Veille juridique - Actualité du jeudi 7 octobre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - CCAG - Publication des modifications en vigueur au 1er octobre 2021

Marchés publics - DSP - Achats

CCAG - Publication des modifications en vigueur au 1er octobre 2021

07/10/2021

Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics >> Sont modifiées Article 1  - L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021  portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de...

JORF - Le masque ne sera plus obligatoire dans les écoles de 21 nouveaux départements à compter du lundi 11 octobre

Education - Transports scolaires

Le masque ne sera plus obligatoire dans les écoles de 21 nouveaux départements à compter du lundi 11 octobre

07/10/2021

Décret n° 2021-1298 du 6 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> A l'annexe 2 bis  du décret du 1er juin 2021 susvisé, les alinéas suivants sont supprimés : -...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Notification de la décision de résiliation et du décompte général - La société requérante n’apporte pas de preuve qu’un recommandé lui a été adressé à une mauvaise adresse

Marchés publics - DSP - Achats

Notification de la décision de résiliation et du décompte général - La société requérante n’apporte pas de preuve qu’un recommandé lui a été adressé à une mauvaise adresse

07/10/2021

Aux termes de l'article 12.32 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de prestations intellectuelles : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du...

Juris - Pressions exercées sur les électeurs - Légalité d’une opération de distribution de masques chirurgicaux ne s'étant accompagnée d'aucune incitation à un vote

Commune - Assemblée locale - Elus

Pressions exercées sur les électeurs - Légalité d’une opération de distribution de masques chirurgicaux ne s'étant accompagnée d'aucune incitation à un vote

07/10/2021

S'il n'appartient pas au juge de l'élection de faire application de l'article L. 106 du code électoral en ce qu'il édicte des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celui-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conseiller communautaire démissionnaire : le siège d'un conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat du même sexe

Commune - Assemblée locale - Elus

Conseiller communautaire démissionnaire : le siège d'un conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat du même sexe

07/10/2021

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le titre V portant dispositions spéciales à l'élection des conseillers...

RM - Obligation de communiquer l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Obligation de communiquer l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu ?

07/10/2021

Les articles 92  et 93  de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Un projet de modification d’organisation des services peut justifier la décision de non renouvellement d’un CDD

RH - Jurisprudence

Un projet de modification d’organisation des services peut justifier la décision de non renouvellement d’un CDD

07/10/2021

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Si la décision...

RH - Actu // Secrétaire de mairie - L’AMF fait 26 propositions pour revaloriser le métier

RH - Actualités

Secrétaire de mairie - L’AMF fait 26 propositions pour revaloriser le métier

07/10/2021

Le Bureau de l’AMF a validé à l’unanimité 26 propositions pour la revalorisation et l’attractivité du métier de secrétaire de mairie et apporter des réponses concrètes aux nombreuses difficultés rencontrées par les 29 606 communes concernées. L’AMF a saisi à ce titre Amélie de Montchalin, ministre...

RH - Actu // Prochainement de nouvelles modalités de déclaration des heures d'Aide-ménagère

RH - Actualités

Prochainement de nouvelles modalités de déclaration des heures d'Aide-ménagère

07/10/2021

Votre structure possède un service d'aide-ménagère ? Les modalités de déclaration des heures d'aide-ménagère effectuées auprès des pensionnés de la CNRACL évoluent. A compter du 1er novembre 2021 : - vous ne recevrez plus de bordereaux de déclaration ; - vous devrez saisir, tous les mois, dans...

RH - Actu // 1ère rentrée des classes talents ENA-INET

RH - Actualités

1ère rentrée des classes talents ENA-INET

07/10/2021

Le premières classes prépa Talents ENA-Inet ont fait leur rentrée à Nantes et Strasbourg. Ce sont 14 élèves pour Nantes et 19 pour Strasbourg venus de toute la France, de profils et de formations divers, qui ont été accueillis. Pendant 8 mois, ils vont suivre une préparation spécifique afin de...

 
Parl. - Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État - Le Sénat rejette la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance 2 juin 2021 (Texte rejeté)

RH - Actualités / Parlement

Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État - Le Sénat rejette la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance 2 juin 2021 (Texte rejeté)

07/10/2021

Mercredi 6 octobre 2021, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021...





 
PARLEMENT
Parl. - Bibliothèques et développement de la lecture publique - Les députés adoptent à l'unanimité la proposition de loi (Texte adopté )

Culture - Loisirs - Patrimoine

Bibliothèques et développement de la lecture publique - Les députés adoptent à l'unanimité la proposition de loi (Texte adopté )

07/10/2021

En séance publique, ce mercredi 6 octobre, les députés ont discuté de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, adoptée par le Sénat en juin dernier. Recevant un large consensus, elle a été adoptée et légèrement amendée, pour notamment aborder la...






 
ACTUALITE
Actu - Tensions sur les matières premières : le comité de crise du BTP appelle les acteurs de la filière à une forte mobilisation afin d’en atténuer les effets

Marchés publics - DSP - Achats

Tensions sur les matières premières : le comité de crise du BTP appelle les acteurs de la filière à une forte mobilisation afin d’en atténuer les effets

07/10/2021

Dans un contexte de difficulté d’approvisionnement et de flambée des coûts des matières premières, le comité de crise du BTP a été mis en place pour corriger les comportements des acteurs structurants de la filière qui mettent en difficulté avérée des entreprises ou des chantiers. Il s’inscrit dans...

Actu - Erasmus + : des crédits pour monter des activités de formations informelles dans le secteur social

Action sociale

Erasmus + : des crédits pour monter des activités de formations informelles dans le secteur social

07/10/2021

Erasmus + est un programme de l’Union Européenne qui soutient l’éducation et la formation tout au long de la vie, et qui a un programme dédié aux adultes : Erasmus + Education des adultes. Erasmus + Education des adultes s’adresse à toutes les structures de l’action sociale, de l’économie sociale...

Actu - Les quartiers culturels et créatifs, entre création artistique et attractivité des territoires

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les quartiers culturels et créatifs, entre création artistique et attractivité des territoires

07/10/2021

Depuis une vingtaine d’années, les quartiers culturels et créatifs sont valorisés par les pouvoirs publics comme un levier de transformation urbaine et de développement économique et touristique des territoires. Ces quartiers se sont affirmés comme un modèle urbain qui a largement circulé à travers...

Actu - La RSE, un enjeu européen - Contribution de la plateforme RSE

Action économique - Dév. local

La RSE, un enjeu européen - Contribution de la plateforme RSE

07/10/2021

Vingt ans après le livre vert de la Commission européenne «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises», le rôle majeur des entreprises pour la transition écologique et la réalisation des objectifs de développement durable est souligné par l’Europe. Au regard des...

Actu - Les jeunes en situation de NEET : le rôle des compétences de base

Formation professionnelle

Les jeunes en situation de NEET : le rôle des compétences de base

07/10/2021

Enjeu prioritaire des politiques publiques nationales et européennes, les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation connaissent un risque d’exclusion plus ou moins marqué selon les pays. Si le niveau d'éducation joue un rôle central dans ces situations, l’approche par les...

Actu - Le CNRS, copilote des quatre premiers Programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) exploratoires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le CNRS, copilote des quatre premiers Programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) exploratoires

07/10/2021

Pour un montant total de 200 M€, quatre projets sont retenus dans le cadre de la première vague de l’appel à projets sur les PEPR exploratoires créés par le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4). Tous sont pilotés par le CNRS ou copilotés avec ses partenaires. Un deuxième appel est...

Actu - 10 mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l’éolien

Energies

10 mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l’éolien

07/10/2021

Comment assurer un développement maîtrisé et responsable de l’éolien ? Barbara Pompili a présenté 10 premières mesures, mardi 5 octobre 2021, à l’occasion d’une conférence de presse au ministère de la Transition écologique avec les représentants de la filière. Être à la hauteur de nos ambitions...

Actu - L’accompagnement, clé du succès des projets d’hydroélectricité

Energies

L’accompagnement, clé du succès des projets d’hydroélectricité

07/10/2021

En Bourgogne-Franche-Comté, l’ADEME structure et finance l’accompagnement des porteurs de projets en hydroélectricité. Sur le terrain, ces projets sont accompagnés par l’association Adera, adhérent du CLER-Réseau pour la transition énergétique. Pas moins de dix moulins et centrales raccordés au...

Actu - Discriminations subies par les «gens du voyage - La défenseure des droits rappelle les obligation des communes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Discriminations subies par les «gens du voyage - La défenseure des droits rappelle les obligation des communes

07/10/2021

La Défenseure des droits alerte sur les discriminations systémiques à l’égard des gens du voyage en matière de logement, d’accès à l’éducation ou encore à la santé. Les gens du voyage et les Roms constituent la minorité la plus largement victime de discriminations sur le fondement de l’origine...

Actu - Transports en commun : Jean Castex dévoile les 162 projets soutenus par le gouvernement

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports en commun : Jean Castex dévoile les 162 projets soutenus par le gouvernement

07/10/2021

L’aide de l’État au titre de cet appel à projets porte sur le volet infrastructures. L’enveloppe d’aides prévue initialement s’élevait à 450 M€. Le Premier ministre a souhaité que ce montant soit doublé afin de soutenir l’investissement des collectivités territoriales dans un secteur durement...

Actu - Transport public et vélo : comment assurer une articulation pertinente ? - Retour sur la table-ronde des RNTP

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport public et vélo : comment assurer une articulation pertinente ? - Retour sur la table-ronde des RNTP

07/10/2021

Cette table-ronde organisée lors des Rencontres Nationales du Transport Public a été l'occasion d'échanger sur la relation entre les transports publics et le vélo : y a t'il concurrence ? Comment favoriser les complémentarités et l'intermodalité ? Lors du congrès des RNTP2021, le Cerema,...

Actu - FEADER 2014-2020 : un recueil d'expériences et de bonnes pratiques en préparation

Institutions européennes

FEADER 2014-2020 : un recueil d'expériences et de bonnes pratiques en préparation

07/10/2021

À l'approche de la nouvelle politique agricole commune qui doit entrer en vigueur en 2023, l’heure est au bilan pour le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural). Confié par le RRN à Educagri éditions, un travail de capitalisation des projets financés au cours de la période...

Actu - Expérimentation d’assistance téléphonique aux demandes d’autorisation d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Expérimentation d’assistance téléphonique aux demandes d’autorisation d’urbanisme

07/10/2021

La démarche d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU), développée en partenariat avec le ministère de la transition écologique, est accessible via service-public.fr. Elle permet de constituer de manière dématérialisée son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Aider son parent âgé en ayant des enfants à charge - Quelle est la situation de cette «génération pivot» ?

Personnes agées

Aider son parent âgé en ayant des enfants à charge - Quelle est la situation de cette «génération pivot» ?

07/10/2021

Corollaire du vieillissement démographique, la question des capacités de prise en charge des personnes âgées et des personnes dépendantes toujours plus nombreuses se pose de manière accrue. Dans ce contexte, l’aide apportée par la famille et l’entourage aux seniors vivant à leur domicile revêt une...

Doc - En 2019, le niveau de vie médian augmente nettement et le taux de pauvreté diminue (Avant la crise sanitaire du Covid)

Action sociale

En 2019, le niveau de vie médian augmente nettement et le taux de pauvreté diminue (Avant la crise sanitaire du Covid)

07/10/2021

En 2019, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population est de 22 040 euros annuels. Il augmente de 2,6 % en euros constants par rapport à 2018, sa plus forte progression depuis le début des années 2000. Les 10 % de personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 11...

Doc - Créer une commune nouvelle - Guide pratique et retours d’expérience (AMF)

Aménagement du territoire

Créer une commune nouvelle - Guide pratique et retours d’expérience (AMF)

07/10/2021

Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 créant le dispositif des communes nouvelles, 778 communes nouvelles ont vu le jour, rassemblant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants sur l’ensemble du territoire métropolitain. Devant ce constat et grâce à un recul...



 

 








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