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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 14 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle - Extension et financement du "permis à un euro par jour"

Action sociale

Associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle - Extension et financement du "permis à un euro par jour"

14/01/2019

Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière >> Le dispositif d'aide au financement de la formation au permis de conduire, ou prêt "permis à...

Grand débat national - Décision de CNDP

Démocratie locale

Grand débat national - Décision de CNDP

14/01/2019

Décision n° 2019/13/GDN/2 du 9 janvier 2019 relative au Grand débat national La Commission prend acte du retrait de sa présidente de la mission d'accompagnement et de conseil du gouvernement dans l'organisation du Grand débat national. La Commission constate que sa mission de conception et de...

Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré

Finances - Fiscalité

Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré

14/01/2019

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L....

​Création de communes nouvelles

Coopération intercommunale

​Création de communes nouvelles

14/01/2019

Pour une lecture complète des 5 arrêtés du 12 janvier 2019:  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "12 janvier 2019" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots...

 


 

CIRCULAIRES

 

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux - Montants maximaux bruts mensuels à partir du 1er janvier 2019

Commune - Assemblée locale - Elus

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux - Montants maximaux bruts mensuels à partir du 1er janvier 2019

14/01/2019

La présente note a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1er janvier 2019.  En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux...

Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes

Finances - Fiscalité

Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes

14/01/2019

Afin de faciliter les fusions de communes, l'article 51 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assouplit les conditions d'application de la procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) prévue à l'article 1638 du code général des impôts (CGI)pour le...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Le pouvoir réglementaire n'était pas tenu de subordonner le versement des contributions publiques volontaires aux prestations effectivement réalisées par les sapeurs-pompiers volontaires.

Commune - Assemblée locale - Elus

Le pouvoir réglementaire n'était pas tenu de subordonner le versement des contributions publiques volontaires aux prestations effectivement réalisées par les sapeurs-pompiers volontaires.

14/01/2019

Si l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 institue une prestation de fidélisation et de reconnaissance afin de récompenser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice de la collectivité, il ne saurait être déduit des termes de la loi qu'elle subordonne son octroi au respect d'une...

Construction édifiée sans permis, du fait de son ancienneté, et dont l'usage initial a depuis longtemps cessé

Urbanisme et aménagement

Construction édifiée sans permis, du fait de son ancienneté, et dont l'usage initial a depuis longtemps cessé

14/01/2019

Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Définition du service public des archives

Culture - Loisirs - Patrimoine

Définition du service public des archives

14/01/2019

Le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales a créé, en son article 2, un article R. 212-4-1 au sein du code du patrimoine, lequel précise les missions des...

Lutte contre la pollution de l’eau par les micropolluants

Eau - Assainissement

Lutte contre la pollution de l’eau par les micropolluants

14/01/2019

Afin de lutter durablement contre la pollution des ressources en eau, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire accompagné des ministères en charge de la santé et de l'agriculture ont décidé de développer un plan dont les actions privilégient la réduction des émissions à...

Modalités de détournement du droit de préemption urbain

Urbanisme et aménagement

Modalités de détournement du droit de préemption urbain

14/01/2019

La Cour de cassation a jugé que le bail à construction ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au droit de préemption urbain (Cass. 3ème chambre civile, 11 mai 2000, BDU 2/ 2000, p 115). Les propriétaires immobiliers peuvent donc utiliser le bail à construction et le bail emphytéotique...





RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteurs territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Rédacteurs territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours

14/01/2019

Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2019) organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la...

Animateur territorial - Concours externe, internes et du troisième concours

RH - JO / Concours

Animateur territorial - Concours externe, internes et du troisième concours

14/01/2019

Arrêté du 3 janvier 2019 portant ouverture des concours externe, internes et du troisième concours d'animateur territorial (session 2019) organisé par le centre interdépartemental de la petite couronne pour le ressort géographique de la région Ile-de-France. JORF n°0011 du 13 janvier...

L'absence d'intervention d'une décision expresse de refus de titularisation et de licenciement à l'issue de la période de stage ne fait pas naître une obligation de titulariser le fonctionnaire stagiaire

RH - Jurisprudence

L'absence d'intervention d'une décision expresse de refus de titularisation et de licenciement à l'issue de la période de stage ne fait pas naître une obligation de titulariser le fonctionnaire stagiaire

14/01/2019

Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique...

Dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique

RH - Rép. Ministérielles

Dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique

14/01/2019

Comme le souligne l'auteur de la question, prévu initialement jusqu'au 13 mars 2016, le dispositif de titularisation dit "Sauvadet" pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu'au 13 mars 2018). Ce dispositif permet l'organisation...

Prévention de la corruption et lanceurs d’alerte : l’Agence française anticorruption (AFA) propose des ressources pour s’approprier les enjeux dans les collectivités

RH - Actualités

Prévention de la corruption et lanceurs d’alerte : l’Agence française anticorruption (AFA) propose des ressources pour s’approprier les enjeux dans les collectivités

14/01/2019

Courant 2018, l’Agence française anticorruption (AFA) a mené, en partenariat avec le CNFPT, une enquête sur les dispositifs de prévention de la corruption dans les collectivités, que l’AdCF avait relayée auprès de ses communautés et métropoles adhérentes. L’Agence a publié le rapport d’analyse de...





PARLEMENT
 
L’agenda parlementaire bousculé par le grand débat national

Parlement

L’agenda parlementaire bousculé par le grand débat national

14/01/2019

Communiqué - Revue de presse parlementaire >> Plusieurs réformes notables ont été reportées, d’autres textes sont suspendus à la fin de la consultation nationale qui doit s’étendre sur deux mois. Le Sénat est particulièrement concerné avec ces bouleversements, avec des projets de loi...






EUROPE
 

Institutions européennes

Le guide du candidat et du mandataire relatif à l’élection des représentants au parlement européen, édition 2019

14/01/2019

La CNCCFP publie le guide du candidat et du mandataire, édition 2019. Toutes les précisions apportées l'ont été en l'état de la jurisprudence mais ne sauraient en aucun cas lier le juge ou la commission qui peut être amenée à modifier sa position selon les cas d'espèce.  En cas de changement...

Citizens’ App, l'Europe au creux de la main: lancement d'une application destinée aux citoyen

Europe - International

Citizens’ App, l'Europe au creux de la main: lancement d'une application destinée aux citoyen

14/01/2019

Une nouvelle application mobile destinée aux citoyens, conçue par le PE pour faire découvrir ce que l'UE a réalisé, continue de faire et prévoit pour l’avenir, est désormais disponible. Dans la perspective des prochaines élections européennes, la ‘‘Citizens’ App’’ (application mobile destinée aux...





ACTUALITE NATIONALE
 

Aménagement du territoire

Le Conseil national de la montagne réuni dans Les Hautes-Alpes

14/01/2019

Après Saint-Ours-les-Roches dans le Puy de Dôme en octobre dernier, la Commission permanente du Conseil national de la montagne  s’est réunie hier à Vallouise, commune située dans le département des Hautes-Alpes. Renforcée par la loi du 28 décembre 2016, dite "loi Montagne II", le conseil...

Démocratie locale

Baromètre de la confiance politique : 58% des Français ont confiance en leur maire (+3%)

14/01/2019

Depuis 2009, Le Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF est la référence pour mesurer la valeur cardinale de la démocratie : la confiance. Il dévoile les niveaux de confiance accordée aux acteurs politiques, sociaux et économiques par les Français. Il révèle les degrés de confiance...

Grand débat : "Les maires ne seront ni les greffiers, ni les petits télégraphistes de l’Etat"

Démocratie locale

Grand débat : "Les maires ne seront ni les greffiers, ni les petits télégraphistes de l’Etat"

14/01/2019

Le grand débat national ressemble de plus en plus à une grosse machine difficile à mettre en marche. Annoncé par Emmanuel Macron comme l’une des réponses aux gilets jaune, le premier ministre en a défini les contours  mercredi. Lundi, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline...

Les "gilets jaunes" vus par les quartiers populaires

Démocratie locale

Les "gilets jaunes" vus par les quartiers populaires

14/01/2019

Souvent lors de manifestations -que ce soit pour "Je suis Charlie", Nuit debout ou encore les mobilisations pour le climat ou le travail-, des éditorialistes s’interrogent sur l’absence ou le manque de visibilité des personnes habitants les quartiers populaires urbains. La question se pose de...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er janvier 2019

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er janvier 2019

14/01/2019

50% des nappes phréatiques affiche un niveau modérément bas à très bas. La période de recharge hivernale est, pour l’instant, peu active. Le niveau des nappes au 1er janvier 2019 est hétérogène d’une région à l’autre. La situation reste identique depuis le mois de novembre : un tiers...

Droits fondamentaux des majeurs protégés - Avis du Défenseur des droits

Enfance - Jeunesse

Droits fondamentaux des majeurs protégés - Avis du Défenseur des droits

14/01/2019

Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés à l’Assemblée nationale. Il émet l’avis ci-joint concernant l’effectivité et la défense des droits fondamentaux des publics les plus vulnérables, notamment des personnes...

Suppression de la Taxe d’habitation, réforme fiscale : quelles perspectives ?

Finances - Fiscalité

Suppression de la Taxe d’habitation, réforme fiscale : quelles perspectives ?

14/01/2019

Alors que le Premier ministre, dans le cadre du grand débat national, a annoncé en décembre la tenue d’un "Grenelle de la fiscalité" afin d’apporter plus de transparence et d’équité dans notre système fiscal, l’option de la suppression complète de la taxe d’habitation fait désormais l’objet de...

Des initiatives citoyennes menées par des jeunes dans votre interco ? Faites-le savoir avant le 29 mars !

Coopération intercommunale

Des initiatives citoyennes menées par des jeunes dans votre interco ? Faites-le savoir avant le 29 mars !

14/01/2019

L’AdCF est partenaire des Prix Anacej des jeunes citoyens, qui viennent récompenser depuis 2011 des actions engagées par des jeunes de 7 à 25 ans dans les communautés, communes, régions et départements. Participez ! L’objectif de ce prix est de promouvoir ainsi la participation des enfants...

Marché des communications électroniques en France (T3 2018)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Marché des communications électroniques en France (T3 2018)

14/01/2019

Le nombre d'accès internet à haut débit (20,6 millions au troisième trimestre 2018), composé essentiellement d'abonnements DSL, diminue depuis plus de trois ans et à un rythme de plus en plus soutenu (-1,2 million en un an contre près de deux fois moins au troisième trimestre 2017).  Ces...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le logement neuf en 2019 : une demande soutenue mais encore trop de contraintes sur l’offre

14/01/2019

La FPI, regroupant les promoteurs immobiliers en logement et en immobilier d’entreprise, anticipe une baisse des ventes de logements neufs en 2019, après une année 2018 déjà en retrait. Aucun des indicateurs avancés de la construction neuve n’est orienté positivement. Pourtant, la demande reste...

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Ma cité va craquer - Petit guide à l'attention des bailleurs"

14/01/2019

La brochure s'adressant aux gardiens d'immeuble a été réalisée dans le cadre du groupe logement du CLSM Val d’Oise Est comprenant des représentants du pôle de psychiatrie de Gonesse, l’Association LADAPt, des services logements municipaux, trois bailleurs, la SIAO, l’UNAFAM et le GEM mille et une...

Les Epl dans les starting-blocks des Jeux olympiques et paralympiques 2024

Entreprises publiques locales - SEM

Les Epl dans les starting-blocks des Jeux olympiques et paralympiques 2024

14/01/2019

Après la confirmation à l’automne 2017 que la candidature française était retenue pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, les Epl franciliennes se sont attelées à la préparation de l’évènement.  À l’occasion de l’une de ses manifestations régionales, la Fédération des...

Universités et fédérations d’employeurs coproduisent une certification professionnelle d’urbaniste de référence

Urbanisme et aménagement

Universités et fédérations d’employeurs coproduisent une certification professionnelle d’urbaniste de référence

14/01/2019

Le diplôme national de Master Urbanisme et aménagement a été inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) le 20 décembre 2018. Cette certification professionnelle apporte aux collectivités employeurs une lisibilité accrue sur les compétences professionnelles des...






DOCUMENTATION 
 
Histoire de la contraception à travers le prisme des inégalités hommes-femmes et du marketing pharmaceutique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Histoire de la contraception à travers le prisme des inégalités hommes-femmes et du marketing pharmaceutique

14/01/2019

Dans le cadre d'une formation sur la contraception organisée par le CNFPT, ce document, rédigé par Alan Charissou, médecin de PMI, présente une histoire de la contraception sous l'angle de la lutte contre les inégalités de genre.  "Les risques sanitaires, moraux et judiciaires qu’ont...

Promouvoir la participation sociale des personnes âgées

Personnes agées

Promouvoir la participation sociale des personnes âgées

14/01/2019

Comment promouvoir la participation sociale des personnes âgées ? L’idée est noble, mais il y a un travail immense pour que ce postulat devienne réalité. Tel est le constat que dresse ce dossier central. Or l’enjeu est majeur : les personnes âgées qui bénéficient d’un environnement favorable à...




 
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