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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 9 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Convention entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU - Tarif national d'indemnisation 2020

Sécurité civile - Secours

Convention entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU - Tarif national d'indemnisation 2020

09/01/2020

Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales...




 
CIRCULAIRES
 
Actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2020

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2020

09/01/2020

Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement. Cette instruction fixe...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Entreprises membres d'un groupement - Possibilité, pour ces entreprises, de contester l'existence de retards et le principe ou le montant des pénalités infligées au groupement ?

Marchés publics - DSP - Achats

Entreprises membres d'un groupement - Possibilité, pour ces entreprises, de contester l'existence de retards et le principe ou le montant des pénalités infligées au groupement ?

09/01/2020

Les sociétés membres d'un groupement conjoint peuvent contester l'existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui lui sont infligées par le maître d'ouvrage, dans le cadre du règlement financier de leur part de marché. Si elles...

Taxe d'aménagement - Abattements pour les logements sociaux et les 100 premiers m² de ces locaux

Finances - Fiscalité

Taxe d'aménagement - Abattements pour les logements sociaux et les 100 premiers m² de ces locaux

09/01/2020

Aux termes de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme : " Un abattement de 50 % est appliqué sur(les valeurs par mètre carré de la surface de construction) pour : / 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général...

Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets ?

Affaires juridiques

Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets ?

09/01/2020

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Gestion des massifs forestiers communaux

Domaines public et privé - Forêts

Gestion des massifs forestiers communaux

09/01/2020

Selon l'article L. 211-1-I-2° du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et qu'un arrêté leur a rendu le régime forestier...

Gestion des opérations funéraires

Funéraire - Cimetière et concessions

Gestion des opérations funéraires

09/01/2020

Les problématiques soulignées par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel relatif à la gestion des opérations funéraires, sont bien connues du Conseil national des opérations funéraires et tout à fait identifiées par le Gouvernement qui a entrepris plusieurs chantiers qui rejoignent les...

Calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale

Urbanisme et aménagement

Calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale

09/01/2020

Le Gouvernement attache une attention particulière à la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers comme à la production d'énergie renouvelable, notamment lors de l'élaboration de documents d'urbanisme comme les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou les plans locaux...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Attachés territoriaux / Bouches-du-Rhône - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Attachés territoriaux / Bouches-du-Rhône - Concours externe, interne et troisième concours

09/01/2020

Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial (session 2020) JORF n°0007 du 9 janvier 2020 - NOR:...

Rédacteur territorial principal de 1re classe / Nord - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 1re classe / Nord - Examen professionnel

09/01/2020

Arrêté du 9 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe organisé par le centre de gestion du Nord et pour les centres de gestion de l'Aine, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme (session 2020) JORF...

La circonstance qu'un agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

RH - Jurisprudence

La circonstance qu'un agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

09/01/2020

Un agent doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration et non à un besoin permanent de celle-ci. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes...

CSFPT - Bilan d'activité 2019

RH - Actualités

CSFPT - Bilan d'activité 2019

09/01/2020

L’année 2019 a été marquée par des évènements institutionnels et politiques importants: - Le renouvellement du collège des représentants des organisations syndicales qui, suite aux élections professionnelles de décembre 2018, a trouvé sa pleine effectivité à la séance de février 2019. Il y a une...

La fonction publique territoriale en 2020, après la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

RH - Actualités

La fonction publique territoriale en 2020, après la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

09/01/2020

Cette note exclusive de l'AMF analyse les principales mesures de la loi de transformation de la Fonction publique territoriales qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Elle porte principalement sur la paie, le dialogue social, les parcours professionnels et les contractuels. Cette note ne...

Prévoyez vos jours fériés et vos ponts pour 2020… et toutes les années à suivre

RH - Actualités

Prévoyez vos jours fériés et vos ponts pour 2020… et toutes les années à suivre

09/01/2020

Le calendrier de l’année à venir permet de bénéficier de neuf jours fériés, qui tombent durant la semaine, contre seulement sept en 2021. Que nous réservera l’année 2020 ? Alors que les congés de fin d’année s’achèvent, nombreux sont les salariés ou les élèves qui scrutent le calendrier du...




 
PARLEMENT
 
Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - Accord en CMP voté à l’unanimité notamment sur la mise en place éventuelle de la consigne pour recyclage des bouteilles plastique, repoussée à 2023

Propreté - Déchets

Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - Accord en CMP voté à l’unanimité notamment sur la mise en place éventuelle de la consigne pour recyclage des bouteilles plastique, repoussée à 2023

09/01/2020

Parmi les principaux points d'accord : - Mise en place éventuelle de la consigne pour recyclage des bouteilles plastique, repoussée à 2023 : députés et sénateurs ont ajusté les délais laissés aux collectivités pour tenter d'atteindre les objectifs de collecte de bouteilles sans la consigne,...

La commission des lois consacre un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales vis-à-vis des administrations (Dossier législatif - Loi en préparation)

Affaires juridiques

La commission des lois consacre un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales vis-à-vis des administrations (Dossier législatif - Loi en préparation)

09/01/2020

La commission des lois a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale La proposition de loi tend à créer un droit à régularisation en cas d’erreur, semblable à celui...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
"Info sociale en ligne" : un dispositif unique en France mis en place par l’ILLE-et-VILAINE

Action sociale

"Info sociale en ligne" : un dispositif unique en France mis en place par l’ILLE-et-VILAINE

09/01/2020

Dispositif de lutte contre les exclusions, l’Info Sociale en Ligne (ISL) est un dispositif unique en France créé par le Département d’Ille-et-Vilaine, présidé par Jean-Luc Chenut, à la disposition de tous les Bretillien(ne)s. Ce service, qui fête ses 20 ans, est désormais intégralement financé par...

"A l’approche des élections" … L’affiche officielle de campagne

Commune - Assemblée locale - Elus

"A l’approche des élections" … L’affiche officielle de campagne

09/01/2020

Une première interdiction tenant aux affiches électorales est prévue par l’article R.27 du code électoral : les affiches qui comprennent une combinaison des trois couleurs de la République, bleu-blanc-rouge, sont interdites. L’utilisation de cette combinaison constituerait donc une manœuvre : le...

Garde des enfants en situation de handicap : Sophie Cluzel et Christelle Dubos annoncent l’extension des conditions du "bonus inclusion handicap"

Enfance - Jeunesse

Garde des enfants en situation de handicap : Sophie Cluzel et Christelle Dubos annoncent l’extension des conditions du "bonus inclusion handicap"

09/01/2020

Afin de développer l’accueil des jeunes enfants en situation de handicap, le Gouvernement a créé dès le 1er janvier 2019 le "bonus inclusion handicap", une aide financière complémentaire destinée à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant (crèche, halte-garderie, établissement...

Plan de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate : le Gouvernement renforce la transparence des données et la mobilisation de l’expertise scientifique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plan de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate : le Gouvernement renforce la transparence des données et la mobilisation de l’expertise scientifique

09/01/2020

Après une légère baisse en 2017, le comité a constaté une augmentation globale forte des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques en 2018. Cette évolution paraît liée à une anticipation des achats en fin d’année 2018, en prévision de l’augmentation de la redevance pour pollution...

Géothermies - Un nouveau site de référence pour comprendre cette énergie durable et favoriser son utilisation par les particuliers, les collectivités et les entreprises.

Energies

Géothermies - Un nouveau site de référence pour comprendre cette énergie durable et favoriser son utilisation par les particuliers, les collectivités et les entreprises.

09/01/2020

Le sous-sol peut jouer un rôle majeur dans la transition énergétique. En effet, son exploitation permet de produire du chaud, du froid et de l’électricité quelle que soit la météorologie, via la géothermie et ses différentes techniques. Active depuis des décennies, la filière géothermie est en...

Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2020

Finances - Fiscalité

Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2020

09/01/2020

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines...

Départements - Loi mobilités promulguée : le retour aux 90 km/h possible sous conditions

Départements

Départements - Loi mobilités promulguée : le retour aux 90 km/h possible sous conditions

09/01/2020

La limitation à 80 km/h sur les routes secondaires, décidée en juillet 2018 par le Premier ministre Edouard Philippe, a été source de vives contestations. En mai dernier, à l’automne 2018, et avant même que la réforme ne soit officiellement annoncée, l’ADF avait plaidé pour que les Présidents de...

Voitures, vélos, transports en commun... : ce qui va changer avec la loi mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Voitures, vélos, transports en commun... : ce qui va changer avec la loi mobilités

09/01/2020

Forfait mobilité pour les salariés se rendant à leur travail par covoiturage ou à vélo, limitation de la circulation dans certaines zones, fin de la vente des véhicules essence et diesel, assouplissement de la limitation de vitesse à 80 km/h... La loi d'orientation des mobilités a été publiée...



 
EUROPE
 
Candidater pour le Prix International CGLU - Ville de Mexico - Culture 21

Démocratie locale - Citoyenneté

Candidater pour le Prix International CGLU - Ville de Mexico - Culture 21

09/01/2020

Les gouvernements locaux et régionaux ainsi que les individus peuvent candidater pour la 4ème édition du Prix International CGLU - Ville de Mexico - Culture 21. Les candidats qui ont le mieux réussi à faire le lien entre la culture et la gouvernance démocratique, la participation citoyenne ou...

La présidence tournante du Conseil de l'Union européenne

Institutions européennes

La présidence tournante du Conseil de l'Union européenne

09/01/2020

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l'ancienne présidence du Conseil est scindée en deux : le président du Conseil européen et la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres). Depuis le 1er janvier 2020, c'est la Croatie qui assume cette...



 
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