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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 10 mai 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Adaptation du calendrier des opérations préélectorales / Opérations préparatoires au scrutin

Régions

Adaptation du calendrier des opérations préélectorales / Opérations préparatoires au scrutin

10/05/2021

Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 >> Ce décret ci-joint...

JORF - Modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence

Lettres quotidiennes archivées...

Modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence

10/05/2021

Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors...

JORF - Diagnostics de sécurité routière des passages à niveau

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Diagnostics de sécurité routière des passages à niveau

10/05/2021

Arrêté du 3 mai 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau >> Cet arrêté est pris en application des articles R. 1614-4 et R. 1614-5 du code des transports. Au sens du présent arrêté, on entend par «document de diagnostic» le document...

JORF - Transports en commun de la métropole de Lyon - Rejet de la demande de l'organisation d'un débat public sur l'ensemble des projets et réalisations, à l'exception des projets de deux lignes de tramways

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports en commun de la métropole de Lyon - Rejet de la demande de l'organisation d'un débat public sur l'ensemble des projets et réalisations, à l'exception des projets de deux lignes de tramways

10/05/2021

Décision n° 2021/50/TRANSPORTS EN COMMUN LYON/1  du 28 avril 2021 relative à la demande d'organisation d'un débat public sur l'ensemble des projets et réalisations de transports en commun de la métropole de Lyon (69) >> La saisine des douze parlementaires demandant l'organisation...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Organisation matérielle et déroulement des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021

Régions

Organisation matérielle et déroulement des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021

10/05/2021

Les élections départementales et les élections régionales se tiendront simultanément les 20 et 27 juin 2021. Les conditions générales d'organisation de ces élections sont décrites dans la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors...

Circ. - Elections régionales & départementales : les élus doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avant le mois de juin

Régions

Elections régionales & départementales : les élus doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avant le mois de juin

10/05/2021

A l’occasion des prochaines élections régionales et départementales, les présidentes, présidents, vice-présidentes, vice-présidents, conseillères et conseillers des régions et des départements, mais aussi certains de leurs personnels, doivent s’acquitter de leurs obligations déclaratives auprès de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Départements - Annulation pour vice de régularité de la décision de récupération d'un indu de RSA - Faculté pour l'administration de régulariser

Départements

Départements - Annulation pour vice de régularité de la décision de récupération d'un indu de RSA - Faculté pour l'administration de régulariser

10/05/2021

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il est loisible à...

Juris - Interdiction de la publicité sur les baies - Exception pour les dispositifs de petit format - Conditions mises à l’exception relevant du seul règlement national de publicité et non du règlement local de publicité

Action économique - Dév. local

Interdiction de la publicité sur les baies - Exception pour les dispositifs de petit format - Conditions mises à l’exception relevant du seul règlement national de publicité et non du règlement local de publicité

10/05/2021

Les dispositions combinées des articles L. 581-14, L. 581-4 et L. 581-8 du code de l’environnement font obstacle à ce que, en dehors des zones d’interdiction visées à l’article L. 581-4 et au I de l’article L. 581-8, un règlement local d’urbanisme définisse des zones dans lesquelles s’appliquent,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Lutte contre la pollution de l’eau - Une priorité de financement est accordée aux travaux visant à réduire des pollutions pouvant avoir des impacts sanitaires.

Eau - Assainissement

Lutte contre la pollution de l’eau - Une priorité de financement est accordée aux travaux visant à réduire des pollutions pouvant avoir des impacts sanitaires.

10/05/2021

Pour reconquérir le bon état des masses d'eau, le Gouvernement s'appuie à la fois sur des plans d'action nationaux et sur les aides aux acteurs distribuées dans chacun des bassins hydrographiques par les agences de l'eau. La priorité est donnée à l'action en amont, pour réduire les pollutions...

RM - Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA

Finances - Fiscalité

Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA

10/05/2021

Le FCTVA est une compensation, à taux forfaitaire, de la TVA supportée aux collectivités locales et à certains organismes locaux pour leurs dépenses d'investissement et leurs dépenses d'entretien de la voirie, des bâtiments publics, des réseaux ainsi que les dépenses liées à l'informatique en...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Educateur sportif condamné pour conduite après usage de stupéfiants - Le Conseil constitutionnel confirme l’incapacité d'exercer

RH - Jurisprudence

Educateur sportif condamné pour conduite après usage de stupéfiants - Le Conseil constitutionnel confirme l’incapacité d'exercer

10/05/2021

L'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit que nul ne peut exercer les fonctions d'éducateur sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits listés par ce même article. Son 7 ° applique...

Actu RH// Journée de solidarité : comment ça marche ?

RH - Actualités

 Journée de solidarité : comment ça marche ?

10/05/2021

La journée de solidarité dans la fonction publique se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : - travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ; - suppression...

Actu RH// Renouvellement des instances du CNFPT

RH - Actualités

 Renouvellement des instances du CNFPT

10/05/2021

Les élections municipales de 2020 ont été le point de départ du renouvellement des représentants des communes dans les Conseils régionaux d’orientation (CRO) du CNFPT consultés, notamment, sur les réponses relatives aux besoins de formations que les délégations régionales peuvent apporter aux...

/Actu RH// Apprentis en télétravail : une checklist des bonnes pratiques

RH - Actualités

Apprentis en télétravail : une checklist des bonnes pratiques

10/05/2021

Pour répondre aux impératifs de la situation sanitaire, les apprentis eux-aussi doivent télétravailler quand cela est possible. Comment, pour le maître d'apprentissage mais également la direction, mettre en place le télétravail pour leurs apprentis dans les meilleures conditions possibles ? Comment...






 
PARLEMENT
Parl. - Impact de la COVID-19 sur les femmes et les filles dans le monde (Commission - Travaux)

Action sociale

Impact de la COVID-19 sur les femmes et les filles dans le monde (Commission - Travaux)

10/05/2021

La pandémie de covid-19 exacerbe les inégalités de genre existantes et affaiblit les droits des femmes et des filles dans le monde, notamment dans les pays en développement - Pertes d’emploi et de revenus - Déscolarisation et retour à l’école plus difficile pour les filles - Hausse des violences de...

Parl. - Réouverture ne signifiant pas pleine activité, l'État doit rester attentif au sort des petites entreprises et des salariés (Commission - Travaux)

Action économique - Dév. local

Réouverture ne signifiant pas pleine activité, l'État doit rester attentif au sort des petites entreprises et des salariés (Commission - Travaux)

10/05/2021

Alors que les acteurs économiques et culturels bénéficient enfin, après l’avoir demandé depuis plusieurs mois, d’un calendrier de réouverture, il importe, aux yeux des sénateurs des deux commissions, de ne pas confondre réouverture et retour d’une pleine activité, ainsi qu’ils l’ont rappelé à la...






 
ACTUALITE
Actu - Déploiement du bracelet anti-rapprochement (BAR) : retours croisés de la DSJ et de la DAP

Action sociale

Déploiement du bracelet anti-rapprochement (BAR) : retours croisés de la DSJ et de la DAP

10/05/2021

Déployée sur l’ensemble du territoire national dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, la mesure du bracelet anti-rapprochement vise à renforcer les dispositifs existants : téléphone grand danger (TGD), interdictions de contact et de paraitre à domicile (…). Une mesure très...

Actu - Le calendrier vaccinal 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le calendrier vaccinal 2021

10/05/2021

Rappel des vaccinations obligatoires, extension du vaccin contre les infections à papillomavirus humains (HPV), nouveau vaccin contre la grippe saisonnière, nouvelles recommandations pour certains professionnels... Le calendrier vaccinal 2021 vient d'être mis à jour par le ministère de la Santé et...

Actu - Métabolites de pesticides dans le contrôle sanitaire : quels leviers d’action pour les collectivités ?

Eau - Assainissement

Métabolites de pesticides dans le contrôle sanitaire : quels leviers d’action pour les collectivités ?

10/05/2021

Alors qu’une instruction de la DGS (N° DGS/EA4/2020/177) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), à l’exclusion des eaux conditionnées, est parue le 18 décembre 2020 et que la...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La liste verte des aires protégées et conservées

10/05/2021

Le programme de la Liste verte de l’UICN vise à reconnaître et à accroître le nombre des aires protégées et conservées gérées équitablement et efficacement, offrant aux populations et à la nature des résultats durables de conservation à travers le monde. Lancée officiellement en 2014 à l’occasion...

Actu - Garantir un environnement favorable à toutes les santés, un enjeu des politiques publiques au cœur du PNSE 4

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Garantir un environnement favorable à toutes les santés, un enjeu des politiques publiques au cœur du PNSE 4

10/05/2021

Le PNSE est un plan national de prévention des risques sanitaires liés à l’environnement (comme la lumière artificielle, la qualité de l’air intérieur, l’exposition à certains produits chimiques, aux ondes, au bruit etc.). Il a pour objectif de mieux connaître et de réduire les impacts de...

Actu - Mobilités dans les espaces périphériques et peu denses : pour un territoire plus accessible ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilités dans les espaces périphériques et peu denses : pour un territoire plus accessible ?

10/05/2021

Cette analyse est fondée sur une recherche bibliographique et des entretiens avec de nombreux acteurs, ainsi que sur l’analyse détaillée de la mobilité à l’échelle des EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale). L’analyse basée sur les principales caractéristiques...

Actu - Le nouveau réseau de proximité des finances publiques profite déjà à plus des deux tiers de la population

Finances - Fiscalité

Le nouveau réseau de proximité des finances publiques profite déjà à plus des deux tiers de la population

10/05/2021

Plus de 300 conseillers aux décideurs locaux et 184 services de gestion comptable déjà mis en place et près de 1500 nouveaux services qui seront créés en 2021. Parmi ceux-ci, des accueils de proximité, des services de gestion comptable ou encore des trésoreries hospitalières. Le...

Actu - Quartiers prioritaires : les jeunes et les peu diplômés marqués par le chômage

Politique de la ville

Quartiers prioritaires : les jeunes et les peu diplômés marqués par le chômage

10/05/2021

Le taux de chômage dans les quartiers dits «prioritaires» de la politique de la ville (QPV) - 23,4 % - est près de trois fois plus important que dans les quartiers environnants  (8,9 %), selon les données 2018 de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV).  Chez les jeunes...






 
DOCUMENTATION
Doc - L’empreinte des violences familiales sur l’entrée dans la vie adulte des jeunes : analyse démographique des trajectoires

Enfance - Jeunesse

L’empreinte des violences familiales sur l’entrée dans la vie adulte des jeunes : analyse démographique des trajectoires

10/05/2021

Dans un contexte de forte réprobation sociale, de médiatisation et de politisation des violences familiales sur mineur·e·s, ce rapport met au jour l’empreinte des violences subies durant l’enfance et l’adolescence dans le cadre familial sur l’entrée dans la vie adulte des jeunes femmes et des...

Doc - Les chiffres 2021 sur l’intercommunalité"

Coopération intercommunale

Les chiffres 2021 sur l’intercommunalité"

10/05/2021

Le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reste stable en 2021 (deux communautés de communes en moins, et une communauté d’agglomération en plus), tout comme le nombre de communes qu’ils regroupent. Le nombre de groupements sans fiscalité propre, en...