JOURNAL OFFICIEL
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 12/10/2020 Décret n° 2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Zones de...
| | | | Eau - Assainissement 12/10/2020 Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou...
| | | | Eau - Assainissement 12/10/2020 Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées...
| | | | Energies 12/10/2020 Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats...
| | | | Energies 12/10/2020 Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie le programme CEE ALVEOLE et crée le programme CEE AVELO 2 dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats...
| | | | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/10/2020 Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...
| | | | Sécurité civile - Secours 12/10/2020 Arrêté du 7 octobre 2020 fixant la date d'ouverture des concours de caporaux de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 >> Les concours de caporaux de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé seront ouverts au...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 12/10/2020 Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale >> Ce décret fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 12/10/2020 Il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre. Il appartient ensuite au maître d'oeuvre d'accepter ou de refuser le projet de décompte final puis d'établir le projet de...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 12/10/2020 Aux termes de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, dont la substance a été ultérieurement reprise à l'article L. 567-1 A du code électoral introduit par l'article 13 de la loi du 2 décembre 2019...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 12/10/2020 Le Gouvernement entend favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective. Le droit actuel permet déjà à l'ensemble des élus locaux d'acquérir, à raison de 20 heures par année complète de mandat, des droits...
| | | | Sécurité civile - Secours 12/10/2020 Le 112 est mis en œuvre sur l'ensemble du territoire national, aboutissant aux services d'incendie et de secours dans 80 % des cas et dans 20 % au sein des services d'aide médicale urgente. La directive européenne 2018/1972 réaffirme que le 112 est le numéro commun européen pour joindre les...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/10/2020 Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Gouvernement a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux, sans que, toutefois, celles-ci soient contradictoires avec...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 12/10/2020 Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant >> Ce décret précise les modalités de fractionnement du congé de deuil...
| | | | RH - Jurisprudence 12/10/2020 Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique, qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme " transparente " et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la...
| | | | RH - Actualités 12/10/2020 L’obligation de port du masque (a minima, masque en tissu) doit satisfaire aux conditions définies par le protocole sanitaire issu de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020. Il s’impose dans les espaces clos et partagés (dont bureaux, salles de réunions, openspace) et les espaces...
| | | | RH - Documentation 12/10/2020 L’Observatoire Spinoza, la branche étude de la Fabrique Spinoza , publie sa nouvelle étude "Pour une fonction publique heureuse" , présentée par la MNT. La MNT a souhaité s’associer à cette démarche car, depuis plusieurs années, elle investit les thématiques d’innovation RH, de qualité...
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PARLEMENT
| | Emploi et insertion professionnelle 12/10/2020 Réunie le mercredi 7 octobre 2020, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le rapport de Mme Frédérique Puissat (Les Républicains - Isère) sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation "Territoires...
| | | | Action économique - Dév. local 12/10/2020 Après six mois d’alertes transmises par la commission des affaires économiques du Sénat au Gouvernement, ce dernier a finalement assoupli certains critères d’éligibilité au Fonds de solidarité. Pour Sophie Primas, présidente de la commission, "il était évident dès le mois de mars, au vu...
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ACTUALITE
| | Action sociale 12/10/2020 Être pauvre, c’est manquer de quelque chose. Dans les sociétés modernes, c’est d’abord ne pas avoir assez d’argent. Pourtant, l’argent ne fait pas tout. Avoir un diplômé élevé, un réseau d’amis ou familial développé, maîtriser les nouvelles technologies, disposer d’un logement convenable sont aussi...
| | | | Action économique - Dév. local 12/10/2020 L’économie francilienne a terminé l’année 2019 sur une tonalité positive, avec de nombreux indicateurs économiques bien orientés. Mais la crise sanitaire a complètement bouleversé le paysage économique régional, de nombreux secteurs d’activité ayant été mis à l’arrêt. De par son orientation...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/10/2020 Ce nouveau cadre volontaire vise à renforcer l’engagement et l’actions des autorités locales dans cinq secteurs clés : - Améliorer la Qualité de l’air et se rapprocher des normes de l’OMS en la matière - Améliorer de façon significative la qualité de l’eau et l’utilisation...
| | | | Coopération intercommunale 12/10/2020 Afin d’encourager et faciliter les coopérations entre les intercommunalités et le réseau de Pôle emploi, l’AdCF et l’opérateur national ont signé une convention de partenariat préparée avant la crise covid mais qui demeure plus que d’actualité. Objectifs : profiter des compétences et expertises de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 12/10/2020 Enquête réalisée en ligne du 24 au 28 septembre 2020. Échantillon de 1 034 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e). Comme chaque...
| | | | Départements 12/10/2020 Depuis la publication du rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), en mai 2019 et la crise sanitaire liée à la Covid19, les enjeux en matière de préservation de la biodiversité sont plus que jamais une...
| | | | Restauration scolaire 12/10/2020 Et de trois ! Après la plateforme d’épidémiosurveillance en santé animale et celle en santé végétale, c’est au tour de la plateforme de surveillance de la chaîne alimentaire (SCA) de lancer son site internet dédié : https://www.plateforme-sca.fr . Les professionnels de l’élevage et de...
| | | | Restauration scolaire 12/10/2020 La DGCCRF contrôle chaque année la loyauté des informations fournies aux consommateurs quant à la teneur en eau des volailles. En effet, une teneur excessive en eau alourdit le produit et permet donc d’augmenter leur prix. C’est pourquoi un règlement européen impose des autocontrôles réguliers...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 12/10/2020 Recenser tous les types d’adresses dans un fichier national facilite la mise à jour des GPS ou l’arrivée des secours sur un lieu d’accident, mais aussi le déploiement de la fibre et les recherches dans Google Maps… L’ANCT vient de lancer la startup d’État "Bases adresses locales" pour accélérer la...
| | | | Tourisme 12/10/2020 Bien que la reprise d’activité soit encourageante, l’Etat continue de soutenir les entreprises dont l’activité reste fortement impactée par la crise du covid-19 et fait donc évoluer les dispositifs de soutien en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises....
| | | | Politique de la ville 12/10/2020 Dès novembre, les conseillers citoyens seront invités à rejoindre la plateforme de la Grande équipe qui remplacera, d’ici 2021, la plateforme actuelle Conseilscitoyens.fr. Une nouvelle formule incluant les fonctionnalités proposées par Conseilscitoyens.fr... et bien plus encore ! L'Agence...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 12/10/2020 À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Destinés à faciliter le développement d'actions de coopération entre établissements de santé, les GHT revêtent un caractère obligatoire et remplissent...
| | | | Energies 12/10/2020 Le Cerema présente une série de fiches pratiques sur le thème "PLUi et énergie". Les cinq premières fiches sont disponibles, et portent sur l'articulation PLUI et planification énergie-climat, sur l'éolien, les réseaux de chaleur, le photovoltaïque et la méthanisation. La transition énergétique,...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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