Veille juridique - Actualité du jeudi 9 décembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Jean-Baptiste LEMOYNE est nommé ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises

Gouvernement

JORF - Jean-Baptiste LEMOYNE est nommé ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises

09/12/2021

Décret du 8 décembre 2021 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin aux fonctions de M. Alain GRISET, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. M. Jean-Baptiste LEMOYNE est nommé...

JORF - Voirie - Dispositifs de retenue - Equipement de routes et autoroutes

Voirie, infrastructures et réseaux

JORF - Voirie - Dispositifs de retenue - Equipement de routes et autoroutes

09/12/2021

Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers >> Cet arrêté du 2 mars 2009 est modifié pour prendre en compte : - la parution de la norme NF P 98-426, sur les séparateurs et...

JORF - Service numérique d'information et de billettique multimodal - Modalités d'application

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Service numérique d'information et de billettique multimodal - Modalités d'application

09/12/2021

Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal >> Ce décret est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité. Il détermine les obligations faites...

JORF - Services publics locaux - Dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020

Finances - Fiscalité

JORF - Services publics locaux - Dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020

09/12/2021

Arrêté du 30 novembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux >> En application de l'article 12 du décret n°...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Relais petite enfance : diffusion du référentiel national et modalités d’accompagnement par les Caf

Education - Transports scolaires

Circ. - Relais petite enfance : diffusion du référentiel national et modalités d’accompagnement par les Caf

09/12/2021

Au-delà de l’enjeu d’attractivité de l’accueil individuel et des métiers correspondants, l’activité des Relais petite enfance est traversé par d’autres défis caractérisant le secteur de la Petite enfance en 2021 : - La Charte nationale d’accueil du jeune enfant est désormais inscrite dans la loi...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Méconnaissance de l'obligation d'impartialité du pouvoir adjudicateur - Vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat et conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Méconnaissance de l'obligation d'impartialité du pouvoir adjudicateur - Vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat et conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé

09/12/2021

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité. Ce principe implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. L'existence...

Juris - Une liste confidentielle irrégulière, sans lien avec l’équipe élue provoque l’invalidation totale de l’élection municipale

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Une liste confidentielle irrégulière, sans lien avec l’équipe élue provoque l’invalidation totale de l’élection municipale

09/12/2021

Aux termes de l'article L. 265 du code électoral, " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. (...) / A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Protection des élus locaux contre les agressions - Récapitulatif des mesures en cours et à venir

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Protection des élus locaux contre les agressions - Récapitulatif des mesures en cours et à venir

09/12/2021

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un Etat de droit et font ainsi l'objet d'une attention accrue, de la part de la...

RM - Pollution de l'eau potable

Eau - Assainissement

RM - Pollution de l'eau potable

09/12/2021

Concernant le contrôle de la qualité de l'eau, il faut souligner que l'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire régulier, destiné à en garantir sa sécurité sanitaire pour la population. Ce suivi sanitaire comprend à la fois :  - la surveillance exercée par la personne...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Mise à jour conséquente de la liste des agents biologiques pathogènes

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Mise à jour conséquente de la liste des agents biologiques pathogènes

09/12/2021

Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes ​ >> Cet arrêté porte transposition des modifications des listes européennes d'agents biologique pathogènes portées par la directive 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V...

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Obligation vaccinale : le TA de Toulouse confirme qu’elle s’impose même lorsque l’agent public se trouve en congé de maladie.

09/12/2021

Par une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « Résidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. n° 2105971), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que le placement d’un agent public en congé de maladie ne l’exonère pas de son obligation vaccinale contre la covid-19....

RH - Actu // Les outils de visioconférence : risques et opportunités

RH - Actualités

RH - Actu // Les outils de visioconférence : risques et opportunités

09/12/2021

En faisant basculer la vie économique et sociale sur les plateformes de visioconférence, la pandémie n’a fait qu’accélérer une tendance de fond, liée aux mutations du travail et aux possibilités de ces outils. La « Zoom fatigue » est un phénomène d’épuisement bien réel, qui s’explique notamment...

RH - Actu // Renouvellement des comptes utilisateurs actifs

RH - Actualités

RH - Actu // Renouvellement des comptes utilisateurs actifs

09/12/2021

Pour des raisons de sécurité, les administrateurs PEP’s doivent effectuer a minima tous les 18 mois une revue des comptes des utilisateurs habilités à PEP’s. Les comptes activés lors du lancement de PEP’s en juin 2020 doivent être renouvelés d’ici début décembre : à défaut, ils seront...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi « 3DS » - L’AMF en partie entendue (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Aménagement du territoire

Parl. - Projet de loi « 3DS » - L’AMF en partie entendue (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

09/12/2021

Discuté en séance publique par les députés depuis le 6 décembre pour deux semaines, le projet de loi « 3DS » revient en grande partie sur la version votée par le Sénat en juillet dernier. Près de 500 amendements ont été adoptés par la commission des lois pour un texte au final très proche de la...

Parl. - Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (Texte adopté en 1ère lecture)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Parl. - Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (Texte adopté en 1ère lecture)

09/12/2021

Le Sénat a adopté la proposition de loi. Au cours de cet examen, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet de : - renforcer les grands objectifs du code de l’urbanisme relatifs à la ruralité (art.1er) ; - permettre au PLU de réglementer l’aspect, l’implantation et les...






 
ACTUALITE
Actu - Cinquième vague covid : les petites villes répondent présentes, mais demandent à ce que les moyens suivent

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Cinquième vague covid : les petites villes répondent présentes, mais demandent à ce que les moyens suivent

09/12/2021

A la suite des nouvelles annonces gouvernementales du lundi 6 décembre dernier, l’Association des Petites Villes de France (APVF) réaffirme avec force la détermination des petites villes à contribuer à la lutte contre le nouvel épisode épidémique qui frappe le pays. Alors que la crise sanitaire...

Actu - « Enfin une vraie campagne de prévention sur le cannabis alors que la consommation ne baisse pas » Fédération Addiction

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - « Enfin une vraie campagne de prévention sur le cannabis alors que la consommation ne baisse pas » Fédération Addiction

09/12/2021

Quatre mois après la très décriée campagne gouvernementale « Derrière la fumée  », Santé publique France a lancé le 24 novembre une campagne sur la prévention des dommages associés aux usages de cannabis. L’objectif est de diminuer la part des usagers ayant une consommation...

Actu - Une prime exceptionnelle de fin d’année pour 2,3 millions de ménages aux revenus modestes

Action sociale

Actu - Une prime exceptionnelle de fin d’année pour 2,3 millions de ménages aux revenus modestes

09/12/2021

Olivier VERAN, ministre des solidarités et de la santé, annonce le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise...

Actu - Les réformes prioritaires du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Aménagement du territoire

Actu - Les réformes prioritaires du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

09/12/2021

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargée de la Ville, ont présenté un point sur les réformes dont le...

Actu - Le Fonds pour le développement de la vie associative - Une mise en place partiellement réussie

Vie associative

Actu - Le Fonds pour le développement de la vie associative - Une mise en place partiellement réussie

09/12/2021

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur le Fonds pour le développement de la vie associative. Après la suppression de la réserve parlementaire en 2017, un volet supplémentaire au Fonds pour le développement de la vie associative a été créé,...

Actu - Plus d’1 jeune sur 3 victime de discriminations dans l’emploi : la défenseure des droits dénonce l’ampleur des discriminations et leurs conséquences délétères

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Plus d’1 jeune sur 3 victime de discriminations dans l’emploi : la défenseure des droits dénonce l’ampleur des discriminations et leurs conséquences délétères

09/12/2021

A l’occasion de la publication de la 14e édition du baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi, la Défenseure des droits, Claire Hédon, alerte quant à une surexposition de la jeunesse aux discriminations dans l’emploi  - Des discriminations massives dans l’emploi...

Actu - Mieux former au numérique : déploiement de Pix Emploi, un outil pour l’accès à l’emploi des jeunes et des demandeurs d’emploi

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Mieux former au numérique : déploiement de Pix Emploi, un outil pour l’accès à l’emploi des jeunes et des demandeurs d’emploi

09/12/2021

Disposer de compétences numériques est aujourd’hui incontournable dans chaque étape de la recherche d’emploi et favorise une insertion durable dans le monde du travail. C’est pourquoi le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le Haut-Commissariat aux Compétences se sont engagés...

Actu - Les lauréats des appels à projets 1000 premiers jours dévoilés : près de 200 projets sélectionnés sur tout le territoire

Enfance - Jeunesse

Actu - Les lauréats des appels à projets 1000 premiers jours dévoilés : près de 200 projets sélectionnés sur tout le territoire

09/12/2021

Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles dévoile ce jour l’ensemble des lauréats de l’appel à projet des 1000 premiers jours : près de 200 projets sélectionnés et financés sur le territoire national, dans 15 régions différentes, pour mieux informer et mieux...

Actu - Protocole sanitaire dans les écoles : ce qu’implique le passage au “niveau 3”

Education - Transports scolaires

Actu - Protocole sanitaire dans les écoles : ce qu’implique le passage au “niveau 3”

09/12/2021

Durant leur conférence de presse du 6 décembre dernier, le Premier ministre Jean Castex, et le ministre de la santé, Olivier Véran, ont annoncé un renforcement du protocole sanitaire dans les écoles. Les vacances scolaires de Noël ne sont pas avancées. Le Premier ministre Jean Castex, et le...

Actu - Fourniture d’énergie : le ministère a désigné des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs en cas de défaillance d’un fournisseur

Energies

Actu - Fourniture d’énergie : le ministère a désigné des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs en cas de défaillance d’un fournisseur

09/12/2021

Depuis maintenant plusieurs mois, les prix sur les marchés de gros de l’électricité ont connu une hausse très significative. Cette situation est susceptible de fragiliser certains fournisseurs, en fonction des stratégies d’approvisionnement qu’ils ont choisies. Le ministère de la Transition...

Actu - Situation financière des petites villes en 2020 : des budgets globalement résilients face à la crise mais des situations très variables d’une ville à l’autre

Finances - Fiscalité

Actu - Situation financière des petites villes en 2020 : des budgets globalement résilients face à la crise mais des situations très variables d’une ville à l’autre

09/12/2021

L’Association des petites villes de France présidée par Christophe Bouillon, Maire de Barentin, ancien Député de Seine-Maritime, et La Banque Postale Collectivités Locales publient la 7ème édition de « Regard financier sur les petites villes ». Cette étude porte sur les comptes 2020 des 4 088...

Actu - Les dotations d'investissement attribuées aux collectivités locales au titre du plan de relance au 30 septembre 2021

Finances - Fiscalité

Actu - Les dotations d'investissement attribuées aux collectivités locales au titre du plan de relance au 30 septembre 2021

09/12/2021

Au 1er décembre 2021, près de 2,5 milliards d'euros de subventions d'investissement ont été accordées au bénéfice de 12 144 projets d'investissement partout sur le territoire. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met en ligne...

Actu - Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Actu - Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales

09/12/2021

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté une...

Actu - Indication de l’origine des ingrédients des denrées alimentaires transformées : le groupe de travail mis en place dans le cadre du Conseil national de la Consommation rend son avis

Restauration scolaire

Actu - Indication de l’origine des ingrédients des denrées alimentaires transformées : le groupe de travail mis en place dans le cadre du Conseil national de la Consommation rend son avis

09/12/2021

Il est notamment recommandé aux entreprises de privilégier une information sur le pays d’origine des principaux ingrédients entrant dans la composition d’une denrée alimentaire Il est également recommandé, lorsque les ingrédients principaux d’une denrée ne sont pas d'origine française, d’assortir...

Actu - Réalisation d'un outil d'analyse stratégique du foncier - Le Cerema accompagne Grand-Orly Seine Bièvre

Urbanisme et aménagement

Actu - Réalisation d'un outil d'analyse stratégique du foncier - Le Cerema accompagne Grand-Orly Seine Bièvre

09/12/2021

Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB), en partenariat avec l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF), a confié aux équipes du Cerema la conception-réalisation d’un outil SIG basé notamment sur les Fichiers fonciers. Cet outil doit être la pierre angulaire de l’analyse stratégique de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Deux nouveaux outils pour lutter contre la déforestation importée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Deux nouveaux outils pour lutter contre la déforestation importée

09/12/2021

La France est le premier pays à s’être doté d’une stratégie pour mettre un terme à l’impact de ses importations sur la déforestation, la dégradation des forêts et des écosystèmes naturels à l’étranger avec l’adoption en 2018 de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée...

Doc - Rapport de l’Igas sur la régionalisation des SIAO franciliens : une feuille de route pour la réforme des SIAO ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Rapport de l’Igas sur la régionalisation des SIAO franciliens : une feuille de route pour la réforme des SIAO ?

09/12/2021

Le rapport de l’Igas  revient sur la place du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) dans la mise en œuvre du nouveau service public de la rue au logement. Il propose notamment de nouvelles prérogatives en matière de coordination et d’accès au logement pour les publics à la rue...

Doc - « Adapter nos espaces urbains au changement climatique » : le CSTB pilote la rédaction avec l'Agence Parisienne pour le Climat

Politique de la ville

Doc - « Adapter nos espaces urbains au changement climatique » : le CSTB pilote la rédaction avec l'Agence Parisienne pour le Climat

09/12/2021

Objectif de ce dossier collaboratif : sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux clés du changement climatique pour le monde de la construction. Pilotes de ce dossier, le CSTB et l'APC ont défini les sujets à traiter et réuni les contributions de professionnels et d'experts référents...



 

 








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