Veille juridique - Actualité du jeudi 7 janvier 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage Procédure judiciaire aux fins de résiliation d'un bail - Définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier 07/01/2021 Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail >> Le deuxième alinéa de l'article 119 de la loi n° 2018-1021 du 23...

Finances - Fiscalité Loi de finances 2021 - Articles concernant notamment les collectivités locales (Synthèse Titre I / Ressources affectées aux collectivités territoriales) 07/01/2021 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Article 8 - Fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de...

Sécurité locale - Police municipale Mise en œuvre de la justice de proximité - L'implication des maires dans le traitement global des problématiques d'insécurité doit être renforcée 07/01/2021 Nombre de territoires sont aujourd'hui marqués par la petite délinquance, qui altère la tranquillité publique, dégrade les conditions de vie et donne l'impression d'une impunité de leurs auteurs, faute d'une réponse judiciaire immédiatement visible. Les trafics, les rodéos urbains, les...

Marchés publics - DSP - Achats Absence de responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage informé de l'intervention d’un sous-traitant, postérieurement à la réalisation par celui-ci des travaux sous-traités 07/01/2021 Aux termes de l'article 1382 du code civil, devenu son article 1240 : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée,...

Communication Une " note de la rédaction " peut porter atteinte à la liberté d'expression des élus de l'opposition municipale 07/01/2021 Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales citées au point 2 qu'une commune de 1 000 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à...

Démocratie locale - Citoyenneté Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Le juge des référés rejette les recours 07/01/2021 Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d'État de suspendre l’exécution de trois décrets du 2 décembre 2020 modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel : - Le décret n° 2020-1510 pour le fichier...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales 07/01/2021 Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de...

Domaines public et privé - Forêts Loyers des afficheurs publicitaires et ordonnances - Suspension du paiement des redevances d'occupation du domaine public 07/01/2021 L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne comporte pas de disposition relative aux...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Installation de méthaniseurs - Les délibérations communales prises en la matière ne peuvent avoir de poids véritablement contraignant 07/01/2021 L'implantation d'un méthaniseur peut être à l'origine de préoccupations de la part des populations voisines. Il convient toutefois de rappeler que ces installations sont assujetties à la législation relative aux installations classées et à ce titre leur exploitation est subordonnée au respect de...

RH - Jurisprudence Examen professionnel - Le jury est souverain ! 07/01/2021 Aux termes de l'article 18 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale : " Le jury est souverain (...) Il détermine la liste des...

RH - Documentation Rappel - L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Une publication de la DGAFP et du Conseil d’Etat 07/01/2021 Cet ouvrage "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique"   est le fruit d’un travail collectif de grande envergure élaboré par cinq maîtres des requêtes au Conseil d’Etat. Il constitue un socle de référence sur les jurisprudences structurantes qui permettent...

RH - Actualités Une nouvelle approche de l’inadéquation des compétences 07/01/2021 L’inadéquation de compétences - c’est-à-dire l’utilisation sous-optimale des compétences d’un individu dans l’activité qu’il exerce - peut constituer un facteur d’insatisfaction pour les travailleurs et un frein à la progression de la productivité. Pour quantifier ce phénomène, la littérature...

RH - Actualités Arnaques au CPF : comment protéger son compte ? 07/01/2021 Méfiez-vous des escroqueries sur votre compte CPF ! Vous devez rester seul à accéder à votre compte en veillant à ne jamais communiquer vos identifiants (numéro de sécurité sociale ou mot de passe). Dans le cas contraire, vos droits à formation pourraient être piratés ! Soyez attentifs aux...

RH - Actualités Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (Projet de loi en Conseil des Ministres) 07/01/2021 La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Cette ordonnance facilite la conciliation entre la vie familiale...

Santé - Hygiène et salubrité publique Campagne de vaccination - Ce qui s'est dit entre les élus locaux et Emmanuel Macron 07/01/2021 Après avoir lancé officiellement le service public qui garantit le versement des pensions alimentaires, dans les locaux de la Caisse d'allocations familiales, Emmanuel Macron est parti à la rencontre de 17 élus locaux d'Indre-et-Loire à la préfecture. La stratégie de vaccination Emmanuel Macron...

Santé - Hygiène et salubrité publique La Commission européenne autorise un deuxième vaccin sûr et efficace contre la COVID-19, le 6 janvier 2021 07/01/2021 La Commission européenne a délivré une autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le vaccin contre la COVID-19 mis au point par Moderna, faisant de celui-ci le deuxième vaccin contre la COVID-19 autorisé dans l'Union européenne. Cette autorisation fait suite à une recommandation...

Santé - Hygiène et salubrité publique 60 millions d’euros dédiée à la psychiatrie, dans le cadre de la troisième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé 07/01/2021 Cet engagement financier conséquent, inscrit dans la 3e circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé, témoigne de la priorité donnée par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, à la psychiatrie et à la pédopsychiatrie, conformément à la...

Santé - Hygiène et salubrité publique Pour l’APVF, la crise sanitaire oblige à repenser le système de santé à partir des territoires 07/01/2021 Les difficultés rencontrées démontrent une fois de plus l’extrême limite d’un système hypercentralisé, insuffisamment réactif et qui ne fait pas confiance aux élus locaux. C’est donc à partir des territoires, de leurs besoins spécifiques et de ceux leur population que doit s’élaborer un nouveau...

Vie associative Activités associatives - L’année 2021 doit permettre la reprise des activités associatives, adaptée à la réalité sanitaire actuelle mais qui peut faire quoi ? 07/01/2021 Au 5 janvier 2021, un couvre-feu s’applique sur l’ensemble du territoire entre 20h et 6h : aucun déplacement et activité n’est autorisé, sauf dérogations justifiées par une attestation. Maintien des gestes barrières (lavage des mains, port du masque, respect du mètre de distance) en toutes...

Action économique - Dév. local Ouverture des magasins les dimanches - "Pas du tout d'automaticité" selon Élisabeth Borne 07/01/2021 Des dérogations au repos dominical avaient été permises en novembre et décembre pour les commerces qui avaient été fermés pendant le confinement. Certains commerçants espèrent qu'il en sera de même pour le mois de janvier. "Il n'y a pas du tout d'automaticité" pour l'ouverture des...

Enfance - Jeunesse C'est mon patrimoine ! appel à projet 2021 07/01/2021 "C’est mon patrimoine !" vise à sensibiliser les enfants et les adolescents à la diversité des patrimoines au travers de programmes d’activités pluridisciplinaires. Au niveau régional, le dispositif est piloté par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les Directions...

Enfance - Jeunesse Nutrition 0-25 ans : savoirs d'intervention 07/01/2021 Le site internet "Savoirs d’intervention/ Nutrition des 0-25 ans", élaboré par l'IREPS Auvergne-Rhône-Alpes, propose des stratégies et leviers d’intervention pour les porteurs et porteuses de projets qui souhaitent renforcer l’efficacité et/ou la légitimation de leurs actions en nutrition. Le...

Régions Régions - Les Propositions des Régions pour accélérer et réussir la campagne de vaccination ! 07/01/2021 Les Régions formulent les 9 propositions suivantes, simples concrètes et pragmatiques : - Installer une instance de coordination à l’échelle régionale qui réunirait chaque semaine le DG de l’ARS, le Préfet et le Président de Région, les présidents de départements et les représentants des communes....

Sécurité civile - Secours Les conseillers activités physiques des SDIS 07/01/2021 L’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires confie au CNFPT l’agrément EAP3 pour former les conseillers des activités physiques. Ces acteurs essentiels dans les SDIS encadrent et coordonnent ces activités pour préserver la santé des...

Sécurité civile - Secours Villes et communautés territoriales durables - L'AFNOR propose des indicateurs de performance pour les villes résilientes 07/01/2021 La norme NF ISO 37123 (289,19 € HT) définit et établit des définitions et des méthodologies pour un ensemble d'indicateurs relatifs à la résilience des villes. Ce document est applicable à toute ville, collectivité territoriale ou administration locale qui s'engage à mesurer ses...

Politique de la ville Les Petites villes de demain en montagne 07/01/2021 Pour réussir la transformation des territoires, le programme soutient les collectivités par un apport inédit en ingénierie, par l’intégration à un réseau professionnel - le Club Petites villes de demain - pour s’inspirer et oser sauter le pas, et par le soutien des actions sur les différentes...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Une plateforme d’aide à la décision pour mettre en œuvre les Solutions Fondées sur la Nature 07/01/2021 Une plateforme collaborative destinée à favoriser l’intégration des Solutions Fondées sur la Nature dans l’aménagement des villes est en ligne dans le cadre du projet européen H2020 Nature4Cities, lancé en 2016. A partir d’un recensement et de l’analyse de nombreux projets pionniers, elle propose...

Santé - Hygiène et salubrité publique La planification régionale face aux enjeux de santé environnementale 07/01/2021 La pandémie, compte tenu de ses impacts sur les modes de vie, ainsi que sur les comportements individuels et collectifs dans les espaces publics, questionne la relation "aménagement et santé". Le sujet n’est pas nouveau, mais les collectivités sont parfois désemparées pour s’en saisir dans le cadre...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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