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JOURNAL OFFICIEL
CIRCULAIRE | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/06/2021 A compter du 1er juillet 2021, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) est modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes : communauté d’agglomération Guingamp Paimpol agglomération ; communauté d’agglomération Pays de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 14/06/2021 Aux termes de l'article 27-2 de la délibération n°136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics : " La commission d'appel d'offres arrête la liste des soumissionnaires admis à concourir, élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, procède au classement des...
| | | | Finances - Fiscalité 14/06/2021 Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors les hypothèses - d'inexistence de la décision en question - de son obtention par fraude, - ou de demande de son bénéficiaire… … l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 14/06/2021 Mme Clémentine Autain et l’association politique «La France insoumise» ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre les dispositions du décret du 1er juin 2021 qui, selon elles, limitent à 50 personnes les réunions électorales organisées en plein air. Le juge des référés observe...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 14/06/2021 L'article R.34 du code électoral dispose que la commission de propagande «est chargée d'adresser […] à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste». Pour ce faire, l'administration organise l'acheminement...
| | | | Finances - Fiscalité 14/06/2021 Le Gouvernement n'envisage pas de solliciter auprès des établissements bancaires un moratoire d'un an sur le remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales, même ciblé en faveur des investissements concernés par le plan de relance. Si la crise sanitaire a eu des conséquences...
| | | | Finances - Fiscalité 14/06/2021 L'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) a instauré un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - JO / Concours 14/06/2021 Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial organisés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (session 2021) Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 31...
| | | | RH - Jurisprudence 14/06/2021 L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel il conserve l'intégralité de...
| | | | RH - Actualités 14/06/2021 Certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent, sous certaines conditions, percevoir un complément de traitement indiciaire. Ce complément de traitement est assujetti à cotisations vieillesse auprès de la CNRACL aux taux en vigueur. Les cotisations afférentes au complément de...
| | | | RH - Actualités 14/06/2021 Mesure d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant la 1ère période d'urgence sanitaire (26 mars au 10 juillet 2020) A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de...
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PARLEMENT | | Coopération intercommunale 14/06/2021 Mises en place dans les années 2010, les métropoles sont considérées, à juste titre, comme l’expression la plus aboutie du mouvement d’affirmation de l’intercommunalité. Plusieurs lois territoriales de 2010, 2014 et 2015 ont conduit à la mise en place de 22 métropoles en France, 19 de droit commun...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 14/06/2021 Orientation scolaire et universitaire, accès à l’emploi et aux services publics, engagement politique et associatif, accès aux responsabilités, mobilité, lutte contre les stéréotypes de genre et les violences… Autant de sujets majeurs pour les femmes et filles habitant en zone rurale....
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ACTUALITE | | Emploi et insertion professionnelle 14/06/2021 Créé par une loi du 29 février 2016 le dispositif "Territoires zéro chômeur de longue durée" est expérimenté depuis 2017 dans 10 territoires sélectionnés pour embaucher des chômeurs éloignés de l’emploi depuis au moins douze mois. Grâce à ce dispositif fondé sur le volontariat, les personnes...
| | | | Enfance - Jeunesse 14/06/2021 Les accueils collectifs de mineurs (ACM) sont destinés aux enfants et aux jeunes d’âge scolaire, donc âgés de 3 ans (voire 2 ans dans certains cas) à 17 ans inclus, en dehors du temps scolaire. On distingue habituellement les ACM sans hébergement, qui se déroulent principalement au sein des...
| | | | Enfance - Jeunesse 14/06/2021 La pandémie de Covid-19 et les différentes mesures qu’elle a engendrées ont impacté la santé mentale de toute la population dont celle des enfants et des adolescents. Suite à la mise en place du 2ème confinement et à l’installation dans le temps de la crise sanitaire, certains signaux de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/06/2021 Le ministère de la Transition écologique (MTE) met à disposition un guide intitulé «La transition écologique dans les Contrats de relance et de transition écologique». Ce document, illustré d’exemples concrets, vise à appuyer les collectivités dans l’élaboration du volet transition écologique et...
| | | | Energies 14/06/2021 À la demande du Gouvernement, le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) réalise une étude sur des scénarios de mix de production à l’étude permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, intitulée «Futurs énergétiques 2050». RTE en a publié, mardi 8 juin, les...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/06/2021 À quelques semaines du renouvellement des assemblées régionales et départementales, l’AdCF propose un instantané sur les présidents et vice-présidents d’intercommunalités qui sont également élus départementaux ou régionaux dans les assemblées sortantes. Cette analyse nationale sera réactualisée...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/06/2021 Ce code, porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE), s’adresse aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud situés sur le territoire de l’Union européenne. Il apporte une dimension opérationnelle aux principes européens et nationaux de la protection des données....
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/06/2021 Ce samedi 12 juin débute la Semaine de l’innovation Hlm autour du thème «Les Hlm, atout des territoires», l’occasion pour le Mouvement Hlm de mettre à l’honneur son engagement pour l’emploi local, la préservation du patrimoine, l’habitat durable ou encore la mixité sociale. De nombreux organismes...
| | | | Outre-Mer 14/06/2021 Evolution et assouplissement des règles à partir du 9 juin Afin de prendre en compte la situation épidémiologique et les avancées de la vaccination sur chaque territoire ultra-marin, le Gouvernement a fait évoluer les règles applicables aux déplacements à destination et en provenance des...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 14/06/2021 Réunis sous la présidence de Patrick Jarry, président de la Fédération des Epl, mercredi 9 juin en présentiel et en visioconférence, les principaux actionnaires privés et institutionnels de l’économie mixte ont échangé sur les 5 thèmes principaux qui sont au cœur de la coopération entre acteurs...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 14/06/2021 Suite à un travail mené en collaboration avec la direction des sports, l’INJEP, service statistique ministériel en charge du sport, de la jeunesse et de la vie associative met en ligne un outil cartographique fournissant des données territorialisées sur le sport et la jeunesse. Résultat : un...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 14/06/2021 L’organisation par la France du championnat d’Europe de football offre l’opportunité de s’interroger sur les évolutions en cours du football, de ses stades et de ses publics. Cet événement a en effet été conçu par les milieux sportifs et politiques comme une occasion de «rattraper» ce qui était...
| | | | Tourisme 14/06/2021 Alors que la France se déconfine et que les indicateurs épidémiques sont optimistes, les stations de montagne voient leur activité prévisionnelle bondir pour l’été 2021. Après une saison blanche, une reprise de bon augure pour les professionnels du tourisme. Une majorité de Français a prévu de...
| | | | Institutions européennes 14/06/2021 Après plusieurs mois de tractations ponctuées d’incertitudes, les parlements des 27 Etats membres ont ratifié le plan de relance européen baptisé «Next Generation EU». Avec cette approbation unanime, l’Union européenne va pouvoir emprunter sur les marchés financiers et commencer à délivrer les...
| | | | Politique de la ville 14/06/2021 Le Premier ministre Jean Castex et la ministre du Logement Emmanuelle Wargon ont annoncé le 17 mai que le programme d’investissement d’avenir (PIA) portera un effort de 675 millions d’euros sur les enjeux de la «ville durable», sobre énergétiquement et inclusive socialement. Au sein de cette...
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DOCUMENTATION | | Commune - Assemblée locale - Elus 14/06/2021 Les élections municipales de 2020 se sont déroulées dans le contexte sanitaire provoqué par la pandémie de covid 19 : en application de la législation de l’état d’urgence sanitaire, le second tour a eu lieu fin juin, plus de trois mois après le premier tour. Les comptes de campagne déposés par...
| | | | Enfance - Jeunesse 14/06/2021 L’Institut national d’études démographiques vous propose sur son site Internet une page dédiée à la thématique de la protection de l’enfance enrichie de nouveaux contenus et de données réactualisées. Vous y trouverez des ressources scientifiques telles que des articles, des publications, des...
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