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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 8 avril 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Pour information - Modifications réglementaires nécessaires à la réalisation des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur

Urbanisme et aménagement

Pour information - Modifications réglementaires nécessaires à la réalisation des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur

08/04/2021

Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur >> Ce décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur les dérogations aux procédures...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Vote par procuration - Une nouvelle instruction abroge la précédente instruction du 9 mars 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Vote par procuration - Une nouvelle instruction abroge la précédente instruction du 9 mars 2020

08/04/2021

L'instruction tire notamment les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 : - la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet...




 
JURISPRUDENCE
Juris - PLU d'une commune couverte par un SCoT - Date la plus tardive entre la publication et la transmission au préfet

Urbanisme et aménagement

PLU d'une commune couverte par un SCoT - Date la plus tardive entre la publication et la transmission au préfet

08/04/2021

Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du CGCT que, dans les communes couvertes par un SCoT approuvé, la délibération approuvant un PLU entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ainsi...

Juris - Protection du domaine public fluvial contre les empêchements - Conditions d’enlèvement d’une péniche illégalement stationnée

Domaines public et privé - Forêts

Protection du domaine public fluvial contre les empêchements - Conditions d’enlèvement d’une péniche illégalement stationnée

08/04/2021

L'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) vise à maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu'il en soit fait un usage conforme à sa destination et à assurer la sécurité de la navigation. Il s'applique à tout objet qui fait obstacle à un...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Gestion des déchets abandonnés sur les berges des voies navigables fluviales ?

Domaines public et privé - Forêts

Gestion des déchets abandonnés sur les berges des voies navigables fluviales ?

08/04/2021

La ministre a pris connaissance avec intérêt de la question de l'attribution à Voies Navigables de France (VNF) de la gestion des déchets abandonnés sur les berges des voies navigables fluviales et des pouvoirs dont disposent ou pourraient disposer les maires des communes riveraines afin que cette...

RM - Incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur les potentiels fiscal et financier des collectivités locales

Finances - Fiscalité

Incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur les potentiels fiscal et financier des collectivités locales

08/04/2021

Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd'hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des...

RM - Policiers et gendarmes en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale - Le régime de dispense permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale

Sécurité locale - Police municipale

Policiers et gendarmes en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale - Le régime de dispense permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale

08/04/2021

L'article 60 de la loi n° 2019-828  du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7 , qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Secret médical : la QPC de l'UNSA transmise au Conseil Constitutionnel

RH - Jurisprudence

Secret médical : la QPC de l'UNSA transmise au Conseil Constitutionnel

08/04/2021

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à...

FIPHFP et maîtrise de la trajectoire financière de l'établissement - Densification des contrôles en 2021 à travers un doublement de leur nombre

RH - Rép. Ministérielles

FIPHFP et maîtrise de la trajectoire financière de l'établissement - Densification des contrôles en 2021 à travers un doublement de leur nombre

08/04/2021

Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102  du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année...

Usure professionnelle/ Transitions professionnelles - Allongement des carrières, gestes répétitifs, postures inadaptées…

RH - Actualités

Usure professionnelle/ Transitions professionnelles - Allongement des carrières, gestes répétitifs, postures inadaptées…

08/04/2021

La pénibilité et les transitions professionnelles sont des enjeux prioritaires pour les employeurs CNRACL. L’expérimentation du FNP  et du CNFPT Le FNP et le CNFPT ont mené une expérimentation conduite avec des collectivités volontaires des territoires Limousin et Poitou-Charentes...

Le FIPHFP lance la 3e génération de son dispositif Handi-Pacte

RH - Actualités

Le FIPHFP lance la 3e génération de son dispositif Handi-Pacte

08/04/2021

En ce début d’année 2021, le FIPHFP lance la 3e génération de son dispositif Handi-Pacte et confirme l’enjeu d’un accompagnement de proximité des employeurs publics dans la mise en œuvre de la politique handicap. Créé en 2014, le dispositif Handi-Pacte traduit la volonté...






 
PARLEMENT
Parl. - Sécurité globale préservant les libertés (Texte adopté en CMP)

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité globale préservant les libertés (Texte adopté en CMP)

08/04/2021

Mardi 7 avril 2021, le Sénat a adopté, par 241 voix pour et 98 voix contre, la proposition de loi, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) et modifiée par des amendements de coordination adoptés en séance. Lors de la CMP, sénateurs et députés ont convenu de...

Parl. - Principes de la République (Texte en cours d'examen)

Education - Transports scolaires

Principes de la République (Texte en cours d'examen)

08/04/2021

Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à : S’agissant des écoles, collèges et lycées - considérer que les "faits religieux" ne sont pas enseignés pour eux-mêmes, mais présentés et explicités dans le cadre d’enseignements disciplinaires qui les...






 
ACTUALITE
Actu - Campagne de vaccination : l’AMF rappelle sa demande d’une compensation intégrale par l’état des dépenses liées à la mise en place des centres de vaccination

Santé - Hygiène et salubrité publique

Campagne de vaccination : l’AMF rappelle sa demande d’une compensation intégrale par l’état des dépenses liées à la mise en place des centres de vaccination

08/04/2021

L’ensemble des dépenses a bien entendu été avancé sans délais par les communes et intercommunalités afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la campagne de vaccination. Les maires ont agi et ouvert des centres de vaccination sans avoir de visibilité sur les modalités de compensation des coûts...

Actu - Plus de 60 élus de France Urbaine appellent le chef de l’état à donner des perspectives aux acteurs de la culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Plus de 60 élus de France Urbaine appellent le chef de l’état à donner des perspectives aux acteurs de la culture

08/04/2021

Le 7 avril 2021, 61maires de grandes villes, présidents d'agglomérations et de métropoles, réunis dans l’association France urbaine, ont envoyé une lettre ouverte au président de la République Emmanuel Macron  l'appelant à donner des perspectives aux acteurs de la Culture. Depuis le...

Actu - Service public de gestion des déchets - Note d’information relative à la croissance structurelle des coûts de gestion

Propreté - Déchets

Service public de gestion des déchets - Note d’information relative à la croissance structurelle des coûts de gestion

08/04/2021

Depuis quelques mois les collectivités locales ont vu leurs coûts relatifs à la gestion des déchets croître de manière conséquente et leurs recettes diminuer de façon tout aussi inquiétante. Ces éléments obligent les collectivités à faire appel aux contribuables de manière plus importante alors...

Actu - Guide du candidat et du mandataire pour les élections départementales et régionales de 2021

Régions

Guide du candidat et du mandataire pour les élections départementales et régionales de 2021

08/04/2021

La CNCCFP publie le 07/04/2021 le guide du candidat et du mandataire, spécial élections départementales et régionales de 2021. Le guide est publié en application de l’article 4 de la loi du 22/02/2021 portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux,...

Actu - Régions - Relance à l’export: régions de France et la team France export mobilisées aux côtés des entreprises

Régions

Régions - Relance à l’export: régions de France et la team France export mobilisées aux côtés des entreprises

08/04/2021

Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, Hervé Morin, Président Région Normandie représentant Renaud Muselier, Président de Régions de France, et les membres fondateurs de la Team France Export...

Actu - Substitution des contenants composés de plastique en restauration collective

Restauration scolaire

Substitution des contenants composés de plastique en restauration collective

08/04/2021

Le CNA rappelle en premier lieu la nécessité d’une lecture partagée quant aux enjeux et à la portée des impératifs législatifs posés par les lois "Egalim" (article 28) et "Agec" (article 77) en matière de substitution des contenants alimentaires composés de plastique en restauration collective :...

Actu - Police municipale : face à l’augmentation des demandes de formation, le CNFPT mobilise de nouveaux moyens

Sécurité locale - Police municipale

Police municipale : face à l’augmentation des demandes de formation, le CNFPT mobilise de nouveaux moyens

08/04/2021

Alors qu’elle apparaissait comme une réponse conjoncturelle à un contexte spécifique, l’augmentation de l’activité de formation police municipale s’inscrit donc désormais durablement, ce que conforte une récente enquête que le CNFPT a conduit auprès des collectivités compétentes après le...

Actu - France Services : un bilan d’étape positif mais des questions sur le financement

Services publics

France Services : un bilan d’étape positif mais des questions sur le financement

08/04/2021

1123 France Services (FS) ont déjà été labellisées. L’objectif du gouvernement reste d’atteindre 2000 structures au 1er janvier 2022. Guichet unique de services, FS doit conventionner avec au moins neuf opérateurs nationaux auxquels peuvent s’ajouter d’autres partenaires. Près de deux ans après...

Actu - Covid-19 : Nouvelles mesures applicables au secteur du sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Covid-19 : Nouvelles mesures applicables au secteur du sport

08/04/2021

L’activité sportive, considérée comme une nécessité pour le bien-être physique et psychique de chacun, est préservée. Aussi la pratique sportive individuelle reste possible en extérieur tant dans l’espace public que dans les équipements sportifs de plein air, sans limitation de durée mais dans un...






 
DOCUMENTATION
Doc - Accès aux soins et pratiques de recours - Étude sur le vécu des patients

Santé - Hygiène et salubrité publique

Accès aux soins et pratiques de recours - Étude sur le vécu des patients

08/04/2021

Cette étude propose un éclairage qualitatif sur les logiques de recours aux soins des patients, à partir de 25 entretiens sociologiques réalisés entre janvier et avril 2019 sur trois territoires urbains ayant une accessibilité aux médecins généralistes légèrement inférieure à la moyenne nationale....