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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 7 janvier 2021



 


 
JOURNAL OFFICIEL
Procédure judiciaire aux fins de résiliation d'un bail - Définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Procédure judiciaire aux fins de résiliation d'un bail - Définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier

07/01/2021

Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail >> Le deuxième alinéa de l'article 119 de la loi n° 2018-1021 du 23...

Loi de finances 2021 - Articles concernant notamment les collectivités locales (Synthèse Titre I / Ressources affectées aux collectivités territoriales)

Finances - Fiscalité

Loi de finances 2021 - Articles concernant notamment les collectivités locales (Synthèse Titre I / Ressources affectées aux collectivités territoriales)

07/01/2021

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Article 8 - Fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de...





 
CIRCULAIRE
Mise en œuvre de la justice de proximité - L'implication des maires dans le traitement global des problématiques d'insécurité doit être renforcée

Sécurité locale - Police municipale

Mise en œuvre de la justice de proximité - L'implication des maires dans le traitement global des problématiques d'insécurité doit être renforcée

07/01/2021

Nombre de territoires sont aujourd'hui marqués par la petite délinquance, qui altère la tranquillité publique, dégrade les conditions de vie et donne l'impression d'une impunité de leurs auteurs, faute d'une réponse judiciaire immédiatement visible. Les trafics, les rodéos urbains, les...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Absence de responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage informé de l'intervention d’un sous-traitant, postérieurement à la réalisation par celui-ci des travaux sous-traités

Marchés publics - DSP - Achats

Absence de responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage informé de l'intervention d’un sous-traitant, postérieurement à la réalisation par celui-ci des travaux sous-traités

07/01/2021

Aux termes de l'article 1382 du code civil, devenu son article 1240 : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée,...

Une " note de la rédaction " peut porter atteinte à la liberté d'expression des élus de l'opposition municipale

Communication

Une " note de la rédaction " peut porter atteinte à la liberté d'expression des élus de l'opposition municipale

07/01/2021

Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales citées au point 2 qu'une commune de 1 000 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à...

Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Le juge des référés rejette les recours

Démocratie locale - Citoyenneté

Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Le juge des référés rejette les recours

07/01/2021

Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d'État de suspendre l’exécution de trois décrets du 2 décembre 2020 modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel : - Le décret n° 2020-1510 pour le fichier...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales

Commune - Assemblée locale - Elus

Éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales

07/01/2021

Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de...

Loyers des afficheurs publicitaires et ordonnances - Suspension du paiement des redevances d'occupation du domaine public

Domaines public et privé - Forêts

Loyers des afficheurs publicitaires et ordonnances - Suspension du paiement des redevances d'occupation du domaine public

07/01/2021

L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne comporte pas de disposition relative aux...

Installation de méthaniseurs - Les délibérations communales prises en la matière ne peuvent avoir de poids véritablement contraignant

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Installation de méthaniseurs - Les délibérations communales prises en la matière ne peuvent avoir de poids véritablement contraignant

07/01/2021

L'implantation d'un méthaniseur peut être à l'origine de préoccupations de la part des populations voisines. Il convient toutefois de rappeler que ces installations sont assujetties à la législation relative aux installations classées et à ce titre leur exploitation est subordonnée au respect de...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Examen professionnel - Le jury est souverain !

RH - Jurisprudence

Examen professionnel - Le jury est souverain !

07/01/2021

Aux termes de l'article 18 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale : " Le jury est souverain (...) Il détermine la liste des...

Rappel - L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Une publication de la DGAFP et du Conseil d’Etat

RH - Documentation

Rappel - L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique - Une publication de la DGAFP et du Conseil d’Etat

07/01/2021

Cet ouvrage "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique"   est le fruit d’un travail collectif de grande envergure élaboré par cinq maîtres des requêtes au Conseil d’Etat. Il constitue un socle de référence sur les jurisprudences structurantes qui permettent...

Une nouvelle approche de l’inadéquation des compétences

RH - Actualités

Une nouvelle approche de l’inadéquation des compétences

07/01/2021

L’inadéquation de compétences - c’est-à-dire l’utilisation sous-optimale des compétences d’un individu dans l’activité qu’il exerce - peut constituer un facteur d’insatisfaction pour les travailleurs et un frein à la progression de la productivité. Pour quantifier ce phénomène, la littérature...

Arnaques au CPF : comment protéger son compte ?

RH - Actualités

Arnaques au CPF : comment protéger son compte ?

07/01/2021

Méfiez-vous des escroqueries sur votre compte CPF ! Vous devez rester seul à accéder à votre compte en veillant à ne jamais communiquer vos identifiants (numéro de sécurité sociale ou mot de passe). Dans le cas contraire, vos droits à formation pourraient être piratés ! Soyez attentifs aux...






 
PARLEMENT
Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (Projet de loi en Conseil des Ministres)

RH - Actualités

Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (Projet de loi en Conseil des Ministres)

07/01/2021

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Cette ordonnance facilite la conciliation entre la vie familiale...






 
ACTUALITE
Campagne de vaccination - Ce qui s'est dit entre les élus locaux et Emmanuel Macron

Santé - Hygiène et salubrité publique

Campagne de vaccination - Ce qui s'est dit entre les élus locaux et Emmanuel Macron

07/01/2021

Après avoir lancé officiellement le service public qui garantit le versement des pensions alimentaires, dans les locaux de la Caisse d'allocations familiales, Emmanuel Macron est parti à la rencontre de 17 élus locaux d'Indre-et-Loire à la préfecture. La stratégie de vaccination Emmanuel Macron...

La Commission européenne autorise un deuxième vaccin sûr et efficace contre la COVID-19, le 6 janvier 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

La Commission européenne autorise un deuxième vaccin sûr et efficace contre la COVID-19, le 6 janvier 2021

07/01/2021

La Commission européenne a délivré une autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le vaccin contre la COVID-19 mis au point par Moderna, faisant de celui-ci le deuxième vaccin contre la COVID-19 autorisé dans l'Union européenne. Cette autorisation fait suite à une recommandation...

60 millions d’euros dédiée à la psychiatrie, dans le cadre de la troisième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

60 millions d’euros dédiée à la psychiatrie, dans le cadre de la troisième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé

07/01/2021

Cet engagement financier conséquent, inscrit dans la 3e circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé, témoigne de la priorité donnée par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, à la psychiatrie et à la pédopsychiatrie, conformément à la...

Pour l’APVF, la crise sanitaire oblige à repenser le système de santé à partir des territoires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Pour l’APVF, la crise sanitaire oblige à repenser le système de santé à partir des territoires

07/01/2021

Les difficultés rencontrées démontrent une fois de plus l’extrême limite d’un système hypercentralisé, insuffisamment réactif et qui ne fait pas confiance aux élus locaux. C’est donc à partir des territoires, de leurs besoins spécifiques et de ceux leur population que doit s’élaborer un nouveau...

Activités associatives - L’année 2021 doit permettre la reprise des activités associatives, adaptée à la réalité sanitaire actuelle mais qui peut faire quoi ?

Vie associative

Activités associatives - L’année 2021 doit permettre la reprise des activités associatives, adaptée à la réalité sanitaire actuelle mais qui peut faire quoi ?

07/01/2021

Au 5 janvier 2021, un couvre-feu s’applique sur l’ensemble du territoire entre 20h et 6h : aucun déplacement et activité n’est autorisé, sauf dérogations justifiées par une attestation. Maintien des gestes barrières (lavage des mains, port du masque, respect du mètre de distance) en toutes...

Ouverture des magasins les dimanches - "Pas du tout d'automaticité" selon Élisabeth Borne

Action économique - Dév. local

Ouverture des magasins les dimanches - "Pas du tout d'automaticité" selon Élisabeth Borne

07/01/2021

Des dérogations au repos dominical avaient été permises en novembre et décembre pour les commerces qui avaient été fermés pendant le confinement. Certains commerçants espèrent qu'il en sera de même pour le mois de janvier. "Il n'y a pas du tout d'automaticité" pour l'ouverture des...

C'est mon patrimoine ! appel à projet 2021

Enfance - Jeunesse

C'est mon patrimoine ! appel à projet 2021

07/01/2021

"C’est mon patrimoine !" vise à sensibiliser les enfants et les adolescents à la diversité des patrimoines au travers de programmes d’activités pluridisciplinaires. Au niveau régional, le dispositif est piloté par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les Directions...

Nutrition 0-25 ans : savoirs d'intervention

Enfance - Jeunesse

Nutrition 0-25 ans : savoirs d'intervention

07/01/2021

Le site internet "Savoirs d’intervention/ Nutrition des 0-25 ans", élaboré par l'IREPS Auvergne-Rhône-Alpes, propose des stratégies et leviers d’intervention pour les porteurs et porteuses de projets qui souhaitent renforcer l’efficacité et/ou la légitimation de leurs actions en nutrition. Le...

Régions - Les Propositions des Régions pour accélérer et réussir la campagne de vaccination !

Régions

Régions - Les Propositions des Régions pour accélérer et réussir la campagne de vaccination !

07/01/2021

Les Régions formulent les 9 propositions suivantes, simples concrètes et pragmatiques : - Installer une instance de coordination à l’échelle régionale qui réunirait chaque semaine le DG de l’ARS, le Préfet et le Président de Région, les présidents de départements et les représentants des communes....

Les conseillers activités physiques des SDIS

Sécurité civile - Secours

Les conseillers activités physiques des SDIS

07/01/2021

L’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires confie au CNFPT l’agrément EAP3 pour former les conseillers des activités physiques. Ces acteurs essentiels dans les SDIS encadrent et coordonnent ces activités pour préserver la santé des...

Villes et communautés territoriales durables - L'AFNOR propose des indicateurs de performance pour les villes résilientes

Sécurité civile - Secours

Villes et communautés territoriales durables - L'AFNOR propose des indicateurs de performance pour les villes résilientes

07/01/2021

La norme NF ISO 37123 (289,19 € HT) définit et établit des définitions et des méthodologies pour un ensemble d'indicateurs relatifs à la résilience des villes. Ce document est applicable à toute ville, collectivité territoriale ou administration locale qui s'engage à mesurer ses...

Les Petites villes de demain en montagne

Politique de la ville

Les Petites villes de demain en montagne

07/01/2021

Pour réussir la transformation des territoires, le programme soutient les collectivités par un apport inédit en ingénierie, par l’intégration à un réseau professionnel - le Club Petites villes de demain - pour s’inspirer et oser sauter le pas, et par le soutien des actions sur les différentes...





 
DOCUMENTATION
Une plateforme d’aide à la décision pour mettre en œuvre les Solutions Fondées sur la Nature

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une plateforme d’aide à la décision pour mettre en œuvre les Solutions Fondées sur la Nature

07/01/2021

Une plateforme collaborative destinée à favoriser l’intégration des Solutions Fondées sur la Nature dans l’aménagement des villes est en ligne dans le cadre du projet européen H2020 Nature4Cities, lancé en 2016. A partir d’un recensement et de l’analyse de nombreux projets pionniers, elle propose...

La planification régionale face aux enjeux de santé environnementale

Santé - Hygiène et salubrité publique

La planification régionale face aux enjeux de santé environnementale

07/01/2021

La pandémie, compte tenu de ses impacts sur les modes de vie, ainsi que sur les comportements individuels et collectifs dans les espaces publics, questionne la relation "aménagement et santé". Le sujet n’est pas nouveau, mais les collectivités sont parfois désemparées pour s’en saisir dans le cadre...




 
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