// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 7 février 2019


VEILLE JURIDIQUE

 

 

CIRCULAIRES

 

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2019

Finances - Fiscalité

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2019

07/02/2019

Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Avenant signé pendant la procédure d’établissement du décompte du marché - Conséquence de l'absence de réponse de la collectivité territoriale dans le délai de dix jours

Marchés publics - DSP - Achats

Avenant signé pendant la procédure d’établissement du décompte du marché - Conséquence de l'absence de réponse de la collectivité territoriale dans le délai de dix jours

07/02/2019

L'article 13.4.4. du CCAG stipule que " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2., le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, un projet de décompte général...

Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, y compris celle refusant la mesure demandée, sauf péril grave

Affaires juridiques

Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, y compris celle refusant la mesure demandée, sauf péril grave

07/02/2019

La circonstance qu'en exécution de l'injonction prononcée à son encontre par une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux, dressé un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme et...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Harmonisation des calendriers et modalités des dossiers pour bénéficier de dotations

Finances - Fiscalité

Harmonisation des calendriers et modalités des dossiers pour bénéficier de dotations

07/02/2019

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la DETR sont régies par le code général des...

Transfert de la compétence de tourisme aux communautés de communes

Tourisme

Transfert de la compétence de tourisme aux communautés de communes

07/02/2019

L'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dispose que " les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses...

Obligation de communication au public de la version numérique des documents d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Obligation de communication au public de la version numérique des documents d'urbanisme

07/02/2019

L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme.  Ses dispositions actuelles imposent aux communes et aux groupements compétents de...






RESSOURCES HUMAINES
 
Ressortissants britanniques membres de la fonction publique française - mesures applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

RH - Journal Officiel

Ressortissants britanniques membres de la fonction publique française - mesures applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

07/02/2019

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne >>  L'article 17 de l'ordonnance met en...

Manque au devoir de réserve d'un agent qui tient de manière réitérée des propos portant atteinte à la considération du service public sur le site Internet d’un quotidien local

RH - Jurisprudence

Manque au devoir de réserve d'un agent qui tient de manière réitérée des propos portant atteinte à la considération du service public sur le site Internet d’un quotidien local

07/02/2019

L'arrêté attaqué se fonde sur le comportement conflictuel et agressif de M. A...avec ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que sur les manquements de l'intéressé dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, à l'obligation d'obéissance hiérarchique et au devoir de réserve. ...

CNFPT - Un budget au service de la formation

RH - Actualités

CNFPT - Un budget au service de la formation

07/02/2019

Voté à l’unanimité lors du conseil d’administration du 16 janvier, le budget 2019 du CNFPT reflète la volonté de l’établissement d’affecter le maximum de moyens disponibles aux crédits de formation à destination des collectivités et de leurs agents. Ainsi, de 2018 à 2019, les crédits de formation...

CNFPT - Nouvelle composition des instances

RH - Actualités

CNFPT - Nouvelle composition des instances

07/02/2019

Les élections professionnelles du 6 décembre 2018 ont permis d’actualiser la répartition des sièges des représentants des organisations syndicales au sein des instances paritaires du CNFPT (Conseil d’administration, Conseil national d’orientation, Conseil régional d’orientation), en fonction de la...





PARLEMENT
 

Services publics

Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte) - Représentation des communes et de leurs groupements auprès du conseil d’administration de La Poste

07/02/2019

Texte en cours d'examen >> Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - renforcer l’encadrement du reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré (art. 21) ; - favoriser la transférabilité des contrats d'assurance...





EUROPE
 
Baromètre des réformes territoriales en Europe : un état des lieux des réformes territoriales qui ont eu lieu en Europe ces 10 dernières années

Aménagement du territoire

Baromètre des réformes territoriales en Europe : un état des lieux des réformes territoriales qui ont eu lieu en Europe ces 10 dernières années

07/02/2019

Ce baromètre publié par le CNFPT, en partenariat avec l’Association Internationale des Ecoles et Instituts d’Administration (AIEIA),  présente un état des lieux des niveaux et strates de collectivités en Europe ainsi que des évolutions et réformes de " simplification"  conséquentes...

Créer une entreprise dans l’UE sera plus simple et moins cher

Economie

Créer une entreprise dans l’UE sera plus simple et moins cher

07/02/2019

Les co-législateurs de l’UE ont trouvé un accord lundi sur de nouvelles règles visant à faciliter la création d’une entreprise par voie électronique. Les nouvelles règles visent à faire économiser du temps et de l’argent aux entreprises, tout en renforçant les protections contre la fraude et les...





ACTUALITE NATIONALE
 
Contrats de transition écologique : 17 territoires déjà engagés

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrats de transition écologique : 17 territoires déjà engagés

07/02/2019

La seconde phase d’expérimentation des contrats de transition écologique (CTE) a été lancée le 5 février 2019. Cet outil, au service des collectivités locales et des entreprises a pour objectif d’engager la mutation des territoires autour de projets durables et concrets. La contractualisation...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La biodiversité en France - 100 chiffres expliqués sur les espèces

07/02/2019

Vous vous êtes déjà demandé combien il y a d’espèces en France ? Combien sont endémiques ? invasives ou menacées ? Découvrez les réponses à vos questions dans le nouveau livret publié à partir des données de l’INPN et s'appuyant sur des indicateurs de l'Observatoire National de la Biodiversité....

2018, quatrième année la plus chaude dans le monde, la plus chaude en France - Et dans votre ville ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

2018, quatrième année la plus chaude dans le monde, la plus chaude en France - Et dans votre ville ?

07/02/2019

Avec 14,7 °C à la surface du globe mesurés l’an dernier, 2018 est la quatrième année la plus chaude sur Terre, et la plus chaude en métropole, depuis que l’on mesure la température. Et le territoire français n’est évidemment pas épargné par le phénomène puisque, selon les données fournies par...

Les déroutantes ambitions de la PPE en matière de lutte contre la précarité énergétique

Energies

Les déroutantes ambitions de la PPE en matière de lutte contre la précarité énergétique

07/02/2019

La programmation pluriannuelle de l’énergie (ou PPE) est un des deux outils de pilotage de la politique énergétique de la France créés par la loi de transition énergétique (LTE) de 2015, l’autre étant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). La LTE fixe des objectifs pour 2025 ou 2030 : réduction...

La FedEpl s’engage en faveur du développement de logements à bas niveau de quittance, les " PLAI adaptés"

Habitat - Logement - Gens du voyage

La FedEpl s’engage en faveur du développement de logements à bas niveau de quittance, les " PLAI adaptés"

07/02/2019

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le " sans-abrisme" , la FedEpl a signé avec l’État un accord visant à mettre à la disposition des ménages demandeurs un nombre suffisant de logements au loyer abordable et de renforcer la production de...

La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien (communiqué en Conseil des Ministres)

Sécurité locale - Police municipale

La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien (communiqué en Conseil des Ministres)

07/02/2019

La police de sécurité du quotidien a été lancée le 8 février 2018 et vise à replacer le service du citoyen au cœur de l’action des forces de sécurité. Elle a pour objectif de faire reculer l’insécurité réelle et ressentie ainsi que d’accroître le niveau de confiance de la population envers les...






DOCUMENTATION 
 
Thermalisme et collectivités territoriales, un système fragile (Occitanie)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Thermalisme et collectivités territoriales, un système fragile (Occitanie)

07/02/2019

Les collectivités territoriales occitanes n’ont pas su opérer une distinction nette entre thermalisme médical et de bien-être. L’activité reste donc hybride, entre santé et confort, et ne génère pas systématiquement, loin s’en faut, des richesses pour les territoires concernés. Son modèle...

Cour des comptes : Le rapport public annuel 2019 fait ressortir le respect par les collectivités locales de leur objectif de dépenses de fonctionnement

Finances - Fiscalité

Cour des comptes : Le rapport public annuel 2019 fait ressortir le respect par les collectivités locales de leur objectif de dépenses de fonctionnement

07/02/2019

La Cour des comptes considère que les perspectives sont affectées d’une fragilité toute particulière car seule une partie des mesures annoncées par le président de la République en faveur du pouvoir d’achat est intégrée dans la loi de finances. Dans ce cadre, la Cour juge indispensable l’adoption...

La gestion des opérations funéraires

Funéraire - Cimetière et concessions

La gestion des opérations funéraires

07/02/2019

Le marché du service funéraire obéit, comme tout autre marché, aux règles de l’offre et de la demande. Il présente cependant deux particularités: d’une part, la singularité qui s’attache à un acte d’achat effectué par un entourage fragilisé ; d’autre part, la concurrence que s’y livrent les...

Hébergement des personnes en difficulté sociale : 140 000 places fin 2016, en forte évolution par rapport à 2012

Habitat - Logement - Gens du voyage

Hébergement des personnes en difficulté sociale : 140 000 places fin 2016, en forte évolution par rapport à 2012

07/02/2019

Fin 2016, 140 400 places d’hébergement sont proposées aux adultes et familles en difficulté sociale. Ce nombre est en augmentation de 39 % par rapport à fin 2012. La hausse est encore plus forte dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (+63 %). Dans un contexte où les besoins de mise à...

Les communes défavorisées d’Île-de-France disposent de marges de gestion insuffisamment exploitées

Finances - Fiscalité

Les communes défavorisées d’Île-de-France disposent de marges de gestion insuffisamment exploitées

07/02/2019

La chambre régionale des comptes Île-de-France a contrôlé douze des communes franciliennes présentant un taux de pauvreté relative supérieur à 30 %189. Elle a également examiné la gestion des deux communautés d’agglomération comprenant la moitié de ces communes, Est Ensemble et Plaine Commune...

Outre-Mer - La gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en outre-mer : des défaillances de gestion

Outre-Mer

Outre-Mer - La gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en outre-mer : des défaillances de gestion

07/02/2019

La disponibilité et l’abondance des fonds européens ont pu conduire les gestionnaires à faire des choix dont la pertinence, dans certains cas, n’était pas suffisamment établie. Dans l’ensemble, les autorités de gestion et les services instructeurs ont concentré de façon excessive leur attention sur...

​Les trains Intercités - "L’État devrait se désengager totalement de la gestion des trains d'équilibre du territoire (TET, Intercités et trains de nuit) dont il a encore la charge"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

​Les trains Intercités - "L’État devrait se désengager totalement de la gestion des trains d'équilibre du territoire (TET, Intercités et trains de nuit) dont il a encore la charge"

07/02/2019

La réorganisation du réseau Intercités préconisée par la Cour en 2015 est désormais engagée, au terme d’un processus de transfert mené à bien dans des délais brefs.  Néanmoins, au vu des incertitudes qui demeurent, la Cour formule les recommandations suivantes :  1. (DGITM) : revoir...




 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Au sommaire

- Achat en ligne : ne zappez pas les conditions générales de vente
- Donnez vos titres-restaurant 2018 périmés à la Croix-Rouge Française
- Une carte interactive des formations pour aider les candidats à faire leurs choix sur Parcoursup
- La biodiversité en France - 100 chiffres expliqués sur les espèces
- 2018, quatrième année la plus chaude dans le monde, la plus chaude en France. Et dans votre ville ?
- Bouygues Télécom, SFR et Free mobile - Hausse des tarifs mobiles et Internet
S
- écurité numérique : qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ?
- Palmarès 2018 des médicaments : cinq médicaments primés, sans Pilule d'Or
- Avis de rappel de sangle de suspension cross training DST 100

Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com