VEILLE JURIDIQUE
CIRCULAIRES | | Finances - Fiscalité 07/02/2019 Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 07/02/2019 L'article 13.4.4. du CCAG stipule que " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2., le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, un projet de décompte général...
| | | | Affaires juridiques 07/02/2019 La circonstance qu'en exécution de l'injonction prononcée à son encontre par une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux, dressé un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme et...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 07/02/2019 La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la DETR sont régies par le code général des...
| | | | Tourisme 07/02/2019 L'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dispose que " les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses...
| | | | Urbanisme et aménagement 07/02/2019 L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme. Ses dispositions actuelles imposent aux communes et aux groupements compétents de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 07/02/2019 Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne >> L'article 17 de l'ordonnance met en...
| | | | RH - Jurisprudence 07/02/2019 L'arrêté attaqué se fonde sur le comportement conflictuel et agressif de M. A...avec ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que sur les manquements de l'intéressé dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, à l'obligation d'obéissance hiérarchique et au devoir de réserve. ...
| | | | RH - Actualités 07/02/2019 Voté à l’unanimité lors du conseil d’administration du 16 janvier, le budget 2019 du CNFPT reflète la volonté de l’établissement d’affecter le maximum de moyens disponibles aux crédits de formation à destination des collectivités et de leurs agents. Ainsi, de 2018 à 2019, les crédits de formation...
| | | | RH - Actualités 07/02/2019 Les élections professionnelles du 6 décembre 2018 ont permis d’actualiser la répartition des sièges des représentants des organisations syndicales au sein des instances paritaires du CNFPT (Conseil d’administration, Conseil national d’orientation, Conseil régional d’orientation), en fonction de la...
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PARLEMENT
Services publics 07/02/2019 Texte en cours d'examen >> Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - renforcer l’encadrement du reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré (art. 21) ; - favoriser la transférabilité des contrats d'assurance...
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EUROPE
| | Aménagement du territoire 07/02/2019 Ce baromètre publié par le CNFPT, en partenariat avec l’Association Internationale des Ecoles et Instituts d’Administration (AIEIA), présente un état des lieux des niveaux et strates de collectivités en Europe ainsi que des évolutions et réformes de " simplification" conséquentes...
| | | | Economie 07/02/2019 Les co-législateurs de l’UE ont trouvé un accord lundi sur de nouvelles règles visant à faciliter la création d’une entreprise par voie électronique. Les nouvelles règles visent à faire économiser du temps et de l’argent aux entreprises, tout en renforçant les protections contre la fraude et les...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/02/2019 La seconde phase d’expérimentation des contrats de transition écologique (CTE) a été lancée le 5 février 2019. Cet outil, au service des collectivités locales et des entreprises a pour objectif d’engager la mutation des territoires autour de projets durables et concrets. La contractualisation...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/02/2019 Vous vous êtes déjà demandé combien il y a d’espèces en France ? Combien sont endémiques ? invasives ou menacées ? Découvrez les réponses à vos questions dans le nouveau livret publié à partir des données de l’INPN et s'appuyant sur des indicateurs de l'Observatoire National de la Biodiversité....
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/02/2019 Avec 14,7 °C à la surface du globe mesurés l’an dernier, 2018 est la quatrième année la plus chaude sur Terre, et la plus chaude en métropole, depuis que l’on mesure la température. Et le territoire français n’est évidemment pas épargné par le phénomène puisque, selon les données fournies par...
| | | | Energies 07/02/2019 La programmation pluriannuelle de l’énergie (ou PPE) est un des deux outils de pilotage de la politique énergétique de la France créés par la loi de transition énergétique (LTE) de 2015, l’autre étant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). La LTE fixe des objectifs pour 2025 ou 2030 : réduction...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/02/2019 Dans le cadre de la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le " sans-abrisme" , la FedEpl a signé avec l’État un accord visant à mettre à la disposition des ménages demandeurs un nombre suffisant de logements au loyer abordable et de renforcer la production de...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 07/02/2019 La police de sécurité du quotidien a été lancée le 8 février 2018 et vise à replacer le service du citoyen au cœur de l’action des forces de sécurité. Elle a pour objectif de faire reculer l’insécurité réelle et ressentie ainsi que d’accroître le niveau de confiance de la population envers les...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/02/2019 Les collectivités territoriales occitanes n’ont pas su opérer une distinction nette entre thermalisme médical et de bien-être. L’activité reste donc hybride, entre santé et confort, et ne génère pas systématiquement, loin s’en faut, des richesses pour les territoires concernés. Son modèle...
| | | | Finances - Fiscalité 07/02/2019 La Cour des comptes considère que les perspectives sont affectées d’une fragilité toute particulière car seule une partie des mesures annoncées par le président de la République en faveur du pouvoir d’achat est intégrée dans la loi de finances. Dans ce cadre, la Cour juge indispensable l’adoption...
| | | | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/02/2019 Fin 2016, 140 400 places d’hébergement sont proposées aux adultes et familles en difficulté sociale. Ce nombre est en augmentation de 39 % par rapport à fin 2012. La hausse est encore plus forte dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (+63 %). Dans un contexte où les besoins de mise à...
| | | | Finances - Fiscalité 07/02/2019 La chambre régionale des comptes Île-de-France a contrôlé douze des communes franciliennes présentant un taux de pauvreté relative supérieur à 30 %189. Elle a également examiné la gestion des deux communautés d’agglomération comprenant la moitié de ces communes, Est Ensemble et Plaine Commune...
| | | | Outre-Mer 07/02/2019 La disponibilité et l’abondance des fonds européens ont pu conduire les gestionnaires à faire des choix dont la pertinence, dans certains cas, n’était pas suffisamment établie. Dans l’ensemble, les autorités de gestion et les services instructeurs ont concentré de façon excessive leur attention sur...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 07/02/2019 La réorganisation du réseau Intercités préconisée par la Cour en 2015 est désormais engagée, au terme d’un processus de transfert mené à bien dans des délais brefs. Néanmoins, au vu des incertitudes qui demeurent, la Cour formule les recommandations suivantes : 1. (DGITM) : revoir...
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Au sommaire
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