JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 07/10/2021 Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics >> Sont modifiées Article 1 - L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de...
| | | | Education - Transports scolaires 07/10/2021 Décret n° 2021-1298 du 6 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> A l'annexe 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, les alinéas suivants sont supprimés : -...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 07/10/2021 Aux termes de l'article 12.32 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de prestations intellectuelles : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 07/10/2021 S'il n'appartient pas au juge de l'élection de faire application de l'article L. 106 du code électoral en ce qu'il édicte des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celui-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 07/10/2021 La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le titre V portant dispositions spéciales à l'élection des conseillers...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 07/10/2021 Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 07/10/2021 Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Si la décision...
| | | | RH - Actualités 07/10/2021 Le Bureau de l’AMF a validé à l’unanimité 26 propositions pour la revalorisation et l’attractivité du métier de secrétaire de mairie et apporter des réponses concrètes aux nombreuses difficultés rencontrées par les 29 606 communes concernées. L’AMF a saisi à ce titre Amélie de Montchalin, ministre...
| | | | RH - Actualités 07/10/2021 Votre structure possède un service d'aide-ménagère ? Les modalités de déclaration des heures d'aide-ménagère effectuées auprès des pensionnés de la CNRACL évoluent. A compter du 1er novembre 2021 : - vous ne recevrez plus de bordereaux de déclaration ; - vous devrez saisir, tous les mois, dans...
| | | | RH - Actualités 07/10/2021 Le premières classes prépa Talents ENA-Inet ont fait leur rentrée à Nantes et Strasbourg. Ce sont 14 élèves pour Nantes et 19 pour Strasbourg venus de toute la France, de profils et de formations divers, qui ont été accueillis. Pendant 8 mois, ils vont suivre une préparation spécifique afin de...
| | | | RH - Actualités / Parlement 07/10/2021 Mercredi 6 octobre 2021, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021...
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PARLEMENT | | Culture - Loisirs - Patrimoine 07/10/2021 En séance publique, ce mercredi 6 octobre, les députés ont discuté de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, adoptée par le Sénat en juin dernier. Recevant un large consensus, elle a été adoptée et légèrement amendée, pour notamment aborder la...
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 07/10/2021 Dans un contexte de difficulté d’approvisionnement et de flambée des coûts des matières premières, le comité de crise du BTP a été mis en place pour corriger les comportements des acteurs structurants de la filière qui mettent en difficulté avérée des entreprises ou des chantiers. Il s’inscrit dans...
| | | | Action sociale 07/10/2021 Erasmus + est un programme de l’Union Européenne qui soutient l’éducation et la formation tout au long de la vie, et qui a un programme dédié aux adultes : Erasmus + Education des adultes. Erasmus + Education des adultes s’adresse à toutes les structures de l’action sociale, de l’économie sociale...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 07/10/2021 Depuis une vingtaine d’années, les quartiers culturels et créatifs sont valorisés par les pouvoirs publics comme un levier de transformation urbaine et de développement économique et touristique des territoires. Ces quartiers se sont affirmés comme un modèle urbain qui a largement circulé à travers...
| | | | Action économique - Dév. local 07/10/2021 Vingt ans après le livre vert de la Commission européenne «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises», le rôle majeur des entreprises pour la transition écologique et la réalisation des objectifs de développement durable est souligné par l’Europe. Au regard des...
| | | | Formation professionnelle 07/10/2021 Enjeu prioritaire des politiques publiques nationales et européennes, les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation connaissent un risque d’exclusion plus ou moins marqué selon les pays. Si le niveau d'éducation joue un rôle central dans ces situations, l’approche par les...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/10/2021 Pour un montant total de 200 M€, quatre projets sont retenus dans le cadre de la première vague de l’appel à projets sur les PEPR exploratoires créés par le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4). Tous sont pilotés par le CNRS ou copilotés avec ses partenaires. Un deuxième appel est...
| | | | Energies 07/10/2021 Comment assurer un développement maîtrisé et responsable de l’éolien ? Barbara Pompili a présenté 10 premières mesures, mardi 5 octobre 2021, à l’occasion d’une conférence de presse au ministère de la Transition écologique avec les représentants de la filière. Être à la hauteur de nos ambitions...
| | | | Energies 07/10/2021 En Bourgogne-Franche-Comté, l’ADEME structure et finance l’accompagnement des porteurs de projets en hydroélectricité. Sur le terrain, ces projets sont accompagnés par l’association Adera, adhérent du CLER-Réseau pour la transition énergétique. Pas moins de dix moulins et centrales raccordés au...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/10/2021 La Défenseure des droits alerte sur les discriminations systémiques à l’égard des gens du voyage en matière de logement, d’accès à l’éducation ou encore à la santé. Les gens du voyage et les Roms constituent la minorité la plus largement victime de discriminations sur le fondement de l’origine...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 07/10/2021 L’aide de l’État au titre de cet appel à projets porte sur le volet infrastructures. L’enveloppe d’aides prévue initialement s’élevait à 450 M€. Le Premier ministre a souhaité que ce montant soit doublé afin de soutenir l’investissement des collectivités territoriales dans un secteur durement...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 07/10/2021 Cette table-ronde organisée lors des Rencontres Nationales du Transport Public a été l'occasion d'échanger sur la relation entre les transports publics et le vélo : y a t'il concurrence ? Comment favoriser les complémentarités et l'intermodalité ? Lors du congrès des RNTP2021, le Cerema,...
| | | | Institutions européennes 07/10/2021 À l'approche de la nouvelle politique agricole commune qui doit entrer en vigueur en 2023, l’heure est au bilan pour le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural). Confié par le RRN à Educagri éditions, un travail de capitalisation des projets financés au cours de la période...
| | | | Urbanisme et aménagement 07/10/2021 La démarche d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU), développée en partenariat avec le ministère de la transition écologique, est accessible via service-public.fr. Elle permet de constituer de manière dématérialisée son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de...
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DOCUMENTATION | | Personnes agées 07/10/2021 Corollaire du vieillissement démographique, la question des capacités de prise en charge des personnes âgées et des personnes dépendantes toujours plus nombreuses se pose de manière accrue. Dans ce contexte, l’aide apportée par la famille et l’entourage aux seniors vivant à leur domicile revêt une...
| | | | Action sociale 07/10/2021 En 2019, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population est de 22 040 euros annuels. Il augmente de 2,6 % en euros constants par rapport à 2018, sa plus forte progression depuis le début des années 2000. Les 10 % de personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 11...
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