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JOURNAL OFFICIEL | | Urbanisme et aménagement 08/04/2021 Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur >> Ce décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur les dérogations aux procédures...
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CIRCULAIRE | | Commune - Assemblée locale - Elus 08/04/2021 L'instruction tire notamment les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 : - la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet...
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JURISPRUDENCE | | Urbanisme et aménagement 08/04/2021 Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du CGCT que, dans les communes couvertes par un SCoT approuvé, la délibération approuvant un PLU entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ainsi...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 08/04/2021 L'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) vise à maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu'il en soit fait un usage conforme à sa destination et à assurer la sécurité de la navigation. Il s'applique à tout objet qui fait obstacle à un...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 08/04/2021 La ministre a pris connaissance avec intérêt de la question de l'attribution à Voies Navigables de France (VNF) de la gestion des déchets abandonnés sur les berges des voies navigables fluviales et des pouvoirs dont disposent ou pourraient disposer les maires des communes riveraines afin que cette...
| | | | Finances - Fiscalité 08/04/2021 Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd'hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 08/04/2021 L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7 , qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 08/04/2021 Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 08/04/2021 Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année...
| | | | RH - Actualités 08/04/2021 La pénibilité et les transitions professionnelles sont des enjeux prioritaires pour les employeurs CNRACL. L’expérimentation du FNP et du CNFPT Le FNP et le CNFPT ont mené une expérimentation conduite avec des collectivités volontaires des territoires Limousin et Poitou-Charentes...
| | | | RH - Actualités 08/04/2021 En ce début d’année 2021, le FIPHFP lance la 3e génération de son dispositif Handi-Pacte et confirme l’enjeu d’un accompagnement de proximité des employeurs publics dans la mise en œuvre de la politique handicap. Créé en 2014, le dispositif Handi-Pacte traduit la volonté...
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PARLEMENT | | Sécurité locale - Police municipale 08/04/2021 Mardi 7 avril 2021, le Sénat a adopté, par 241 voix pour et 98 voix contre, la proposition de loi, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) et modifiée par des amendements de coordination adoptés en séance. Lors de la CMP, sénateurs et députés ont convenu de...
| | | | Education - Transports scolaires 08/04/2021 Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à : S’agissant des écoles, collèges et lycées - considérer que les "faits religieux" ne sont pas enseignés pour eux-mêmes, mais présentés et explicités dans le cadre d’enseignements disciplinaires qui les...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/04/2021 L’ensemble des dépenses a bien entendu été avancé sans délais par les communes et intercommunalités afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la campagne de vaccination. Les maires ont agi et ouvert des centres de vaccination sans avoir de visibilité sur les modalités de compensation des coûts...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 08/04/2021 Le 7 avril 2021, 61maires de grandes villes, présidents d'agglomérations et de métropoles, réunis dans l’association France urbaine, ont envoyé une lettre ouverte au président de la République Emmanuel Macron l'appelant à donner des perspectives aux acteurs de la Culture. Depuis le...
| | | | Propreté - Déchets 08/04/2021 Depuis quelques mois les collectivités locales ont vu leurs coûts relatifs à la gestion des déchets croître de manière conséquente et leurs recettes diminuer de façon tout aussi inquiétante. Ces éléments obligent les collectivités à faire appel aux contribuables de manière plus importante alors...
| | | | Régions 08/04/2021 La CNCCFP publie le 07/04/2021 le guide du candidat et du mandataire, spécial élections départementales et régionales de 2021. Le guide est publié en application de l’article 4 de la loi du 22/02/2021 portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux,...
| | | | Régions 08/04/2021 Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, Hervé Morin, Président Région Normandie représentant Renaud Muselier, Président de Régions de France, et les membres fondateurs de la Team France Export...
| | | | Restauration scolaire 08/04/2021 Le CNA rappelle en premier lieu la nécessité d’une lecture partagée quant aux enjeux et à la portée des impératifs législatifs posés par les lois "Egalim" (article 28) et "Agec" (article 77) en matière de substitution des contenants alimentaires composés de plastique en restauration collective :...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 08/04/2021 Alors qu’elle apparaissait comme une réponse conjoncturelle à un contexte spécifique, l’augmentation de l’activité de formation police municipale s’inscrit donc désormais durablement, ce que conforte une récente enquête que le CNFPT a conduit auprès des collectivités compétentes après le...
| | | | Services publics 08/04/2021 1123 France Services (FS) ont déjà été labellisées. L’objectif du gouvernement reste d’atteindre 2000 structures au 1er janvier 2022. Guichet unique de services, FS doit conventionner avec au moins neuf opérateurs nationaux auxquels peuvent s’ajouter d’autres partenaires. Près de deux ans après...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 08/04/2021 L’activité sportive, considérée comme une nécessité pour le bien-être physique et psychique de chacun, est préservée. Aussi la pratique sportive individuelle reste possible en extérieur tant dans l’espace public que dans les équipements sportifs de plein air, sans limitation de durée mais dans un...
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DOCUMENTATION | | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/04/2021 Cette étude propose un éclairage qualitatif sur les logiques de recours aux soins des patients, à partir de 25 entretiens sociologiques réalisés entre janvier et avril 2019 sur trois territoires urbains ayant une accessibilité aux médecins généralistes légèrement inférieure à la moyenne nationale....
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