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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 14 juin 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
 





 
CIRCULAIRE
Circ. - Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2021

14/06/2021

A compter du 1er juillet 2021, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) est modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes : communauté d’agglomération Guingamp Paimpol agglomération ; communauté d’agglomération Pays de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Comment détecter le seuil d'une offre anormalement basse au regard de la moyenne des prix de toutes les offres remises ?

Marchés publics - DSP - Achats

Comment détecter le seuil d'une offre anormalement basse au regard de la moyenne des prix de toutes les offres remises ?

14/06/2021

Aux termes de l'article 27-2 de la délibération n°136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics : " La commission d'appel d'offres arrête la liste des soumissionnaires admis à concourir, élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, procède au classement des...

Juris - Les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

Finances - Fiscalité

Les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

14/06/2021

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors les hypothèses - d'inexistence de la décision en question - de son obtention par fraude, - ou de demande de son bénéficiaire… … l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle...

Juris - Les réunions électorales en plein air sont autorisées sans limite de taille et dans le respect des règles sanitaires

Démocratie locale - Citoyenneté

Les réunions électorales en plein air sont autorisées sans limite de taille et dans le respect des règles sanitaires

14/06/2021

Mme Clémentine Autain et l’association politique «La France insoumise» ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre les dispositions du décret du 1er juin 2021 qui, selon elles, limitent à 50 personnes les réunions électorales organisées en plein air. Le juge des référés observe...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote

Commune - Assemblée locale - Elus

Distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote

14/06/2021

L'article R.34 du code électoral dispose que la commission de propagande «est chargée d'adresser […] à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste». Pour ce faire, l'administration organise l'acheminement...

RM - Remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales - Le Gouvernement n’envisage pas de solliciter auprès des établissements bancaires un moratoire d’un an

Finances - Fiscalité

Remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales - Le Gouvernement n’envisage pas de solliciter auprès des établissements bancaires un moratoire d’un an

14/06/2021

Le Gouvernement n'envisage pas de solliciter auprès des établissements bancaires un moratoire d'un an sur le remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales, même ciblé en faveur des investissements concernés par le plan de relance. Si la crise sanitaire a eu des conséquences...

RM - Filet de sécurité pour l'année 2021 - Absence des groupements de collectivités touristiques ?

Finances - Fiscalité

Filet de sécurité pour l'année 2021 - Absence des groupements de collectivités touristiques ?

14/06/2021

L'article 21  de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) a instauré un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Ingénieurs / Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Bibliothécaires

RH - JO / Concours

Ingénieurs / Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Bibliothécaires

14/06/2021

Arrêté du 25 mai 2021  modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial organisés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (session 2021) Arrêté du 25 mai 2021  modifiant l'arrêté du 31...

RH - Jurisprudence // Congé pour incapacité temporaire imputable au service - Inconstitutionnalité de l’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes

RH - Jurisprudence

Congé pour incapacité temporaire imputable au service - Inconstitutionnalité de l’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes

14/06/2021

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel il conserve l'intégralité de...

RH - Actu // Les fonctionnaires percevant le complément de traitement indiciaire (CTI)

RH - Actualités

Les fonctionnaires percevant le complément de traitement indiciaire (CTI)

14/06/2021

Certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent, sous certaines conditions, percevoir un complément de traitement indiciaire. Ce complément de traitement est assujetti à cotisations vieillesse auprès de la CNRACL aux taux en vigueur. Les cotisations afférentes au complément de...

RH - Actu // Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération

RH - Actualités

Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération

14/06/2021

Mesure d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant la 1ère période d'urgence sanitaire (26 mars au 10 juillet 2020) A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de...






 
PARLEMENT
Parl. - Les métropoles ont-elles, conformément à l’ambition initiale du législateur, conduit à un développement durable et solidaire des territoires environnants ? (Commission - Travaux)

Coopération intercommunale

Les métropoles ont-elles, conformément à l’ambition initiale du législateur, conduit à un développement durable et solidaire des territoires environnants ? (Commission - Travaux)

14/06/2021

Mises en place dans les années 2010, les métropoles sont considérées, à juste titre, comme l’expression la plus aboutie du mouvement d’affirmation de l’intercommunalité. Plusieurs lois territoriales de 2010, 2014 et 2015 ont conduit à la mise en place de 22 métropoles en France, 19 de droit commun...

Parl. - Femmes et ruralités : élues locales, le Sénat vous consulte jusqu'au 12 juillet 2021 ! (Communiqué parlementaire)

Démocratie locale - Citoyenneté

Femmes et ruralités : élues locales, le Sénat vous consulte jusqu'au 12 juillet 2021 ! (Communiqué parlementaire)

14/06/2021

Orientation scolaire et universitaire, accès à l’emploi et aux services publics, engagement politique et associatif, accès aux responsabilités, mobilité, lutte contre les stéréotypes de genre et les violences… Autant de sujets majeurs pour les femmes et filles habitant en zone rurale....






 
ACTUALITE
Actu - Territoires zéro chômeur de longue durée : lancement de la nouvelle phase d’expérimentation

Emploi et insertion professionnelle

Territoires zéro chômeur de longue durée : lancement de la nouvelle phase d’expérimentation

14/06/2021

Créé par une loi du 29 février 2016 le dispositif "Territoires zéro chômeur de longue durée" est expérimenté depuis 2017 dans 10 territoires sélectionnés pour embaucher des chômeurs éloignés de l’emploi depuis au moins douze mois. Grâce à ce dispositif fondé sur le volontariat, les personnes...

Actu - Nature et niveau de fréquentation des accueils collectifs de mineurs

Enfance - Jeunesse

Nature et niveau de fréquentation des accueils collectifs de mineurs

14/06/2021

Les accueils collectifs de mineurs (ACM) sont destinés aux enfants et aux jeunes d’âge scolaire, donc âgés de 3 ans (voire 2 ans dans certains cas) à 17 ans inclus, en dehors du temps scolaire. On distingue habituellement les ACM sans hébergement, qui se déroulent principalement au sein des...

Actu - Santé mentale des adolescents : une campagne entièrement digitale pour les inciter à en parler

Enfance - Jeunesse

Santé mentale des adolescents : une campagne entièrement digitale pour les inciter à en parler

14/06/2021

La pandémie de Covid-19 et les différentes mesures qu’elle a engendrées ont impacté la santé mentale de toute la population dont celle des enfants et des adolescents. Suite à la mise en place du 2ème confinement et à l’installation dans le temps de la crise sanitaire, certains signaux de...

Actu - CRTE : un guide pour préparer le volet Transition écologique et énergétique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

CRTE : un guide pour préparer le volet Transition écologique et énergétique

14/06/2021

Le ministère de la Transition écologique (MTE) met à disposition un guide intitulé «La transition écologique dans les Contrats de relance et de transition écologique». Ce document, illustré d’exemples concrets, vise à appuyer les collectivités dans l’élaboration du volet transition écologique et...

Actu - Futurs énergétiques 2050 de la France

Energies

Futurs énergétiques 2050 de la France

14/06/2021

À la demande du Gouvernement, le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) réalise une étude sur des scénarios de mix de production à l’étude permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, intitulée «Futurs énergétiques 2050». RTE en a publié, mardi 8 juin, les...

Actu - Présidents et vice-présidents d’intercommunalités : qui exerce un mandat régional ou départemental ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Présidents et vice-présidents d’intercommunalités : qui exerce un mandat régional ou départemental ?

14/06/2021

À quelques semaines du renouvellement des assemblées régionales et départementales, l’AdCF propose un instantané sur les présidents et vice-présidents d’intercommunalités qui sont également élus départementaux ou régionaux dans les assemblées sortantes. Cette analyse nationale sera réactualisée...

Actu - La CNIL approuve le premier code de conduite européen dédié aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud (IaaS)

TIC - Réseaux - Téléphonie

La CNIL approuve le premier code de conduite européen dédié aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud (IaaS)

14/06/2021

Ce code, porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE), s’adresse aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud situés sur le territoire de l’Union européenne. Il apporte une dimension opérationnelle aux principes européens et nationaux de la protection des données....

Actu - «Les Hlm, atout des territoires» : lancement de la 8ème édition de la Semaine de l’innovation Hlm !

Habitat - Logement - Gens du voyage

«Les Hlm, atout des territoires» : lancement de la 8ème édition de la Semaine de l’innovation Hlm !

14/06/2021

Ce samedi 12 juin débute la Semaine de l’innovation Hlm autour du thème «Les Hlm, atout des territoires», l’occasion pour le Mouvement Hlm de mettre à l’honneur son engagement pour l’emploi local, la préservation du patrimoine, l’habitat durable ou encore la mixité sociale. De nombreux organismes...

Actu - Outre-Mer - Déplacements à destination et en provenance des outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Déplacements à destination et en provenance des outre-mer

14/06/2021

Evolution et assouplissement des règles à partir du 9 juin Afin de prendre en compte la situation épidémiologique et les avancées de la vaccination sur chaque territoire ultra-marin, le Gouvernement a fait évoluer les règles applicables aux déplacements à destination et en provenance des...

Actu - La nouvelle Commission des actionnaires adopte son programme de travail

Entreprises publiques locales - SEM

La nouvelle Commission des actionnaires adopte son programme de travail

14/06/2021

Réunis sous la présidence de Patrick Jarry, président de la Fédération des Epl, mercredi 9 juin en présentiel et en visioconférence, les principaux actionnaires privés et institutionnels de l’économie mixte ont échangé sur les 5 thèmes principaux qui sont au cœur de la coopération entre acteurs...

Actu - L’INJEP met en ligne un observatoire territorial du sport et de la jeunesse

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

L’INJEP met en ligne un observatoire territorial du sport et de la jeunesse

14/06/2021

Suite à un travail mené en collaboration avec la direction des sports, l’INJEP, service statistique ministériel en charge du sport, de la jeunesse et de la vie associative met en ligne un outil cartographique fournissant des données territorialisées sur le sport et la jeunesse. Résultat : un...

Actu - Le football en rénovation : quels stades pour quelles villes ?

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Le football en rénovation : quels stades pour quelles villes ?

14/06/2021

L’organisation par la France du championnat d’Europe de football offre l’opportunité de s’interroger sur les évolutions en cours du football, de ses stades et de ses publics. Cet événement a en effet été conçu par les milieux sportifs et politiques comme une occasion de «rattraper» ce qui était...

Actu - Eté 2021 : +25% de réservations enregistrées dans les stations de montagne !

Tourisme

Eté 2021 : +25% de réservations enregistrées dans les stations de montagne !

14/06/2021

Alors que la France se déconfine et que les indicateurs épidémiques sont optimistes, les stations de montagne voient leur activité prévisionnelle bondir pour l’été 2021. Après une saison blanche, une reprise de bon augure pour les professionnels du tourisme. Une majorité de Français a prévu de...

Actu - Feu vert pour le plan de relance de l’Union européenne !

Institutions européennes

Feu vert pour le plan de relance de l’Union européenne !

14/06/2021

Après plusieurs mois de tractations ponctuées d’incertitudes, les parlements des 27 Etats membres ont ratifié le plan de relance européen baptisé «Next Generation EU». Avec cette approbation unanime, l’Union européenne va pouvoir emprunter sur les marchés financiers et commencer à délivrer les...

Actu - «Démonstrateur de la Ville Durable» : Un appel à manifestation d’intérêt ouvert aux territoires aussi bien ruraux qu’urbains

Politique de la ville

«Démonstrateur de la Ville Durable» : Un appel à manifestation d’intérêt ouvert aux territoires aussi bien ruraux qu’urbains

14/06/2021

Le Premier ministre Jean Castex et la ministre du Logement Emmanuelle Wargon ont annoncé le 17 mai que le programme d’investissement d’avenir (PIA) portera un effort de 675 millions d’euros sur les enjeux de la «ville durable», sobre énergétiquement et inclusive socialement. Au sein de cette...






 
DOCUMENTATION
Doc - Rapport d'activité 2020 du CNCCFP - Une hausse notable des contentieux électoraux (+47% par rapport à 2014)

Commune - Assemblée locale - Elus

Rapport d'activité 2020 du CNCCFP - Une hausse notable des contentieux électoraux (+47% par rapport à 2014)

14/06/2021

Les élections municipales de 2020 se sont déroulées dans le contexte sanitaire provoqué par la pandémie de covid 19 : en application de la législation de l’état d’urgence sanitaire, le second tour a eu lieu fin juin, plus de trois mois après le premier tour. Les comptes de campagne déposés par...

Doc - Les ressources de l’Ined sur La protection de l’enfance

Enfance - Jeunesse

Les ressources de l’Ined sur La protection de l’enfance

14/06/2021

L’Institut national d’études démographiques vous propose sur son site Internet une page dédiée à la thématique de la protection de l’enfance enrichie de nouveaux contenus et de données réactualisées. Vous y trouverez des ressources scientifiques telles que des articles, des publications, des...