Veille juridique - Actualité du lundi 11 octobre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne - Les collectivités pourront financer leurs projets en collectant des fonds auprès du public

Finances - Fiscalité

Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne - Les collectivités pourront financer leurs projets en collectant des fonds auprès du public

11/10/2021

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances >> Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union...

JORF - Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales - Publication de l’ordonnance et de son décret d’application

Affaires juridiques

Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales - Publication de l’ordonnance et de son décret d’application

11/10/2021

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements >> Cette ordonnance simplifie, clarifie et harmonise les règles en vigueur et renforce le...






 
JURISPRUDENCE
Juris - TEOM - Illégalité de l'acte attaqué à compter du jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération (application à toutes les exceptions d’illégalité)

Finances - Fiscalité

TEOM - Illégalité de l'acte attaqué à compter du jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération (application à toutes les exceptions d’illégalité)

11/10/2021

Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte réglementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception...

Juris - Dommages causés aux propriétés riveraines par des inondations consécutives au débordement d’un lac artificiel - La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne permet pas à une collectivité de s’exonérer de sa responsabilité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dommages causés aux propriétés riveraines par des inondations consécutives au débordement d’un lac artificiel - La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne permet pas à une collectivité de s’exonérer de sa responsabilité

11/10/2021

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Communication de la liste électorale d'une commune

Commune - Assemblée locale - Elus

Communication de la liste électorale d'une commune

11/10/2021

Aux termes de l'article L. 37  du code électoral, "tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage...

RM - Une subvention foncière accordée à un EPF n'est pas déductible du prélèvement annuel proportionnel au nombre de logements manquants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Une subvention foncière accordée à un EPF n'est pas déductible du prélèvement annuel proportionnel au nombre de logements manquants

11/10/2021

Le dispositif issu de l'article 55  de la loi «solidarité et renouvellement urbains» (SRU) du 13 décembre 2000 prévoit que les communes soumises aux dispositions de ladite loi (i.e. communes de plus de 3 500 habitants, 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne et disposant de moins...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Accords collectifs - Le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur une disposition de l'ordonnance qui surbordonne la dénonciation des accords à des conditions de représentativité des organisations syndicales

RH - Jurisprudence

Accords collectifs - Le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur une disposition de l'ordonnance qui surbordonne la dénonciation des accords à des conditions de représentativité des organisations syndicales

11/10/2021

Aux termes de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : " Les mesures réglementaires incluses dans les accords mentionnés...

RH - Actu // Vaccination et Covid : la CEDH, avec ses nouvelles décisions rendues le 7 octobre, a une ligne claire et constante… dont la compréhension est hélas brouillée par des infox en tous sens (analyse Landot Avocats)

RH - Actualités

Vaccination et Covid : la CEDH, avec ses nouvelles décisions rendues le 7 octobre, a une ligne claire et constante… dont la compréhension est hélas brouillée par des infox en tous sens (analyse Landot Avocats)

11/10/2021

La CEDH vient de rendre une série de décisions. Certains commentateurs en déduisent que la CEDH s’empare enfin du dossier et que bien sur la France sera condamnée pour avoir imposé le passe sanitaire et la vaccination. C’est pour l’essentiel faux même s’il faut évoquer la décision «Thévenon» rendue...

RH - Actu // La sensibilité au bruit dans son environnement professionnel entre télétravail et retour sur site

RH - Actualités

La sensibilité au bruit dans son environnement professionnel entre télétravail et retour sur site

11/10/2021

La perception d’une gêne causée par le bruit recule chez les actifs, mais les télétravailleurs restent davantage concernés par cet enjeu que la moyenne En septembre 2021, moins d’un actif français sur deux (49%) se dit gêné par le bruit et les nuisances sonores sur son lieu de travail. Ce chiffre,...

RH - Doc // Télétravail en tiers-lieu : enjeux, opportunités et points de vigilance

RH - Documentation

Télétravail en tiers-lieu : enjeux, opportunités et points de vigilance

11/10/2021

A quelles conditions le travail en tiers-lieux peut-il être acceptable pour tous et toutes (salariés, management, direction...) ? C'est autour de cette question que le réseau Anact-Aract soutient dès cet automne 2021 une expérimentation portée par France Tiers-Lieux. L’occasion de revenir sur les...






 
PARLEMENT
Parl. - Méthanisations : au-delà des controverses, quelles perspectives ? (Rapport d'information)

Energies

Méthanisations : au-delà des controverses, quelles perspectives ? (Rapport d'information)

11/10/2021

Depuis lors, la mission a entendu 106 personnalités à l’occasion de 5 réunions plénières, 28 auditions et 3 déplacements sur le terrain, recueillant le point de vue de l’ensemble des parties prenantes. Au terme de ces travaux, la mission a formulé 61 propositions, regroupées en 5 axes, pour...

Parl. - Plan de relance pour la culture : élus locaux, le Sénat vous consulte ! (Communiqué)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Plan de relance pour la culture : élus locaux, le Sénat vous consulte ! (Communiqué)

11/10/2021

Vous devez vous connecter  ou vous enregistrer  pour voir ce formulaire. Face au lourd tribut payé par le secteur culturel, le plan de relance voté par le Parlement en décembre dernier a octroyé des moyens importants à la relance de ce secteur, indispensable pour l’économie et...






 
ACTUALITE
Actu - Covid et cas contact - Les consignes manquent de clarté

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid et cas contact - Les consignes manquent de clarté

11/10/2021

Les différents sites publics ne donnent pas toujours les mêmes consignes aux personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19. Bien que la grande majorité des Français soient aujourd’hui vaccinés contre le Covid-19 , le virus circule toujours. Chacun est donc susceptible de côtoyer un malade et...

Actu - Plan d’investissement massif dans les EHPAD : le Gouvernement dévoile sa stratégie territoriale

Personnes agées

Plan d’investissement massif dans les EHPAD : le Gouvernement dévoile sa stratégie territoriale

11/10/2021

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie, a signé la publication d’une instruction, avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui vise à orienter les agences régionales de santé (ARS) dans la mobilisation des crédits d’investissement du Ségur de la santé...

Actu - Territoires d'avenir montagnes ingénierie - Les 32 lauréats de la première vague de sélection

Aménagement du territoire

Territoires d'avenir montagnes ingénierie - Les 32 lauréats de la première vague de sélection

11/10/2021

Cette annonce a été illustrée par la signature de la première convention Avenir Montagnes Ingénierie pour le projet «Sentiers des grandes itinérances» sur les départements de l’Ain, du Doubs et du Jura. Il s’agit d’un projet de mise en place, tout au long du parcours d’itinérance transjurassienne,...

Actu - Panorama des édifices labellisés "Architecture contemporaine remarquable" 1955-2020

Culture - Loisirs - Patrimoine

Panorama des édifices labellisés "Architecture contemporaine remarquable" 1955-2020

11/10/2021

Deux nouvelles publications sont désormais disponibles sous la forme de dépliants/affiches. Elles recensent l’ensemble des édifices labellisés «Architecture contemporaine remarquable» et offrent une iconographie variée pour faire découvrir le label dans toute sa diversité. Cet inventaire...

Actu - Semaine Européenne de la Réduction des Déchets : les labellisations sont ouvertes !

Propreté - Déchets

Semaine Européenne de la Réduction des Déchets : les labellisations sont ouvertes !

11/10/2021

Du 20 au 28 novembre, c’est la Semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) 2021. Collectivités territoriales, administrations, associations, entreprises, établissements scolaires... Faites labelliser vos actions de sensibilisation pour donner plus de visibilité à votre mobilisation !...

Actu - Lancement de l’Appel à manifestation d’intérêt «Manufactures de proximité»

Action économique - Dév. local

Lancement de l’Appel à manifestation d’intérêt «Manufactures de proximité»

11/10/2021

Ce lancement fait suite à la remise du rapport de France Tiers-Lieux “Nos territoires en action” le 27 août dernier et à l’annonce du Premier ministre de consacrer une enveloppe de 30 millions d’euros au développement de 100 manufactures de proximité dans le cadre de France Relance. La...

Actu - Journée dédiée à la prévention des incendies de forêt et de végétation -13 octobre 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Journée dédiée à la prévention des incendies de forêt et de végétation -13 octobre 2021

11/10/2021

Le ministère de la Transition écologique dédie l’édition 2021 de la journée internationale pour la réduction des risques de catastrophe à la prévention des feux de forêt et de végétation. Créée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies, cette journée vise à rappeler l’importance de réduire...

Actu - Les élus locaux sont en première ligne pour détecter et lutter contre les mariages forcés et protéger les femmes des pratiques traditionnelles néfastes

Etat civil - Recensement - Elections

Les élus locaux sont en première ligne pour détecter et lutter contre les mariages forcés et protéger les femmes des pratiques traditionnelles néfastes

11/10/2021

En France, le seul mariage reconnu et légal est le mariage civil, c’est-à-dire célébré à la mairie, avec le consentement libre et éclairé des deux futurs conjoints Que sont les mariages forcés ? Le consentement, ou l’absence de consentement, voire son altération, est la notion centrale de la...

Actu - Partage de réseaux mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Partage de réseaux mobiles

11/10/2021

Prolongation de l’itinérance de Zeop Mobile sur le réseau Orange à la Réunion : l’Arcep estime qu’il n’est pas nécessaire de demander la modification de l’avenant Zeop Mobile et Orange ont signé en 2017 un contrat d’itinérance à la Réunion dans le cadre du lancement de Zeop Mobile sur le marché...

Actu - Le centre-ville à tout prix ? Marseille, parcours de délogés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le centre-ville à tout prix ? Marseille, parcours de délogés

11/10/2021

5 novembre 2018, deux immeubles s’effondrent rue d’Aubagne , en plein centre de Marseille. Bilan : huit morts. Plus qu’un drame isolé, ces effondrements ont provoqué une «crise du logement» sans précédent à Marseille. Dans les mois suivants, les signalements d’immeubles se multiplient. Ils...

Actu - Outre-Mer - Martinique - Soutien financier du ministère des Outre-mer à 3 projets locaux pour 3,5 millions d’euros

Outre-Mer

Outre-Mer - Martinique - Soutien financier du ministère des Outre-mer à 3 projets locaux pour 3,5 millions d’euros

11/10/2021

Paris, le 8 octobre 2021 | Dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI), le ministère des Outre-mer apporte son soutien financier à des projets locaux structurants, portés par des collectivités territoriales. En Martinique, ce sont 3 nouveaux projets qui sont ainsi soutenus par l’Etat...

Actu - Après la pandémie, les jeunes ont changé : leurs besoins en matière de prévention évoluent

Sécurité civile - Secours

Après la pandémie, les jeunes ont changé : leurs besoins en matière de prévention évoluent

11/10/2021

Un sondage pour l’association Prévention Routière et Allianz France le révèle : des besoins nouveaux en matière de prévention émergent chez les 18-30 ans. En tête, leur préoccupation pour la violence, les risques routiers, et la santé mentale. Acteurs de premier plan de la prévention auprès des...

Actu - Financement de 30 nouveaux bus France Services - La Banque des Territoires, aux côtés de l’Etat, lance un 3e appel à manifestation d‘intérêt

Services publics

Financement de 30 nouveaux bus France Services - La Banque des Territoires, aux côtés de l’Etat, lance un 3e appel à manifestation d‘intérêt

11/10/2021

Les bus France Services parcourront notamment les cantons ruraux afin d’offrir un accès aux services publics au plus près des habitants. Les projets lauréats bénéficieront d’une prise en charge des dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation du projet jusqu’à 60 000 euros, cofinancés...

Actu - Mieux comprendre les peurs féminines dans les transports publics

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mieux comprendre les peurs féminines dans les transports publics

11/10/2021

Bien que le terme date des années 1970, l’action publique contre «les violences envers les femmes» dans l’espace public n’est que très récente : elles y étaient réputées rarement victimes, et l’insécurité qu’elles y ressentaient était jusqu’alors perçue comme inscrite dans leur sexe. Au-delà de...

Actu - Nouvelle réglementation sur l’emport des vélos dans les transports collectifs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouvelle réglementation sur l’emport des vélos dans les transports collectifs

11/10/2021

Le Cerema fait le point sur la réglementation en matière de transport des vélos dans les transports collectifs, pour les collectivités et exploitants concernés. Une réglementation récente pour favoriser l’intermodalité vélo/transports collectifs La loi d’orientation des mobilités facilite...






 
DOCUMENTATION
Doc - L’impact de la crise sanitaire sur les compétences et la formation professionnelle

Formation professionnelle

L’impact de la crise sanitaire sur les compétences et la formation professionnelle

11/10/2021

La crise sanitaire du Covid-19 est susceptible de provoquer des bouleversements durables sur le marché du travail et le système de formation professionnelle. En juin 2020, la Dares a lancé un appel à projets de recherche afin d’éclairer la décision publique et faire progresser la compréhension des...

Doc - La Banque des Territoires publie son Atlas du logement et des territoires 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

La Banque des Territoires publie son Atlas du logement et des territoires 2021

11/10/2021

L’édition 2021 de l’Atlas du logement et des territoires est une mine d'informations sur l'évolution socio-démographique des territoires, l'activité de construction et le secteur du logement social. Des données utiles aux acteurs et observateurs pour analyser les évolutions correspondantes dans les...

Doc - Transport collectif sous maîtrise d’ouvrage locale - Un nouveau guide de recommandations pour l’évaluation socio-économique des projets

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport collectif sous maîtrise d’ouvrage locale - Un nouveau guide de recommandations pour l’évaluation socio-économique des projets

11/10/2021

Afin d’accompagner les collectivités dans la réalisation des évaluations socio-économiques de leurs projets de transport collectif, le Cerema a travaillé, dans une approche partenariale, sur un guide méthodologique de recommandations. Il est disponible gratuitement sur la boutique en ligne du...



 

 








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