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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 11 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Pass Culture - Mise en place de l'expérimentation

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass Culture - Mise en place de l'expérimentation

11/02/2019

Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du "pass Culture" Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique dans l'application géolocalisée pour internet et téléphones...

Etablissements publics des parcs nationaux pour l'année 2019 - Contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Etablissements publics des parcs nationaux pour l'année 2019 - Contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité

11/02/2019

Arrêté du 24 janvier 2019 organisant les modalités de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2019 >> Le montant total des contributions de l'Agence française pour la biodiversité aux ressources...

Nomination des membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Nomination des membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

11/02/2019

Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination des membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social >> Membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social nommés notamment  c) En...

Citation à l'ordre de la Nation

Sécurité civile - Secours

Citation à l'ordre de la Nation

11/02/2019

L'adjudant Jessy EVE, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 janvier 2019, victime du devoir en intervention. JORF n°0034 du 9 février 2019 - NOR: INTK1903155T

Mission de gestion technique de la RATP pour le réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mission de gestion technique de la RATP pour le réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France.

11/02/2019

Décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris >> Ce décret renvoie à un arrêté du ministre...

 



 

CIRCULAIRES

 

Moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Sécurité civile - Secours

Moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

11/02/2019

Compte tenu du nombre très important d’exploitants - de l’ordre de 94 000 - pouvant solliciter réglementairement les SIS, cette note technique a pour but d’éclairer les SIS sur la gestion des dossiers sollicitant leur accord écrit relatif aux moyens complémentaires ou alternatifs prévus par ces...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Pénalités de retard - Un communiqué de Météo-France ne suffit pas à démontrer un cas de force majeure

Marchés publics - DSP - Achats

Pénalités de retard - Un communiqué de Météo-France ne suffit pas à démontrer un cas de force majeure

11/02/2019

Par contrat du 23 décembre 2010, la commune de Fontvieille a délégué en affermage son service public de la distribution d'eau potable à la société SAUR. Par courrier du 11 mai 2015, notifié le 15 mai 2015, le maire de cette commune a informé la SAUR qu'il lui appliquait les pénalités prévues par...

Permis modificatif portant sur un ouvrage en cours d'exécution réalisé non-conformément au permis initial

Urbanisme et aménagement

Permis modificatif portant sur un ouvrage en cours d'exécution réalisé non-conformément au permis initial

11/02/2019

Pour rejeter la demande de M. et Mme B...tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, les premiers juges ont décidé que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire modificatif sollicité. D'une part, le bénéficiaire d'un permis de construire valide et...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Débat d'orientation budgétaire dans les communes

Finances - Fiscalité

Débat d'orientation budgétaire dans les communes

11/02/2019

L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, dans les communes et les établissements publics administratifs de 3 500 habitants et plus, le maire présente un rapport sur les orientations budgétaires,...

Départements - Situation financière des départements

Départements

Départements - Situation financière des départements

11/02/2019

La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA), est l'une des thématiques discutées dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT). Une mission, conduite par MM. Alain Richard et Dominique...

Communication aux maires de la présence d'individus fichés S ?

Sécurité locale - Police municipale

Communication aux maires de la présence d'individus fichés S ?

11/02/2019

Les fiches S sont émises par les services de renseignement pour diffusion au sein du fichier des personnes recherchées et au système d'information Schengen au titre de la sûreté de l'Etat. Elles constituent un outil de surveillance, et d'aide à l'investigation administrative, sans aucun caractère...




RESSOURCES HUMAINES
 
Instituts régionaux d'administration - Réforme relative aux modalités de recrutement et de formation

RH - Journal Officiel

Instituts régionaux d'administration - Réforme relative aux modalités de recrutement et de formation

11/02/2019

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration >> Ce décret procède à une refonte des modalités de recrutement, en vue de former deux promotions par an. La formation se décompose en deux périodes probatoires : une période en institut d'une durée de...

Conseil commun de la fonction publique - Nominations

RH - Journal Officiel

Conseil commun de la fonction publique - Nominations

11/02/2019

Décret du 8 février 2019 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique >> Membres de l'assemblée plénière nommés  - en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires (voir détail par organisation syndicale dans le texte complet) en...

Fin de la prise en charge d’un fonctionnaire territorial - Le placement d’office en disponibilité ou l’admission à la retraite qui en résulte constitue ne constituent pas une sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence

Fin de la prise en charge d’un fonctionnaire territorial - Le placement d’office en disponibilité ou l’admission à la retraite qui en résulte constitue ne constituent pas une sanction disciplinaire

11/02/2019

Le centre de gestion a placé M. B...en disponibilité d'office sur le fondement de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose que : "Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. (...)....

Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé

RH - Rép. Ministérielles

Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé

11/02/2019

L'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique...

Télétravail : la fonction publique est-elle un mauvais élève ?

RH - Actualités

Télétravail : la fonction publique est-elle un mauvais élève ?

11/02/2019

En septembre dernier, Julien Denormandie avait annoncé un programme national de développement des tiers lieux à hauteur de 110 millions d’euros sur trois ans. L’objectif clairement affiché de ce dernier est de développer notamment les espaces de Télétravail. De plus en plus pris en compte dans le...

Rappel - Pots d’entreprise et alcool : quelles sont les règles applicables ?

RH - Actualités

Rappel - Pots d’entreprise et alcool : quelles sont les règles applicables ?

11/02/2019

En période de fêtes, de nombreuses entreprises organisent des pots. Moments de convivialité, ils contribuent à renforcer les liens du collectif de travail. Mais la consommation de boissons alcoolisées peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des salariés. Point sur les...




PARLEMENT
 
Lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines - Des membres de la délégation aux droits des femmes déposent une proposition de résolution

Action sociale

Lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines - Des membres de la délégation aux droits des femmes déposent une proposition de résolution

11/02/2019

Résolution déposée >>  Ce texte souligne les ravages causés par ces fléaux qui constituent des violations des droits fondamentaux des fillettes, des adolescentes et des femmes. Il déplore que le mariage des enfants, en empêchant les filles de fréquenter l’école, condamne ces trop...

Répondre aux risques climatiques : la mission d’information du Sénat lance ses travaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Répondre aux risques climatiques : la mission d’information du Sénat lance ses travaux

11/02/2019

Commission - Mission >> L’objectif principal de cette mission est d’identifier les difficultés liées à l’indemnisation des sinistres résultant des aléas naturels de forte intensité - tempêtes, sécheresses, inondations, submersions marines… - et de proposer des solutions pour y remédier....




EUROPE
 
Médicaments falsifiés - Nouveaux dispositifs de sécurité pour les médicaments vendus dans l'UE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Médicaments falsifiés - Nouveaux dispositifs de sécurité pour les médicaments vendus dans l'UE

11/02/2019

Les médicaments falsifiés sont de faux médicaments qui passent pour des médicaments authentiques et autorisés. Ils peuvent contenir des composants, y compris des composants actifs, de mauvaise qualité ou mal dosés (sous-dosage ou surdosage). Comme ils n'ont pas été soumis aux procédures...

Comment sont choisis les présidents des institutions européennes ?

Institutions européennes

Comment sont choisis les présidents des institutions européennes ?

11/02/2019

A l'issue des élections européennes de mai 2019, le Parlement européen sera renouvelé. Mais également son président, puis ceux de la Commission, de la Banque centrale européenne et du Conseil européen… De quoi changer le visage de l'Europe. Mais qui préside à ces choix ? Tandis que les eurodéputés...





ACTUALITE NATIONALE
 
Le Gouvernement signe deux contrats avec les régions Bretagne et Pays de la Loire

Aménagement du territoire

Le Gouvernement signe deux contrats avec les régions Bretagne et Pays de la Loire

11/02/2019

Avec les contrats signés ce vendredi 9 février, l’État et chaque conseil régional retracent leurs ambitions communes pour les territoires : rayonnement économique, déploiement du numérique, action culturelle, accessibilité, logement… Des contrats sur mesure pour une meilleure articulation...

Grand Débat avec les maires de Saône-et-Loire – Taxe d'habitation, normes, services publics de proxImité…

Aménagement du territoire

Grand Débat avec les maires de Saône-et-Loire – Taxe d'habitation, normes, services publics de proxImité…

11/02/2019

Extrait des réponses du Chef de l'Etat - Loi Notre - « Il faut être lucide, cette loi n’est pas passée ». Emmanuel Macron souhaite « reprendre la chose » sans pour autant « tout détricoter ». « Tout n’est pas mauvais dans l’intercommunalité »  - Normes - « On a beaucoup simplifié depuis le...

PCAET : De 15 approuvés à bientôt… 750 ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

PCAET : De 15 approuvés à bientôt… 750 ?

11/02/2019

Les intercommunalités tenues par l’obligation de réaliser un plan climat air énergie territorial (PCAET) avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour le publier ou le réviser. Quelques semaines après l’échéance, où en est-on ? Retrouvez un premier bilan chiffré et quelques rappels utiles sur le contexte...

Gouvernance des intercommunalités : Les enseignements provisoires de la grande enquête

Coopération intercommunale

Gouvernance des intercommunalités : Les enseignements provisoires de la grande enquête

11/02/2019

Les premiers résultats donnent à voir plusieurs tendances générales, établies dans le document ci-dessous à partir des 200 premières réponses à l’enquête. Depuis ce premier traitement, les réponses reçues sont plus de 320. Une deuxième édition, intégrant l’ensemble des réponses, est par conséquent...

Carte intercommunale : Légères évolutions en 2019 (analyse ADCF)

Coopération intercommunale

Carte intercommunale : Légères évolutions en 2019 (analyse ADCF)

11/02/2019

La DGCL a fait connaître les évolutions constatées au 1er janvier de la carte intercommunale. 1258 intercommunalités sont désormais recensées, soit cinq de moins que l’an passé sous l’effet des fusions. On notera également les transformations de deux communautés d’agglomérations en communautés...

Départements - Pour un budget européen au service des territoires - Quelles orientations pour la politique régionale après 2020 ?

Départements

Départements - Pour un budget européen au service des territoires - Quelles orientations pour la politique régionale après 2020 ?

11/02/2019

Le projet européen ne peut exister sans ses acteurs locaux qui constituent l’Europe de la subsidiarité. Ainsi, les Départements répondent quotidiennement aux objectifs stratégiques de la nouvelle politique de développement régional.  "Une Europe plus intelligente" : les Départements...

Outre-Mer - Le nouveau chantier du plan logement Outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Le nouveau chantier du plan logement Outre-mer

11/02/2019

Annoncée dans le livre bleu issu des Assises, la conférence logement Outre-mer vise à"mobiliser l’ensemble des acteurs pour construire et mettre en œuvre une nouvelle politique du logement en outre-mer", explique Julien Denormandie. L’objectif : élaborer un nouveau plan logement...

Au quatrième trimestre 2018, la fréquentation touristique progresse (+2,0 % sur un an, après +1,0 % au trimestre précédent)

Tourisme

Au quatrième trimestre 2018, la fréquentation touristique progresse (+2,0 % sur un an, après +1,0 % au trimestre précédent)

11/02/2019

Au quatrième trimestre 2018 en France métropolitaine, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, augmente de 2,0 % par rapport à la même période de 2017. La hausse sur un an atteignait 1,0 % au trimestre précédent, après 1,7 % au deuxième trimestre. La...

Les aides publiques aux services d'autocars SLO

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les aides publiques aux services d'autocars SLO

11/02/2019

Bruno Cordier, du cabinet ADETEC, a réalisé une étude sur les aides publiques aux services d’autocars (SLO). Le point de vue de la FNAUT sur cette étude est résumé ci-dessous. La création des services SLO présente trois aspects positifs - Elle a permis de combler des lacunes dans le système de...

L’Arafer approuve les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’Arafer approuve les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités

11/02/2019

Le 31 janvier 2019, l’Arafer a approuvé les règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités, après l’avis favorable de l’Autorité de la concurrence le 23 janvier 2019. Cette décision constitue une avancée essentielle dans le contexte actuel d’ouerture à la concurrence des activités de...





DOCUMENTATION 
 
Un senior à domicile sur cinq aidé régulièrement pour les tâches du quotidien

Personnes agées

Un senior à domicile sur cinq aidé régulièrement pour les tâches du quotidien

11/02/2019

En 2015, 3 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à domicile déclarent être aidées régulièrement pour les activités de la vie quotidienne, en raison de leur âge ou d’un problème de santé, d’après l’enquête Capacités, aides et ressources des seniors (CARE) de la DREES qui interroge 15...

La part de la population vivant en ville plafonne depuis 40 ans

Politique de la ville

La part de la population vivant en ville plafonne depuis 40 ans

11/02/2019

50 millions de personnes - plus des trois quarts de la population - habitent en ville, selon les données 2016 de l’Insee. Pour la première fois, des données historiques collectées sur la base de la nouvelle définition utilisée par l’Insee depuis 2010 modifient complètement la donne. Selon les...



 
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