Veille juridique - Actualité du jeudi 7 décembre 2023


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction

07/12/2023

Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction >> Ce décret définit les conditions de délivrance de l’agrément par le ministre délégué chargé du...

JORF - Modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès

Funéraire - Cimetière et concessions

JORF - Modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès

07/12/2023

Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 >> Ce décret prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation...

JORF - Navires et bateaux de plaisance ou de sport - Règles de gestion applicables aux déchets, conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP

Propreté - Déchets

JORF - Navires et bateaux de plaisance ou de sport - Règles de gestion applicables aux déchets, conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP

07/12/2023

Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs >> L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...

JORF - Assurance de la responsabilité civile concernant la circulation de véhicules automoteurs

Affaires juridiques

JORF - Assurance de la responsabilité civile concernant la circulation de véhicules automoteurs

07/12/2023

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Personnes âgées - Mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées – Modification de l’instruction du 23 juin 2023

Personnes agées

Circ. - Personnes âgées - Mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées – Modification de l’instruction du 23 juin 2023

07/12/2023

L’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin 2023 complétant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées prévoyait, pour les agences régionales de santé (ARS) hors régions d’outre-Mer et...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Conditions autorisant l'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Conditions autorisant l'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre

07/12/2023

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en...

Juris - En l’absence d’enfants scolarisés, la construction d’un abris bus n’est pas d’utilité publique

Education - Transports scolaires

Juris - En l’absence d’enfants scolarisés, la construction d’un abris bus n’est pas d’utilité publique

07/12/2023

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement - qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, - que l'expropriant n'était pas en mesure...

Juris - Recours de pleine juridiction des tiers devant le juge du contrat - Point de départ du délai de deux mois

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Recours de pleine juridiction des tiers devant le juge du contrat - Point de départ du délai de deux mois

07/12/2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Droit d'expression des élus minoritaires sur les réseaux sociaux de la commune

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Droit d'expression des élus minoritaires sur les réseaux sociaux de la commune

07/12/2023

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales  (CGCT) dispose que "(...) lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est...

RM - Retards de gestion engendrés par la pandémie des dossiers communaux avec les services de l'Etat

Services publics

RM - Retards de gestion engendrés par la pandémie des dossiers communaux avec les services de l'Etat

07/12/2023

L'ordonnance n° 2020-306  du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a contribué à la préservation des droits des administrés dans le contexte de la propagation du covid-19. A...

RM - Baisse de la dotation de solidarité rurale

Finances - Fiscalité

RM - Baisse de la dotation de solidarité rurale

07/12/2023

L'État maintient son engagement en faveur des communes nouvelles dans le cadre du pacte de stabilité , dispositif complet et incitatif réformé en 2020. Ce pacte de stabilité a déjà permis aux communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2017 de conserver, sur de 2020 à 2022, des attributions...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Une administration peut, dans l'intérêt du service, refuser d'accorder une décharge totale d'activité à l'un de ses agents syndicalistes

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Une administration peut, dans l'intérêt du service, refuser d'accorder une décharge totale d'activité à l'un de ses agents syndicalistes

07/12/2023

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un...

RH - RM // DGS Centre de gestion de la FPT – Possibilité d’attribution d’un véhicule de fonction ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // DGS Centre de gestion de la FPT – Possibilité d’attribution d’un véhicule de fonction ?

07/12/2023

Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique  (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1  du...

RH - Documentation

RH - Doc // L’impact de l’IA générative sur l’emploi en France - 37% des emplois au sein du secteur public sont exposés à cette technologie, une proportion supérieure à celle du secteur privé (32%.)

07/12/2023

Cette étude souligne l'importance pour les décideurs et les professionnels des ressources humaines de comprendre et de planifier ces changements pour assurer une transition en douceur et tirer pleinement parti des avantages de l'IA générative. La transformation des organisations publiques et...

RH - Actu // Calendrier des payes et des pensions 2024

RH - Actualités

RH - Actu // Calendrier des payes et des pensions 2024

07/12/2023

Vous trouverez au lien ci-dessous les calendriers 2024 de mise en paiement des salaires et des pensions des agents publics, ainsi que des retraites du régime général. L’ensemble des dates indiquées dans ces tableaux sont indicatives, la date de virement effective sur le compte dépend de...

RH - Actu // Réaction - Jeux Olympiques et Paralympiques : échec du dialogue social dans la Fonction Publique (UNSA FP)

RH - Actualités

RH - Actu // Réaction - Jeux Olympiques et Paralympiques : échec du dialogue social dans la Fonction Publique (UNSA FP)

07/12/2023

Une circulaire sur l'accompagnement des agents publics pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 vient d'être signée par la Première Ministre. L'UNSA Fonction Publique regrette qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune concertation. La circulaire renvoie le dialogue social dans chaque...




 
PARLEMENT
Parl. - Santé - Aide médicale de l'État : un dispositif sanitaire "utile" à améliorer

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Santé - Aide médicale de l'État : un dispositif sanitaire "utile" à améliorer

07/12/2023

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi sur l'immigration, le rapport sur l’aide médicale de l'État (AME ) a été remis le 4 décembre 2023. L'AME permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'une prise en charge à 100% des soins médicaux. Fin 2023, ce...

Parl. - Ouvertures de casinos - Les députés ont adopté définitivement le texte élargissant les dérogations (PPL)

Action économique - Dév. local

Parl. - Ouvertures de casinos - Les députés ont adopté définitivement le texte élargissant les dérogations (PPL)

07/12/2023

Adoptée par le Sénat le 16 mai 2023, la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos comporte un article unique. Son objectif est simple : autoriser l’implantation d’un casino dans deux communes qui accueillent des événements équestres de grande...

Parl. - Titres-restaurant : la commission des affaires sociales du Sénat adopte la prolongation en 2024 de leur utilisation pour l’achat de tout produit alimentaire

RH - Actualités

Parl. - Titres-restaurant : la commission des affaires sociales du Sénat adopte la prolongation en 2024 de leur utilisation pour l’achat de tout produit alimentaire

07/12/2023

À l’initiative du Sénat, la loi "pouvoir d’achat" du 16 août 2022  avait prévu un dispositif dérogatoire permettant d'utiliser, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Réunie le 6 décembre...

Parl. - Face à l’unanimité des acteurs du logement sur la gravité de la crise, le Sénat lance une mission d’information

Habitat - Logement - Gens du voyage

Parl. - Face à l’unanimité des acteurs du logement sur la gravité de la crise, le Sénat lance une mission d’information

07/12/2023

Mercredi 6 décembre, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné les principaux acteurs du logement, de la Fédération des promoteurs immobiliers à la Fondation Abbé Pierre en passant par les acteurs de l’immobilier privé, de la construction et du logement social.  Tous les...





 
DOCUMENTATION
Doc - Action sociale - "Les Politiques publiques du handicap" : Faire face à la persistance des stéréopypes, préjugés et discriminations - La CNCDH présente le Rapport

Action sociale

Doc - Action sociale - "Les Politiques publiques du handicap" : Faire face à la persistance des stéréopypes, préjugés et discriminations - La CNCDH présente le Rapport

07/12/2023

Le 3 décembre 2020, le Premier ministre Jean Castex a mandaté la CNCDH pour évaluer les politiques publiques du handicap et analyser les conséquences des stéréotypes et des préjugés sur la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. La CNCDH remplit avec ce rapport une triple mission...

Doc - Les contrôles d’identité

Sécurité locale - Police municipale

Doc - Les contrôles d’identité

07/12/2023

Acte central dans les pratiques de la police et de la gendarmerie, les contrôles d’identité font l’objet de nombreux débats. La Défenseure des droits en a saisi la Cour, afin qu’elle engage une étude sur les conditions de leur pratique - régulièrement questionnée dans le débat public. La saisine...







 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - ATD Quart Monde demande aux CAF d’abandonner leur algorithme « discriminatoire et pauvrophobe »

Action sociale

Actu - Action sociale - ATD Quart Monde demande aux CAF d’abandonner leur algorithme « discriminatoire et pauvrophobe »

07/12/2023

ATD Quart Monde dénonce dans un communiqué  diffusé mardi 5 décembre le système de « score de risque » mis en place par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour orienter ses contrôles. L’association de lutte contre la pauvreté réagit à la publication de l’enquête...

Actu - Action sociale - Que pensent les Français des inégalités ?

Action sociale

Actu - Action sociale - Que pensent les Français des inégalités ?

07/12/2023

Les trois quarts des Français estiment que la société est « plutôt injuste ». Cette part a augmenté de dix points depuis le début des années 2000. Que nous disent les enquêtes d’opinion en matière d’inégalités ? Par Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités. Cette tendance à la...

Actu - Santé - Contribution à la planification d’une politique de santé (Stratégie nationale de santé (SNS) 2023-2033)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Contribution à la planification d’une politique de santé (Stratégie nationale de santé (SNS) 2023-2033)

07/12/2023

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi il y a un an afin qu’il réalise l’analyse de l’état de santé de la population, de ses déterminants et des stratégies d’action envisageables. Pour proposer une contribution à la planification d’une politique de santé, le HCSP a utilisé une...

Actu - Recyclage des friches : Quels enseignements des centaines de projets soutenus par le fonds Friches ?

Aménagement du territoire

Actu - Recyclage des friches : Quels enseignements des centaines de projets soutenus par le fonds Friches ?

07/12/2023

En 2021, le gouvernement a lancé l’appel à projets du fonds friches pour appuyer les démarches complexes de réhabilitation des friches. Le dispositif est aujourd’hui pérennisé dans le cadre du Fonds vert.  Le Cerema a étudié les lauréats des premières éditions et analysé 12 projets plus en...

Actu - Appel à projet animation nationale et inter-régionale pour mêler enjeux ruraux et agricoles (animera) 2024

Aménagement du territoire

Actu - Appel à projet animation nationale et inter-régionale pour mêler enjeux ruraux et agricoles (animera) 2024

07/12/2023

Prenant la suite du Réseau Rural National (RRN), le Réseau National Agricultures et Ruralités (RNAR) s'inscrit dans le Plan stratégique national de la France (PSN). Son périmètre est étendu aux deux piliers de la PAC, renforçant sa vocation à créer du lien entre politiques agricoles et...

Actu - Atlas archéologique de la France : la première grande statuaire

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Atlas archéologique de la France : la première grande statuaire

07/12/2023

CetAtlas archéologique de la France raconte un million d'années d'occupation humaine de l'Hexagone et des Outre-mer en 100 cartes inédites et 200 illustrations, issues de dizaines de milliers de fouilles et d’enquêtes archéologiques menées depuis plusieurs décennies. Muriel Gandelin,...

Actu - Territorialisation du ZAN - Quatre études de cas en Essonne : Paris-Saclay, Val d'Essonne, L’Etampois Sud Essonne, le Bassin Versant de la Juine

Aménagement du territoire

Actu - Territorialisation du ZAN - Quatre études de cas en Essonne : Paris-Saclay, Val d'Essonne, L’Etampois Sud Essonne, le Bassin Versant de la Juine

07/12/2023

Cette territorialisation repose sur une méthodologie contextualisée en trois temps qui permet d’évaluer de manière quantitative et qualitative les marges de manœuvre dont disposent les territoires en matière de sobriété foncière. De la compréhension des dynamiques territoriales émane un «...

Actu - Une plateforme nationale forêt-gibier, un outil indispensable pour la préservation des forêts

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Une plateforme nationale forêt-gibier, un outil indispensable pour la préservation des forêts

07/12/2023

La plateforme est un outil en ligne, disponible aussi grâce à une application, partagé entre les propriétaires forestiers publics et privés, leurs conseillers et leurs gestionnaires. Elle permet de signaler les dégâts occasionnés par le grand gibier dans les forêts. Grâce à l'identification des...

Actu - Journée mondiale du bénévolat : À tous les bénévoles, le mouvement familial dit :  #Merci pour les familles 

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Journée mondiale du bénévolat : À tous les bénévoles, le mouvement familial dit :  #Merci pour les familles 

07/12/2023

Les associations familiales sont actives dans de nombreux domaines. Au plus proche des familles, elles sont partout sur les territoires, en particulier là où les services publics ne sont pas, ou plus présents. Les pouvoirs publics s’appuient d’ailleurs souvent sur ces structures souples et peu...

Actu - Marc Fesneau signe les arrêtés approuvant neuf schémas régionaux de gestion sylvicole, des outils structurants pour la filière qui permettront la mise en œuvre opérationnelle de la politique de gestion durable des forêts privées

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Marc Fesneau signe les arrêtés approuvant neuf schémas régionaux de gestion sylvicole, des outils structurants pour la filière qui permettront la mise en œuvre opérationnelle de la politique de gestion durable des forêts privées

07/12/2023

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a signé les 9 arrêtés approuvant les Schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS)  d’Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Provence-Alpes-Côte...

Actu - Baromètre « les représentations sociales du changement climatique » 2023 : les français et les décideurs économiques ont une forte attente vis-à-vis des états pour agir contre le changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Baromètre « les représentations sociales du changement climatique » 2023 : les français et les décideurs économiques ont une forte attente vis-à-vis des états pour agir contre le changement climatique

07/12/2023

À l’occasion de la COP28, l’ADEME présente la 24ème vague du baromètre sur « Les représentations sociales du changement climatique des Français  », avec, cette année, en plus du grand public, un échantillon de décideurs économiques, déjà interrogé en 2018. D’après les...

Actu - L’État financera désormais des manuels scolaires en lecture et mathématiques des élèves de CP et de CE1

Education - Transports scolaires

Actu - L’État financera désormais des manuels scolaires en lecture et mathématiques des élèves de CP et de CE1

07/12/2023

Les manuels scolaires du premier degré dont l’efficacité des contenus a été prouvée par la science et par la pratique bénéficieront désormais d’une labellisation. Achats de manuels 60 % des élèves ne bénéficient pas de manuels en CP. Pour renforcer les chances de réussite sur tout le territoire,...

Actu - Logement : le désengagement de l’Etat se poursuit au détriment des finances locales (nouvelles exonérations de taxe foncières…) !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Logement : le désengagement de l’Etat se poursuit au détriment des finances locales (nouvelles exonérations de taxe foncières…) !

07/12/2023

Pour financer sa politique du logement en crise sans ne rien dépenser, le gouvernement a trouvé une parade peu originale dans le PLF 2024 : dépenser directement l’argent des collectivités, via de nouvelles exonérations, abattements et dégrèvements sur la taxe foncière, dans la réhabilitation et le...

Actu - Cafards, punaises de lits… les autorités sanitaires réitèrent leur alerte sur les dangers liés à l’emploi d’insecticides interdits

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Cafards, punaises de lits… les autorités sanitaires réitèrent leur alerte sur les dangers liés à l’emploi d’insecticides interdits

07/12/2023

Dans un contexte d’augmentation des intoxications et de forte médiatisation des infestations par des punaises de lit, les autorités sanitaires souhaitent rappeler les dangers que peut représenter l’utilisation de produits insecticides interdits en France. Dans une étude publiée  le 5...

Actu - Outre-Mer - Le ministère délégué aux Outre-mer et Business France renouvellent leur partenariat pour 2024

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Le ministère délégué aux Outre-mer et Business France renouvellent leur partenariat pour 2024

07/12/2023

L’objectif principal de cette convention est de poursuivre et d’amplifier le développement de la coopération mutuelle entre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et Business France, afin d’encourager les initiatives des entreprises ultramarines dans leurs activités à l’export et d’inciter...

Services publics

Actu - Mission d’aménagement du territoire par La Poste - L’Arcep évalue le coût net à 348 millions €

07/12/2023

L’article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 prévoit qu’en complément de ses obligations de service universel, La Poste contribue à l’aménagement du territoire par son réseau de points de contact. Un fonds postal national de péréquation territoriale est constitué pour financer le coût du...

Actu - Le Gouvernement réaffirme son soutien aux bénévoles et aux volontaires qui font le sport en France

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Le Gouvernement réaffirme son soutien aux bénévoles et aux volontaires qui font le sport en France

07/12/2023

Le 5 décembre 2022, un atelier « Impulsion politique et coordination stratégique » dédié à la thématique du bénévolat sportif avait été organisé. Plusieurs axes de travail et d’évolution avaient alors été annoncés afin de simplifier la vie associative, mieux accompagner les dirigeants sportifs...

Actu - Taxonomie européenne : la classification des activités économiques vertes en six questions

Institutions européennes

Actu - Taxonomie européenne : la classification des activités économiques vertes en six questions

07/12/2023

La taxonomie européenne désigne une classification des activités économiques ayant un effet favorable sur l'environnement. Son objectif est d'orienter les investissements sur des activités durables ("vertes"). À partir du 1er janvier 2024, l'obligation de publier des informations sur la...

Actu - Aides d’état : la Commission autorise 1,2 milliard d'euros pour un projet important d'intérêt européen commun (« PIIEC ») dans le domaine des technologies de l'informatique en nuage

Institutions européennes

Actu - Aides d’état : la Commission autorise 1,2 milliard d'euros pour un projet important d'intérêt européen commun (« PIIEC ») dans le domaine des technologies de l'informatique en nuage

07/12/2023

Le projet, appelé Next Generation Cloud Infrastructure and Services, a été notifié conjointement par sept États membres : France, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne et Espagne. Les États membres fourniront jusqu'à 1,2 milliard d'euros de financement public, ce qui devrait...

Actu - Lancement d’une consultation pour la professionnalisation et la simplification du dispositif de médiation des adultes-relais

Politique de la ville

Actu - Lancement d’une consultation pour la professionnalisation et la simplification du dispositif de médiation des adultes-relais

07/12/2023

La politique de la ville repose sur une approche d'aller-vers et de médiation envers les habitants des quartiers défavorisés, visant à renforcer l'accès aux services publics et à favoriser les liens sociaux. Les adultes-relais, créés en 1999, jouent un rôle clé en facilitant l'insertion...




 
BREVES

 

Culture - Patrimoine
Evreux réconcilie ses habitants avec l’orthographe : focus sur la dictée géante et la méthode Joannidès
Villes et Banlieue



Restauration collective

Œufs contaminés - Toujours déconseillés en Île-de-France
UFC Que Choisir


Services Techniques
Bâtiments - Appel à candidature pour le Materia Award 2025
Ordre Des Architectes
 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours


DERNIERS JOURS

Lancement de la 2e édition de l’appel à projets « Entrepôts »
Lancé par l’ADEME, cet appel à projets a pour objectif de mieux appréhender la pertinence, l’intérêt économique, environnemental et social des nouveaux modèles d’entrepôts et de leurs usages. Il permet de financer des projets portant sur des études appliquées à un projet d’entrepôt spécifique ou sur une analyse méso à l’échelle d’un aménagement ou d’un territoire.
Toutes les tendances actuelles en matière d’entrepôts sont concernées :
 - les nouvelles formes d’entrepôts (hubs mobiles, micro-hubs, entrepôts distribués, etc.) ;
 - les entrepôts multimodaux ;
 - l’automatisation/robotisation des entrepôts, notamment de leur bilan bénéfice/coût en matière environnementale ;
 - les questions de regroupement ou éclatement des entrepôts sur les territoires ;
 - les enjeux de mutualisation, de mixité fonctionnelle, de déplacement des salariés, de gouvernance, de données ;
 - les questions de consommation des ressources.
L’appel à projets s’adresse à toute entité publique ou privée française, exerçant une activité économique ou non, de préférence organisée en consortiums d’acteurs de parties prenantes (exploitants, foncières, collectivités, etc.).
Les équipes projet doivent démontrer une compétence dans les métiers de la logistique, ainsi qu’une expertise en analyse du cycle de vie ou à défaut il est fortement recommandé d’être accompagné par une entité spécialisée externe à l’entreprise.
La date de clôture de cet appel à projets est fixée au 15 décembre 2023, 15h (heure de Paris).
Contact
:
aap.entrepots@ademe.fr
GART >> Dossier complet




Un appel à manifestation d’intérêt pour renforcer le rayonnement de la gastronomie française
L’Agence de développement touristique de la France (Atout France) lance un appel à manifestation d’intérêt pour renforcer le rayonnement de la gastronomie française.
L’AMI a pour objectif de soutenir les initiatives locales visant à promouvoir et rendre accessible au plus grand nombre l’excellence gastronomique française, à travers une approche évènementielle innovante.
Ces évènements pourront prendre la forme de « villages » ou de « festivals gastronomiques » aptes à mettre en lumière la gastronomie française, à prix accessibles, dans toutes ses dimensions : l’excellence des savoir-faire, le plaisir et l’expérience culturelle associée au repas, la créativité des chefs, la qualité des productions agricoles des régions de France, l’ancrage territorial, et également la connexion de la cuisine française avec les cuisines du monde entier.
Les projets présentés pourront être totalement nouveaux ou s’appuyer sur une offre évènementielle existante qui sera renouvelée au regard de l’ambition définie par cet AMI.
Qui est concerné par cet appel à manifestation d’intérêt et pourquoi y participer ?
Peuvent candidater : les personnes morales de droit public (collectivités, établissements publics des collectivités ou de l’État, entreprises publiques…), les personnes morales de droit privé (sociétés commerciales quel que soit leur statut, associations, fondations…) ou des groupements d’acteurs (restaurateurs…) quelle que soit leur forme. Les porteurs de projet doivent être domiciliés sur le territoire national, en Hexagone, en Corse ou en Outre-mer.
Les lauréats de cet appel pourront bénéficier d’une subvention de 200 000€ maximum, en complément du financement déjà mobilisé par le porteur du projet et ses partenaires, et en tenant compte du caractère structurant du projet, des objectifs définis, et des besoins précisés dans le dossier de candidature.
Comment y participer ?
Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 21 décembre 2023, 23h59 (heure de Paris).
Les candidats peuvent
déposer leur dossier de candidature sur la plateforme « Démarches Simplifiées ».
Pour toute question : tourisme-gastronomie[@]atout-france.fr
MINEFI >>
Dossier complet




FTAP – Guichet réservé aux projets portés par les administrations déconcentrées (ATE et hors ATE)
Dans le prolongement de l’objectif de renforcer l’efficacité de l’action de l’Etat dans les territoires, une enveloppe de 14M€ du FTAP est spécifiquement destinée aux projets portés directement par les administrations déconcentrées de l’Etat.
Ces projets doivent viser un double objectif :
 - d'une part, assurer une plus grande convergence et interopérabilité des outils de travail des agents concourant à l’efficacité des fonctions supports ;
 - d'autre part, encourager l'élaboration de solutions de simplification de l’exécution interministérielle des politiques publiques requérant la mobilisation de services et opérateurs de l’Etat impliquant plusieurs champs ministériels afin d’assurer aux agents de l’Etat les conditions d’une meilleure efficacité et cohérence dans leur conduite de ces politiques publiques sur le terrain.
Les projets peuvent être déposés à partir du 10 février 2023, jusqu’à épuisement de l’enveloppe dédiée. Fermeture du guichet 31 décembre 2023
Cahier des charges  >>
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MTFP >> Dossier complet