JOURNAL OFFICIEL | | Finances - Fiscalité 11/10/2021 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances >> Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union...
| | | | Affaires juridiques 11/10/2021 Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements >> Cette ordonnance simplifie, clarifie et harmonise les règles en vigueur et renforce le...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 11/10/2021 Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte réglementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/10/2021 Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 11/10/2021 Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, "tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/10/2021 Le dispositif issu de l'article 55 de la loi «solidarité et renouvellement urbains» (SRU) du 13 décembre 2000 prévoit que les communes soumises aux dispositions de ladite loi (i.e. communes de plus de 3 500 habitants, 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne et disposant de moins...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 11/10/2021 Aux termes de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : " Les mesures réglementaires incluses dans les accords mentionnés...
| | | | RH - Actualités 11/10/2021 La CEDH vient de rendre une série de décisions. Certains commentateurs en déduisent que la CEDH s’empare enfin du dossier et que bien sur la France sera condamnée pour avoir imposé le passe sanitaire et la vaccination. C’est pour l’essentiel faux même s’il faut évoquer la décision «Thévenon» rendue...
| | | | RH - Actualités 11/10/2021 La perception d’une gêne causée par le bruit recule chez les actifs, mais les télétravailleurs restent davantage concernés par cet enjeu que la moyenne En septembre 2021, moins d’un actif français sur deux (49%) se dit gêné par le bruit et les nuisances sonores sur son lieu de travail. Ce chiffre,...
| | | | RH - Documentation 11/10/2021 A quelles conditions le travail en tiers-lieux peut-il être acceptable pour tous et toutes (salariés, management, direction...) ? C'est autour de cette question que le réseau Anact-Aract soutient dès cet automne 2021 une expérimentation portée par France Tiers-Lieux. L’occasion de revenir sur les...
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PARLEMENT | | Energies 11/10/2021 Depuis lors, la mission a entendu 106 personnalités à l’occasion de 5 réunions plénières, 28 auditions et 3 déplacements sur le terrain, recueillant le point de vue de l’ensemble des parties prenantes. Au terme de ces travaux, la mission a formulé 61 propositions, regroupées en 5 axes, pour...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 11/10/2021 Vous devez vous connecter ou vous enregistrer pour voir ce formulaire. Face au lourd tribut payé par le secteur culturel, le plan de relance voté par le Parlement en décembre dernier a octroyé des moyens importants à la relance de ce secteur, indispensable pour l’économie et...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/10/2021 Les différents sites publics ne donnent pas toujours les mêmes consignes aux personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19. Bien que la grande majorité des Français soient aujourd’hui vaccinés contre le Covid-19 , le virus circule toujours. Chacun est donc susceptible de côtoyer un malade et...
| | | | Personnes agées 11/10/2021 Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie, a signé la publication d’une instruction, avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui vise à orienter les agences régionales de santé (ARS) dans la mobilisation des crédits d’investissement du Ségur de la santé...
| | | | Aménagement du territoire 11/10/2021 Cette annonce a été illustrée par la signature de la première convention Avenir Montagnes Ingénierie pour le projet «Sentiers des grandes itinérances» sur les départements de l’Ain, du Doubs et du Jura. Il s’agit d’un projet de mise en place, tout au long du parcours d’itinérance transjurassienne,...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 11/10/2021 Deux nouvelles publications sont désormais disponibles sous la forme de dépliants/affiches. Elles recensent l’ensemble des édifices labellisés «Architecture contemporaine remarquable» et offrent une iconographie variée pour faire découvrir le label dans toute sa diversité. Cet inventaire...
| | | | Propreté - Déchets 11/10/2021 Du 20 au 28 novembre, c’est la Semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) 2021. Collectivités territoriales, administrations, associations, entreprises, établissements scolaires... Faites labelliser vos actions de sensibilisation pour donner plus de visibilité à votre mobilisation !...
| | | | Action économique - Dév. local 11/10/2021 Ce lancement fait suite à la remise du rapport de France Tiers-Lieux “Nos territoires en action” le 27 août dernier et à l’annonce du Premier ministre de consacrer une enveloppe de 30 millions d’euros au développement de 100 manufactures de proximité dans le cadre de France Relance. La...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/10/2021 Le ministère de la Transition écologique dédie l’édition 2021 de la journée internationale pour la réduction des risques de catastrophe à la prévention des feux de forêt et de végétation. Créée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies, cette journée vise à rappeler l’importance de réduire...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 11/10/2021 En France, le seul mariage reconnu et légal est le mariage civil, c’est-à-dire célébré à la mairie, avec le consentement libre et éclairé des deux futurs conjoints Que sont les mariages forcés ? Le consentement, ou l’absence de consentement, voire son altération, est la notion centrale de la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/10/2021 Prolongation de l’itinérance de Zeop Mobile sur le réseau Orange à la Réunion : l’Arcep estime qu’il n’est pas nécessaire de demander la modification de l’avenant Zeop Mobile et Orange ont signé en 2017 un contrat d’itinérance à la Réunion dans le cadre du lancement de Zeop Mobile sur le marché...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/10/2021 5 novembre 2018, deux immeubles s’effondrent rue d’Aubagne , en plein centre de Marseille. Bilan : huit morts. Plus qu’un drame isolé, ces effondrements ont provoqué une «crise du logement» sans précédent à Marseille. Dans les mois suivants, les signalements d’immeubles se multiplient. Ils...
| | | | Outre-Mer 11/10/2021 Paris, le 8 octobre 2021 | Dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI), le ministère des Outre-mer apporte son soutien financier à des projets locaux structurants, portés par des collectivités territoriales. En Martinique, ce sont 3 nouveaux projets qui sont ainsi soutenus par l’Etat...
| | | | Sécurité civile - Secours 11/10/2021 Un sondage pour l’association Prévention Routière et Allianz France le révèle : des besoins nouveaux en matière de prévention émergent chez les 18-30 ans. En tête, leur préoccupation pour la violence, les risques routiers, et la santé mentale. Acteurs de premier plan de la prévention auprès des...
| | | | Services publics 11/10/2021 Les bus France Services parcourront notamment les cantons ruraux afin d’offrir un accès aux services publics au plus près des habitants. Les projets lauréats bénéficieront d’une prise en charge des dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation du projet jusqu’à 60 000 euros, cofinancés...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/10/2021 Bien que le terme date des années 1970, l’action publique contre «les violences envers les femmes» dans l’espace public n’est que très récente : elles y étaient réputées rarement victimes, et l’insécurité qu’elles y ressentaient était jusqu’alors perçue comme inscrite dans leur sexe. Au-delà de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/10/2021 Le Cerema fait le point sur la réglementation en matière de transport des vélos dans les transports collectifs, pour les collectivités et exploitants concernés. Une réglementation récente pour favoriser l’intermodalité vélo/transports collectifs La loi d’orientation des mobilités facilite...
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DOCUMENTATION | | Formation professionnelle 11/10/2021 La crise sanitaire du Covid-19 est susceptible de provoquer des bouleversements durables sur le marché du travail et le système de formation professionnelle. En juin 2020, la Dares a lancé un appel à projets de recherche afin d’éclairer la décision publique et faire progresser la compréhension des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/10/2021 L’édition 2021 de l’Atlas du logement et des territoires est une mine d'informations sur l'évolution socio-démographique des territoires, l'activité de construction et le secteur du logement social. Des données utiles aux acteurs et observateurs pour analyser les évolutions correspondantes dans les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/10/2021 Afin d’accompagner les collectivités dans la réalisation des évaluations socio-économiques de leurs projets de transport collectif, le Cerema a travaillé, dans une approche partenariale, sur un guide méthodologique de recommandations. Il est disponible gratuitement sur la boutique en ligne du...
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