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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 12 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Covid-19 - Modifications du décret du 10 juillet 2020 (Rajout de 2 départements et sortie de 2 départements…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications du décret du 10 juillet 2020 (Rajout de 2 départements et sortie de 2 départements…)

12/10/2020

Décret n° 2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Zones de...

Assainissement collectif et non collectif - Modification de l'arrêté du 21 juillet 2015

Eau - Assainissement

Assainissement collectif et non collectif - Modification de l'arrêté du 21 juillet 2015

12/10/2020

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou...

Prescriptions techniques applicables aux stockages et épandages de boues sur les sols agricoles

Eau - Assainissement

Prescriptions techniques applicables aux stockages et épandages de boues sur les sols agricoles

12/10/2020

Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées...

CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

Energies

CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

12/10/2020

Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats...

Modification et création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Energies

Modification et création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

12/10/2020

Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie le programme CEE ALVEOLE et crée le programme CEE AVELO 2 dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats...

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Energies

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

12/10/2020

Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...

CEE - Bonification du volume attribué à l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif)

Habitat - Logement - Gens du voyage

CEE - Bonification du volume attribué à l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif)

12/10/2020

Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...

Sapeurs-pompiers professionnels - Concours de caporaux au titre de l'année 2021

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Concours de caporaux au titre de l'année 2021

12/10/2020

Arrêté du 7 octobre 2020 fixant la date d'ouverture des concours de caporaux de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 >> Les concours de caporaux de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé seront ouverts au...

Police municipale - Formation initiale d'application et formation obligatoire ; Modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet

Sécurité locale - Police municipale

Police municipale - Formation initiale d'application et formation obligatoire ; Modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet

12/10/2020

Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale >> Ce décret fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Décompte final d'un marché de travaux - Chronologie de la procédure précontentieuse

Marchés publics - DSP - Achats

Décompte final d'un marché de travaux - Chronologie de la procédure précontentieuse

12/10/2020

Il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre. Il appartient ensuite au maître d'oeuvre d'accepter ou de refuser le projet de décompte final puis d'établir le projet de...

Redécoupage des circonscriptions électorales - L'interdiction s'applique également à une modification des limites communales précédant le renouvellement des conseils municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Redécoupage des circonscriptions électorales - L'interdiction s'applique également à une modification des limites communales précédant le renouvellement des conseils municipaux

12/10/2020

Aux termes de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, dont la substance a été ultérieurement reprise à l'article L. 567-1 A du code électoral introduit par l'article 13 de la loi du 2 décembre 2019...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Reconversion professionnelle des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Reconversion professionnelle des élus locaux

12/10/2020

Le Gouvernement entend favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective. Le droit actuel permet déjà à l'ensemble des élus locaux d'acquérir, à raison de 20 heures par année complète de mandat, des droits...

Modalités et calendrier du numéro d'urgence unique - Il est désormais souhaitable que des expérimentations soient menées sur un ou deux territoires.

Sécurité civile - Secours

Modalités et calendrier du numéro d'urgence unique - Il est désormais souhaitable que des expérimentations soient menées sur un ou deux territoires.

12/10/2020

Le 112 est mis en œuvre sur l'ensemble du territoire national, aboutissant aux services d'incendie et de secours dans 80 % des cas et dans 20 % au sein des services d'aide médicale urgente. La directive européenne 2018/1972 réaffirme que le 112 est le numéro commun européen pour joindre les...

Vente de logements locatifs sociaux et respect de l'article 55 de la loi SRU

Habitat - Logement - Gens du voyage

Vente de logements locatifs sociaux et respect de l'article 55 de la loi SRU

12/10/2020

Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Gouvernement a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux, sans que, toutefois, celles-ci soient contradictoires avec...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Décès d'un enfant - Fractionnement de la prise du congé de deuil (agents de droit privé)

RH - Journal Officiel

Décès d'un enfant - Fractionnement de la prise du congé de deuil (agents de droit privé)

12/10/2020

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant >> Ce décret précise les modalités de fractionnement du congé de deuil...

Reconstitution de carrière du salarié d'une association transparente - Application de la prescription quadriennale ?

RH - Jurisprudence

Reconstitution de carrière du salarié d'une association transparente - Application de la prescription quadriennale ?

12/10/2020

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique, qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme " transparente " et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la...

Q/R Prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Prise en charge au titre des IJSS des agents identifiés comme cas contact est-elle possible (Màj au 1er octobre 2020)

RH - Actualités

Q/R Prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Prise en charge au titre des IJSS des agents identifiés comme cas contact est-elle possible (Màj au 1er octobre 2020)

12/10/2020

L’obligation de port du masque (a minima, masque en tissu) doit satisfaire aux conditions définies par le protocole sanitaire issu de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020. Il s’impose dans les espaces clos et partagés (dont bureaux, salles de réunions, openspace) et les espaces...

Pour une fonction publique heureuse

RH - Documentation

Pour une fonction publique heureuse

12/10/2020

L’Observatoire Spinoza, la branche étude de la Fabrique Spinoza , publie sa nouvelle étude "Pour une fonction publique heureuse" , présentée par la MNT. La MNT a souhaité s’associer à cette démarche car, depuis plusieurs années, elle investit les thématiques d’innovation RH, de qualité...




 
PARLEMENT
 
Territoires zéro chômeur de longue durée : poursuivre l’expérimentation, préciser ses objectifs (Dossier législatif - Passage en commission)

Emploi et insertion professionnelle

Territoires zéro chômeur de longue durée : poursuivre l’expérimentation, préciser ses objectifs (Dossier législatif - Passage en commission)

12/10/2020

Réunie le mercredi 7 octobre 2020, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le rapport de Mme Frédérique Puissat (Les Républicains - Isère) sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation "Territoires...

Aides aux entreprises : six mois après, le Gouvernement se rallie à la position du Sénat (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Action économique - Dév. local

Aides aux entreprises : six mois après, le Gouvernement se rallie à la position du Sénat (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

12/10/2020

Après six mois d’alertes transmises par la commission des affaires économiques du Sénat  au Gouvernement, ce dernier a finalement assoupli certains critères d’éligibilité au Fonds de solidarité. Pour Sophie Primas, présidente de la commission, "il était évident dès le mois de mars, au vu...



 
ACTUALITE
 
Ecole, emploi, logement… les formes non monétaires de la pauvreté

Action sociale

Ecole, emploi, logement… les formes non monétaires de la pauvreté

12/10/2020

Être pauvre, c’est manquer de quelque chose. Dans les sociétés modernes, c’est d’abord ne pas avoir assez d’argent. Pourtant, l’argent ne fait pas tout. Avoir un diplômé élevé, un réseau d’amis ou familial développé, maîtriser les nouvelles technologies, disposer d’un logement convenable sont aussi...

Crise sanitaire : plus durement touchée pendant le confinement, l’économie francilienne se redresse ensuite moins vite qu’à l’échelle nationale

Action économique - Dév. local

Crise sanitaire : plus durement touchée pendant le confinement, l’économie francilienne se redresse ensuite moins vite qu’à l’échelle nationale

12/10/2020

L’économie francilienne a terminé l’année 2019 sur une tonalité positive, avec de nombreux indicateurs économiques bien orientés. Mais la crise sanitaire a complètement bouleversé le paysage économique régional, de nombreux secteurs d’activité ayant été mis à l’arrêt. De par son orientation...

Lancement de l’Accord Ville verte "Green city Accord" : cadre européen d’engagement des autorités locales en faveur de l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement de l’Accord Ville verte "Green city Accord" : cadre européen d’engagement des autorités locales en faveur de l’environnement

12/10/2020

Ce nouveau cadre volontaire vise à renforcer l’engagement et l’actions des autorités locales dans cinq secteurs clés : - Améliorer la Qualité de l’air et se rapprocher des normes de l’OMS en la matière - Améliorer de façon significative la qualité de l’eau et l’utilisation...

L’emploi au cœur des plans de relance locaux : une convention cadre entre Pôle emploi et l’AdCF

Coopération intercommunale

L’emploi au cœur des plans de relance locaux : une convention cadre entre Pôle emploi et l’AdCF

12/10/2020

Afin d’encourager et faciliter les coopérations entre les intercommunalités et le réseau de Pôle emploi, l’AdCF et l’opérateur national ont signé une convention de partenariat préparée avant la crise covid mais qui demeure plus que d’actualité. Objectifs : profiter des compétences et expertises de...

Le numérique face aux enjeux environnementaux

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le numérique face aux enjeux environnementaux

12/10/2020

Enquête réalisée en ligne du 24 au 28 septembre 2020. Échantillon de 1 034 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e). Comme chaque...

Les départements sensibles … aux espaces naturels sensibles (ENS)

Départements

Les départements sensibles … aux espaces naturels sensibles (ENS)

12/10/2020

Depuis la publication du rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), en mai 2019 et la crise sanitaire liée à la Covid19, les enjeux en matière de préservation de la biodiversité sont plus que jamais une...

Surveillance de la chaîne alimentaire - L’Anses et ses partenaires lancent le site dédié à la plateforme

Restauration scolaire

Surveillance de la chaîne alimentaire - L’Anses et ses partenaires lancent le site dédié à la plateforme

12/10/2020

Et de trois ! Après la plateforme d’épidémiosurveillance en santé animale et celle en santé végétale, c’est au tour de la plateforme de surveillance de la chaîne alimentaire (SCA) de lancer son site internet dédié : https://www.plateforme-sca.fr . Les professionnels de l’élevage et de...

Contrôle de la teneur en eau des volailles

Restauration scolaire

Contrôle de la teneur en eau des volailles

12/10/2020

La DGCCRF contrôle chaque année la loyauté des informations fournies aux consommateurs quant à la teneur en eau des volailles. En effet, une teneur excessive en eau alourdit le produit et permet donc d’augmenter leur prix. C’est pourquoi un règlement européen impose des autocontrôles réguliers...

​ Espace public - Un éditeur de Bases adresses locales pour les collectivités

Voirie, infrastructures et réseaux

​ Espace public - Un éditeur de Bases adresses locales pour les collectivités

12/10/2020

Recenser tous les types d’adresses dans un fichier national facilite la mise à jour des GPS ou l’arrivée des secours sur un lieu d’accident, mais aussi le déploiement de la fibre et les recherches dans Google Maps… L’ANCT vient de lancer la startup d’État "Bases adresses locales" pour accélérer la...

Evolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme

Tourisme

Evolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme

12/10/2020

Bien que la reprise d’activité soit encourageante, l’Etat continue de soutenir les entreprises dont l’activité reste fortement impactée par la crise du covid-19 et fait donc évoluer les dispositifs de soutien en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises....

Conseilscitoyens.fr passe le flambeau à la plateforme de la Grande équipe

Politique de la ville

Conseilscitoyens.fr passe le flambeau à la plateforme de la Grande équipe

12/10/2020

Dès novembre, les conseillers citoyens seront invités à rejoindre la plateforme de la Grande équipe qui remplacera, d’ici 2021, la plateforme actuelle Conseilscitoyens.fr. Une nouvelle formule incluant les fonctionnalités proposées par Conseilscitoyens.fr... et bien plus encore ! L'Agence...




 
DOCUMENTATION
 
Les groupements hospitaliers de territoire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les groupements hospitaliers de territoire

12/10/2020

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Destinés à faciliter le développement d'actions de coopération entre établissements de santé, les GHT revêtent un caractère obligatoire et remplissent...

PLUi et énergie : comment les PLU(i) peuvent-ils contribuer à la transition énergétique des territoires ?

Energies

PLUi et énergie : comment les PLU(i) peuvent-ils contribuer à la transition énergétique des territoires ?

12/10/2020

Le Cerema présente une série de fiches pratiques sur le thème "PLUi et énergie". Les cinq premières fiches sont disponibles, et portent sur l'articulation PLUI et planification énergie-climat, sur l'éolien, les réseaux de chaleur, le photovoltaïque et la méthanisation. La transition énergétique,...




 
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