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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 12 juillet 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 - Développement des opérations de dépistage par autotests

Santé - Hygiène et salubrité publique

Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 - Développement des opérations de dépistage par autotests

12/07/2021

Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Une extension des prélèvements par tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal et par autotest aux...

JORF - Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.

Enfance - Jeunesse

Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.

12/07/2021

Décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret prolonge, à titre temporaire et en raison du...

JORF - Calendrier scolaire de l'année 2022-2023

Education - Transports scolaires

Calendrier scolaire de l'année 2022-2023

12/07/2021

Arrêté du 7 juillet 2021 fixant le calendrier scolaire de l'année 2022-2023 >> Cet arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2022-2023. L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante. Les académies, à l'exception de...

JORF - Références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Sécurité locale - Police municipale

Références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

12/07/2021

Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile >> La continuité des radiocommunications assure aux services publics qui concourent...

JORF - Modification de plusieurs dispositions relatives à la signalisation routière.

Voirie, infrastructures et réseaux

Modification de plusieurs dispositions relatives à la signalisation routière

12/07/2021

Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière >> L'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière visant à améliorer la sécurité des usagers de la route et à permettre la signalisation des prescriptions prévues par l'article L. 314-1...






 
CIRCULAIRE
 
Circ. - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Finances - Fiscalité

Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

12/07/2021

1/ Dans l'objectif d'alléger de manière pérenne les impôts de production des entreprises, afin de renforcer leur compétitivité et l'attractivité du territoire, l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  abaisse le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des...

Circ. - Egalité des chances dans les quartiers de reconquête républicaine

Politique de la ville

Egalité des chances dans les quartiers de reconquête républicaine

12/07/2021

Le vade-mecum, joint à la circulaire, décline en 10 engagements les actions à mettre en œuvre dans les territoires concernant le volet «égalité des chances» de la Stratégie de lutte contre le séparatisme islamiste. Ces différents engagements s'articulent autour de la réussite scolaire et...

Circ. - Plan de lutte contre l'épidémie de la COVID-19 au cours de la période estivale.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Plan de lutte contre l'épidémie de la COVID-19 au cours de la période estivale.

12/07/2021

Cette instruction a pour objectif de fixer les grandes lignes nationales de la campagne vaccinale pour l'été : - modalités d'organisation des centres de vaccination, - opérations spéciales, - modalités de financement Leur mise en oeuvre par la mise en place par les ARS de plans de continuité de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Risque naturel identifié - L’abstention du maire à faire usage de son pouvoir de police générale peut engager la responsabilité de la commune, même si l’administré était informé des risques encourus

Sécurité locale - Police municipale

Risque naturel identifié - L’abstention du maire à faire usage de son pouvoir de police générale peut engager la responsabilité de la commune, même si l’administré était informé des risques encourus

12/07/2021

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire...

Juris - Permis de construire - Sauf circonstances particulières, l'intérêt pour agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".

Urbanisme et aménagement

Permis de construire - Sauf circonstances particulières, l'intérêt pour agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".

12/07/2021

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Transfert des missions des MDPH vers les ARS - Des consultations et études sont-elles prévues afin de déterminer la pertinence de ce projet ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Transfert des missions des MDPH vers les ARS - Des consultations et études sont-elles prévues afin de déterminer la pertinence de ce projet ?

12/07/2021

Les réflexions évoquées sur un transfert envisagé des MDPH vers les Agences régionales de santé ou une mission nationale ont été affinées et ne se présentent plus sous le même jour à l'heure actuelle. En effet, la volonté du Gouvernement en matière de politique du handicap est de renforcer la...

RM - Condition d'octroi de l'honorariat aux maires

Commune - Assemblée locale - Elus

Condition d'octroi de l'honorariat aux maires

12/07/2021

Aux termes de l'article L. 2122-35  du code général des collectivités territoriales, «l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans». Pour...

RM - Implication des collectivités dans la dématérialisation des services de l'État

Services publics

Implication des collectivités dans la dématérialisation des services de l'État

12/07/2021

Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement s'est donné comme objectif la numérisation de toutes les démarches administratives du quotidien des Français d'ici 2022. Afin que cette numérisation soit réalisée au bénéfice de tous les usagers, y compris les plus éloignés du...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration - Thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2022

RH - JO / Concours

Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration - Thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2022

12/07/2021

Arrêté du 5 juillet 2021 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2022 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves de mars 2022) >> La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de...

RH - Rapport parlementaire // Évolution des modes de travail, défis managériaux : comment accompagner entreprises et travailleurs ?

RH - Documentation

Rapport parlementaire // Évolution des modes de travail, défis managériaux : comment accompagner entreprises et travailleurs ?

12/07/2021

Plusieurs phénomènes concomitants sont en train de transformer le monde du travail car ils annoncent une rupture spatio-temporelle du travail au sein de l’entreprise ainsi qu’une redéfinition des relations contractuelles avec les travailleurs, brouillant ainsi les frontières entre salariat et...

RH - Actu // Télétravail : l’UNSA Fonction Publique signera l'accord le 13 juillet.

RH - Actualités

Télétravail : l’UNSA Fonction Publique signera l'accord le 13 juillet.

12/07/2021

L’UNSA Fonction publique se félicite de l’évolution positive du projet d’accord télétravail, tout au long de la négociation, sur la base de ses revendications avec notamment : - Un cadre commun pour les trois versants tout en conservant l’intérêt de négocier localement, - L’encadrement du...

RH - Doc // Ecoute et expérience usagers - Recueillir et prendre en compte les besoins des usagers

RH - Documentation

Ecoute et expérience usagers - Recueillir et prendre en compte les besoins des usagers

12/07/2021

Les équipes de la DITP animent et coordonnent le programme "expérience usager" de l’Etat. Leurs travaux portent sur l’amélioration continue des services publics autour de la qualité de service, de la transparence des résultats, de l’écoute usagers, de la simplification de l’administration, de...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi relatif à la protection des enfants (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Enfance - Jeunesse

Projet de loi relatif à la protection des enfants (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

12/07/2021

Le 8 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi qui entend améliorer la situation des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, normes d'encadrement des foyers, mesures sur les mineurs...

Parl. - Accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d'avenir pour L'État et les collectivités (Rapport d'information)

Education - Transports scolaires

Accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d'avenir pour L'État et les collectivités (Rapport d'information)

12/07/2021

Alertée par l'ampleur d'un malaise étudiant apparu en pleine lumière du fait de la crise sanitaire, la mission d'information du Sénat sur les conditions de la vie étudiante s'est constituée en février 2021. Entre le 11 mars 2021 et le 6 juillet 2021, elle a entendu de nombreux acteurs de...






 
ACTUALITE
Actu - En 2020, trois EHPAD sur quatre ont eu au moins un résident infecté par la Covid-19

Personnes agées

En 2020, trois EHPAD sur quatre ont eu au moins un résident infecté par la Covid-19

12/07/2021

La pandémie de Covid-19 a particulièrement impacté les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). C’est ce que rappelle une étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (Drees) parue ce mois-ci. En 2020, les trois quarts des...

Actu - Lutte contre la précarité et l’exclusion - L’AMF et les restaurants du cœur signent une charte de coopération

Action sociale

Lutte contre la précarité et l’exclusion - L’AMF et les restaurants du cœur signent une charte de coopération

12/07/2021

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et les Restaurants du Cœur ont officialisé une nouvelle fois leur volonté de lutter ensemble contre la précarité et l’exclusion à travers la signature ce mercredi 7 juillet d’une charte commune. Partenaires depuis 2015,...

Actu - Comment réduire le tabagisme chez les personnes précaires ? Inscrivez-vous pour recevoir le kit d’intervention

Santé - Hygiène et salubrité publique

Comment réduire le tabagisme chez les personnes précaires ? Inscrivez-vous pour recevoir le kit d’intervention

12/07/2021

Depuis janvier 2019, la Fédération Addiction pilote en partenariat avec la Fédération des acteurs de la solidarité le projet «TAPREOSI». Son objectif est de réduire le tabagisme chez les personnes précaires grâce à l’élaboration d’un kit d’outils. Alors que l’expérimentation touche à sa fin, une...

Actu - Baromètre des territoires sur l’attractivité des villes moyennes

Aménagement du territoire

Baromètre des territoires sur l’attractivité des villes moyennes

12/07/2021

Réalisée à la sortie de cette seconde année de pandémie, alors que les nouvelles habitudes s’installent dans le quotidien des Français, l’édition 2021 du Baromètre des Territoires montre que près d’un tiers des actifs habitants des grandes villes (de plus de 100 000 habitants) envisagent de...

Actu - Formation des élus locaux : réforme du DIF au premier semestre 2021 et incitation à la mutualisation intercommunale

Commune - Assemblée locale - Elus

Formation des élus locaux : réforme du DIF au premier semestre 2021 et incitation à la mutualisation intercommunale

12/07/2021

Initiée par la loi «Engagement et proximité» du 27 décembre 2019, la réforme de la formation des élus locaux a été concrétisée en 2021 par plusieurs textes d’application. Si le droit individuel à la formation fait l’objet de la plupart des évolutions, la mutualisation par l’intercommunalité est...

Actu - Pass Culture : Après deux ans d'expérimentation le pass Culture se déploie sur l’ensemble du territoire national en 2021.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass Culture : Après deux ans d'expérimentation le pass Culture se déploie sur l’ensemble du territoire national en 2021.

12/07/2021

Le pass Culture se concrétise par une application gratuite pour les jeunes de 18 ans résidant en France. Son objectif : encourager ces jeunes à découvrir et à diversifier leurs pratiques culturelles. Le jeune utilise cette application géolocalisée pour être informé des propositions...

Actu - Signature d’une première convention de partenariat entre l’État, l’union nationale des missions locales (UNML) et le CNAM

Emploi et insertion professionnelle

Signature d’une première convention de partenariat entre l’État, l’union nationale des missions locales (UNML) et le CNAM

12/07/2021

En 2020, plus d’1 million de jeunes de métropole et d’outre-mer ont été accueillis au sein des 436 missions locales pour les accompagner vers l’insertion sociale et professionnelle. Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) dispose d’une offre de formation professionnelle, unique en...

Actu - Influenza aviaire : les professionnels et les services de l’État s’engagent sur une feuille de route pour éviter un nouvel épisode

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Influenza aviaire : les professionnels et les services de l’État s’engagent sur une feuille de route pour éviter un nouvel épisode

12/07/2021

En prévention d’une nouvelle crise à l'automne prochain lors des migrations d’oiseaux sauvages, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a souhaité, début mars, engager les acteurs concernés dans la rédaction d’une feuille de route «Influenza aviaire». Celle-ci a été...

Actu - Un rapport parlementaire préconise un «pack rebond» pour les territoires touchés par la crise

Finances - Fiscalité

Un rapport parlementaire préconise un «pack rebond» pour les territoires touchés par la crise

12/07/2021

Un «pack rebond» déployé dès 2022 et calé sur la nouvelle contractualisation entre État et collectivités, afin de le réviser tous les six ans, à chaque mandat municipal : c’est la principale recommandation du rapport du député des Yvelines Jean-Noël Barrot (MoDem), appuyé par l’Inspection générale...

Actu - L’ANFR publie l’analyse des mesures d’exposition du public aux ondes de plus de 300 compteurs LINKY

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’ANFR publie l’analyse des mesures d’exposition du public aux ondes de plus de 300 compteurs LINKY

12/07/2021

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie son étude annuelle portant sur l’analyse de plus de 300 mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs Linky, réalisées en 2020. Les résultats montrent que ces compteurs n’émettent que sur une faible partie du temps et que...

Actu - Les engagements pour la croissance verte du secteur fluvial signés par Jean-Baptiste Djebbari

Tourisme

Les engagements pour la croissance verte du secteur fluvial signés par Jean-Baptiste Djebbari

12/07/2021

Ces engagements, pris pour une période de 4 ans, visent à renforcer le partenariat entre l’État, les gestionnaires d’infrastructures portuaires et fluviales et les opérateurs économiques de la filière. Ils doivent faciliter le verdissement des flottes et la transition énergétique du secteur,...

Actu - Lancement du prix européen ville accessibles 2022

Politique de la ville

Lancement du prix européen ville accessibles 2022

12/07/2021

Le prix européen des villes accessibles est ouvert aux villes de plus de 50 000 habitants. Il permet de récompenser les actions et autres projets innovants visant à promouvoir l’égalité d’accès à la vie urbaine aux personnes en situation de handicap en matière de services, de bâtiments, de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les finances des collectivités locales en 2020

Finances - Fiscalité

Les finances des collectivités locales en 2020

12/07/2021

Dans le contexte de la crise sanitaire et du fort recul de l’activité économique qui en a suivi, les collectivités locales ont enregistré en 2020 un léger besoin de financement (- 0,5 Md€), dû essentiellement à celui des régions. Dans le même temps, l’encours de dette augmente de + 3,3 %, ce qui...

Doc - Le stationnement sur l’espace public : une boîte à outils du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le stationnement sur l’espace public : une boîte à outils du Cerema

12/07/2021

La politique de stationnement est un levier pour favoriser les modes actifs, améliorer le cadre de vie, développer les transports collectifs… Le sujet est cependant complexe, au croisement de besoins divers. Ce guide donne des clés pour mieux appréhender ces enjeux et aménager les espaces de...