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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 8 octobre 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Création du label de "Capitale française de la culture" pour les communes et groupements de communes comprenant entre 20 000 et 200 000 habitants.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Création du label de "Capitale française de la culture" pour les communes et groupements de communes comprenant entre 20 000 et 200 000 habitants.

08/10/2020

Décret n° 2020-1226 du 7 octobre 2020 relatif au label "Capitale française de la culture" >> Il est créé un label dénommé "Capitale française de la culture" afin de distinguer le projet culturel d'une commune ou d'un groupement de communes, qui présente un intérêt remarquable à la fois...

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle - Alpes-Maritimes et Côtes-d'Armor

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle - Alpes-Maritimes et Côtes-d'Armor

08/10/2020

Arrêté du 7 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département des Alpes-Maritimes - Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 Communes d'Ascros (2), Bairols (1),...

Fixation d'une liste de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fixation d'une liste de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020.

08/10/2020

Arrêté du 1er octobre 2020 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 >> L'arrêté du 1er octobre 2020 modifiant les listes des zones à couvrir par les...

Subventions des collectivités territoriales aux associations et sociétés sportives ; achats aux associations et sociétés sportives de prestations de services par les collectivités territoriales.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Subventions des collectivités territoriales aux associations et sociétés sportives ; achats aux associations et sociétés sportives de prestations de services par les collectivités territoriales.

08/10/2020

Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le plafond de subventions publiques que les collectivités territoriales ou leurs...

Associations agréées de sécurité civile - Formation de conduite requise pour les membres titulaires de la catégorie B du permis de conduire

Sécurité civile - Secours

Associations agréées de sécurité civile - Formation de conduite requise pour les membres titulaires de la catégorie B du permis de conduire

08/10/2020

Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route >> Pour les membres des associations agréées de sécurité...




 
CIRCULAIRES
 
Modalités de la reprise de l'éloignement des personnes déboutées de l'asile suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Démocratie locale - Citoyenneté

Modalités de la reprise de l'éloignement des personnes déboutées de l'asile suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

08/10/2020

La période de crise sanitaire que nous venons de traverser a conduit à un fort ralentissement des éloignements, qu'ils soient volontaires ou contraints, des personnes déboutées de l'asile, notamment celles ressortissantes de pays d'origine sûrs. Il convient aujourd'hui, au sortir de cette crise,...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Une offre qui ne respecte pas les exigences du CCTP est irrégulière

Marchés publics - DSP - Achats

Une offre qui ne respecte pas les exigences du CCTP est irrégulière

08/10/2020

Aux termes de l'article 25 du code des marchés publics applicable à l'époque du litige en vertu de l'article 02.01 du règlement particulier d'appel d'offres : " I - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter...

Obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable

Urbanisme et aménagement

Obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable

08/10/2020

Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

 

 
Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

Marchés publics - DSP - Achats

Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

08/10/2020

L'article L. 2112-1 du code de la commande publique prévoit que les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 25 000 € HT, fixé par l'article R. 2112-1 du même code, doivent être conclus par écrit. Pour autant, aucune disposition du code de la commande publique...

Sort d'un bâtiment mis par une commune à la disposition d'un prêtre sans bail

Domaines public et privé - Forêts

Sort d'un bâtiment mis par une commune à la disposition d'un prêtre sans bail

08/10/2020

L'article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques, dont les collectivités territoriales, "gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables". Pour la mise à disposition à titre gratuit à un prêtre...

Mention Codiv-19 sur les certificats de décès

Funéraire - Cimetière et concessions

Mention Codiv-19 sur les certificats de décès

08/10/2020

Le modèle du certificat de décès ainsi que ses modalités de remplissage sont déterminés par l'arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Le certificat de décès est composé d'un volet médical et d'un volet administratif. Le volet médical comprend des informations...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat - Les consignes de cette circulaire ont également vocation à s’appliquer aux employeurs territoriaux et hospitaliers

RH - Circulaires

Renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat - Les consignes de cette circulaire ont également vocation à s’appliquer aux employeurs territoriaux et hospitaliers

08/10/2020

Hors enseignants, 20 % des agents de l’État sont aujourd’hui équipés pour pouvoir travailler de chez eux comme au bureau. Cette proportion était de 12 % en mars. L’exécutif veut atteindre 25 % d’ici la fin de l’année. Dans les zones d’alerte renforcée et maximale, le gouvernement incite les...

Appréciation de l'existence ou de l'absence du caractère permanent d'un emploi

RH - Jurisprudence

Appréciation de l'existence ou de l'absence du caractère permanent d'un emploi

08/10/2020

Les articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction applicable au litige, déterminent les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi du...

Professionnels de l’hôpital et du médico-social : Les établissements ont besoin de vous !

RH - Actualités

Professionnels de l’hôpital et du médico-social : Les établissements ont besoin de vous !

08/10/2020

Au plus fort de la crise sanitaire, le ministère des Solidarités et de la Santé a lancé une plateforme de mise en relation entre les établissements sanitaires et médico-sociaux et les professionnels volontaires pour venir en appui de ces structures, soignants comme non-soignants. Le virus circule...

Amélie de Montchalin : "La haute fonction publique a perdu en diversité sociale" Des places vont être "réservées" à partir de 2021 aux candidats issus des milieux modestes dans tous les futurs concours

RH - Actualités

Amélie de Montchalin : "La haute fonction publique a perdu en diversité sociale" Des places vont être "réservées" à partir de 2021 aux candidats issus des milieux modestes dans tous les futurs concours

08/10/2020

La nouvelle ne va pas manquer de faire réagir dans le milieu des grandes écoles françaises. Ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin annonce que des voies d’accès spécifiques vont être ouvertes à partir de 2021 pour les candidats de condition modeste dans les...

Elaboration des tableaux de maladies professionnelles - Un guide méthodologique permet de caractériser les liens entre des expositions professionnelles ou des conditions de travail et des problèmes de santé

RH - Documentation

Elaboration des tableaux de maladies professionnelles - Un guide méthodologique permet de caractériser les liens entre des expositions professionnelles ou des conditions de travail et des problèmes de santé

08/10/2020

Afin d’améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles en France, le gouvernement a décidé en 2018 de mettre en place une expertise collective et indépendante. Cette décision vise à séparer la phase d’expertise de la phase de négociation avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la...

 
Assistant territorial de conservation principal de 2e classe / CIG grande couronne - Concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation principal de 2e classe / CIG grande couronne - Concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves

08/10/2020

Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 d'un concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant territorial de conservation principal de 2e classe, spécialités :...




 
PARLEMENT
 
Crise sanitaire : la commission des lois approuve le nouveau projet de loi d’exception, mais réduit sa durée d’application (Dossier législatif - Passage en commission)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Crise sanitaire : la commission des lois approuve le nouveau projet de loi d’exception, mais réduit sa durée d’application (Dossier législatif - Passage en commission)

08/10/2020

Dans un contexte sanitaire à nouveau dégradé, la commission des lois du Sénat a jugé essentiel que l’État continue de disposer des moyens nécessaires pour lutter contre la propagation du virus. Elle a donc souscrit, dans son principe, à la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence...

Donner la parole aux petites et moyennes entreprises françaises (Rapport d'information)

Action économique - Dév. local

Donner la parole aux petites et moyennes entreprises françaises (Rapport d'information)

08/10/2020

Poursuivant ses déplacements de terrain, la Délégation a pu se rendre dans trois départements : l'Aisne en octobre 2019, la Haute-Garonne en décembre 2019 et le Morbihan en septembre 2020. Désireuse de s'adresser à tous les acteurs de l'économie, les sénateurs de la Délégation se sont également...



 
ACTUALITE
 
Clauses d'insertion : un tremplin vers l'emploi

Marchés publics - DSP - Achats

Clauses d'insertion : un tremplin vers l'emploi

08/10/2020

Les clauses sociales prévues dans les marchés publics par les conventions ANRU confirment chaque année leur utilité au service de l’insertion des habitants en difficulté face à l’emploi. Mais cette utilité est le fruit d’une démarche volontariste, qui mise sur un accompagnement continu de...

Sécurité sociale 2020 - Une trajectoire de retour à l’équilibre à reconstruire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Sécurité sociale 2020 - Une trajectoire de retour à l’équilibre à reconstruire

08/10/2020

La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des recettes et d’une augmentation des dépenses engagées pour répondre à l’urgence. Il en résulte un accroissement considérable de la dette sociale. Afin de sauvegarder dans la durée le...

Un soutien exceptionnel en faveur de la création artistique (communiqué ministériel)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Un soutien exceptionnel en faveur de la création artistique (communiqué ministériel)

08/10/2020

Avec plus de 7 milliards d’euros de pertes en 2020, le secteur de la création artistique, composé du spectacle vivant et des arts visuels, a été particulièrement affecté par la crise sanitaire. Le ministère de la Culture a mis en place une série d’aides et de dispositifs pour soutenir les acteurs...

Déchets abandonnés : Citeo lance une grande consultation

Propreté - Déchets

Déchets abandonnés : Citeo lance une grande consultation

08/10/2020

Citeo est un partenaire de l’APVF mais aussi et surtout l’entreprise agréée en charge des emballages ménagers et des papiers. C’est dans le cadre de cette mission que Citeo lance une grande consultation sur les déchets abandonnés. Souhaitant proposer des solutions de gestion pertinentes allant de...

Une économie diminuée selon la dernière note de conjoncture de l'INSEE

Action économique - Dév. local

Une économie diminuée selon la dernière note de conjoncture de l'INSEE

08/10/2020

Sur le plan épidémiologique, le scénario d’une épidémie ponctuelle, qui aurait disparu à la faveur de l’été, semble écarté. Après une accalmie, la circulation du virus rebondit, en France comme dans beaucoup de pays. A côté des "gestes barrières", les mesures d’endiguement plus restrictives et...

Instruction à domicile : de quoi parle-t-on ?

Education - Transports scolaires

Instruction à domicile : de quoi parle-t-on ?

08/10/2020

Le 2 octobre, lors de son discours du détaillant les mesures du plan d’action de lutte contre les séparatismes, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé qu’à partir de la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera obligatoire pour tous, dès 3 ans, et que l’instruction à domicile...

Les conséquences de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes - La reconnaissance de 55 communes au titre du dispositif de la catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les conséquences de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes - La reconnaissance de 55 communes au titre du dispositif de la catastrophe naturelle

08/10/2020

Au-delà du lourd bilan humain (4 victimes à ce stade, 8 personnes portées disparues, 13 personnes supposées disparues) et matériel constaté : - 800 sauvetages et mises à l’abri ont été effectués ; - 1 490 personnes ont été évacuées par hélicoptère ; - 700 personnes ont été accueillies dans des...

Projet de loi de finances 2021 : focus sur les dispositions relatives aux collectivités locales

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances 2021 : focus sur les dispositions relatives aux collectivités locales

08/10/2020

Poursuite de la refonte de la fiscalité locale, stabilité des dotations, déclinaison territoriale du plan de relance et abandon des mesures de soutien budgétaire liées à la crise COVID-19, telles sont les principales orientations du PLF 2021. Le débat parlementaire qui va débuter le 12 octobre...

Plan de relance : un accompagnement spécifique des collectivités territoriales (Màj le 07/10/2020)

Finances - Fiscalité

Plan de relance : un accompagnement spécifique des collectivités territoriales (Màj le 07/10/2020)

08/10/2020

Le Gouvernement a présenté un plan de relance économique exceptionnel de 100 milliards d’euros qui privilégie les secteurs structurants et porteurs d’emplois, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en renforçant la cohésion sociale et territoriale. Le soutien à...

Outre-Mer - Le gouvernement réaffirme sa volonté d'un maintien du budget du POSEI pour soutenir le développement agricole dans les régions ultrapériphériques

Outre-Mer

Outre-Mer - Le gouvernement réaffirme sa volonté d'un maintien du budget du POSEI pour soutenir le développement agricole dans les régions ultrapériphériques

08/10/2020

Le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, M. Julien Denormandie et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, M. Clément Beaune, ont écrit au commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, M. Janusz Wojciechowski...

Espace public - Aménager des rues apaisées : des observatoires pour un partage des réalisations.

Voirie, infrastructures et réseaux

Espace public - Aménager des rues apaisées : des observatoires pour un partage des réalisations.

08/10/2020

Les observatoires nationaux des aménagements sont un outil de recensement et de partage pour diffuser largement les réalisations de : zones de rencontre, apaisement général de la ville, priorité à droite, chaussée à voie centrale banalisée, cédez le passage cycliste au feu. Des outils sont mis à...




 
DOCUMENTATION
 
Etudes de publics - Un guide méthodologique destiné aux professionnels de la culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Etudes de publics - Un guide méthodologique destiné aux professionnels de la culture

08/10/2020

Ce guide est conçu pour permettre d'accéder à des protocoles d'enquête et à des conseils méthodologiques en amont du lancement de leur propre étude. Il s’agit, pour les professionnels de la culture, de nourrir leur réflexion sur les objectifs et les protocoles des enquêtes qu’ils souhaitent mener...

Les atouts de la transition énergétique territoriale

Energies

Les atouts de la transition énergétique territoriale

08/10/2020

Cette synthèse s’appuie sur des exemples concrets - les territoires du réseau TEPOS, pionniers de la transition. Principal enseignement : l’appropriation des enjeux énergétiques est l’un des leviers de nouvelle création de valeur dans les territoires, d’attractivité et de dynamisme des..




 
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