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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 7 novembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Prestations familiales - Dates de versement par les caisses d'allocations familiales

Action sociale

Prestations familiales - Dates de versement par les caisses d'allocations familiales

07/11/2019

Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations...

Parc national de forêts (Côte-d'Or et Haute-Marne) - Création, définition de la réglementation applicable et approbation de la charte

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parc national de forêts (Côte-d'Or et Haute-Marne) - Création, définition de la réglementation applicable et approbation de la charte

07/11/2019

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts >> Annoncée à l'occasion du Grenelle de l'environnement en 2009, la création d'un parc national dédié à la protection des forêts feuillues de plaine aboutit après dix années de travail et de concertation. Le...

Liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.

07/11/2019

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement >> L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble...

Sapeurs-pompiers professionnels - Ouverture d'un concours interne de capitaine au titre de l'année 2020

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Ouverture d'un concours interne de capitaine au titre de l'année 2020

07/11/2019

Arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Le ministre de l'intérieur délègue au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine l'instruction des dossiers d'inscription ainsi que l'organisation...



 

CIRCULAIRE

 
Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales

Habitat - Logement - Gens du voyage

Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales

07/11/2019

L'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
DALO - Evaluation du préjudice consécutif à la carence fautive de l'Etat à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent dans le délai fixé par le juge de l'injonction

Habitat - Logement - Gens du voyage

DALO - Evaluation du préjudice consécutif à la carence fautive de l'Etat à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent dans le délai fixé par le juge de l'injonction

07/11/2019

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision...

Respect de la bande littorale de cent mètres et rejet d'un PC, y compris pour un local dédié à la formation de sauveteurs côtiers

Urbanisme et aménagement

Respect de la bande littorale de cent mètres et rejet d'un PC, y compris pour un local dédié à la formation de sauveteurs côtiers

07/11/2019

Aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Convention type proposée aux collectivités pour la gestion des déchets

Propreté - Déchets

Convention type proposée aux collectivités pour la gestion des déchets

07/11/2019

L'éco-organisme EcoDDS a été mis en place par les fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques pour prendre en charge auprès des collectivités les déchets ménagers issus de leurs produits en application du principe pollueur-payeur, dite responsabilité élargie du producteur....

Domiciliation des personnes sans domicile stable - Contribution de l’Etat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Domiciliation des personnes sans domicile stable - Contribution de l’Etat

07/11/2019

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès aux droits les plus fondamentaux. Cette compétence légale et obligatoire des communes bénéficie d'un soutien des services de l'État qui sont particulièrement impliqués dans la coordination du dispositif et son...




RESSOURCES HUMAINES
 
Le jeu de séduction avec un salarié subordonné peut être une cause de licenciement

RH - Jurisprudence

Le jeu de séduction avec un salarié subordonné peut être une cause de licenciement

07/11/2019

Le jeu de séduction caractérisé par l'envoi réciproque de SMS à caractère pornographique entre un supérieur et sa subordonnée, est une cause réelle et sérieuse de licenciement car il prive le supérieur de toute autorité et crédibilité dans l'exercice de ses fonctions. C'est ce que la Cour de...

Participation des agents publics dans les associations (mécénat de compétences)

RH - Rép. Ministérielles

Participation des agents publics dans les associations (mécénat de compétences)

07/11/2019

Convaincu de la contribution majeure des associations au projet d'une société plus inclusive et solidaire, le Gouvernement souhaite sceller un pacte de confiance fort entre les associations, les pouvoirs publics et les entreprises, mais aussi initier une réflexion de fond sur la place de...

Accueil informatif pour une éducation à la vie (PMI…) - Cycle de formation

RH - Actualités

Accueil informatif pour une éducation à la vie (PMI…) - Cycle de formation

07/11/2019

Développer des compétences et des savoirs relatifs aux activités d’accueil, d’information et d’orientation dans les domaines de la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale en Centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) et à la Protection maternelle et infantile (PMI)....

LES EXOSQUELETTES - Une technologie qui soulage d’un poids

RH - Actualités

LES EXOSQUELETTES - Une technologie qui soulage d’un poids

07/11/2019

Les exosquelettes suscitent nombre d’espoirs en termes d'amélioration des conditions de travail, notamment de réduction des troubles musculosquelettiques (TMS). Toutefois, ils ne peuvent être considérés comme la solution miracle. Leur usage soulève des questions de santé et de sécurité. De la...

Réunion de suivi du RDV salarial du 5 novembre 2019 - Texte de la déclaration intersyndicale prononcée

RH - Actualités

Réunion de suivi du RDV salarial du 5 novembre 2019 - Texte de la déclaration intersyndicale prononcée

07/11/2019

Alors que le gouvernement a décidé d'inscrire une réunion de suivi du RDV salarial à l'agenda social et que le budget 2020 est en cours de débat au Parlement, la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT, la FA-FP la FSU, Solidaires et l'UNSA rappellent leur exigence d'une revalorisation de la valeur du point...




PARLEMENT
 
Prestation de compensation du handicap - Adoption de mesures visant à améliorer l'accès à la PCH (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Lettres quotidiennes archivées...

Prestation de compensation du handicap - Adoption de mesures visant à améliorer l'accès à la PCH (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

07/11/2019

Le Sénat a adopté la proposition de loi. L'article premier supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n'est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Article 1er - À la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de...

Engagement et proximité - La commission des Lois de l'Assemblée aménage le transfert de la compétence "eau" (Dossier législatif - Passage en commission)

Eau - Assainissement

Engagement et proximité - La commission des Lois de l'Assemblée aménage le transfert de la compétence "eau" (Dossier législatif - Passage en commission)

07/11/2019

Le projet de loi proposait initialement la mise en place d'un mécanisme de délégation de ces compétences au profit des communes. Le sénat qui avait jugé insuffisants ces assouplissements a voté la suppression du transfert obligatoire en première lecture. Via des amendements, la commission des Lois...

Les politiques territoriales du sport : de l'indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale (Rapport d'information)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les politiques territoriales du sport : de l'indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale (Rapport d'information)

07/11/2019

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République comportait plusieurs mesures relatives au sport comme le transfert aux régions des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) et la reconnaissance de la compétence partagée des collectivités...





EUROPE
 
Grâce à un accord historique, 100 indications géographiques européennes bénéficieront d'une protection en Chine.

Action économique - Dév. local

Grâce à un accord historique, 100 indications géographiques européennes bénéficieront d'une protection en Chine.

07/11/2019

L'Union européenne et la Chine ont clôturé les négociations relatives à un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques (IG) européennes en Chine et 100 IG chinoises dans l'Union contre les imitations et les usurpations. Cet accord historique devrait se traduire par des...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Lutte contre les déserts médicaux : l’APVF approuve les propositions de la Direction du trésor et invite le Ministère de la santé à les prendre en compte

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lutte contre les déserts médicaux : l’APVF approuve les propositions de la Direction du trésor et invite le Ministère de la santé à les prendre en compte

07/11/2019

L’Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, et dont Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, est le Président délégué, a pris connaissance avec intérêt d’une étude de la Direction du trésor du Ministère de...

Elections municipales 2020 : les conditions d’éligibilité pour être candidat au mandat de conseiller municipal et conseiller communautaire

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales 2020 : les conditions d’éligibilité pour être candidat au mandat de conseiller municipal et conseiller communautaire

07/11/2019

Tout candidat doit remplir cinq conditions avant de prétendre pouvoir exercer les fonctions de conseiller municipal, maire, adjoint et, éventuellement, élu communautaire. - Avoir au moins 18 ans - Avoir satisfait aux obligations militaires (En fonction de l'année de naissance) - Etre Français ou...

Agence du don en nature : profitez de produits non alimentaires à un prix très réduit pour vos structures !

Vie associative

Agence du don en nature : profitez de produits non alimentaires à un prix très réduit pour vos structures !

07/11/2019

L’Agence du Don en Nature (ADN)  est une association Loi 1901 qui collecte, depuis 10 ans, des produits non-alimentaires invendus et les redistribue à un réseau d’associations de lutte contre l’exclusion. A ce titre, 130 partenaires (aussi bien de grands groupes associatifs que des...

Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers - Le point sur les mesures dédiées à la culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers - Le point sur les mesures dédiées à la culture

07/11/2019

La mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, lancée en 2018 par le président de la République, comporte trois mesures dédiées à la culture. Une instruction, qui lie le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à celui de la...

La participation citoyenne à l'échelle des grandes villes, grandes intercommunalités et métropoles

Démocratie locale - Citoyenneté

La participation citoyenne à l'échelle des grandes villes, grandes intercommunalités et métropoles

07/11/2019

Cette étude vise à dresser un état des lieux des pratiques de participation citoyenne au sein des collectivités membres de France urbaine. Cette enquête a permis de rencontrer sept collectivités lors de visites de terrain au cours desquelles ont été effectués des entretiens semi-directifs avec les...

Fin des REP et meilleure prise en compte des territoires ruraux - Remise du rapport Mission Territoires et réussite

Education - Transports scolaires

Fin des REP et meilleure prise en compte des territoires ruraux - Remise du rapport Mission Territoires et réussite

07/11/2019

Mardi 5 novembre, Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation nationale, du sport et de la recherche et Pierre Mathiot, professeur des universités, directeur de Sciences Po Lille ont remis à Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Julien Denormandie,...

Gestion des inondations - L’AMC (analyse multicritères) une aide à la décision

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Gestion des inondations - L’AMC (analyse multicritères) une aide à la décision

07/11/2019

Selon l’Evaluation préliminaire des risques inondations (EPRI) réalisée en 2011, dans le cadre de la nouvelle politique nationale de gestion du risque inondation, la France, compterait plus de 17.1 Millions de personnes exposées au risque de débordements de cours d’eau et 1.4 millions de personnes...

Compensation carbone : 5 règles de bonnes pratiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Compensation carbone : 5 règles de bonnes pratiques

07/11/2019

La compensation carbone connaît aujourd’hui un nouvel essor grâce à l’engagement pris par diverses entreprises, la sensibilité croissante des citoyens vis-à-vis du changement climatique ainsi que la création du "Label Bas Carbone" en avril 2019 par le Ministère de la Transition Écologique et...

Répondre à l’urgence numérique - 140 millions d'euros affectés au FSN insuffisants pour achever la couverture FTTH du territoire, évaluée à plus de 600 millions.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Répondre à l’urgence numérique - 140 millions d'euros affectés au FSN insuffisants pour achever la couverture FTTH du territoire, évaluée à plus de 600 millions.

07/11/2019

Extraits du discours de Patrick Chaize, Président de l'Avicca - L’urgence numérique depuis plusieurs années et pour quelques temps encore, c’est la formation aux métiers de la fibre… - L’urgence, c’est aussi la résilience de nos réseaux… - Autre sujet sur lequel il est urgent de nous pencher :...

L’AMF et la CNIL signent une convention de partenariat pour la période 2019-2022

Lettres quotidiennes archivées...

L’AMF et la CNIL signent une convention de partenariat pour la période 2019-2022

07/11/2019

Dans un contexte où les communes et intercommunalités ont engagé la transition numérique de leur action, alors que ne cesse d’augmenter le niveau de conscience des citoyens quant au besoin de protection des informations les concernant, cette convention, signée par la présidente de la CNIL,...

"Petites lignes" : les fermetures doivent cesser, d’autres solutions existent !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

"Petites lignes" : les fermetures doivent cesser, d’autres solutions existent !

07/11/2019

Depuis plus de 50 ans, de nombreuses "petites lignes" ont été supprimées au détriment des transports du quotidien de ceux qui les utilisaient, sans pour autant rétablir la santé financière du rail. Avant de les supprimer, il faut s’interroger sur la faiblesse de leur fréquentation. L’effort actuel...

Evènement : Tous à Vélo 2019 le 10 novembre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Evènement : Tous à Vélo 2019 le 10 novembre

07/11/2019

La FUB invite les cyclistes de France à rejoindre les manifestations à vélo organisées sur leur territoire le 10 novembre pour mettre le vélo au cœur des élections municipales. Ces derniers mois, le vélo fait parler de lui dans de nombreuses villes de France : le succès d’aménagements de qualité...



 
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