VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 14/01/2019 Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière >> Le dispositif d'aide au financement de la formation au permis de conduire, ou prêt "permis à...
| | | | Démocratie locale 14/01/2019 Décision n° 2019/13/GDN/2 du 9 janvier 2019 relative au Grand débat national La Commission prend acte du retrait de sa présidente de la mission d'accompagnement et de conseil du gouvernement dans l'organisation du Grand débat national. La Commission constate que sa mission de conception et de...
| | | | Finances - Fiscalité 14/01/2019 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L....
| | | | Coopération intercommunale 14/01/2019 Pour une lecture complète des 5 arrêtés du 12 janvier 2019: Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do Indiquez la date de publication "12 janvier 2019" Cochez " Rechercher ces mots parmi les mots du titre " Collez les mots...
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CIRCULAIRES | | Commune - Assemblée locale - Elus 14/01/2019 La présente note a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1er janvier 2019. En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux...
| | | | Finances - Fiscalité 14/01/2019 Afin de faciliter les fusions de communes, l'article 51 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assouplit les conditions d'application de la procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) prévue à l'article 1638 du code général des impôts (CGI)pour le...
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JURISPRUDENCE | | Commune - Assemblée locale - Elus 14/01/2019 Si l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 institue une prestation de fidélisation et de reconnaissance afin de récompenser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice de la collectivité, il ne saurait être déduit des termes de la loi qu'elle subordonne son octroi au respect d'une...
| | | | Urbanisme et aménagement 14/01/2019 Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Culture - Loisirs - Patrimoine 14/01/2019 Le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales a créé, en son article 2, un article R. 212-4-1 au sein du code du patrimoine, lequel précise les missions des...
| | | | Eau - Assainissement 14/01/2019 Afin de lutter durablement contre la pollution des ressources en eau, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire accompagné des ministères en charge de la santé et de l'agriculture ont décidé de développer un plan dont les actions privilégient la réduction des émissions à...
| | | | Urbanisme et aménagement 14/01/2019 La Cour de cassation a jugé que le bail à construction ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au droit de préemption urbain (Cass. 3ème chambre civile, 11 mai 2000, BDU 2/ 2000, p 115). Les propriétaires immobiliers peuvent donc utiliser le bail à construction et le bail emphytéotique...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 14/01/2019 Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2019) organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la...
| | | | RH - JO / Concours 14/01/2019 Arrêté du 3 janvier 2019 portant ouverture des concours externe, internes et du troisième concours d'animateur territorial (session 2019) organisé par le centre interdépartemental de la petite couronne pour le ressort géographique de la région Ile-de-France. JORF n°0011 du 13 janvier...
| | | | RH - Jurisprudence 14/01/2019 Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 14/01/2019 Comme le souligne l'auteur de la question, prévu initialement jusqu'au 13 mars 2016, le dispositif de titularisation dit "Sauvadet" pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu'au 13 mars 2018). Ce dispositif permet l'organisation...
| | | | RH - Actualités 14/01/2019 Courant 2018, l’Agence française anticorruption (AFA) a mené, en partenariat avec le CNFPT, une enquête sur les dispositifs de prévention de la corruption dans les collectivités, que l’AdCF avait relayée auprès de ses communautés et métropoles adhérentes. L’Agence a publié le rapport d’analyse de...
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PARLEMENT
| | Parlement 14/01/2019 Communiqué - Revue de presse parlementaire >> Plusieurs réformes notables ont été reportées, d’autres textes sont suspendus à la fin de la consultation nationale qui doit s’étendre sur deux mois. Le Sénat est particulièrement concerné avec ces bouleversements, avec des projets de loi...
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EUROPE
Institutions européennes 14/01/2019 La CNCCFP publie le guide du candidat et du mandataire, édition 2019. Toutes les précisions apportées l'ont été en l'état de la jurisprudence mais ne sauraient en aucun cas lier le juge ou la commission qui peut être amenée à modifier sa position selon les cas d'espèce. En cas de changement...
| | | | Europe - International 14/01/2019 Une nouvelle application mobile destinée aux citoyens, conçue par le PE pour faire découvrir ce que l'UE a réalisé, continue de faire et prévoit pour l’avenir, est désormais disponible. Dans la perspective des prochaines élections européennes, la ‘‘Citizens’ App’’ (application mobile destinée aux...
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ACTUALITE NATIONALE
Aménagement du territoire 14/01/2019 Après Saint-Ours-les-Roches dans le Puy de Dôme en octobre dernier, la Commission permanente du Conseil national de la montagne s’est réunie hier à Vallouise, commune située dans le département des Hautes-Alpes. Renforcée par la loi du 28 décembre 2016, dite "loi Montagne II", le conseil...
| | Démocratie locale 14/01/2019 Depuis 2009, Le Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF est la référence pour mesurer la valeur cardinale de la démocratie : la confiance. Il dévoile les niveaux de confiance accordée aux acteurs politiques, sociaux et économiques par les Français. Il révèle les degrés de confiance...
| | | | Démocratie locale 14/01/2019 Le grand débat national ressemble de plus en plus à une grosse machine difficile à mettre en marche. Annoncé par Emmanuel Macron comme l’une des réponses aux gilets jaune, le premier ministre en a défini les contours mercredi. Lundi, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline...
| | | | Démocratie locale 14/01/2019 Souvent lors de manifestations -que ce soit pour "Je suis Charlie", Nuit debout ou encore les mobilisations pour le climat ou le travail-, des éditorialistes s’interrogent sur l’absence ou le manque de visibilité des personnes habitants les quartiers populaires urbains. La question se pose de...
| | | | Eau - Assainissement 14/01/2019 50% des nappes phréatiques affiche un niveau modérément bas à très bas. La période de recharge hivernale est, pour l’instant, peu active. Le niveau des nappes au 1er janvier 2019 est hétérogène d’une région à l’autre. La situation reste identique depuis le mois de novembre : un tiers...
| | | | Enfance - Jeunesse 14/01/2019 Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés à l’Assemblée nationale. Il émet l’avis ci-joint concernant l’effectivité et la défense des droits fondamentaux des publics les plus vulnérables, notamment des personnes...
| | | | Finances - Fiscalité 14/01/2019 Alors que le Premier ministre, dans le cadre du grand débat national, a annoncé en décembre la tenue d’un "Grenelle de la fiscalité" afin d’apporter plus de transparence et d’équité dans notre système fiscal, l’option de la suppression complète de la taxe d’habitation fait désormais l’objet de...
| | | | Coopération intercommunale 14/01/2019 L’AdCF est partenaire des Prix Anacej des jeunes citoyens, qui viennent récompenser depuis 2011 des actions engagées par des jeunes de 7 à 25 ans dans les communautés, communes, régions et départements. Participez ! L’objectif de ce prix est de promouvoir ainsi la participation des enfants...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/01/2019 Le nombre d'accès internet à haut débit (20,6 millions au troisième trimestre 2018), composé essentiellement d'abonnements DSL, diminue depuis plus de trois ans et à un rythme de plus en plus soutenu (-1,2 million en un an contre près de deux fois moins au troisième trimestre 2017). Ces...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/01/2019 La FPI, regroupant les promoteurs immobiliers en logement et en immobilier d’entreprise, anticipe une baisse des ventes de logements neufs en 2019, après une année 2018 déjà en retrait. Aucun des indicateurs avancés de la construction neuve n’est orienté positivement. Pourtant, la demande reste...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/01/2019 La brochure s'adressant aux gardiens d'immeuble a été réalisée dans le cadre du groupe logement du CLSM Val d’Oise Est comprenant des représentants du pôle de psychiatrie de Gonesse, l’Association LADAPt, des services logements municipaux, trois bailleurs, la SIAO, l’UNAFAM et le GEM mille et une...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 14/01/2019 Après la confirmation à l’automne 2017 que la candidature française était retenue pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, les Epl franciliennes se sont attelées à la préparation de l’évènement. À l’occasion de l’une de ses manifestations régionales, la Fédération des...
| | | | Urbanisme et aménagement 14/01/2019 Le diplôme national de Master Urbanisme et aménagement a été inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) le 20 décembre 2018. Cette certification professionnelle apporte aux collectivités employeurs une lisibilité accrue sur les compétences professionnelles des...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/01/2019 Dans le cadre d'une formation sur la contraception organisée par le CNFPT, ce document, rédigé par Alan Charissou, médecin de PMI, présente une histoire de la contraception sous l'angle de la lutte contre les inégalités de genre. "Les risques sanitaires, moraux et judiciaires qu’ont...
| | | | Personnes agées 14/01/2019 Comment promouvoir la participation sociale des personnes âgées ? L’idée est noble, mais il y a un travail immense pour que ce postulat devienne réalité. Tel est le constat que dresse ce dossier central. Or l’enjeu est majeur : les personnes âgées qui bénéficient d’un environnement favorable à...
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