissions du Sénat ont adopté deux amendements identiques visant à modifier la rédaction de l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, adopté sans...






 
ACTUALITE
Actu - Métiers du sanitaire et social - La Croix-Rouge française formera 1 600 apprentis à partir de septembre parmi lesquels 500 seront accueillis dans ses établissements

Action sociale

Métiers du sanitaire et social - La Croix-Rouge française formera 1 600 apprentis à partir de septembre parmi lesquels 500 seront accueillis dans ses établissements

06/05/2021

La Croix-Rouge française annonce vouloir former 1 600 apprentis aux métiers du sanitaire et social dans toute la France à la rentrée de septembre 2021. Une volonté qui marque, quelques jours après la publication de l’arrêté du 12 avril 2021 du ministère des solidarités et de la santé favorisant...

Actu - Utilisation du pass sanitaire lors de grands rassemblements - Avis du Conseil scientifique COVID-19 du 3 mai 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Utilisation du pass sanitaire lors de grands rassemblements - Avis du Conseil scientifique COVID-19 du 3 mai 2021

06/05/2021

Le Conseil scientifique estime que le pass sanitaire utilisé de manière temporaire et exceptionnelle, peut permettre à la population une forme de retour à la vie normale en minimisant les risques de contamination par le virus SARS CoV 2. Son usage peut s'inscrire dans une démarche citoyenne de...

Actu - Hygiène des mains : un enjeu de santé publique au-delà de la Journée mondiale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Hygiène des mains : un enjeu de santé publique au-delà de la Journée mondiale

06/05/2021

Célébrée chaque année le 5 mai depuis 2009, la Journée mondiale de l’hygiène des mains a pour but de sensibiliser l’opinion publique à l’importance de l’hygiène des mains pour prévenir les maladies et la propagation des infections. L’accès à l’hygiène et le lavage des mains avec savon restent une...

Actu - Les Français et les inégalités territoriales

Aménagement du territoire

Les Français et les inégalités territoriales

06/05/2021

8 Français sur 10 considèrent que la France est un pays qui présente des inégalités au sein de ses territoires… Cette opinion est particulièrement partagée par les plus âgés (85%), les cadres (85%) et les personnes habitant dans des communes rurales (86%). A l’inverse les plus jeunes, les...

Actu - Les lecteurs du XXIe siècle - Acquérir les compétences de compréhension de l’écrit à l’ère du numérique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les lecteurs du XXIe siècle - Acquérir les compétences de compréhension de l’écrit à l’ère du numérique

06/05/2021

Les technologies numériques ont révolutionné le monde de l’écrit au XXIe siècle. Par le passé, les élèves se fiaient aux informations précises et exactes qu’ils trouvaient dans les encyclopédies. L’impression de livres à grande échelle a mis l’information à la portée de tous et a incité le commun...

Actu - Que font les jeunes dans la vie ?

Enfance - Jeunesse

Que font les jeunes dans la vie ?

06/05/2021

La jeunesse, souvent présentée comme un ensemble unifié, est composée d’individus aux situations très différentes vis-à-vis de l’activité ou des études. À 16 ans, l’immense majorité étudie ou se trouve en formation (90 %). À 23 ans, ils ne sont plus que 16 % dans ce cas, dont 10% en formation...

Actu - Lutte contre la précarité des jeunes : les territoires urbains se mobilisent et proposent quatre scénarii d’expérimentation au gouvernement

Education - Transports scolaires

Lutte contre la précarité des jeunes : les territoires urbains se mobilisent et proposent quatre scénarii d’expérimentation au gouvernement

06/05/2021

La crise sanitaire de Covid-19 a aggravé les difficultés sociales auxquelles les jeunes sont confrontés. Les jeunes en emploi plus précaire subissent de plein fouet l’impact économique de la pandémie. Le taux de chômage a progressé davantage pour les jeunes (+2,6 points) que pour les autres classes...

Actu - Plus de 185 000 dossiers MAPRIMERENOV’ déposés en 3 mois !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plus de 185 000 dossiers MAPRIMERENOV’ déposés en 3 mois !

06/05/2021

Depuis janvier 2021 et grâce à France Relance, MaPrimeRénov’ est accessible à tous les copropriétaires et propriétaires : occupants ou bailleurs. Au 1er trimestre 2021, la principale aide de l’État pour la rénovation énergétique des logements a connu un véritable succès... Une forte dynamique...

Actu - Régions - La fusion des régions : nouveau flacon, même cru ?

Régions

Régions - La fusion des régions : nouveau flacon, même cru ?

06/05/2021

De fait, les fusions de régions sont aussi, comme aiment à le proclamer les élus qui les ont impulsées et les mettent en œuvre, une affaire d’hommes et de femmes. Elles impliquent des déplacements, de remettre en cause des routines de travail, d’inventer de nouvelles politiques adaptées à un...

Actu - Outre-Mer - La richesse de la biodiversité des Outre-mer est incomparable.

Outre-Mer

Outre-Mer - La richesse de la biodiversité des Outre-mer est incomparable.

06/05/2021

Sur le nombre d’espèces découvertes en France, neuf sur dix le sont dans les Outre-mer. Grâce à ses territoires ultra-marins, la France, est présente dans quatre des cinq océans de notre planète, ce qui en fait le 2e domaine maritime mondial. La responsabilité incombe donc à la France de...

Actu - OBSMMA - Compter les piétons et cyclistes : questionnaire "Comment suivez-vous l’évolution de la pratique cyclable et piétonne sur votre territoire ?"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

OBSMMA - Compter les piétons et cyclistes : questionnaire "Comment suivez-vous l’évolution de la pratique cyclable et piétonne sur votre territoire ?"

06/05/2021

Le Cerema, Vélo & Territoires et le Club des Villes et Territoires Cyclables, avec le soutien de la Délégation à la Sécurité Routière, œuvrent à la création d'un Observatoire de la mobilité des modes actifs (OBSMMA). Un questionnaire est proposé aux collectivités afin de mieux connaitre leurs...

Actu - Faciliter le partage de la route : Trott’Safe, un module de formation sur les trottinettes électriques et autres EDPM

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Faciliter le partage de la route : Trott’Safe, un module de formation sur les trottinettes électriques et autres EDPM

06/05/2021

Afin de contribuer à un apaisement de la circulation, Assurance Prévention, l'association des assureurs français, lance Trott’Safe, un module de formation ouvert à tous pour bien conduire un EDPM. Un module pour se former en ligne Face au constat d’une réglementation mal connue et d’une...

Actu - L’environnement dégradé des quartiers les plus pauvres

Politique de la ville

L’environnement dégradé des quartiers les plus pauvres

06/05/2021

46 % des habitants des quartiers les plus pauvres jugent leur environnement dégradé, 2,3 fois plus souvent que les habitants des quartiers voisins. Ils sont aussi deux fois plus nombreux à se plaindre du bruit. Conditions de vie territoires logement quartiers en difficulté conditions de vie,...






 
DOCUMENTATION
Doc - L’évolution des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale : bilan des réformes des vingt dernières années

Enfance - Jeunesse

L’évolution des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale : bilan des réformes des vingt dernières années

06/05/2021

Les dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale ont fait l’objet de réformes importantes depuis la fin des années 1990, et plus particulièrement depuis 2013. Comment ces réformes ont-elles affecté le montant total des dépenses consacrées aux...

Doc - La publication des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire

Affaires juridiques

La publication des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire

06/05/2021

Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans ce dernier cas, quelles sont les règles à respecter ? Au...

Doc - Pour un accueil expert de la relation usagers dans les services publics locaux

Services publics

Pour un accueil expert de la relation usagers dans les services publics locaux

06/05/2021

La qualité de l’accueil dépend de la compréhension de l’importance de l’enjeu par les décideurs publics. L’objectif de cette étude est d’encourager les décideurs locaux de service public à investir dans cet accueil et dans l’accompagnement des personnels concernés. Dans toute l’économie des...