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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 9 avril 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Commune - Assemblée locale - Elus

Continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

09/04/2020

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire >> Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à...

Modification de la réglementation relative aux ports maritimes et fluviaux et au transport fluvial

Domaines public et privé - Forêts

Modification de la réglementation relative aux ports maritimes et fluviaux et au transport fluvial

09/04/2020

Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial >> Ce décret simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à...

Dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.

Affaires juridiques

Dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.

09/04/2020

Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet >> Ce décret a pour objet, à la suite de l’expérimentation territoriale menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

09/04/2020

Arrêté du 11 février 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 10 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics





 
CIRCULAIRES
 
Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification)

Emploi et insertion professionnelle

Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification)

09/04/2020

Si le chômage recule de façon significative depuis quatre ans, notamment grâce aux transformations menées par le Gouvernement (code du travail, apprentissage, formation, assurance chômage), son niveau reste beaucoup trop élevé, et certains territoires, comme certains publics, ne bénéficient pas ou...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Travaux supplémentaires - Absence d’indemnisation par la collectivité qui s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

Marchés publics - DSP - Achats

Travaux supplémentaires - Absence d’indemnisation par la collectivité qui s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

09/04/2020

Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. En l'espèce, pour rejeter la demande de...

Sécurité locale - Police municipale

Police municipale et covid-19 : le tribunal administratif de Montreuil suspend le couvre-feu décidé par le maire Saint-Ouen (analyse Me Gossement)

09/04/2020

Par une ordonnance du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint Ouen a interdit la circulation des personnes sur l’ensemble du territoire de la commune entre 19 H et 6 H du matin. Résumé...

Refus le détachement d’un gendarme à l'issue de son stage de deux mois, fondée sur le positionnement inadapté du requérant au sein de l'équipe municipale

Sécurité locale - Police municipale

Refus le détachement d’un gendarme à l'issue de son stage de deux mois, fondée sur le positionnement inadapté du requérant au sein de l'équipe municipale

09/04/2020

Un militaire ayant, à la suite de sa demande de détachement dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas faire suite à sa demande de...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Lutte contre les ambroisies

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre les ambroisies

09/04/2020

Plantes invasives originaires d'Amérique du nord, plusieurs espèces d'ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé publique et l'économie agricole. L'ambroisie à feuilles d'armoise est l'espèce la plus répandue, et ses impacts sont largement documentés....

Dispositif "Denormandie dans l'ancien" - Les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation

Urbanisme et aménagement

Dispositif "Denormandie dans l'ancien" - Les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation

09/04/2020

Le Gouvernement a mis en place en 2019, un nouveau dispositif d'incitation aux travaux de rénovation dans les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est marqué et dans celles s'inscrivant dans un projet global de territoire, dénommé "Denormandie dans...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Pour information - Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail

RH - Journal Officiel

Pour information - Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail

09/04/2020

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail de peuvent reporter,...

DGS, nouveau mandat, nouvelle équipe

RH - Actualités

DGS, nouveau mandat, nouvelle équipe

09/04/2020

Le 15/04 de 15h à 16h30 Entrainer mon équipe dans la réalisation du projet d'administration Comment motiver une équipe administrative autour de ce projet de mandat, en le déclinant en projet d'administration et en créant une culture managériale commune Intervenant : Mathieu CHARTRON...

En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique baisse de 1,0 % en euros constants

RH - Actualités

En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique baisse de 1,0 % en euros constants

09/04/2020

Dans l’ensemble de la fonction publique, tous statuts confondus (hors militaires, assistants maternels, internes et externes des hôpitaux et apprentis), le salaire net moyen en équivalent temps plein (EQTP) est de 2 300 euros en 2018. Il augmente de 0,9 % en euros courants entre 2017 et 2018 (après...

COVID-19 : des webinaires mis à disposition

RH - Actualités

COVID-19 : des webinaires mis à disposition

09/04/2020

Le CNFPT organise de nombreux webinaires pour accompagner les collectivités territoriales et leurs agents pendant cette crise sanitaire et leur met à disposition en replay Les thèmes suivants sont notamment abordés : -    Covid-19 et commande publique -    La...





 
PARLEMENT
 
Coronavirus : Le PDG de La Poste annonce la réouverture de bureaux et la multiplication des tournées (Commission - Audition)

Services publics

Coronavirus : Le PDG de La Poste annonce la réouverture de bureaux et la multiplication des tournées (Commission - Audition)

09/04/2020

Tout en saluant l’engagement des postiers, les sénateurs ont fait part au président-directeur général des nombreuses remontées de terrain qui reflètent le mécontentement des clients, des élus et de la population. Ils ont souligné un sentiment grandissant de fracture territoriale dans...




 
ACTUALITE
 
Le conseil d’administration de la Cnaf vote des aides nouvelles pour les services aux familles financés par les Caf

Action sociale

Le conseil d’administration de la Cnaf vote des aides nouvelles pour les services aux familles financés par les Caf

09/04/2020

Réuni en téléconférence ce mercredi, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a approuvé plusieurs mesures pour soutenir les établissements financés par les Caf concernés par les mesures de confinement. Les mesures de confinement renforcées depuis le...

Plan de mobilisation nationale contre l’isolement - 42 propositions dont 5 validées immédiatement

Action sociale

Plan de mobilisation nationale contre l’isolement - 42 propositions dont 5 validées immédiatement

09/04/2020

La mission a remis le 6 avril au ministre des Solidarités et de la Santé un rapport comprenant quarante-deux propositions et une première série de recommandations opérationnelles. Olivier Véran a salué la qualité de la première contribution de la mission. Il a décidé de valider immédiatement cinq...

Coronavirus SARS-CoV-2 - Le HCSP recommande de ne pas mettre en œuvre une politique de nettoyage spécifique ou de désinfection de la voirie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus SARS-CoV-2 - Le HCSP recommande de ne pas mettre en œuvre une politique de nettoyage spécifique ou de désinfection de la voirie

09/04/2020

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie à Covid-19, des pays ou des villes procèdent à un nettoyage avec utilisation de produit désinfectant dans l’espace public. Pour répondre à la question sur l’opportunité de telles mesures, le HCSP a étudié les expériences internationales et la...

Coronavirus : pourquoi la fin du confinement ne sonnera pas la fin de l’épidémie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus : pourquoi la fin du confinement ne sonnera pas la fin de l’épidémie

09/04/2020

Les mesures de confinement doivent permettre de reprendre le contrôle de l’épidémie, mais elles ne la stopperont pas. Pour éviter une seconde vague catastrophique, plusieurs stratégies sont possibles. Jusqu’à quand ? Les mesures de distanciation sociale et de confinement strict doivent permettre...

COVID-19 et continuité de service des réseaux de chaleur

Energies

COVID-19 et continuité de service des réseaux de chaleur

09/04/2020

Menée dans les premières semaines du confinement en mars 2020 auprès des collectivités adhérentes de la FNCCR et de leurs partenaires, cette enquête met en évidence : - La priorité de livraison de chaleur aux établissements sensibles (hôpitaux, EHPAD…) ; - La continuité de livraison de chaleur...

Population présente sur le territoire avant et après le début du confinement - Premiers résultats

Démocratie locale - Citoyenneté

Population présente sur le territoire avant et après le début du confinement - Premiers résultats

09/04/2020

L’annonce du confinement le 16 mars puis sa mise en place à partir du 17 mars à midi se sont accompagnées de mouvements de population en France métropolitaine. Cette situation exceptionnelle, pandémie et confinement, a conduit l’Insee à collaborer avec Orange pour élaborer une première...

Situation financière des communes et des intercommunalités de montagne entre 2014 et 2018.

Finances - Fiscalité

Situation financière des communes et des intercommunalités de montagne entre 2014 et 2018.

09/04/2020

Le mandat municipal en cours d’achèvement a fortement impacté le paysage des communes et des intercommunalités, tant par la mise en œuvre des différentes lois (NOTRe, MAPTAM, communes nouvelles) que par les contraintes budgétaires liées à la baisse des dotations et à la montée en charge de la...

Principales mesures relatives au fonctionnement des EPCI pendant la période d’urgence sanitaire (note de l'AMF)

Coopération intercommunale

Principales mesures relatives au fonctionnement des EPCI pendant la période d’urgence sanitaire (note de l'AMF)

09/04/2020

Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent que connaît le pays, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 contient plusieurs dispositions relatives à la continuité du fonctionnement des collectivités locales. Cette loi a été complétée par une...




 
DOCUMENTATION
 
Les incidences de l'état d'urgence sanitaire Covid-19 en aménagement

Aménagement du territoire

Les incidences de l'état d'urgence sanitaire Covid-19 en aménagement

09/04/2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a été prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Fabriquer un masque de protection "de fortune" par le Pr Garin, médecin du travail
Le professeur Daniel Garin nous explique comment réaliser un masque de protection respiratoire dans le cadre de la pandémie Covid-19.
Le Pr Garin est médecin du travail chez ARTELIA-MT2i, Professeur agrégé du Val de Grâce, ancien chef du département de virologie du Centre de Recherche du Service de Santé des Armées et expert en risque biologique et infectieux.
Ce masque fait partie des deux modèles recommandés par l'Académie Nationale de Médecine dans son communiqué du 2 avril 2020.


Coronavirus : pourquoi la fin du confinement ne sonnera pas la fin de l’épidémie
Les mesures de confinement doivent permettre de reprendre le contrôle de l’épidémie, mais elles ne la stopperont pas. Pour éviter une seconde vague catastrophique, plusieurs stratégies sont possibles. Explication.


Eviter les toxi-infections alimentaires en confinement : les bonnes pratiques
Chaque année, en France, environ un tiers des toxi-infections alimentaires déclarées surviennent au domicile.
Durant cette période de confinement où l’ensemble des repas sont pris au domicile, les modes de stockage, de préparation et de consommation des aliments peuvent être modifiés.
Il est donc essentiel d’appliquer, avec une attention plus soutenue, les bonnes pratiques d’hygiène dans la cuisine.


Le défenseur des droits alerte sur des refus d’accès aux supermarchés opposés aux enfants
Le Défenseur des droits a eu connaissance de situations dans lesquelles l’accès à des supermarchés a été refusé à des enfants. Alors que de nombreuses familles sont monoparentales, ces refus ont pour effet soit de rendre impossible l’accès à des biens de première nécessité, soit de porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants en imposant qu’ils soient laissés seuls à la porte du magasin.


L’approvisionnement alimentaire est garanti
Une partie du secteur agricole subit fortement les effets de la crise. Il s’agit des productions caractérisées par un besoin important de travailleurs saisonniers (fruits et légumes), des productions qui approvisionnaient la restauration (fromages sous signes de qualité et d’origine, viandes) ou de l’horticulture (en raison de la fermeture des commerces spécialisés).
Les prix des denrées alimentaires sont globalement stables
Il n’est pas constaté d’inflation sur les produits alimentaires (hors frais traditionnel) depuis le début de la crise : + 0,01 % d’évolution des prix en mars (semaines 11 à 13, chiffres de la société Nielsen).



Coronavirus - La crise peut-elle impacter votre épargne ?
Au-delà de l’actuelle crise sanitaire et de ses innombrables impacts, existe-il un risque de faillite des établissements bancaires ? Et donc un risque de disparition totale ou partielle de l’épargne de chacun ? Nos réponses.


Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration en 2020
En raison de la crise sanitaire actuelle, le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus a été adapté cette année. Présentation du calendrier complet de la déclaration 2020 des revenus 2019.


Tout savoir sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt spécifique. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ?


Covid-19 : le respect des droits des voyageurs ne doit pas être une option !
L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 permet aux agences de voyage d’annuler les séjours des voyageurs et de leur imposer un remboursement sous forme d’un avoir valable 18 mois au lieu d’un remboursement en euros. Ce texte est donc une dérogation très importante aux principes du code du tourisme qui prévoient un remboursement en euros des séjours annulés.


Coronavirus : comment la rhétorique complotiste détourne la science en période d’épidémie
"Citoyens enquêteurs", militants extrémistes ou politiciens populistes citent des études scientifiques à l’appui de leurs propos parfois conspirationnistes.


Les réseaux sociaux se politisent de plus en plus avec la durée du confinement.
L’analyse des conversations lors des deux premières semaines évoquaient l’évolution dans le ton des Internautes, passant clairement de l’humour à la critique acerbe du gouvernement au fur et à mesure que le bilan s’alourdissait. Ce phénomène semble avoir atteint son paroxysme lors du dernier week-end de Mars (28/29), mais la politisation des messages est désormais installée alors que les blagues du début ont fortement diminué.


 
 

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